Généralités. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fabricant » : SAB Industries et la société cliente ci-après dénommée « le client ». Elles sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produit standard ou dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance par le Fabricant. Elles sont régies pour le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Par le seul fait de sa commande, l'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. La confirmation de vente qui est adressée par SAB Industries au client tient lieu de contrat de vente. En cas de désaccord sur les termes de ce contrat, le client doit adresser à SAB Industries une note écrite et motivée dans les 2 jours ouvrés suivant la date de ce contrat. Si aucune contestation écrite ne nous parvient dans les 2 jours ouvrés, aucune réclamation ne sera recevable de la part de l'acheteur après expédition de la marchandise conformément aux termes du présent contrat, ou sur annulation unilatérale et écrite de la part de SAB Industries dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date du présent contrat. Par sa commande et / ou la livraison intervenue, l'acheteur confirme son adhésion aux Conditions Générales de Vente et renonce au bénéfice des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile. Toutes dispositions ou Conditions Générales d'Achat contraires aux Conditions Générales de Vente deviennent ipso facto caduques, même si les Conditions Générales d'Achat ont été portées antérieurement à la connaissance de la société SAB Industries. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Fabricant. On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ». SAB se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, les conditions applicables et opposables au client étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes ses conditions générales de vente sont accessibles de faç...
Généralités. 1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la location (DLR).
Généralités. Les présentes stipulations ont pour objet de définir les droits et obligations de Xxxxxxx et du Client dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en œuvre par Xxxxxxx, ainsi que de remises accordées le cas échéant par Xxxxxxx au Client à la suite d’un(des) dysfonctionnement(s) de l’Offre souscrite ou une(des) réclamation(s), désigné sous le terme de « Cagnotte ». Cette Cagnotte est mise en place dès la passation d’une Commande ou de l’exécution d’une Offre de Nordnet, et pour une durée de douze (12) mois à compter de la dernière opération réalisée au crédit ou au débit de la Cagnotte par Nordnet, sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la Consommation. L’ensemble des opérations au crédit et au débit de la Cagnotte sont visualisables, au cours de la période de validité de la Cagnotte, dans le cadre de la rubrique « Mon compte » de l’Espace Client, ou encore accessibles sur simple demande auprès de Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des conditions contractuelles applicables). Les conditions contractuelles applicables à la Cagnotte sont celles en vigueur sur le Site Nordnet au jour de la Commande ou celles ayant été postérieurement acceptées par le Client, notamment en cas de modification de l’Offre, de son renouvellement, de sa conversion ou migration.
Généralités. La commande est possible soit en ligne sur le site xxxx.xx, soit par l’envoi d’un dossier d’inscription signé. Toute validation d’une commande en ligne ou signature d’un dossier d’inscription vaut inscription ferme et définitive. La commande ne peut être validée qu’après étude de la conformité des pièces obligatoires demandées lors de la commande en ligne ou dans le dossier d’inscription. Un délai maximum de 15 jours est applicable en cas de demande de régularisation de ces pièces effectuée par l’établissement. À défaut le CNED se réserve le droit d’annuler la commande. La validation de la commande engage à son complet règlement le cas échéant. Tout choix de formation et de session est définitif et ne peut donner lieu à changement de formation ou report d’Inscription. L’accès à la commande en ligne est ouvert exclusivement pour les clients personnes physiques. Pour certains publics (article 5.2. notamment) ou certaines formations nécessitant des prérequis pédagogiques, l’examen de la situation des inscrits et la nécessité de fournir des justificatifs peuvent impliquer une phase de préinscription (dans des cas expressément mentionnés sur le Site et dans les dossiers d’inscription). Pour les commandes en ligne, le Client reçoit à l’issue de sa commande un accusé de réception par voie électronique, présentant un récapitulatif des éléments de sa commande, ainsi que les présentes Conditions en pièce jointe. L’inscription ne sera effective qu’à réception et validation par le CNED des pièces demandées, accompagnées du règlement le cas échéant. Ces pièces doivent être adressées au CNED avant la fin de la période d’inscription de la formation concernée, cachet de la Poste faisant foi pour les envois postaux de dossiers. Tout dossier reçu par le CNED après la date limite d’inscription ne peut être pris en compte. La date de validation de l’inscription par le CNED est celle figurant sur la confirmation d’inscription. A l’issue de l’inscription, les premiers documents pédagogiques et/ou les identifiants permettant d’accéder à l’espace de formation en ligne sont adressés, conformément au calendrier de formation.
Généralités. Le présent Contrat de licence est régi par le droit français. Le présent Contrat de licence constitue l'intégralité de l'accord conclu entre Xxxx et Symantec en relation avec le Logiciel et les Services et : (i) remplace toute communication, proposition ou déclaration, orale ou écrite, antérieure ou actuelle, relative à son objet ; et (ii) prévaut sur toutes conditions contraires ou supplémentaires de tout devis, commande, accusé de réception ou communication similaire entre les parties. Nonobstant les précédentes, aucune partie du présent Contrat de licence ne diminue les droits que Vous pouvez avoir en vertu de la législation en vigueur sur la protection des consommateurs ou de toute autre loi applicable dans Votre juridiction, ne pouvant faire l'objet d'aucune renonciation par contrat. Symantec peut résilier le présent Contrat de licence en cas de manquement de Votre part à l'une de ses dispositions (autre qu'une violation sans importance et sans conséquence) et si vous résiliez effectivement le contrat, Vous devrez alors cesser d'utiliser le Logiciel, les Services et la Documentation et détruire tous leurs exemplaires. Les exclusions de responsabilité et limitations de garantie, y compris celles énoncées dans les Articles 7 et 8 resteront applicables au-delà de la résiliation. Le présent Contrat de licence ne peut être modifié que par la voie de la Documentation ou d'un document écrit signé par Xxxx et Symantec.
Généralités. Le Vendeur s’engage, dans le cadre de l’exécution de la Commande, à se conformer strictement (a) aux lois, règlements, décrets, arrêtés et autres textes qui lui sont applicables et qui sont applicables à ses activités en général et aux Marchandises et Prestations en particulier, et notamment à la législation relative à l’environnement, au droit du travail, à la protection des données personnelles, au stockage et au transport des matières dangereuses, et (b) aux usages pratiqués dans l’industrie, y compris avoir les compétences, la diligence, la prudence et la prévoyance que l’on peut raisonnablement attendre d’un Vendeur compétent qui exerce le même type d’activités dans des circonstances similaires. Au terme des présentes, l’expression « Matières Dangereuses » désigne (i) toute substance ou matière qualifiée de matière dangereuse, de substance dangereuse, de substance toxique, de pesticide ou de produit dangereux, ou (ii) toute substance faisant l’objet d’une réglementation spécifique du fait des conséquences qu’elle pourrait avoir sur la sécurité, la santé ou l’environnement émanant de toute personne compétente s’agissant des activités, Xxxxxxxxxxxx et Prestations objet de la présente. Le Vendeur s’engage à collaborer pleinement au processus d’inspections ou d’audits réalisés par l’Acheteur (en ce compris le renseignement et le renvoi de tout questionnaire) et destinés à s’assurer que le Vendeur respecte les dispositions énoncées aux articles 14 et 15 des présentes conditions générales. Par ailleurs, le Vendeur s’engage, dès réception des demandes de l’Acheteur, à fournir tous certificats, toutes mises à jour de certificats et/ou à renouveler tous engagements tel que demandé par l’Acheteur. L’Acheteur a le droit de procéder à tout audit des documents pertinents du Vendeur ainsi qu’à toute inspection dans les locaux du Vendeur afin de vérifier le respect du présent article.
Généralités. Les Tarifs applicables à [BRP] entrent en vigueur à la date fixée par la CREG ou, par défaut à la date de leur publication par la CREG. Si la CREG n’a pas encore procédé à l’approbation des Tarifs pour la période régulatoire concernée, les Tarifs applicables à [BRP] sont les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG. Si la CREG refuse la proposition tarifaire avec budget ou la proposition tarifaire adaptée avec budget d’Xxxx, les Tarifs applicables sont ceux qui résultent de l’application de l’article 12 § 8 de la Loi Electricité. Les adaptations tarifaires résultant de décisions judiciaires ou d’un accord entre la CREG et Xxxx seront appliquées, le cas échéant, selon les modalités qui y seront prévues. Dans le cas où les Tarifs sont partiellement ou totalement annulés suite à une ou plusieurs décisions judiciaires, sont provisoirement d’application, en tout ou partie selon l’ampleur de l’annulation, les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG avant les Tarifs annulés ou, le cas échéant, les Tarifs imposés par la CREG, jusqu’à ce que de nouveaux Tarifs soient approuvés par celle-ci. Dans ce cas, ces nouveaux Tarifs entrent en vigueur selon les modalités qui y seront prévues. Les principes tarifaires pour le maintien et la restauration de l'équilibre individuel des Responsables d’équilibre, ainsi que pour inconsistance externe applicables à [BRP], sont décrits à l’Article 29 du présent Contrat BRP. Xxxx établira la (les) facture(s) ou note(s) de crédit correspondante(s) sur la base des Tarifs applicables. Les Tarifs applicables en vertu de l’Article 28 sont des montants nets, à augmenter de la TVA. Ces montants sont dus par [BRP] à Xxxx.
Généralités. Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera notamment automatiquement le cas pour : • un bail verbal; • un bail écrit sans indication de durée; • un bail écrit d'une durée déterminée allant de 3 à 9 ans. A l'issue de cette période de 9 ans, le preneur et le bailleur peuvent chacun résilier le contrat, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins avant l'échéance. Si à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir verser d'indemnité.
Généralités. L’Acheteur n’est tenu d’acheter des biens ou services que pour les quantités mentionnées par l’Acheteur : dans le PO ou tout document écrit de l’Acheteur émis en application de la Commande. Les livraisons anticipées ne pourront être effectuées qu’avec l’accord préalable écrit de l’Acheteur, à défaut elles seront retournées au Fournisseur aux frais de ce dernier. Le Fournisseur ne doit prendre aucun engagement au-delà des quantités commandées, faute pour lui de prendre à sa seule charge les coûts et risques découlant de ces engagements, y compris notamment les frais engagés par l’Acheteur pour le stockage, la manutention ou le retour de ces quantités en excès de celles commandées.
Généralités. Comme condition suspensive de la conclusion de ce Contrat BRP et au plus tard à la signature valable du Contrat BRP, [BRP] fournira à Xxxx une garantie respectant les conditions ci-après mentionnées, pour la durée totale du Contrat BRP et pour toute la période d’exécution de l’ensemble des obligations financières découlant du Contrat BRP, au sens de l’Article 9.3 du Contrat BRP. La garantie est une sûreté pour assurer l’exécution demandée et ponctuelle de toutes les obligations résultant du Contrat BRP, en ce compris, mais sans s’y limiter, les paiements des Tarifs de Déséquilibre et/ou d’inconsistances externes. Cette garantie peut prendre la forme d'une garantie bancaire appelable à première demande, émise par une institution financière aux conditions énoncées à l’Article 17.2, ou d’un paiement en espèces auprès d’Xxxx aux conditions énoncées à l’Article 17.3. La garantie a une durée initiale d'au moins une année calendrier et sera renouvelée en temps opportun par [BRP], de manière à maintenir la sûreté requise tout au long de la durée du Contrat BRP et pour toute la période d’exécution de l’ensemble des obligations financières découlant du Contrat BRP. A la fin et/ou de résiliation du Contrat BRP pour quelque raison que ce soit, Xxxx restituera la garantie à [BRP] à la condition que [BRP] ait rempli toutes ses obligations résultant du Contrat BRP ou de la fin de ce Contrat BRP et/ou de sa résiliation.