Mise en place. Les Délégués du Personnel sont élus dans tous les établissements où sont occupés au moins onze salariés. Les modalités de détermination des effectifs des établissements, les conditions de mise en place de l'institution et de son renouvellement doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
Mise en place. Un Comité d'Entreprise est constitué dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés : il en est ainsi, aussi bien lorsque l'entreprise comporte un seul établissement qui se confond alors avec elle que lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements - autonomes ou non - et/ou plusieurs services non autonomes, comptant - chacun d'eux - moins de cinquante salariés : dans ce dernier cas, les parties en présence assureront dans la mesure du possible, par voie d'un protocole d'accord tenant compte de situations particulières, la représentation de chaque établissement ou service. Les modalités de détermination des effectifs des entreprises, les conditions de mise en place de l'institution et de son renouvellement doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.
Mise en place. Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements distincts, un Comité d'Etablissement est mis en place dans chacun des établissements dès lors que le seuil des effectifs exigé pour la mise en place d'un Comité d'Entreprise est atteint.
Mise en place. Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements distincts dans lesquels des Comités d'Etablissement sont mis en place conformément à l'Article 03.03.1 ci-dessus, il est en outre mis en place - au niveau de l'entreprise - un Comité Central d'Entreprise.
Mise en place. Un Conseil d'Etablissement Conventionnel est mis en place dans tout établissement comptant moins de cinquante salariés et dans lequel un Comité d'Etablissement n'a pu donc être constitué mais dans lequel des Délégués du Personnel ont été élus. Cependant, lorsqu'une entreprise (comptant au moins cinquante salariés) ne comporte que des établissements comptant moins de cinquante salariés, un Comité d'Entreprise est mis en place au niveau de l'entreprise et, dans ce cas, il n'est pas procédé à la mise en place de Conseils d'Etablissements Conventionnels dans lesdits établissements. Il en est de même lorsque l'entreprise ne comporte, en outre, qu'un seul établissement comptant au moins cinquante salariés. Lorsque l'établissement se confond avec l'entreprise, le Conseil d'Etablissement Conventionnel prend le nom de Conseil d'Entreprise.
Mise en place. Un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est mis en place dans chaque établissement d'au moins cinquante salariés.
Mise en place. Les redevances de mise en place correspondent (a) à un numéro de pièce indiqué dans le document transactionnel; ou (b) à des frais contenus dans une description du travail personnalisée régie par un contrat de services professionnels distinct conclu entre IBM et le client. Les services de mise en place seront fournis uniquement à un emplacement dont le client est propriétaire ou dont il assure le contrôle ou dans un emplacement IBM, selon le cas.
Mise en place. À moins d'une indication contraire dans un document transactionnel applicable, IBM facturera des redevances uniques de mise en place lors de la fourniture initiale du logiciel-service IBM. Le tarif et le cycle de facturation seront indiqués dans un tel document transactionnel, et les factures seront produites en conséquence.
Mise en place. Le mandat peut être positionné à la souscription ou en cours de vie du contrat. En cas de mise en place du mandat à la souscription, le mandat d’arbitrage (« gestion pilotée ») prend effet dès la prise d’effet du contrat. En cours de vie du contrat, la mise en place du mandat d’arbitrage (« gestion pilotée ») prend effet au plus tard le 2ème jour ouvré suivant la date de réception de la demande par SURAVENIR, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces justificatives et qu’aucun autre acte de gestion ne soit en cours de traitement sur le contrat. Le Mandataire pourra le cas échéant surseoir à la prise d’effet du mandat notamment s’il s’avère que le profil de gestion choisi ne correspond pas aux objectifs et au profil de risque du souscripteur. A défaut de régularisation de la demande de mise en place de mandat d’arbitrage (« gestion pilotée ») conformément aux demandes du Mandataire, le souscripteur ne pourra valablement se prévaloir de l’engagement du Mandataire pour demander l’exécution du mandat.
Mise en place. Le temps et le kilométrage sont comptabilisés au départ du garage et au retour du garage (20 minutes avant et 20 minutes après). Tout dépassement de temps et/ou de kilomètre non prévu dans le devis initial sera ajouté à la facture finale. Toute heure commencée est due. Pour toutes Prestations d’une amplitude horaires supérieure à 4 (quatre) heures, excepté les forfaits transferts, lorsque la Prestation a lieu durant l’heure habituelle du déjeuner (plage horaires entre 12 h 00 et 14 h 00) et/ou l’heure du dîner (plage horaires entre 19 h 00 et 21 h 00), il est facturé une indemnité repas Chauffeur d’un montant forfaitaire de 20 (vingt) Euros TTC par repas. Les frais ne sauront pas compter si le Client prend en charge directement la restauration du chauffeur.