Principes généraux. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre...
Principes généraux. Nous vous rappelons que pour bénéficier de l’Offre souscrite et du(des) Service(s) qu’elle comprend, le(s) Matériel(s) doivent être correctement installé(s), activé(s) et paramétré(s). Nordnet n’assure ni l’installation ni la désinstallation du(des) Matériel(s), ni l’éventuelle remise en état une fois le(s) Matériel(s) désinstallé(s), ni les coûts qui leur sont associés. Vous êtes libre de procéder personnellement à l’installation ou à la désinstallation du(des) Matériel(s) ou de recourir, à vos frais, à un professionnel de votre choix. Vous êtes informé que le(s) Xxxxxxxx(s) de connexion est(sont) pré-paramétré(s) pour fonctionner avec l’(les) Offre(s) de Xxxxxxx et le(s) Service(s) qu’elle(s) inclue(nt). Vous vous engagez avant de procéder à l’installation, l’activation et le paramétrage du(des) Matériel(s) à consulter toute documentation mise à votre disposition par Xxxxxxx et/ou le fabricant ou le distributeur du(des) Matériel(s), dans le cadre du colis contenant le(s) Matériel(s), et sur le Site Nordnet à la rubrique assistance (accessible à l’adresse xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/), à respecter toute consigne de sécurité, de vérification, d’installation, d’activation, de paramétrage, ainsi que toute restriction ou limitation. Nous Vous invitons à paramétrer correctement le Matériel en cas d’usage par un mineur (par exemple dans le cadre du décodeur TV). La procédure d’installation, d’activation et de paramétrage implique un rôle actif de votre part. A défaut de la réalisation de l'ensemble des opérations ou des étapes d’installation, ou en cas d'interruption lors de ces opérations, le(s) Matériel(s) et le(s) Service(s) de l’Offre d’Accès Internet souscrite ne pourra(ont) pas être utilisés correctement ou pourront présenter des défauts à l'usage. Vous vous engagez à vérifier au préalable la compatibilité du(des) Matériel(s) que Vous souhaitez souscrire avec les logiciels applicatifs et installations informatiques présents sur votre(vos) ordinateur(s). A défaut, Xxxxxxx ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel dommage ou dysfonctionnement du(des) Matériel(s) et/ou Service(s), dû à un non-respect de votre part des consignes d’installation, ou à un défaut de vos appareils et logiciels mis en relation avec l’Offre souscrite et le(s) Matériel(s). Vous Vous engagez également à respecter les exigences environnementales, techniques et électriques, en complément des consignes et/ou préconisations du guide d’installation, et à éviter l’installation i...
Principes généraux. Par dérogation à l’article 5-1 des Conditions Générales de la PTF et de la Convention de Raccordement, le Mandataire est responsable de la bonne exécution des Travaux Mandataire mentionnés à l’Article 4.1.2, conformément au CDM et aux CDC, ainsi que selon les règles de l’art et conformément à la réglementation en vigueur. Le Mandataire veille, sous sa seule responsabilité, à la réalisation des prestations conformément aux exigences des CDC fournis par le Mandant, éventuellement amendés par des dérogations acceptées par le Mandant conformément aux dispositions de l’Article 4.3.1.2.4 du présent CDM. Le Mandataire assume seul la relation avec le(s) Prestataire(s) désigné(s) et informe le Mandant de toute difficulté pouvant être rencontrée, et se charge d’y remédier sans délai et sous sa seule responsabilité. Ainsi, le Mandataire reconnaît que les défauts, malfaçons, non-conformités doivent être levés sous son entière responsabilité préalablement à la réception. De même, le Mandataire reconnait que les réserves exprimées lors de la réception doivent être levées sous son entière responsabilité postérieurement à la réception. En outre, le Mandataire est responsable de la compatibilité technique entre les différentes phase/partie de travaux et est notamment seul responsable de l’interface entre les Travaux Mandataire et les travaux de l’Installation de Production réalisés en propre par le Producteur. Le Mandataire est également redevable d’une obligation d’information à l’égard du Mandant quant aux missions qu’il assume, ainsi que d’une obligation de renseignement (impliquant en particulier de répondre aux questions du Mandant concernant les missions qu’il assume) et de conseil. Le Mandataire désigne une personne physique en qualité de gestionnaire des Travaux Mandataire. Cette personne physique constitue l’interlocuteur du Mandant et de l’ensemble des intervenants concourant à la réalisation des Travaux Mandataire. Si en cours d’exécution du Mandat ledit interlocuteur est défaillant, le Mandant se réserve le droit de demander au Mandataire son remplacement par une Notification au Mandataire motivée. En cas de refus de la part du Mandataire, celui-ci doit Notifier au Mandant les raisons de sa décision de non-remplacement de son représentant. Le Mandataire est seul responsable des conséquences de son choix. Le Mandant désigne une personne physique en qualité de représentant du Mandant. Cette personne physique constitue l’interlocuteur du Mandataire (notamment dans...
Principes généraux. ▪ Le prix des Prestations est défini dans les Conditions Particulières et Dérogatoires ou à défaut le tarif public OUTSCALE affiché sur son site s’appliquera ; ▪ Les factures sont émises mensuellement à terme échu pour les Services consommés à la demande et à échoir pour certains Services (réservation de Machine Virtuelle, etc.). Néanmoins des factures intermédiaires pourront être émises dans le cas de consommation dépassant l’usage habituel ; ▪ Les factures sont payables comptant ; ▪ La facturation minimale mensuelle est d’une heure par type de Machine Virtuelle ou ressource utilisées même si la comptabilisation de l’utilisation se fait à la seconde ; ▪ Les factures peuvent être prélevées sur le compte bancaire du CLIENT. ▪ Les prix s’entendent hors taxe, la TVA et d’éventuelles autres taxes qui viendraient à s’appliquer étant en sus ; ▪ Les prix de toutes les Prestations sont toujours susceptibles de révision ; ▪ Le CLIENT accepte que OUTSCALE lui fasse parvenir ses factures par voie électronique ; ▪ Lorsque le CLIENT a déclaré plusieurs comptes bancaires rattachés à un ou plusieurs Contrats, les Factures de n’importe quel Contrat peuvent être prélevées sur n’importe quel compte bancaire.
Principes généraux. Les Services, visés sur le Site Nordnet au jour de la Commande ou dans le cadre du process de commande, constituent les seuls Services accessibles au titre de l’Offre et dont Vous bénéficiez au titre de l’Offre Pack Relais souscrite. Ils varient en fonction de l’Offre Pack Relais souscriptible. Ils comprennent des Services relatifs à l’Enregistrement ou le Renouvellement d’un Nom de domaine, la gestion, et l’accès à un Espace Client, ainsi que des Services complémentaires (hors le Pack Relais Parking), tels que, selon l’Offre Pack Relais souscrite, le renvoi de Courriers électroniques, le renvoi collector ou personnalisé de Courriers électroniques, l’antivirus de messagerie, l’antispam de messagerie, la redirection Internet masquante ou non masquante et la gestion avancée des DNS.
Principes généraux. Les engagements du Client sont définis au Point de Livraison par des limites fondées sur une puissance de court-circuit de référence minimale de 40 MVA. Toutes les valeurs limites données ci-après supposent que le Distributeur fournit au moins la puissance de court-circuit de référence. Si le Distributeur fournit une puissance de court-circuit inférieure, les perturbations de tension effectivement produites par le Client ne pourront pas dépasser les valeurs limites indiquées ci-après, multipliées par le rapport entre la puissance de court-circuit de référence et la puissance de court-circuit effectivement fournie. Dans le cas d’un premier raccordement ou d’une modification des caractéristiques électriques justifiant une nouvelle convention de raccordement, le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les perturbations engendrées par ses installations n’excèdent pas, au Point de Livraison, les seuils fixés par l’arrêté du 17 mars 2003. Conformément à l'arrêté susvisé, le Client s'engage à informer le Distributeur des modifications de ses installations susceptibles d'entraîner un dépassement des limites de perturbations au Point de Livraison. Si, à l'issue de l'étude technique menée alors par le Distributeur, il s'avère que les valeurs de perturbations au Point de Livraison dépassent les limites réglementaires, le Client est tenu soit d'installer des équipements complémentaires permettant de limiter lesdites perturbations, soit de demander au Distributeur de lui faire une nouvelle offre de raccordement permettant de raccorder le Site en limitant les perturbations aux autres utilisateurs du réseau. Si aucune des deux solutions n'est finalement mise en œuvre, le Distributeur peut procéder aux travaux visés à l'article 2.2.3 des Conditions Générales. La fréquence et l’amplitude des "à-coups de tension" engendrés par le Site au Point de Livraison doivent être inférieures ou égales aux valeurs délimitées par la courbe amplitude-fréquence basée sur la norme internationale CEI 61000-2 (reproduite à l’article 5.2.2.2.2). De plus, l’amplitude de tout "à-coup de tension" créé au Point de Livraison ne doit pas excéder 5% de la Tension de Fourniture Uf. Les conditions d’atténuation des perturbations, provoquées au niveau du jeu de barres HTA du poste-source HTB/HTA par des "à-coups de tension" répétitifs, d’amplitude supérieure à 2% et de fréquence inférieure à trois par minute, sont examinées conjointement par le Client et le Distributeur.
Principes généraux. Sans préjudice de toute obligation de résultat prévue au titre du présent Contrat (comme les obligations de confidentialité ou de paiement), le cas échéant, et sans préjudice de l’application d’un système de pénalités prévu dans le Contrat, la fourniture du/des Service(s) par le Fournisseur de Services est une obligation de moyens. Les Parties mettront tout en œuvre, au cours de la durée du contrat, pour prévenir les dommages causés par une Partie à l'autre et, le cas échéant, pour les limiter.
Principes généraux. 5.1 Objectifs partagés pour le succès des Jeux
Principes généraux. Afin de suivre la qualité de service rendu, un système de mesures est mis en place selon les critères du présent contrat. Les résultats de ces mesures déterminent une part de la rémunération du Concessionnaire.
Principes généraux. Conformément aux usages bancaires, bpost banque ne communique pas d’informations ni de renseignements concernant ses clients à des tiers, sauf avec le consentement explicite du client ou obligation légale ou intérêt légitime de la Banque. De plus amples informations sont décrites dans la Déclaration Vie privée de la Banque. bpost banque peut être tenue par des législations et réglementations particulières, nationales, européennes et/ou internationales de transmettre aux autorités belges des données personnelles et informations relatives aux comptes et avoirs du client auprès de bpost banque, sans engager à cet égard sa responsabilité d’une quelconque manière à l’égard de son client.