Principes. Le preneur est tenu d’effectuer les travaux de menu entretien ainsi que les réparations locatives qui ne sont pas occasionnées par vétusté ou force majeure. Le bailleur devra pour sa part effectuer, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les travaux de menu entretien et les réparations locatives ainsi que ceux qui résultent de la faute du preneur. Les principales réparations d’entretien et travaux à charge respectivement du preneur et du bailleur sont énumérés aux annexes de l’arrêté du Gouvernement du 23 novembre 2017 déterminant la liste non-limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou du bailleur. Les parties se réfèreront notamment à ces annexes pour déterminer leurs obligations respectives. A défaut de mention dans ces annexes, les travaux de menu entretien et les réparations locatives à charge du preneur sont déterminés conformément à l’usage des lieux.
Principes. Les opérations de réservations donnent lieu au paiement, pour chaque place selon son type et pour chaque train emprunté, d’une somme dont le montant est indiqué au Recueil des prix.
Principes. Le propriétaire et l’étalonnier ne sont tenus que d’une obligation de moyens, et si la saillie a été normale et correcte, ils sont exonérés des conséquences de l’opération inhérente à l’état ou à la conformation de la jument. L’éleveur, reconnaît et accepte que l’opération de saillie comporte en soi certains risques qui exonèrent le propriétaire et/ou l’étalonnier de toute responsabilité au sujet des accidents qui peuvent survenir au moment ou suite à la saillie. L’éleveur reconnaît le savoir-faire et la compétence particulière du propriétaire et/ou de l’étalonnier dont il se déclare pleinement informé et satisfait. Les juments pourront être entravées lors des saillies en main. L’étalonnier est donc seul juge de l’opportunité ou non de l’utilisation d’appareils de contention Il ne pourra en conséquence lui être reproché aucune faute de ses choix.
Principes. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet Radio Xxxxx France et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2018.
Principes. Le loyer est calculé conformément à la réglementation relative à la fixation du loyer des logements sociaux situés sur le territoire de la Région wallonne.
Principes. Le locataire s’engage à occuper et à utiliser les lieux loués « en bon père de famille », conformément à l’article 1728 du Code civil. Le locataire est tenu de se conformer aux dispositions du règlement d’ordre intérieur, dont un exemplaire, signé par les parties, est annexé au bail. Toute disposition du règlement d’ordre intérieur contraire aux dispositions du présent bail est sans valeur.
Principes a) Le partenariat privé de réfugiés est, en partie, un partenariat entre les SEP et IRCC dans le cadre duquel chaque partie fait confiance à l’autre pour assumer ses responsabilités de manière à assurer la réussite des programmes. Les deux parties agiront de bonne foi dans la mise en œuvre et l’administration de la présente entente.
Principes. La mesure de la régularité s’apprécie pour toutes les courses et à tous les points d’arrêt. La mesure de la régularité est effectuée par le Concessionnaire à partir des enregistrements du SAEIV. Elle est contrôlée par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES à partir de l’examen des données SAEIV. Les modalités détaillées sont précisées dans l’Annexe B1. En l’absence de SAEIV, le résultat de l’indicateur est objectivé par des mesures dites « postées » décrites également en Annexe B1.
Principes. Les caractéristiques des Compteurs sont définies par l’arrêté « comptage » du 4 janvier 2012. Les Compteurs dont fait usage le GRD seront mis en conformité à cet arrêté, dans le respect des échéances fixées par les pouvoirs publics. Pour les Points de Livraison avec Puissance Souscrite supérieure ou égale à 250 kW ou pour lesquels le Fournisseur a choisi un Service de comptage à Courbe de Charge, un Compteur mesurant les Courbes de Charge, Télérelevé et équipé d’une liaison de télécommunication dédiée à cet usage est nécessaire. Pour les Points de Livraison avec Puissance Souscrite inférieure à 250 kW, la pose d’un Compteur Communicant, avant les échéances fixées par les pouvoirs publics, reste à l’initiative du GRD. Dans ce cadre, le GRD prend à sa charge la pose du Compteur Communicant. Avant les échéances fixées par les pouvoirs publics, si le Fournisseur souhaite néanmoins un service nécessitant un Compteur Communicant pour un Client qui n’en dispose pas encore, l’installation d’un Compteur Communicant se fait à la charge du GRD dans les conditions du Catalogue des prestations du GRD.
Principes. La formation des jeunes joueurs relève de l’intérêt général du Rugby français et constitue un objectif prioritaire de la FFR et de la LNR, en vue de permettre au Rugby français, que ce soit au niveau des sélections nationales et des équipes professionnelles, de disposer à chacun des postes sur le terrain d’un nombre suffisant de joueurs sélectionnables dotés des qualités techniques nécessaires. La FFR et la LNR s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs moyens pour parvenir à l’objectif ainsi fixé. La régulation de la formation dans les structures professionnelles (clubs professionnels membres de la LNR et leurs associations supports) est assurée en commun selon les modalités définies dans le cadre de la Convention. L’objectif général de formation et de perfectionnement des jeunes joueurs vers le plus haut niveau international et professionnel doit être réalisé dans le respect permanent de la préservation de la santé des sportifs. Dans le prolongement de la formation des joueurs, celle des entraîneurs et des arbitres est également un objectif important de la FFR, auquel la LNR s’engage à contribuer activement. Pour assurer la mise en œuvre des principes fixés au présent chapitre, la réglementation relative aux centres de formation agréés et aux joueurs intégrés dans un centre de formation agréé sont adoptés par les Comités Directeurs de la FFR et de la LNR (cahier des charges minimum, cahier des charges à points, statut du joueur en formation, règlement relatif à la procédure d’agrément, convention type de formation).