Cession. Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation sans le consentement écrit préalable de PayPal. PayPal pourrait transférer ou céder les présentes conditions d'utilisation ou tout droit ou toute obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, et ce, à tout moment.
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Cession. Le Prestataire ne peut céder, transférer ou gager tout ou partie du Contrat, ou l’un de ses droits, prétentions et obligations issus dudit Contrat, ou en disposer autrement, sans l’accord écrit préalable de la CPS.
Cession. Le présent Contrat, ou tout bon de commande ou toute licence Produit régi(e) par le présent Contrat ne pourra être cédé, ni transféré de quelque autre manière, en totalité ou en partie, par vous, y compris par l’effet de la loi, sans notre accord préalable et écrit. Tout(e) cession ou transfert non-autorisé(e) du présent Contrat, d’un bon de commande, ou d’une licence Produit, par vous à un tiers, constitue un manquement significatif au présent Contrat.
Cession. Ce Contrat s’applique et lie les successeurs, représentants légaux et cessionnaires autorisés des parties. Cependant, ce Contrat et les licences concédées ici ne peuvent être cédés, sous-licenciés ou autrement transférés (par l’effet de la loi ou d’une autre manière) par le Client sans l’accord préalable écrit de SISW.
Cession. Il ne pourra céder son droit au bail sans autorisation expresse et par écrit du bailleur, sauf dans le cas de cession du droit au bail dans le cadre de l’article L 145.51 du Code de commerce à un successeur dans le commerce, conformément à l’article L 145.16 du Code de commerce, pour lequel le preneur doit requérir l’agrément exprès, écrit et préalable du bailleur. Toute cession devra s’effectuer par acte authentique ou sous seing privé, le bailleur dûment appelé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au moins 30 Jours à l’avance. Il sera remis au bailleur, sans frais, une expédition ou un exemplaire original enregistré des cessions et ce dans le mois suivant la signature de l’acte. Le Cédant restera garant et répondant solidaire du Cessionnaire tant pour le paiement du loyer, des charges et accessoires que pour le respect des conditions du bail. Il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les Preneurs successifs pendant toute la durée du bail. - Location-gérance En cas de mise en location-gérance du fonds de commerce exploité par le preneur, celui-ci pourra conférer au Locataire-gérant un droit d’occupation des lieux, à la condition expresse que ce droit soit accessoire du Contrat de location-gérance du fonds de commerce et mentionné comme tel. Le preneur devra notifier au bailleur la mise en location-gérance et lui remettre une copie du contrat et ce dans le mois suivant la signature de l’acte. Le Locataire-gérant ne pourra jamais prétendre à quelque droit que ce soit vis-à-vis du bailleur. - Remise des clés Le preneur rendra les locaux loués en bon état de réparation ou, à défaut, devra régler au bailleur le coût des travaux nécessaires pour leur remise en parfait état. Dans ce cas, il sera procédé à un état des lieux contradictoire au plus tard un mois avant l'expiration du bail. Cet état des lieux dressera la liste des réparations à effectuer incombant au preneur. Le preneur devra, dans les huit jours de la notification des devis établis par des entreprises agréées par le bailleur, donner son accord pour lesdits devis. A défaut de réponse dans le délai requis, les devis seront réputés agréés par le preneur et le bailleur pourra les faire exécuter en réclamant le montant au preneur. Si le preneur manifeste expressément son intention de les exécuter lui-même, il devra s'engager à les faire exécuter sans délai par des entreprises agréées par le bailleur. Il rendra les clés des locaux le jour où finira son bail, ou le jour...
Cession. Le Fournisseur ne pourra céder le bénéfice, ou déléguer la charge du présent Accord ou d’une Commande (en totalité ou en partie), à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.
Cession. Vous ne pouvez céder la présente convention ni donner ou transférer les services, ou un intérêt dans ceux-ci, à une autre personne physique ou morale.
Cession. Le Client peut céder ou transférer le contrat, à titre gratuit, sous réserve de fournir à l’Opérateur les mêmes documents que ceux nécessaires lors de la souscription accompagnés d’une autorisation du cessionnaire. Préalablement à la cession ou au transfert, le Client s’engage à régler toutes les sommes encore éventuellement dues au titre du présent contrat. L’Opérateur peut céder ou transférer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat sous réserve que la cession du contrat n’emporte aucune diminution des droits du Client.