Common use of Généralités Clause in Contracts

Généralités. Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera notamment automatiquement le cas pour : • un bail verbal; • un bail écrit sans indication de durée; • un bail écrit d'une durée déterminée allant de 3 à 9 ans. A l'issue de cette période de 9 ans, le preneur et le bailleur peuvent chacun résilier le contrat, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins avant l'échéance. Si à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir verser d'indemnité.

Généralités. Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera notamment automatiquement le cas pour : • un bail verbalverbal ; • un bail écrit sans indication de duréedurée ; • un bail écrit d'une durée déterminée allant de 3 à 9 ans. A l'issue de cette période de 9 ans, le preneur et le bailleur peuvent chacun résilier le contrat, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins avant l'échéance. Si à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir verser d'indemnité.

Généralités. Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera notamment automatiquement le cas pour : • - un bail verbalverbal ; • - un bail écrit sans indication de duréedurée ; • - un bail écrit d'une d’une durée déterminée allant de 3 à 9 ans. A l'issue de cette période de 9 ans, le preneur et le bailleur peuvent chacun résilier le contrat, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins avant l'échéance. Si à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir verser d'indemnité.

Généralités. Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera notamment automatiquement le cas pour pour: • un bail verbal; • un bail écrit sans indication de durée; • un bail écrit d'une durée déterminée allant de 3 à 9 ans. A l'issue de cette période de 9 ans, le preneur et le bailleur peuvent chacun résilier le contrat, sans motif et sans devoir verser d'indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins avant l'échéance. Si à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période de 3 ans, aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la possibilité, tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir verser d'indemnité.