Droit du travail. Libertés publiques
Droit du travail. L’étudiant stagiaire est assujetti au droit du travail applicable au Québec.
Droit du travail. La relation entre 3DS et le Fournisseur est celle d’entrepreneurs indépendants. Aucune des stipulations du Contrat ne pourra être considérée comme créant un partenariat, une société, une coentreprise ou une relation de mandant à mandataire entre les parties, et aucun salarié du Fournisseur ne pourra être considéré comme étant un salarié de 3DS. Le Fournisseur s’engage à (i) respecter la réglementation applicable en matière de droit du travail et en particulier à transmettre à 3DS ou à tout tiers désigné par 3DS tous les documents permettant d’en justifier tels que prévus par le Code du Travail français à la signature du Contrat et, ensuite, tous xxx xxx (6) mois et (ii) faire respecter par son personnel les consignes de sécurité applicables aux lieux où il sera chargé de fournir les Services ainsi que toutes instructions communiquées par 3DS.
Droit du travail. Le Fournisseur s’engage à respecter les principes fondamentaux suivants vis-à-vis de ses salariés, co-contractants et sous- traitants, en matière de droits sociaux : • Travail forcé AGIDRA interdit toute forme de travail forcé, clandestin, obligatoire ou sous servitude, y compris le travail des prisonniers ou toute forme d’esclavage (Convention n°29 de l’OIT). Tout travail doit être réalisé de plein gré, sans menace de pénalités ou sanctions. Les salariés du Fournisseur ne pourront être contraints de travailler en dehors du cadre de leur contrat et pourront rompre leur contrat dans les conditions légales prévues par le pays. • Travail des enfants/ Travail des jeunes salariés Il est strictement interdit au Fournisseur de faire travailler des enfants en dessous de l’âge légal du pays où il exerce ses activités. Le Fournisseur se conforme sur ce point aux dispositions de l’OIT relatives à la santé, la sécurité et la moralité des mineurs (Convention n°182 de l’OIT).
Droit du travail. L’employeur doit tenir compte, dans la fixation des dates de congé, des possibilités de congé du partenaire pacsé (article L.3141-16 du code du travail), et dans le cas où les deux partenaires travaillent dans la même entreprise, leur consentir des dates de congé simultanées (article L.3141-14 du code du travail). En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant a le droit à des journées de congé spéciales rémunérées (article L.3142-1 4° du code du travail). En matière d'affectation, priorité doit être donnée aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles de leur partenaire à condition de produire la preuve de ce qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune.