Protection des données personnelles. Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services. La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements. Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers. La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée. Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public. Les Données personnelles traitées par le Pre...
Protection des données personnelles. FPE, en tant qu’établissement de paiement, à ce titre soumis notamment aux dispositions du Code Monétaire et Financier, agit en qualité de responsable du traitement en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit “RGPD”). FPE met en œuvre un traitement des données à caractère personnel, notamment pour procéder à : ● l’ouverture d’un compte NICKEL ; ● l’activation d’une Carte du compte NICKEL et ainsi, disposer du moyen de paiement attaché au compte NICKEL ; ● la fourniture des services attachés au compte NICKEL ● l’utilisation et gestion par le client de son compte NICKEL et ainsi, accéder à son Espace Client (WEB ou Application Mobile NICKEL) ; ● l’autorisation et réalisation des opérations avec une Carte du compte NICKEL ; ● la prévention et lutte contre la fraude ; ● la gestion des incidents de paiements ; ● l’exécution des garanties d’assistance et d’assurance liée à une Carte du compte NICKEL ; ● la mise en place un dispositif dédié à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme; ● la gestion du risque ; ● prévention des impayés et de la fraude ; ● la gestion des contentieux avec notre société. Ces informations sont conservées par FPE conformément aux durées de conservations réglementaires. L’ensemble de vos données est disponible sur votre Espace Client WEB. En tant que client NICKEL, vous communiquez ces informations lors de votre demande d’ouverture de compte NICKEL. Nous pouvons être amenés à collecter certaines données tout au long de l’utilisation de votre compte NICKEL. Les données ainsi collectées sont obligatoires. A défaut d'obtenir de votre part ces informations, nous ne pourrons garantir l’ouverture et l’usage de votre compte NICKEL. Vous reconnaissez que vous communiquez ces données à FPE, responsable du traitement, et le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants, prestataires et tout tiers avec qui FPE est amenée à travailler dans le cadre des traitements décrits ci-dessus. Vous êtes informé et acceptez que, dans le cadre des traitements décrits ci-dessus, vos données à caractère personnel soient communiquées à des destinataires situés dans des pays tiers non membres de l’Union Européenne, disposant d’une protection équivalente, et ce, conformément à la réglementation applicable à de tels transferts. En application de la pré...
Protection des données personnelles. L'ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d'un dossier d'assistance est destiné à IMA afin de mettre en œuvre les garanties d'assistance auxquelles le bénéficiaire* peut prétendre. Ces informations seront uniquement transmises aux prestataires d'IMA, sollicités dans l'organisation de l'opération d'assistance, ainsi qu'à BPCE Prévoyance, à l’exception des données à caractère médical susceptibles d’être collectées. La demande de mise en œuvre des garanties emporte autorisation expresse des bénéficiaires à IMA de communiquer les informations médicales susceptibles d’avoir été collectées à tout professionnel de santé devant en connaître pour accomplir la mission de soins confiée par IMA. A cet effet, dans ces conditions et à l’égard de ces professionnels de santé, les bénéficiaires libèrent IMA ainsi que son personnel médical de son obligation de secret professionnel sur ces informations médicales. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le bénéficiaire* dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant l'exercice de ce droit peut se faire auprès d'IMA.
Protection des données personnelles. Artcurial SAS s’engage à respecter la confidentialité des messages qu’il reçoit de chacun de ses clients. Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des ordres d’achat et l’établissement des factures. L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système de sécurisation du transfert des données mis en place, ne saurait engager la responsabilité d’Artcurial SAS.
Protection des données personnelles. L’OT est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre commande de prestations de voyages, pour le traitement de leurs projets de voyages/devis, pour mieux les connaître et ainsi mieux les servir (analyses marketing, envoi d’offres adaptées …). Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à l’OT, elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de les fournir, les demandes du client ne pourront pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Certaines des données à caractère personnel recueillies par le vendeur seront communiquées, traitées et conservées par des tiers : les partenaires technologiques, et les fournisseurs des voyages réservés par le client (comme les compagnies maritimes, les hôtels…). L’OT conserve les données à caractère personnel des clients pour répondre à ses obligations légales et d’audit, aussi longtemps que nécessaire et conformément à toute période de conservation requise par la loi et au maximum dans la limite de 3 ans. Les données bancaires ne sont conservées que le temps de réalisation de l’opération de paiement. Conformément au RGPD vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données de l’OT de Belle-Île-en-Mer par e-mail xxxxxxx@xxxxx-xxx.xxx. ou par lettre recommandé avec accusé réception à l’office de tourisme de Belle-île-en-Mer, DPO, Xxxx Xxxxxxxx 00 000 Xx Xxxxxx. Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Protection des données personnelles. L’Unf3s s’engage, dans le cadre des présentes, à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « règlement général sur la protection des données » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés ». Les informations collectées dans le cadre de la présente convention font l’objet d’un traitement pour la gestion de la présente convention des droits d’auteur par le service administratif de l’UNF3S. Les données sont conservées pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur accordée par la législation française et internationale. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Auteur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. L’Auteur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. L’Auteur peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ses droits, il doit s’adresser à xxx@xxxxx.xx en joignant une copie de pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’Auteur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL via xxx.xxxx.xx
Protection des données personnelles. Article 28.1 Données des Partenaires Marchands Article 28.2 Données des clients
Protection des données personnelles. 28.1. Données des Partenaires Marchands
Protection des données personnelles. Sauf cas de résiliation pour faute, la résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties. En toute hypothèse, le Partenaire Xxxxxxxx est tenu d’exécuter toute commande enregistrée via la Galerie Marchande avant le terme des relations contractuelles. Il devra assurer la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales vis-à-vis des clients finaux, ce dont il garantit RUE DU COMMERCE expressément.
Protection des données personnelles. The Protection of personal data