Common use of Généralités Clause in Contracts

Généralités. Les Tarifs applicables à [BRP] entrent en vigueur à la date fixée par la CREG ou, par défaut à la date de leur publication par la CREG. Si la CREG n’a pas encore procédé à l’approbation des Tarifs pour la période régulatoire concernée, les Tarifs applicables à [BRP] sont les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG. Si la CREG refuse la proposition tarifaire avec budget ou la proposition tarifaire adaptée avec budget d’Xxxx, les Tarifs applicables sont ceux qui résultent de l’application de l’article 12 § 8 de la Loi Electricité. Les adaptations tarifaires résultant de décisions judiciaires ou d’un accord entre la CREG et Xxxx seront appliquées, le cas échéant, selon les modalités qui y seront prévues. Dans le cas où les Tarifs sont partiellement ou totalement annulés suite à une ou plusieurs décisions judiciaires, sont provisoirement d’application, en tout ou partie selon l’ampleur de l’annulation, les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG avant les Tarifs annulés ou, le cas échéant, les Tarifs imposés par la CREG, jusqu’à ce que de nouveaux Tarifs soient approuvés par celle-ci. Dans ce cas, ces nouveaux Tarifs entrent en vigueur selon les modalités qui y seront prévues. Les principes tarifaires pour le maintien et la restauration de l'équilibre individuel des Responsables d’équilibre, ainsi que pour inconsistance externe applicables à [BRP], sont décrits à l’Article 29 du présent Contrat BRP. Xxxx établira la (les) facture(s) ou note(s) de crédit correspondante(s) sur la base des Tarifs applicables. Les Tarifs applicables en vertu de l’Article 28 sont des montants nets, à augmenter de la TVA. Ces montants sont dus par [BRP] à Xxxx.

Généralités. Les Tarifs applicables à [BRP] entrent en vigueur à la date fixée par la CREG ou, par défaut à la date de leur publication par la CREG. Si la CREG n’a pas encore procédé à l’approbation des Tarifs pour la période régulatoire concernée, les Tarifs applicables à [BRP] sont les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG. Si la CREG refuse la proposition tarifaire avec budget ou la proposition tarifaire adaptée avec budget d’Xxxx, les Tarifs applicables sont ceux qui résultent de l’application de l’article 12 § 8 de la Loi Electricité. Les adaptations tarifaires résultant de décisions judiciaires ou d’un accord entre la CREG et Xxxx seront appliquées, le cas échéant, selon les modalités qui y seront prévues. Dans le cas où les Tarifs sont partiellement ou totalement annulés suite à une ou plusieurs décisions judiciaires, sont provisoirement d’application, en tout ou partie selon l’ampleur de l’annulation, les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG avant les Tarifs annulés ou, le cas échéant, les Tarifs imposés par la CREG, jusqu’à ce que de nouveaux Tarifs soient approuvés par celle-ci. Dans ce cas, ces nouveaux Tarifs entrent en vigueur selon les modalités qui y seront prévues. Les principes tarifaires pour le maintien et la restauration de l'équilibre individuel des Responsables d’équilibre, ainsi que pour inconsistance externe applicables à [BRP], sont décrits à l’Article 29 du présent Contrat BRP. Xxxx établira la (les) facture(s) ou note(s) de crédit correspondante(s) sur la base des Tarifs applicables. Les Tarifs applicables en vertu de l’Article 28 sont des montants nets, à augmenter de la TVA. Ces montants sont dus par [BRP] à Xxxx.

Généralités. Les Tarifs applicables à [BRP] ARP entrent en vigueur à la date fixée par la CREG ou, par défaut à la date de leur publication par la CREG. Si la CREG n’a pas encore procédé à l’approbation des Tarifs pour la période régulatoire concernée, les Tarifs applicables à [BRP] ARP sont les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG. Si la CREG refuse la proposition tarifaire avec budget ou la proposition tarifaire adaptée avec budget d’Xxxx, les Tarifs applicables sont ceux qui résultent de l’application de l’article 12 § 8 de la Loi Electricité. Les adaptations tarifaires résultant de décisions judiciaires ou d’un accord entre la CREG et Xxxx seront appliquées, le cas échéant, selon les modalités qui y seront prévues. Dans le cas où les Tarifs sont partiellement ou totalement annulés suite à une ou plusieurs décisions judiciaires, sont provisoirement d’application, en tout ou partie selon l’ampleur de l’annulation, les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG avant les Tarifs annulés ou, le cas échéant, les Tarifs imposés par la CREG, jusqu’à ce que de nouveaux Tarifs soient approuvés par celle-ci. Dans ce cas, ces nouveaux Tarifs entrent en vigueur selon les modalités qui y seront prévues. Les principes tarifaires pour le maintien et la restauration de l'équilibre individuel des Responsables d’équilibred'accès, ainsi que pour inconsistance externe applicables à [BRP]ARP, sont décrits à l’Article 29 l’Annexe 8 du présent Contrat BRPContrat. Xxxx établira la (les) facture(s) ou note(s) de crédit correspondante(s) sur la base des Tarifs applicables. Les Tarifs applicables en vertu de l’Article 28 sont des montants nets, à augmenter de la TVA. Ces montants sont dus par [BRP] à Xxxx.

Généralités. Les Tarifs applicables à [BRP] entrent en vigueur à la date fixée par la CREG ou, par défaut à la date de leur publication par la CREG. Si la CREG n’a pas encore procédé à l’approbation des Tarifs pour la période régulatoire concernée, les Tarifs applicables à [BRP] sont les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG. Si la CREG refuse la proposition tarifaire avec budget ou la proposition tarifaire adaptée avec budget d’Xxxx, les Tarifs applicables sont ceux qui résultent de l’application de l’article 12 § 8 de la Loi Electricité. Les adaptations tarifaires résultant de décisions judiciaires ou d’un accord entre la CREG et Xxxx seront appliquées, le cas échéant, selon les modalités qui y seront prévues. Dans le cas où les Tarifs sont partiellement ou totalement annulés suite à une ou plusieurs décisions judiciaires, sont provisoirement d’application, en tout ou partie selon l’ampleur de l’annulation, les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG avant les Tarifs annulés ou, le cas échéant, les Tarifs imposés par la CREG, jusqu’à ce que de nouveaux Tarifs soient approuvés par celle-ci. Dans ce cas, ces nouveaux Tarifs entrent en vigueur selon les modalités qui y seront prévues. Les principes tarifaires pour le maintien et la restauration de l'équilibre individuel des Responsables d’équilibre, ainsi que pour inconsistance externe applicables à [BRP], sont décrits à l’Article 29 30 du présent Contrat BRP. Xxxx établira la (les) facture(s) ou note(s) de crédit correspondante(s) sur la base des Tarifs applicables. Les Tarifs applicables en vertu de l’Article 28 sont des montants nets, à augmenter de la TVA. Ces montants sont dus par [BRP] à Xxxx.

Généralités. Les Tarifs pour l’Accès au Réseau Xxxx applicables à [BRP] au Détenteur d'Accès entrent en vigueur à la date fixée par la CREG ou, par défaut à la date de leur publication par la CREG. Si la CREG n’a pas encore procédé à l’approbation des Tarifs pour la période régulatoire concernée, les Tarifs applicables à [BRP] au Détenteur d’accès sont les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG. Si la CREG refuse la proposition tarifaire avec le budget d’Xxxx ou la proposition tarifaire adaptée avec le budget d’Xxxx, les Tarifs applicables sont ceux qui résultent de l’application de l’article 12 § 8 de la Loi ElectricitéÉlectricité. Les adaptations tarifaires résultant de décisions judiciaires ou d’un accord entre la CREG et Xxxx seront appliquées, le cas échéant, selon les modalités qui y seront sont prévues. Dans le cas où les Tarifs sont totalement ou partiellement ou totalement annulés suite à une ou plusieurs décisions judiciaires, sont provisoirement d’application, en tout ou partie selon l’ampleur de l’annulation, les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG avant les Tarifs annulés ou, le cas échéant, les Tarifs imposés par la CREG, jusqu’à ce que de nouveaux Tarifs soient approuvés par celle-ci. Dans ce cas, ces nouveaux Tarifs entrent en vigueur selon les modalités qui y seront sont prévues. Les principes tarifaires pour le maintien et la restauration de l'équilibre individuel des Responsables d’équilibre, ainsi que pour inconsistance externe applicables à [BRP], sont décrits à l’Article 29 du présent Contrat BRP. Xxxx établira la (les) facture(s) ou note(s) de crédit correspondante(s) sur la base des Tarifs applicables. Les Tarifs applicables en vertu de l’Article 28 sont des montants nets, à augmenter de la TVA. Ces montants sont dus par [BRP] à Xxxx.