GE Energy Connections -CONDITIONS GENERALES D’ACHAT FRANCE REV. A
GE Energy Connections -CONDITIONS GENERALES D’ACHAT FRANCE REV. A
1. ACCEPTATION DE LA COMMANDE.
Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions des présentes conditions générales qui reflètent les négociations entre les parties ainsi que les dispositions du bon de commande (« PO »), annexées ou expressément référencées, telles qu’éventuellement modifiées ou complétées, ainsi que toutes spécifications ou autres documents auxquels il est fait référence dans le PO, le tout ainsi dénommé
« Commande ». La Commande est une offre d’achat de biens ou de services (y compris les livrables et la documentation associée) tels que décrits aux présentes. La Commande ne constitue pas une acceptation de l’offre du Fournisseur, même s’il est fait référence à cette offre dans la Commande. L’acceptation de la Commande est strictement limitée à ses termes. Aucune disposition figurant dans l’offre du Fournisseur, ses factures ou tout outre document complétant ou modifiant les termes de la Commande, ne sera opposable, sauf acceptation écrite des deux parties. La Commande sera réputée irrévocablement acceptée par le Fournisseur à la première des deux dates suivantes : a) au jour de la réception par l’Acheteur de l’acceptation de la Commande par le Fournisseur, b) lorsque le Fournisseur commence d’exécuter les travaux mentionnés dans la Commande. Les dispositions de la Commande prévalent sur toute disposition complémentaire ou contradictoire figurant dans tout document en lien avec la transaction sauf si ces dispositions complémentaires ou contradictoires : a) figurent dans un accord écrit négocié entre les parties (« Accord ») et dont il est expressément prévu que les dispositions prévalent sur celles de la Commande, b) figurent aux termes du PO auquel les présentes sont annexées. Si un tel Accord est négocié entre les parties, le terme Commande désigne tous les PO émis en application dudit Accord.
2. PRIX, PAIEMENT ET QUANTITES.
2.1 Prix. Les prix sont fermes et définitifs et ne feront en conséquence l’objet d’aucune modification. Le prix global payable au Fournisseur inclut tous impôts, droits et taxes, assis sur l’utilisation, l’achat ou la vente des biens ou des services étant toutefois entendu que les taxes sur la valeur ajoutée que l’Acheteur doit collecter, les impôts, droits et taxes éventuels, qu'ils soient locaux, régionaux ou nationaux, qu'ils soient assis sur l'utilisation, l'achat ou la vente des biens ou des services, ne seront pas inclus dans le prix payable au Fournisseur, mais seront mentionnés séparément sur la facture du Fournisseur. Si le Fournisseur a une obligation légale de facturer à l'Acheteur une taxe sur la valeur ajoutée et/ou une quelconque autre taxe semblable, le Fournisseur facturera cette taxe en conformité avec les règles applicables de façon à permettre à l’Acheteur de récupérer ladite taxe auprès de l’autorité gouvernementale concernée. Aucune des Parties n’est responsable des taxes sur le revenu de l’autre Partie ou sur les revenus des salariés ou sous-traitants de l’autre Partie. Si l’Acheteur est juridiquement tenu de retenir des taxes dont le Fournisseur est responsable, l’Acheteur procèdera à leur déduction et fournira au Fournisseur un reçu fiscal valide au nom du Fournisseur. Si le Fournisseur est dispensé en tout ou partie de la retenue de taxes, le Fournisseur fournira à l’Acheteur un certificat en cours de validité ou tout autre document nécessaire au plus tard 30 jours avant la date d’échéance du paiement.
2.2. Paiements.
(a) Termes de paiement. La Commande précise le montant et les termes de paiement. Les paiements seront effectués à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture sauf dispositions contraires d’ordre public.
(b) Paiement anticipé. L’Acheteur est autorisé à déduire, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une Société Apparentée (telle que définie ci-après), une somme à titre de rémunération pour paiement anticipé selon les conditions prévues entre les parties. Ce montant correspondra à un pourcentage du montant TTC de la facture si le paiement intervient le 15ème jour suivant la date d’émission de la facture. En cas de paiement effectué avant ce 15ème jour, une somme supplémentaire sera prélevée par jour précédant ce 15ème jour. Si le paiement est effectué après le 15ème jour, le montant perçu à titre de paiement anticipé sera réduit par jour suivant ce 15ème jour. Aucun montant ne sera perçu si le règlement intervient le 50ème jour ou après le 50ème jour à compter de la date de facture.
(c) Divers. Les paiements seront effectués en conformité avec les conditions prévues dans la Commande, le Fournisseur acceptant que l’Acheteur choisisse de mettre en place la dématérialisation. Les factures du Fournisseur devront comporter obligatoirement la référence de la Commande. L’Acheteur est en droit de rejeter les factures du Fournisseur si le numéro de commande ne figure pas sur cette facture ou si cette facture comporte d’autres erreurs et/ou inexactitudes. Le retard de paiement en résultant sera de la responsabilité du Fournisseur. En cas de retard de paiement imputable à l’Acheteur, il sera appliqué un taux d’intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice d’autres dispositions d’ordre public dont le Fournisseur pourrait bénéficier. Tous les biens et services fournis par l’Acheteur au Fournisseur aux fins de production des biens et des services en exécution des présentes, devront être identifiés comme tels sur les factures (matériel, outillage ou technologie consignés souvent désigné par le terme « Assist » lors de l’importation ou du dédouanement). Chaque facture devra aussi mentionner toute information de nature à référencer les biens consignés ainsi que toute réduction ou avoir sur le prix de base utilisé pour déterminer la valeur de la facture. Le Fournisseur garantit pouvoir recevoir des paiements dans la devise précisée dans la Commande. Aucun supplément de prix ou de coût, de quelque nature qu’il soit, n’est autorisé. L’Acheteur pourra retenir toute ou partie des sommes dues au Fournisseur tant que les biens ou services ne sont pas conformes aux exigences de la Commande. Le paiement d’une facture par l’Acheteur ne peut être considéré comme valant réception des biens et services. L’Acheteur sera à tout moment en droit de compenser toute somme dont le Fournisseur ou une de ses Sociétés Apparentées est redevable à l’égard de l’Acheteur ou d’une de ses Sociétés Apparentées au titre de toute Commande. Aux fins de la Commande, le terme “Société Apparentée” désigne, relativement à l'une ou l'autre partie, toute personne physique ou morale de toute nature qui, directement ou indirectement, par l'entremise d'un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle la partie en question, est contrôlée par celle-ci ou est placée sous le même contrôle que celle-ci.
2.3. Quantités.
(a) Généralités. L’Acheteur n’est tenu d’acheter des biens ou services que pour les quantités mentionnées par l’Acheteur : dans le PO ou tout document écrit de l’Acheteur émis en application de la Commande. Les livraisons anticipées ne pourront être effectuées qu’avec l’accord préalable écrit de l’Acheteur, à défaut elles seront retournées au Fournisseur aux frais de ce dernier. Le Fournisseur ne doit prendre aucun engagement au-delà des quantités commandées, faute pour lui de prendre à sa seule charge les coûts et risques découlant de ces engagements, y compris notamment les frais engagés par l’Acheteur pour le stockage, la manutention ou le retour de ces quantités en excès de celles commandées.
(b) Pièces de rechange. On entend par « Pièces » au titre du présent paragraphe, les pièces de rechange pour les biens achetés par l’Acheteur, ces Pièces étant considérées comme des biens au terme de la Commande. Sauf demande contraire, le Fournisseur devra fournir des Pièces pour une période de cinq (5) ans après la cessation de fabrication des biens sauf en cas d’accord de l’Acheteur pour une autre pièce ayant les mêmes formes et fonctions que la Pièce. Le Fournisseur devra continuer de fournir ces Pièces après la période de cinq (5) ans ci-dessus mentionnée si l’Acheteur commande au moins vingt (20) Pièces par an durant cette période de vingt ans. Les prix des Pièces achetées les deux premières années de la période de cinq (5) ans, ne devront pas excéder les prix en vigueur lors de l’arrêt de la fabrication, et aucun frais lié au passage de ces commandes ne pourra être réclamé par le Fournisseur ni payé par l’Acheteur durant cette période de deux ans. Par la suite, les prix des Pièces seront négociés sur la base des coûts réels de fabrication de ces Pièces plus les coûts spéciaux d’emballages. Aucune exigence en terme de quantité minimum commandée ne sera acceptée sauf si les Parties y ont consenti à l’avance. Xx xxxxx xxx xxxx (0) xxx, xx Xxxxxxxxxxx devra continuer à maintenir en état de production tous les outils lui appartenant qui sont nécessaires à la fabrication de ces Pièces et ne devra pas céder lesdits outils sans avoir d’abord donné la possibilité à l’Acheteur de les acquérir.
(c) Obsolescence. Si le Fournisseur prévoit d’arrêter la production de certaines Pièces après la période de cinq (5) ans définie dans l’article 2.3 (b) alors le Fournisseur devra informer l’Acheteur suffisamment à l’avance de façon à permettre à l’Acheteur de faire une
dernière commande pour les Pièces. Si le Fournisseur prévoit d’arrêter la production de certaines Pièces achetées dans une Commande pendant une période de deux (2) ans suite à la date de Commande alors le Fournisseur devra informer l’Acheteur suffisamment à l’avance de façon à permettre à l’Acheteur de faire une dernière commande pour les Pièces.
3. LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIETE.
3.1 Livraisons. Tout délai fixé dans la Commande est impératif et commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait générateur qui sert de point départ à ce délai. Si le Fournisseur ne livre pas les biens ou n’exécute pas les services dans les délais prévus à la Commande, le Fournisseur sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard indiquées dans la Commande pour la période s’écoulant entre la date contractuelle de livraison et la date effective de livraison (le « Retard »). L’Acheteur n’a, en aucun cas, à justifier de la réalité d’un préjudice pour obtenir les pénalités contractuelles. En l’absence de pénalités de retard définies dans la Commande, l’Acheteur sera en droit de réclamer au Fournisseur, l’indemnisation de l’entier préjudice subi du fait du Retard. Toutes les désignations de mode de livraison sont conformes aux INCOTERMS 2010. Sauf dispositions contraires figurant dans la Commande, tout bien fourni en exécution de la Commande devra être livré FCA (Franco Transporteur) dans les locaux du Fournisseur. L’Acheteur pourra préciser les spécifications des contrats de transport. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se conformer à ces spécifications aura pour conséquence de mettre à sa charge tous les coûts de transport en résultant
3.2 Transfert de propriété.
Le Transfert de propriété se produit au même moment que le transfert de risques se produit selon l’Incoterm applicable.
4. BIENS DE L’ACHETEUR.
Tous les biens corporels et incorporels de quelque nature qu’ils soient, en ce compris notamment les informations, outils, matériels, notes de calculs, plans, logiciels, savoir-faire, documents, marques, équipements (a) qui sont fournis par l’Acheteur au Fournisseur, (b) qui sont spécifiquement financés par l’Acheteur, ou (c) qui sont créés ou dérivés des Droits de Propriété Intellectuelle de l’Acheteur (tels que définis à l’article 5), sont et demeureront la propriété exclusive de l’Acheteur (la « Propriété de l’Acheteur »). Cette Propriété de l’Acheteur fournie par l’Acheteur au Fournisseur devra être acceptée en l’état, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Le Fournisseur utilisera cette Propriété de l’Acheteur à ses risques et devra la restituer sur demande écrite de l’Acheteur. Le Fournisseur ne pourra pas remplacer les biens de l’Acheteur par d’autres biens. Dès réception de la demande de restitution de l’Acheteur, le Fournisseur doit la réexpédier à ses frais dans le même état que celui dans lequel elle lui est parvenue, exception faite d’une usure raisonnable. Avant d’utiliser la Propriété de l’Acheteur, le Fournisseur l’inspectera ; il formera et encadrera ses salariés et tout autre utilisateur autorisé de façon à s’assurer qu’il soit fait une utilisation correcte et en toute sécurité de la Propriété de l’Acheteur. Cette Propriété de l’Acheteur, tant qu’elle sera placée sous la garde et le contrôle du Fournisseur, sera détenue aux risques de ce dernier, ne fera l’objet d’aucun gage, sera assurée aux frais exclusifs du Fournisseur pour un montant équivalent à son coût de remplacement (toute indemnisation devant être payée directement à l’Acheteur). Cette Propriété de l’Acheteur devra (i) être clairement marquée ou identifiée de façon appropriée par le Fournisseur comme étant la propriété de l’Acheteur, (ii) sauf accord contraire de l’Acheteur, devra être stockée en toute sécurité et séparément des biens du Fournisseur ou des tiers, (iii) être correctement entretenue. En outre, le Fournisseur s'engage à se conformer à toutes les exigences de l’Acheteur en matière de manutention et de stockage. Le Fournisseur ne pourra utiliser la Propriété de l’Acheteur que pour la seule exécution de la Commande, à l’exclusion de tout autre usage et de tout droit de reproduction desdits biens.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE.
5.1. Généralités. L’Acheteur accorde au Fournisseur une licence d’utilisation non exclusive de toute information, dessin, spécification, logiciel, savoir-faire, et autre donnée fournis ou payés par l’Acheteur pour la seule exécution de la Commande. Cette licence ne peut en aucun cas être transférée et l’Acheteur peut y mettre un terme à tout moment pour quelque motif que ce soit. Les Parties conviennent que chacune d’entre elles détient l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle dont elle était titulaire avant le commencement d’exécution de la Commande, néanmoins l’Acheteur détient et/ou reçoit l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle sur la matérialisation des idées, inventions, stratégies, dessins, modèles, plans créés à l’occasion de la réalisation de la Commande, y compris les brevets et droits d’auteur (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle de l’Acheteur »). Ainsi, le Fournisseur transfère lesdits droits de propriété intellectuelle à l’Acheteur dans tout pays, aux fins de conception, fabrication et commercialisation de tous produits corporels et incorporels impliquant l’utilisation desdits droits et ceci dans tout pays. Le Fournisseur s'engage également à conclure et signer tous accords et autres documents qui se révéleraient nécessaires aux fins de transfert de la propriété intellectuelle à l'Acheteur. Si une telle cession n’était pas autorisée par le droit applicable (défini à l’article 20), le Fournisseur accorde à l’Acheteur une licence gratuite, exclusive, transférable, irrévocable, perpétuelle pour tous pays (y compris le droit de concéder une sous-licence directement ou indirectement), d’utiliser, exécuter, reproduire, exposer, distribuer et préparer tous dérivés des Droits de Propriété Intellectuelle de l’Acheteur et tous travaux dérivés de ceux-ci, ainsi que d’exercer tout droit d’auteur non-listé aux présentes ou qui pourraient être ajoutés par la loi, et de fabriquer, utiliser, vendre, offrir à la vente et l’importation tous produits et procédés utilisant ces Droits de Propriété Intellectuelle de l’Acheteur, ainsi que d’exercer tous droit de détention de brevet non-listé aux présentes ou qui pourraient être ajoutés par la loi, pour autant que ces droit soient requis par l’Acheteur afin d’exploiter les Droits de Propriété Intellectuelle de l’Acheteur. Si le Fournisseur, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Acheteur, crée ou produit aux fins de vente à une personne autre que l’Acheteur des biens similaires à ceux de l’Acheteur ou qui pourraient s’y substituer ou réparer ces biens, l’Acheteur demandera au Fournisseur d’établir la preuve irréfutable que ni le Fournisseur, ni un de ses préposés, ni un de ses sous-traitants, ni aucune personne agissant pour son compte, n’a utilisé en totalité ou en partie les biens de l’Acheteur tels que définis au présent article, pour la création et/ou la production de ces biens similaires ou substituables à ceux de l’Acheteur, ou pouvant les réparer.
5.2 Logiciels Embarqués. Dans la mesure où les biens contiennent des Logiciels Embarqués (tel que défini ci-dessous) qui ne sont pas Propriété de l'Acheteur selon l'article 4, aucun transfert de propriété sur ces Logiciels Embarqués n'est réalisé au profit de l'Acheteur et le Fournisseur accorde à l'Acheteur, ses clients et tout autre utilisateur des droits non exclusifs pour le monde entier, irrévocables, perpétuels, libres de tout droit à utiliser, charger, installer, exécuter, démontrer, commercialiser, tester, revendre, sous-licencier et distribuer ces Logiciels Embarqués comme faisant partie intégrante de ces biens ou pour tous services relatifs à ces biens (la « Licence Acheteur Requise »). Si ces Logiciels Embarqués ou toute partie de ceux-ci sont/est détenue(s) par un tiers, avant la livraison, le Fournisseur doit avoir une Licence Acheteur Requise de toute tierce partie propriétaire. «Logiciels Embarqués» désigne les logiciels nécessaires au fonctionnement des biens et enfouis, embarqués ou intégrés dans et livrés comme faisant partie intégrante des biens.
6. MODIFICATIONS.
6.1. Modifications par l’Acheteur. L’Acheteur pourra à tout moment modifier les éléments suivants : (a) les plans, dessins ou spécifications; (b) la méthode d’expédition ou d’emballage, (c) la date et le lieu de la livraison ou de la mise à disposition, (d) le montant des biens fournis par l’Acheteur, (e) la qualité, (f) la quantité ou (g) l’étendue ou la planification des biens ou services. La mise en œuvre de cette modification ne pourra avoir lieu qu’après confirmation écrite de l’Acheteur. Si une telle modification augmente ou réduit le coût ou les délais de fabrication, il pourra être procédé, par écrit, à un changement du prix de la Commande et/ou des dates de livraison. Toute réclamation du Fournisseur à cette fin devra parvenir dans les trente (30) jours à compter de la date de réception par le Fournisseur de la demande de modification. Passé ce délai, aucune réclamation et/ou objection du Fournisseur ne pourra être acceptée par l’Acheteur. Cette réclamation ne devra concerner que les coûts directs, évalués de façon raisonnable et qui sont la conséquence directe de la demande de modification.
6.2. Modifications par le Fournisseur. Le Fournisseur devra notifier par écrit à l’avance à l’Acheteur : (a) toute modification dans les biens et services, leurs spécifications et/ou leur composition, (b) tout changement de procédé, (c) tout déplacement ou modification d’usine et/ou d’équipement et/ou d’outil, (d) tout transfert du travail effectué en application de la Commande sur un autre site, (e) tout changement de sous-traitants et/ou fournisseurs. Aucune modification ne pourra intervenir sans que l’Acheteur ne l’ait approuvée par écrit. Il est de la
responsabilité du Fournisseur d’obtenir, de remplir et de soumettre à l’Acheteur toute la documentation nécessaire concernant ces changements, y compris le respect de toute procédure écrite de changement émise par l’Acheteur.
7. ACCES AUX LOCAUX, INSPECTION ET QUALITE.
7.1 Inspection / Contrôles. Afin que la qualité du travail du Fournisseur et le respect par le Fournisseur des engagements souscrits au titre de la Commande puissent être vérifiés : (a) tous les marchandises, matériels et prestations en lien avec les biens et les services (y compris notamment les matières premières, les pièces détachées, les montages intermédiaires, le travail en cours, les outils et les produits finis) pourront être inspectés et testés par l'Acheteur, le Client Final ou son représentant, ou les autorités réglementaires, en tout lieu, y compris sur les lieux de fabrication ou de localisation des biens ou de prestation des services, que ces lieux se trouvent chez le Fournisseur ou en tout autre endroit ; (b) les livres et registres des établissements du Fournisseur relatifs à cette Commande pourront être inspectés par l’Acheteur ou toute personne qu’il désignera. Si des points d’inspection spécifiques par l’Acheteur et/ou par le Client Final sont prévus au titre de la Commande, les biens ne seront pas expédiés sans une autorisation d’une personne chargée de l’inspection ou sans sa renonciation écrite à procéder à une telle inspection. Toutefois, l’Acheteur ne sera pas autorisé à retarder l’expédition sans motif valable, et le Fournisseur avisera par écrit l’Acheteur au moins vingt (20) jours avant chacun des points d’inspection finaux et, le cas échéant, intermédiaires, prévus. Le Fournisseur s’engage à coopérer durant ces inspections ou audits, notamment en complétant et retournant les questionnaires et en mettant à disposition des représentants qualifiés. Le fait pour l’Acheteur de ne pas inspecter ou refuser les biens et/ou services ou de ne pas détecter de défauts lors de l’inspection ne dégage pas le Fournisseur de ses responsabilités au titre de la Commande.
7.2. Qualité. Sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur devra transmettre les données de production et les procédés en temps réel (les
« Données Qualité ») sous la forme demandée par l’Acheteur. Le Fournisseur doit fournir et entretenir un système d’inspection et de contrôle des procédés (le « Système Qualité du Fournisseur ») couvrant les biens et services fournis aux termes des présentes, qui doit être acceptable par l’Acheteur et le Client Final et se conformer à la politique qualité de l’Acheteur et aux exigences qualité de la Commande ou toute autre exigence en termes de qualité stipulées dans tout autre document écrit signé entre les Parties (les « Exigences Qualité »). L'acceptation du Système Qualité du Fournisseur par l'Acheteur ne dégage pas le Fournisseur de ses obligations et responsabilités au terme de la Commande, y compris les obligations du Fournisseur vis-à-vis de ses sous-traitants et fournisseurs. Si le Système Qualité du Fournisseur n’est pas conforme aux exigences de la Commande, l’Acheteur pourra exiger d’autres mesures d’assurance qualité aux frais du Fournisseur. Les relevés de tous les travaux d’inspection effectués en application du Système Qualité du Fournisseur, y compris dans le cadre d’inspections et audits, devront être conservés par ce dernier dans leur intégralité et mis à la disposition de l’Acheteur et du Client Final pendant la durée d’exécution de la Commande et (a) durant les trois (3) années suivant l’exécution de ladite commande, (b) durant la période mentionnée dans les spécifications applicables à la Commande, ou (c) durant toute période exigée par le droit applicable , selon la durée la plus longue. Si le Fournisseur n’est pas le fabricant des biens, il devra certifier leur traçabilité jusqu’au fabricant d’équipement d’origine sur le certificat de conformité. Si le Fournisseur ne peut certifier cette traçabilité, il ne pourra pas expédier le bien en question sans l’accord écrit de l’Acheteur. La vérification ou l’approbation de plans par l’Acheteur ne dispensera en aucun cas le Fournisseur de son obligation de satisfaire aux responsabilités et garanties lui incombant au titre de la Commande.
7.3. Rappel de produits.
(a) Si le rappel de tout ou partie des biens est exigé par la loi ou si l’Acheteur ou le Fournisseur ont de bonnes raisons de considérer que tout ou partie des biens fournis au titre des présentes peut créer une situation de risque en termes de sécurité, les Parties doivent communiquer à ce sujet. Sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur doit rapidement mettre en place un plan d’action(s) corrective(s) (ci- après « Plan d’Actions Correctives »), qui doit inclure toutes actions nécessaires au rappel ou à la réparation des biens ainsi que toutes actions exigées par la loi applicable. L’Acheteur devra vérifier et approuver ce plan. L’Acheteur peut décider de faire évoluer le Plan d’Actions Correctives. L’Acheteur et le Fournisseur acceptent de coopérer et de travailler ensemble afin que le plan soit acceptable pour les deux Parties. Le défaut d’accord entre l’Acheteur et le Fournisseur sur le Plan d’Actions Correctives ne peut en aucun cas retarder la notification d’un risque en termes de sécurité aux utilisateurs des biens ou conduire une des Parties à enfreindre la loi applicable. L’Acheteur et le Fournisseur devront coopérer et se fournir assistance pour toute(s) action(s) corrective(s) ou déclaration(s) à effectuer.
(b) S’il est établi que le rappel de produit a été causé par un défaut, une non-conformité de la part du Fournisseur, ce dernier devra tenir l’Acheteur indemne de tous les coûts et dépenses engagés en lien avec tout programme de rappel, réparation, remplacement ou remboursement de produit, en ce compris notamment tous les coûts liés à (i) l’examen et/ou l’inspection des biens affectés, (ii) la notification des clients de l’Acheteur, (iii) la réparation ou, si la réparation est irréalisable ou impossible, le rachat et le remplacement des biens rappelés, (iv) l’emballage et le transport des biens rappelés, et (v) l’information au public. Chaque Partie doit consulter l’autre avant de faire toute déclaration à l’autorité publique concernant un tel rappel de produit ou un risque en termes de sécurité, sauf si une telle consultation empêche que soit faite dans les délais une notification exigée par la loi.
8. REBUT.
Si l’un quelconque des biens et/ou des services fournis conformément à la Commande se révèle, dans un délai raisonnable à compter de sa date de livraison ou de fourniture, être défectueux ou non conforme aux exigences de la Commande, l’Acheteur pourra, à sa convenance et aux frais du Fournisseur : (a) exiger du Fournisseur qu'il réalise à nouveau la partie défectueuse des services effectués et/ou qu'il répare les biens non conformes ou les remplace par des biens conformes à toutes les exigences de la Commande, dans l'un comme dans l'autre cas sans aucun délai, (b) prendre les mesures nécessaires pour réparer les défauts et/ou rendre les biens et/ou services conformes aux exigences de la Commande, auquel cas tous les frais et dépenses encourus (y compris notamment les frais de matériels, de main d’œuvre, de manutention, d’usinage et autres), ainsi que tous autres coûts raisonnables, seront à la charge du Fournisseur, (c) rebuter et renvoyer tout ou partie de ces biens et/ou services ; et/ou (e) annuler la Commande sans indemnité . Pour toute réparation ou remplacement, le Fournisseur sera tenu de procéder, à ses frais exclusifs, à tous les tests que l’Acheteur pourra lui demander afin de s’assurer de la conformité à la Commande.
9. GARANTIES.
9.1 Le Fournisseur garantit que les biens fournis en exécution de la Commande : (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation ou revendication de tiers, de quelque nature que ce soit, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété, (b) seront neufs (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exempts de tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou d’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine et (e) seront strictement conformes aux spécifications, plans, descriptions et toutes autres exigences de l’Acheteur. Le Fournisseur garantit également que les services seront exécutés de manière compétente et professionnelle conformément aux usages professionnels et normes applicables dans le doxxxxx x’xxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx.
9.2 Cette garantie s’appliquera pour tous les biens et services pour une durée définie comme suit: (a) (i) une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Date de Mise en Utilisation Opérationnelle des biens et/ou des services qui ne sont pas utilisés dans une centrale nucléaire; ou (ii) une période de trente-six (36) mois à compter de la Date de Mise en Utilisation Opérationnelle des biens et/ou des services qui sont utilisés dans une centrale nucléaire; ou (b) une période de quarante-huit (48) mois à compter de la date de livraison des biens ou de l’exécution des services, période à laquelle il convient d’ajouter tout retard et indisponibilité du fait du Fournisseur, notamment les retards liés à la non-conformité des biens ou des services à la Commande. La garantie s’achèvera à l’issue des périodes (a) et (b) suivant l’échéance la plus courte. La « Date de Mise en Utilisation Opérationnelle » signifie la date à laquelle l’équipement, le site, le bateau, la sous-station ou l’usine dans lequel les biens sont intégrés ou sur lequel les services sont effectués, est mis en exploitation commerciale et a été réceptionné expressément par l’Acheteur et le Client final, l’équipement le site, le bateau, la sous-station ou l’usine
ayant passé avec succès tous les tests de performance et de fonctionnement requis par le client final. Les garanties énoncées au présent article s’appliquent au bénéfice de l’Acheteur, de son client, du client final ou de leurs ayants droits ou successeurs.
9.3 Si l'un quelconque des biens ou des services se révèle, avant l'expiration de la période de garantie, être défectueux ou non conforme aux garanties énoncées au présent article, l’Acheteur, pourra , au titre de la présente garantie contractuelle : a) exiger du Fournisseur, aux frais exclusifs de ce dernier, qu'il inspecte, enlève, réinstalle, expédie, répare, remplace ou ré-exécute les biens et/ou services non conformes par des biens et/ou services conformes à toutes les exigences de la Commande ; b) prendre les mesures nécessaires pour réparer les défauts et/ou rendre les biens et/ou services conformes aux exigences de la Commande, auquel cas tous les frais et dépenses encourus seront à la charge du Fournisseur; ou, c) refuser ou retourner, aux frais et risques du Fournisseur, tout ou partie de ces biens et/ou services. Toute pièce réparée ou remplacée ainsi que tout service ré-exécuté dans le cadre de la présente garantie fera l’objet d'une garantie dans les mêmes termes que ceux énoncés ci-dessus, pour la période de garantie initiale non écoulée ou pour une période de vingt-quatre (24) mois après réparation ou remplacement de la pièce ou après réexécution du service, selon la période la plus longue. Le Fournisseur devra, à ses frais et risques, exécuter tous tests exigés par l’Acheteur pour vérifier la conformité à la Commande de tout remplacement ou réparation. Outre la présente garantie contractuelle l’Acheteur bénéfice de la garantie des vices cachés selon les modalités de l’article 1641 du Code Civil, et de toute autre garantie légale.
10. SUSPENSION.
L’Acheteur pourra à tout moment, en adressant un avis écrit au Fournisseur, suspendre la fabrication ou l’expédition de tout ou partie des biens ou suspendre l’exécution de tout ou partie des services. Cet avis de suspension indiquera la date de prise d’effet de la suspension ainsi que sa durée estimée. Dès réception de cet avis, le Fournisseur devra s’y conformer et protéger de façon adéquate tous les travaux en cours, ainsi que les matériels, fournitures et équipements utilisés ou détenus par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution de la Commande. A la demande de l’Acheteur, le Fournisseur devra lui remettre dans les plus brefs délais des copies de ses bons de Commande et contrats de sous-traitance en cours concernant les matériels, équipements et prestations relatifs aux travaux et devra prendre à l’égard de ces bons de Commande et contrats de sous-traitance les mesures qui lui seront indiquées par l’Acheteur. L’Acheteur pourra à tout moment ordonner la reprise de tout ou partie des travaux suspendus en adressant un avis écrit au Fournisseur indiquant la date de prise d’effet et la nature des travaux à reprendre, et le Fournisseur devra reprendre avec diligence l’exécution des travaux pour lesquels la suspension a été retirée, à la date de prise d’effet indiquée. Toute réclamation du Fournisseur quant à la modification des prix ou des délais, en raison des suspensions et retraits de suspensions sera examinée en application de l’article 6.1 des présentes.
11. TERME DU CONTRAT.
11.1. Résiliation pour convenance. L’Acheteur pourra, à tout moment, notifier la résiliation de tout ou partie de la Commande, sans avoir à justifier de ses motifs. Dans une telle hypothèse, les Parties négocieront, le dédommagement alloué au Fournisseur sur la base des seuls coûts raisonnables directement causés par cette résiliation. Toute demande de dédommagement du Fournisseur devra être accompagnée de justificatifs soutenant cette demande et le Fournisseur dispose d’un délai de 30 jours suivant la réception de la notification de résiliation pour effectuer toute réclamation. Passé ce délai, toute autre réclamation sera réputée non-recevable.
11.2. Résiliation pour manquement.
Le respect des délais par le Fournisseur est une condition essentielle de la Commande. L’Acheteur sera en droit de résilier tout ou partie de la Commande si le Fournisseur accuse un retard d’exécution tel que cela compromet l’exécution de la Commande, ou si le Fournisseur ne respecte pas l’une quelconque des dispositions de la Commande. Cette résiliation prendra effet de plein droit si le Fournisseur n’a pas remédié entièrement à sa défaillance dans un délai de dix (10) jours suivant réception d’une mise en demeure de s’exécuter qui lui aura été adressée par l’Acheteur, étant entendu que la résiliation pour non-respect par le Fournisseur des dispositions des articles 14, 15,16 et 25 des présentes prendra effet sans délai à compter de la réception de la notification de la résiliation. L’Acheteur pourra alors se procurer, des biens et des services similaires à ceux ayant fait l’objet de la résiliation, le Fournisseur supportant les surcoûts de ces biens et services similaires ainsi que tous autres coûts en découlant. Le Fournisseur devra poursuivre l’exécution des travaux non résiliés de la Commande Au cas où le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit, estime qu’il lui sera difficile de respecter l’un des termes de la Commande, il devra en aviser par écrit l’Acheteur dans les délais les plus brefs. Sans que cela constitue un renoncement à l’un des droits de l’Acheteur aux termes des présentes, si l’Acheteur accepte une livraison postérieure à celle fixée par la Commande, il pourra exiger que la livraison se fasse par des moyens plus rapides et les frais liés au transport de substitution devront être entièrement payés d’avance et supportés par le Fournisseur.
11.3. Situation financière dégradée.
Tout jugement instituant une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire à l’encontre du Fournisseur doit être immédiatement notifié par ce dernier à l’Acheteur. En cas de liquidation judiciaire, et sauf disposition d’ordre publique contraire, la résiliation de la Commande est acquise de plein droit sauf si le jugement autorise expressément la poursuite de l’activité du Fournisseur Le Fournisseur renonce par avance à réclamer une quelconque indemnité de la part de l’Acheteur ou du Client Final, du fait de la décision prise, le cas échéant, par l’Acheteur dans le cadre du présent article. Dans un tel cas, le Fournisseur sera toutefois réglé par l’Acheteur de la valeur (calculée au prorata de la Commande) des biens et des services qui, préalablement à cette résiliation, auraient été achevés puis livrés à l’Acheteur, sous réserve que ces biens et services soient conformes aux exigences de la Commande.
11.4. Conséquence de la résiliation. Sauf s’il en a été décidé autrement par l’Acheteur, dès réception de la notification de la résiliation de la Commande, le Fournisseur devra dans les meilleurs délais : a) cesser d’exécuter tout ou partie de la Commande tel qu’indiqué dans la notification de la résiliation de la Commande ; b) s'abstenir de conclure de nouveaux contrats de sous-traitance ou passer de nouvelles commandes concernant la partie résiliée de la Commande ; c) résilier, ou sur demande de l’Acheteur assigner, tous les contrats de sous- traitance portant sur la partie résiliée de la Commande et (d) livrer à l'Acheteur le travail achevé y compris tous les plans, dessins, spécifications, documents et fournitures nécessaires pour l'exécution du travail en question ou établis dans le cadre de son exécution.
12. INDEMNITES ET ASSURANCE.
12.1. Indemnités. Sauf disposition d’ordre public contraire, le Fournisseur demeure responsable de tous dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non (ci-après les « Réclamations ») qui résulteraient, directement ou indirectement, d’un acte ou d’une omission du Fournisseur, de ses représentants, de ses salariés, de ses sous-traitants ou de ses fournisseurs (ci-après les
« Représentants du Fournisseur ») et il s’engage à assumer, à ses frais exclusifs, la défense des intérêts de l’Acheteur, de ses Sociétés Apparentées, de ses représentants, de ses salariés, de ses ayant-droits et ayant-cause (ci-après les « Personnes Indemnisées ») dans le cadre de toute procédure intentée à leur encontre (ou à l’encontre de l’un d’entre eux). Le Fournisseur s’engage à inclure une clause similaire à la présente dans tout contrat qu’il serait amené à signer aux fins d’exécution de la Commande. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à indemniser et à tenir indemne les Personnes Indemnisées contre toutes Réclamations liées à l’exécution de contrats de travail ou initiées par les Représentants du Fournisseur à l’encontre de l’Acheteur ou impliquant l’Acheteur. Enfin, le Fournisseur s’engage à indemniser l’Acheteur de tous frais d’avocat et autres coûts engagés afin de faire valoir ses droits aux termes du présent article.
12.2. Assurances. Tant que la Commande est en vigueur et durant xxx xxx (6) ans suivant la date de livraison des biens ou d’exécution des services, le Fournisseur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, avec une note minimum de A-VII ou S&P A ou équivalent, autorisée à exercer ses activités dans le(s) pays(s) où les biens sont vendus et où les services sont exécutés, et à maintenir en vigueur les assurances suivantes a) une assurance responsabilité civile générale pour un montant minimum correspondant à un plafond tous dommages confondus de 5.000.000 US$ par évènement, couvrant (i) les dommages corporels et matériels, (ii) les préjudices personnels, (iii) la responsabilité du fait des produits défectueux ainsi que la responsabilité contractuelle au titre de la Commande, et (iv) la garantie décennale lorsque la couverture est obligatoire, étant entendu qu’il sera fait appel aux assurances souscrites par le Fournisseur en application de cet article 12.2.(a), à l’exclusion de toute autre assurance souscrite par l’Acheteur et que
ces assurances souscrites en application de l’article 12.2.(a) désigneront General Electric Company, ses Sociétés Apparentés (définies à l’article 2.2.(d) des présentes), ses représentants, mandataires sociaux et salariés comme assurés additionnels b) une assurance automobile couvrant tous les dommages corporels et matériels, ainsi que tous les véhicules automobiles, détenus en propriété ou loués, utilisés dans le cadre de l'exécution de la Commande, pour un montant correspondant à un plafond tous dommages confondus de
2.000.000 US$ par événement ; c) une assurance couvrant la responsabilité du commettant correspondant à un plafond de 2 000 000 US$ par événement ; d) une assurance des biens couvrant la pleine valeur de tous les biens et services détenus ou loués par le Fournisseur et de tous les biens de l’Acheteur dont le Fournisseur a la garde ; et e) une assurance contre les accidents du travail couvrant le Fournisseur contre toutes les réclamations au titre de toute Loi applicable sur les maladies professionnelles et l’indemnisation des accidents du travail. Dans la mesure où cette commande concerne des services professionnels, le Fournisseur doit avoir une assurance responsabilité professionnelle contre les erreurs et les omissions pour un montant minimum de $5,000,000.00 par sinistre. Si cette assurance est sur une base de réclamations, la date d’entrée en vigueur doit précéder la date d’émission de cette Commande et le Fournisseur doit maintenir la couverture pour les trois ans suivant la résiliation / expiration ou la fin de l’exécution de la Commande. Les assurances mentionnées au 12.2 (c), (d) et (e) doivent inclure une clause de renonciation aux droits de subrogation contre l’Acheteur, ses Sociétés Apparentées, leurs salariés s’agissant de tous dommages ou pertes couverts par lesdites assurances. L’application et le paiement d’une franchise applicable à une police souscrite par le Fournisseur sera de la seule responsabilité du Fournisseur. Si l’Acheteur se voyait réclamer le paiement d’une franchise applicable à une police d’assurance souscrite par le Fournisseur, l’Acheteur en demanderait le remboursement au Fournisseur en conformité avec le droit applicable. A la demande de l’Acheteur, le Fournisseur lui fournira un extrait de son contrat d’assurance confirmant que les assurances ont bien été souscrites en conformité avec les dispositions du présent article. L’Acheteur n’a aucune obligation d’analyser ces documents ni de prévenir le Fournisseur que les assurances souscrites ne sont pas en conformité avec le présent article. L’acceptation de documents qui ne seraient pas en conformité avec le présent article ne vaut, en aucun cas, renonciation de la part de l’Acheteur à ses exigences en termes d’assurance. Les obligations en termes de plafonds d’assurance mentionnées aux points a), b) et c) peuvent être atteintes soit par police, soit par combinaison de ces polices et d’un accord cadre d’assurance.
13. CESSION, SOUS-TRAITANCE ET CHANGEMENT DE CONTROLE.
13.1 Cession et changement de contrôle. La cession d’une partie des droits et obligations du Fournisseur (y compris par changement de contrôle) au titre de la Commande nécessitera l’accord écrit et préalable de l’Acheteur sous peine de nullité absolue, sauf disposition contraire d’ordre public, telle que la cession de créances. L’Acheteur peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute Société Apparentée ou tout tiers.
13.2 Sous-traitance. Le Fournisseur pourra sous-traiter l’exécution d’une partie de la Commande sous réserve d’obtenir : (i) l’accord préalable et écrit de l’Acheteur sur le choix du sous-traitant (pour ce faire le Fournisseur devra communiquer à l’Acheteur les références sociales, bancaires ou postales du sous-traitant) ; (ii) si applicable, conformément aux stipulations de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’acceptation de chaque sous-traitant par le Maître de l’ouvrage, ainsi que l’agrément par le Maître de l’ouvrage des conditions de paiement relatives à chaque contrat de sous-traitance. Le Fournisseur fera son affaire personnelle de la mise en place, au profit de chaque sous-traitant, des cautions exigées par l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, sans qu’il puisse être reproché à l’Acheteur un défaut de contrôle de la mise en place de ces cautions. Si l’Acheteur ou le Client Final était contraint de régler directement un sous-traitant ou un fournisseur, direct ou indirect, du Fournisseur, l’Acheteur sera autorisé à compenser les sommes ainsi réglées avec celles qu’il reste devoir au Fournisseur. Le Fournisseur est tenu d’informer ses propres fournisseurs et sous-traitants de toutes dispositions de la Commande s’appliquant à leurs obligations. L’agrément du sous-traitant ne dégage pas le Fournisseur de ses obligations et responsabilités contractuelles. En outre, le Fournisseur informera l’Acheteur de tout sous-traitant ou fournisseur, intervenant pour le compte du Fournisseur : (i) qui détiendrait au sein de son établissement toutes pièces ou composants revêtus de la marque, du logo ou du nom de l’Acheteur, ou de l’une de ses Sociétés Apparentées (ou qui serait responsable de l’inscription de cette marque, de ce logo ou de ce nom) ; (ii) et/ou dont un volume de production de 50 % ou plus, issu d’un établissement particulier, serait directement ou indirectement acheté par l’Acheteur.
13.3 Obligations supplémentaires communes. Sous réserve que l’Acheteur ait donné son accord à la cession ou à la sous-traitance, tout cessionnaire ou sous-traitant du Fournisseur sera lié par les termes de la présente. De plus, le Fournisseur obtiendra pour l’Acheteur, sauf instructions écrites contraires, une déclaration écrite du cessionnaire, sous-traitant et/ou fournisseur du Fournisseur, reconnaissant son engagement à agir en accord avec les règles du code de déontologie de l’Acheteur, et à se soumettre ponctuellement à des audits ou des inspections réalisées sur site par l’Acheteur ou par un délégué tiers de l’Acheteur à la demande de l’Acheteur.
14. RESPECT DES REGLES GE.
Le Fournisseur s’engage, dans le cadre de la Commande, à respecter scrupuleusement les règles du code de déontologie de l’Acheteur (le Guide) dont une copie lui a été remise (règles pouvant être modifiées par l’Acheteur et consultable en utilisant le lien xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxx/XxxxxxxxxXxxxxxxxxXxxxx.xxx). Le Fournisseur s’engage à ne pas offrir, promettre ou octroyer, à quelque personne que ce soit, un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par le biais d’intermédiaires, dans le but que cette personne agisse ou s’abstienne d’agir dans le cadre de ses fonctions ou dans le but d’obtenir ou conserver illégalement ou indûment un marché en relation avec la Commande.
15. RESPECT DES LOIS EN VIGUEUR.
15.1 Généralités. Le Fournisseur s’engage, dans le cadre de l’exécution de la Commande, à se conformer strictement aux lois, règlements, décrets, arrêtés et autres textes qui lui sont applicables et qui sont applicables à ses activités en général et aux biens et services en particulier (ci-après les « Loi(s) ») et au Guide.
15.2 Environnement, Hygiène et Sécurité.
(a) Généralités. Le Fournisseur s’engage à prendre toutes mesures afin de protéger la santé, la sécurité et l’environnement, et à mettre en place un dispositif de nature à s’assurer que ses fournisseurs et sous-traitants intervenant au titre de la Commande se conforment aux dispositions du présent article 15.
(b) Contenu et étiquetage. Le Fournisseur atteste que chaque substance chimique ou matières dangereuses constituant ou contenues dans les biens est adapté pour l'utilisation et le transport et est correctement emballé, marqué, étiqueté, documenté, embarqué et/ou enregistré selon la Loi applicable. Nonobstant ce qui précède, le fournisseur atteste qu'aucun des biens ne contient ce qui suit: (i) arsenic, amiante, benzène, béryllium, tétrachlorure de carbone, cyanure, plomb ou composés de plomb, cadmium ou composés de cadmium, composés du mercure, de mercure ou de chrome hexavalent, trichloroéthylène, tétrachloroéthylène, méthylchloroforme, polychlorobiphényles ("PCB"), biphényles polybromés (« PBB »), éthers diphényliques polybromés ("EDP"), matériaux nanométriques ; ou (ii) aucun produit chimique qui est restreints ou autrement interdits en vertu du protocole de Montréal, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, le Toxic Substances Control Act, les restrictions de l'Union européenne sur les substances dangereuses et la réglementation REACH ainsi que toutes autres règlementations ou législations chimiques comparables sauf disposition contraire préalablement acceptée par écrit par l'Acheteur. Sur demande de l'Acheteur, le Fournisseur doit indiquer à l'Acheteur avec les fiches de données de sécurité, la composition chimique, dont les proportions, de toute substance, préparation, mélange, alliage ou bien fournis en vertu de la Commande et toute autre information pertinente ou données. Les termes Matières dangereuses dans la Commande désignent toute substance ou matière réglementée sur la base de leur impact potentiel sur la sécurité, la santé ou l'environnement en vertu de toute Loi applicable.
15.3. Sous-traitance dans le cadre de contrats commerciaux pour le gouvernement US. Lorsque le client final des biens ou services achetés par l’Acheteur au Fournisseur est le gouvernement US ou une entité dont les capitaux émanent en tout ou partie du gouvernement
US, les conditions « GE Energy Connections Government Acquisition of Commercial Items Appendix » “ sont applicables, elles pourront être mises à jour ou modifiées par l’Acheteur et sont accessibles via le lien xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxx- purchase . Le Fournisseur s’engage à respecter ces conditions additionnelles lorsqu’elles lui sont applicables et garantit ne pas avoir été déclaré inéligible à un contrat avec le gouvernement US ou avec un client final dont tout ou partie des capitaux sont financés par le gouvernement US.
15.4. Respect des règles d’Import/Export.
(a) Généralités. Le Fournisseur atteste qu'il est au courant de toutes les règles applicables à l'exportation, aux contrôles à l'exportation, aux douanes et aux lois sur l'importation et qu'il respecte ces lois et les directives et/ou les politiques fournies par l'Acheteur. Cela comprend sécuriser toutes les exigences de dédouanement nécessaires, les licences d’exportation et d'importation et les exemptions à ces licences, ainsi que faire toutes déclarations en douane et documents et/ou notifications aux instances gouvernementales appropriées, y compris les informations relatives à la fourniture de services et à la mainlevée ou au transfert de biens, de matériel, de logiciels et de technologie à l’étranger ou à des ressortissants étrangers. Le Fournisseur atteste qu'il ne permettra pas aux biens, données techniques, logiciels ou produits directement fournis par l'Acheteur dans le cadre de la Commande, d’être exportés, transbordés, réexportés ou autrement transférés sauf lorsque cela est expressément permis par la Loi. Le Fournisseur atteste qu'il n'est pas suspendu, interdit ou inéligible à l'exportation auprès de toute autorité étatique ou régionale applicable. Au cas où le Fournisseur serait suspendu, démis, ou déclaré inéligible par toute autorité étatique ou régionale applicable, l'Acheteur peut résilier de plein droit cette commande, sans encourir de responsabilité vis-à-vis du Fournisseur.
(b) Contrôle des échanges internationaux.
(i) Le Fournisseur s’engage à ne pas vendre, distribuer, divulguer, communiquer, recevoir ou transférer de quelque manière que ce soit tout objet ou donnée technique en exécution de la Commande en provenance ou à destination de : 1) tout pays désigné comme Etat soutenant le terrorisme (« State Sponsor of Terrorism » ou SST) par le Département d’Etat des USA, 2) toute entité située dans un SST ou détenue par une entité située dans un SST, ou 3) toute personne ou entité figurant sur la liste « Specifically Designated Nationals and Blocked Persons » tenue par le Département du Trésor US. La présente disposition s’applique quelle que soit la validité de la transaction concernée au regard du droit applicable.
(ii) L’Acheteur pourra, de temps à autres et pour raisons d’affaires, se retirer de certains territoires, juridictions, régions, et/ou pays ou y limiter ses activités. En conséquence, sous réserve du droit applicable, le Fournisseur s’engage à ne pas fournir à l’Acheteur en application de la Commande de biens provenant directement ou indirectement d’un de ces territoires, juridictions, régions et/ou pays tels que communiqués au Fournisseur par l’Acheteur, qui à ce jour, consistent en Cuba, la Corée du Nord et la Crimée objet de conflit actuel.
(c) Règles anti-dumping ou équivalent. Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucun bien vendu à l’Acheteur aux termes des présentes ne soit soumis à des droits anti-dumping ou taxes d’effet équivalent. Le Fournisseur déclare et garantit que toutes les ventes effectuées aux termes des présentes seront réalisées dans des circonstances qui ne donneront pas lieu à l’imposition de droits anti-dumping ou de droits compensateurs ou de droits de douane à titre de sanction ou dans le cadre d’une action fondée sur une « clause de sauvegarde » dans aucun pays dans lequel les biens devront être exportés. Si de tels droits étaient néanmoins imposés sur des biens objets de la Commande, l’Acheteur peut résilier de plein droit cette Commande sans encourir de responsabilité vis-à-vis du Fournisseur.
(d) Exigence documentaire pour les livraisons. Pour chaque expédition, le Fournisseur doit fournir : (i) une liste de colisage contenant toutes les informations mentionnées à l’article 19 ci-après, ii) une facture pro forma et (iii) toute information relative à la sécurité et nécessaire pour l’importation de biens. Outre les mentions légales éventuellement applicables la facture pro forma doit mentionner : les noms et numéros de téléphone des représentants de l’Acheteur et du Fournisseur ayant connaissance de la transaction, le numéro de commande de l’Acheteur, le numéro de ligne de la commande, le numéro de déblocage (dans le cas de « commande globale »), les numéros de pièces, la description détaillée du bien, le prix à l’unité dans la devise dans laquelle se fait la transaction, la quantité, l’Incoterm 2010 utilisé pour la transaction, le lieu de livraison, le pays d’origine des biens et le tarif douanier du pays d’expédition tels que déterminés par les législations douanières applicables, le code export pour chaque élément tel que défini par les lois du pays d’exportation, et si les biens sont soumis à des règles d’exportation US, les classifications ECCN ou ITAR.
(e) Accord commercial. Si des biens doivent être livrés dans un pays ayant conclu un Accord Commercial et/ou Douanier (Accord Commercial) avec le Pays du Fournisseur, le Fournisseur sera tenu de collaborer avec l’Acheteur en vue de garantir l’admissibilité des biens dans le cadre de tout programme particulier pouvant bénéficier à l’Acheteur et fournira à l’Acheteur la documentation nécessaire, y compris les déclarations ou certificat d’origine venant à l’appui du programme douanier applicable afin de permettre l’octroi de préférences tarifaires pour les biens dans le pays de destination. Si le Fournisseur est l’importateur de biens achetés en application des présentes, y compris tous composants, et si l’Acheteur en fait la demande, le Fournisseur devra fournir à l’Acheteur toute documentation douanière nécessaire pour permettre à l’Acheteur de demander et d’obtenir une réduction de droits. Le Fournisseur sera tenu d’aviser immédiatement l’Acheteur de toutes les erreurs de documentation dont il aurait connaissance et de tous changements d’origine des produits. Le Fournisseur sera tenu de garantir l’Acheteur contre tous coûts, amendes, pénalités ou frais résultant d’une documentation inexacte ou d’une collaboration inadéquate de la part du Vendeur.
15.5. Divers.
(a) Le Fournisseur s’engage à respecter les obligations législatives et réglementaires applicables, y compris les conditions d’immatriculation, le versement des cotisations sociales, ainsi que les déclarations et versements à l’administration fiscale.
(b) Au regard des articles L.8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, le Fournisseur s’engage à communiquer les documents énumérés ci-après, lors de la signature de la Commande puis tous les 6 mois durant la période d’exécution de la Commande :
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois;
- Un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés (KBIS) ou au registre des Arts et Métiers ; ou un récépissé du dépôt si l’inscription est en cours ;
- Une attestation sur l’honneur par laquelle le Fournisseur certifie : (i) se conformer pleinement aux prescriptions des articles L. 8221-3 et
s. du code du travail et que le travail découlant de l’exécution des travaux objet du Contrat sera réalisé par des salariés régulièrement employés au regard des articles L.3243-1, L.3243-2, R.3243-3, R.3243-5 et L.1221-10 du code du travail, (ii) que s’il a l’intention de faire appel à des travailleurs étrangers, ces personnels sont autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
A défaut, le Fournisseur devra garantir l’Acheteur de toute somme dont celui-ci pourrait être redevable ou à laquelle il pourrait être condamné à ce titre. Etant établi que l'absence de collecte de ces documents peut conduire à des sanctions pénales à l’encontre du Fournisseur et de l’Acheteur, le Fournisseur reconnaît le droit de l’Acheteur de ne pas procéder au paiement tant que la remise de ces documents n’a pas été effectuée.
(c) Le Fournisseur ne peut avoir recours à un tiers en situation irrégulière au regard des règles et engagements précités ou lorsque les conditions d’exécution de ce contrat risqueraient de constituer une opération illicite ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre. Le Fournisseur déclare être à jour de ses obligations au regard de son statut.
(d) En cas de détachement d’un ou plusieurs salariés étrangers dans les conditions prévues à l’article L.1262-1 du Code du Travail, le Fournisseur s’engage à accomplir les obligations administratives et légales prévues à l’article L.1262-2-1 du Code du Travail et remettre à l’Acheteur les documents suivants: (i) la copie de la déclaration préalable de détachement dûment complétée par l’employeur avec les éléments exigés à l’article R.1263-3 et s. du Code du Travail préalablement transmise à l’unité territoriale compétente dans le ressort de laquelle s’effectue le service au regard de l’article R. 1263-4-1 du Code du Travail, (ii) la Copie de la désignation du représentant de l’employeur pour la France, rédigée (ou traduite) en français) et comportant les mentions obligatoires énumérées à l’article R. 1263-2-1
Code du Travail. . Le Fournisseur s’engage à remettre à l’Acheteur, soit directement ou indirectement, l’ensemble des documents mentionnés dans la présente sous-section avant le début de chaque détachement pour chaque commande.
(e) L’Acheteur, ou son représentant, sera autorisé à vérifier que le Fournisseur s’acquitte de ses obligations et se réserve le droit de demander directement ou indirectement copie de tout document le justifiant, y compris via le recours à une plateforme informatique.
16. CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES ET PUBLICITE. 16.1 Confidentialité.
(a) Informations Confidentielles signifie aux termes des présentes : (i) la Commande, (ii) toute information et documentation divulguée ou fournie par l’Acheteur au Fournisseur, en ce compris la Propriété de l’Acheteur, (iii) toute information créée par les Représentants du Fournisseur provenant de la Propriété de l’Acheteur, et (iv) tous les Droits de Propriété Intellectuelle de l’Acheteur (tels que définis à l’article 5).
(b) Le Fournisseur (i) n’utilisera les Informations Confidentielles qu’aux seules fins d’exécuter ses obligations contractuelles aux termes de la Commande, (ii) sans déroger aux dispositions de l’article 16.2, apportera aux Informations Confidentielles le même soin que celui porté à ses propres informations confidentielles, à savoir au minimum une protection raisonnable contre la divulgation des Informations Confidentielles à des personnes autres que ses mandataires sociaux, directeurs, cadres et salariés (les Personnes Autorisées), divulgation autorisée dans la seule mesure nécessaire pour permettre au Fournisseur d’exécuter ses obligations au titre de la Commande. Le Fournisseur s’engage, avant divulgation d’Informations Confidentielles à une Personne Autorisée, à informer cette Personne Autorisée de la nature confidentielle des Informations Confidentielles et à lui faire signer un engagement de confidentialité qui ne pourra pas être moins restrictif que les présentes. Le Fournisseur déclare être conscient du préjudice majeur que causerait à l’Acheteur l’utilisation ou la divulgation des Informations Confidentielles sans respect des dispositions du présent article.
(c) Les restrictions stipulées au présent article 16 ne s’appliqueront pas aux parties d’Informations Confidentielles communiquées par l’Acheteur au Fournisseur, dès lors que celles-ci : (i) sont ou tombent dans le domaine public sans que le Fournisseur ne les ait divulguées,
(ii) étaient librement disponibles avant d'être communiquées au Fournisseur, (iii) ont été communiquées de manière non confidentielle au Fournisseur par une tierce partie qui, à la connaissance du Fournisseur, n'était pas tenue à une obligation de confidentialité à l'égard de l'Acheteur ou (iv) ont été élaborées par le Fournisseur de manière indépendante et sans utiliser d’Informations Confidentielles, sous réserve que le Fournisseur soit en mesure d’en rapporter des preuves écrites.
(d) Dans les trente (30) jours suivants le terme de la Commande quel qu’en soit le motif, le Fournisseur devra retourner à l’Acheteur ou détruire (cette destruction devant être certifiée par écrit par le Fournisseur à l’Acheteur) toutes les Informations Confidentielles ainsi que toutes copies en ayant été faites. Cette restitution ou cette destruction des Informations Confidentielles n’affecteront en aucune façon les obligations du Fournisseur en termes de confidentialité qui survivront tel qu’indiqué aux termes des présentes.
(e)Toutes informations relatives aux biens ou aux services que le Fournisseur a communiquées ou communiquera à l’Acheteur (excepté celles considérées comme Propriété de l’Acheteur en application de l’article 4 des présentes) ne seront pas considérées comme confidentielles, et deviendront l’entière propriété de l’Acheteur, sans aucune restriction d’aucune sorte, en contrepartie de la signature de la Commande. Nonobstant les dispositions relatives au droit d’auteur, l’Acheteur aura le droit de les utiliser, de les copier, de les modifier et de les divulguer à sa convenance.
(f) Nonobstant ce qui précède, si le Fournisseur est dans l’obligation, en vertu d’une procédure judiciaire (ou de toute autre procédure contraignante), de divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles, il s’engage à informer, aussi vite que possible, l’Acheteur d’une telle obligation, afin que l’Acheteur puisse obtenir que la demande de divulgation soit levée et/ou renonce à bénéficier des dispositions du présent article. Si la demande de divulgation d’Informations Confidentielles n’est pas levée ou si l’Acheteur n’a pas renoncé au bénéfice des dispositions des présentes alors que le Fournisseur estime être légalement tenu de divulguer une telle Information Confidentielle, le Fournisseur pourra procéder à la communication d’une telle Information Confidentielle aux personnes concernées mais seulement dans la mesure où elle y est contrainte, sans que sa responsabilité ne soit engagée au titre des présentes et fera tous ses efforts pour que les Informations Confidentielles ainsi divulguées soient traitées de façon confidentielle ;
16.2. Confidentialité et Protection des données. Le Fournisseur convient que les Informations confidentielles GE sont soumises à des contrôles organisationnels, techniques, et physiques et autres protections énoncées dans le document "GE Privacy and Data Protection Appendix " situé à xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxx/XXXxxxxxxx.xxx Si le Fournisseur a accès aux données restreintes de GE (GE Restricted Data), à des informations personnelles sensibles (Sensitive Personal Information), aux données sous contrôle (Controlled Data) ou à un système d'Information GE (GE Information System ) au sens défini dans l’annexe susmentionnée alors le Fournisseur s'engage à appliquer ces mesures de protection supplémentaires et à accorder à l'Acheteur ces droits supplémentaires qui sont énoncées dans ladite annexe. En outre, le Fournisseur comprend et accepte que l'Acheteur puisse exiger du Fournisseur qu’il fournisse certaines informations personnelles du Fournisseur ou des agents ou représentants du Fournisseur afin de faciliter l'exécution de la Commande, et que les informations seront traitées et maintenues par l'Acheteur comme indiqué dans l’annexe ci-dessus mentionnée.
16.3 Publicité. Le Fournisseur s’interdit de faire toute communication, de prendre toute photographie (sauf usage interne exclusif et nécessaire à la bonne exécution de la Commande), de communiquer toute information relative à la Commande ou à l’existence de relations commerciales avec l’Acheteur ou une de ses Sociétés Apparentées, en direction de tout tiers, sauf s’il y est contraint par la loi applicable, sans avoir obtenu l’accord exprès et préalable de l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage, sauf accord préalable et écrit de l’Acheteur ou d’une de ses Sociétés Apparentées, à ne pas (a) utiliser à des fins publicitaires ou autres le nom, la marque, le logo de l’Acheteur ou d’une de ses Sociétés Apparentées, ni à en faire une simulation, ni à utiliser le nom de mandataires sociaux ou de salariés de l’Acheteur ou de ses Sociétés Apparentées, ou (b) indiquer, directement ou indirectement, que des produits ou services fournis par le Fournisseur ont été approuvés ou validés par l’Acheteur ou ses Sociétés Apparentées.
17. RESPONSABILITE EN TERMES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Le Fournisseur s’engage à assurer, à ses frais exclusifs, la défense des intérêts de l’Acheteur et de ses clients dans le cadre de toute procédure intentée à leur encontre (ou à l’encontre de l’un d’entre eux) alléguant la violation de brevet, droit d’auteur, marque, secret d’affaires ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers du fait de l’utilisation, la vente, l’importation, la distribution, la reproduction ou la licence de tout ou partie des produits, services, articles ou dispositifs constituant les biens et/ou services exécutés/livrés en application de la Commande ainsi que tout dispositif ou procédé résultant de leur utilisation (la Propriété Intellectuelle Indemnisée), y compris l’utilisation, la vente, l’importation, la distribution, la reproduction ou la licence de cette Propriété Intellectuelle Indemnisée en lien avec des produits et services non fournis par le Fournisseur. L’Acheteur informera rapidement le Fournisseur de toute réclamation ou procédure, communiquera au Fournisseur toutes informations pertinentes et fournira toute l’assistance nécessaire, aux frais du Fournisseur, pour permettre au Fournisseur d’assurer efficacement cette défense. Le Fournisseur s’engage à indemniser l’Acheteur et ses clients de tous dommages-intérêts qui seraient prononcés à leur encontre ainsi que tous les frais engagés, y compris les honoraires raisonnables d’avocat. En dépit de ce qui précède, aucune résolution amiable d’une réclamation ou procédure ne pourra avoir lieu sans l’accord de l’Acheteur, cet accord ne devant pas être retenu sans motif raisonnable. Si l’interdiction d’utiliser tout ou partie de la Propriété Intellectuelle Indemnisée est prononcée, le Fournisseur devra, à ses frais exclusifs et au choix de l’Acheteur, (a) faire en sorte que l’Acheteur soit autorisé à continuer d’utiliser la Propriété Intellectuelle Indemnisée en toute légalité, (b) remplacer cette Propriété Intellectuelle Indemnisée par des éléments équivalents respectant les droits de propriété intellectuelle de tiers, ou (c) retirer la Propriété Intellectuelle Indemnisée ou faire cesser son utilisation en fournissant des biens et services en exécution de la Commande et rembourser le prix d’achat à l’Acheteur. En tout état de cause, le Fournisseur supportera l’intégralité des coûts associés. Le Fournisseur accepte de faire ce qui est raisonnable commercialement afin d’obtenir de ses fournisseurs directs et indirects fournissant des biens et services constituant les biens et services objet de la Commande, un engagement similaire à celui mentionné au présent article.
18. POURSUITE DES ACTIVITES ; PLANIFICATION ET SECURITE DE LA CHAINE D’APPROVISIONNEMENT. 18.1. Plan de poursuite d’activités.
Le Fournisseur doit préparer, appliquer et fournir, sans coût supplémentaire pour l’Acheteur, un plan de poursuite des activités (« Business Continuity Plan » ou « BCP »), acceptable pour l’Acheteur et assurant que le Fournisseur pourra continuer à produire les biens ou services en exécution de la Commande, dans l’hypothèse de survenue d’une crise ou autres événements de nature à déclencher la mise en route du BCP (tels que définis dans le BCP applicable). Le BCP du Fournisseur devra au minimum prévoir des mesures pour
(a) la conservation et la récupération des données et fichiers, (b) obtenir les ressources nécessaires à cette récupération, (c) élaborer un plan de continuité afin de maintenir un niveau de personnel suffisant pour permettre la fourniture des biens et services durant cet épisode de crise, (d) l’engagement de procédures de nature à permettre une réponse immédiate et structurée aux situations d’urgence, (e) la mise en place de procédures pour gérer des situations d’interruption des approvisionnements du Fournisseur, (f) une procédure de notification de la survenue d’un événement déclenchant la mise en œuvre du BCP auprès de l’Acheteur, et (g) des formations pour le personnel clé du Fournisseur, en charge du contrôle et du maintien en vigueur du BCP. Le Fournisseur doit maintenir en vigueur le BCP et le tester, au minimum, une fois par an. Sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur adresse à l’Acheteur un résumé du résultat du test de BCP et des actions correctives (y compris l’échéancier de mise en place de ces actions) à mettre en place pour corriger les défauts identifiés lors du test. Sur demande, en respectant un préavis raisonnable et en s’assurant de ne pas impacter de façon excessive l’activité du Fournisseur, le Fournisseur donnera à l’Acheteur et aux personnes que ce dernier désignera la possibilité de s’entretenir avec les personnes désignées par le Fournisseur qui disposent d’une connaissance approfondie du BPC et des sujets associés.
18.2. Sécurité de la chaine d’approvisionnement. Le Fournisseur devra maintenir en vigueur un plan de sécurité écrit, compatible avec le programme C-TPAT (Customs-Partnership Against Terrorism) de l'United States Customs and Border Protection, la notion d’Opérateur Economique Agréé de l’UE (OEA) et les programmes similaires de l’Organisation Mondiale des Douanes pour sécuriser et faciliter les échanges internationaux (collectivement les Programmes SAFE) et mettre en place, des procédures conformes à ce plan (“Plan de Sécurité”). Le Fournisseur sera tenu de (a) communiquer les recommandations de ces programmes SAFE à ses fournisseurs et à ses transporteurs (collectivement désignés Sous-fournisseurs), (b) conditionner le maintien de relations commerciales avec ses Sous- Fournisseurs à la mise en place d’un Plan de Sécurité et, (c) sur demande de l’Acheteur, certifier par écrit à l’Acheteur que les Plans de Sécurité de ses Sous-Fournisseurs sont conformes aux programmes SAFE applicables.
19. EMBALLAGE CONSERVATION ET MARQUAGE.
Les conditions d’emballage, de conservation et de marquage des biens devront être conformes (i) aux spécifications en cours de l’Acheteur en matière d’emballage, de conservation, de marquage et d’expédition, “EM-SRC-0005“ et en tout état de cause accessibles via le lien suivant xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxx, et (ii) aux spécifications et plans mentionnés dans la Commande, ou, en l’absence de toute mention spécifique, aux meilleures pratiques conformes au droit applicable.
20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
20.1 La Commande est régie par le droit interne français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est formellement exclue.
20.2 Tout différend qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, l’Acheteur se réservant toutefois le droit d’attraire directement le Fournisseur devant les juridictions compétentes du siège social de ce dernier.
21. COMMERCE ELECTRONIQUE. Le Fournisseur s’engage à participer aux applications et initiatives actuelles et futures de l’Acheteur en termes de commerce électronique. Dans le cadre de la Commande, chaque message électronique envoyé par une Partie à l’autre dans le cadre de ces applications ou initiatives sera réputé : (a) être « écrit » et constituer un « acte écrit » ; (b) être « signé » (de la manière décrite ci-dessous) et (c) constituer un document commercial original dès lors qu’il aura été imprimé à partir de fichiers électroniques ou d’archives électroniques établies et conservées dans le cadre normal des activités des Parties. Les Parties renoncent expressément à toute possibilité de récuser la validité, l’effectivité ou l’opposabilité d’un message électronique sous le prétexte qu’une loi exigerait des accords écrits et signés. Entre les Parties, tout document électronique pourra être présenté comme preuve dans le cadre de toute procédure et sera considéré comme une archive commerciale conservée sous une forme papier. Aucune des deux Parties ne pourra s’opposer à ce qu’un tel document électronique soit admis comme preuve. En mettant un nom ou tout autre identifiant sur un message électronique, la partie expéditrice est considérée comme ayant l’intention de confirmer la teneur du message par sa signature. L’effet de tels messages électroniques sera déterminé en prenant en compte le contenu de ce message, à l’exclusion de toute disposition de la loi applicable en contradiction avec le présent article.
22. INDEPENDANCE DES PARTIES – DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RELATIVES A LA PRESTATION DE SERVICES.
22.1. Indépendance des Parties. Les présentes ne constituent en aucune façon un partenariat, un groupement ni toute autre forme d'arrangement similaire tel que notamment société de fait ou société en participation. L’affectio societatis, la recherche d’un partage de bénéfices et la contribution à des pertes sont formellement exclus.
22.2. Contrôle des antécédents. Dans les limites du droit applicable, et après avoir obtenu le consentement écrit des Représentants du Fournisseur, le Fournisseur, par l’intermédiaire d’un prestataire qualifié en contrôle des antécédents, procédera aux contrôles tels que mentionnés sur le site dont le lien suit xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxx/XXXxxxxxxx.xxx, (a) avant d’envoyer des Représentants du Fournisseur exécuter des services dans un établissement de l’Acheteur, une de ses usines ou un de ses sites de travail (chacun étant considéré comme un Site de l’Acheteur), étant entendu que cette disposition ne s’applique pas aux visites régulières sur un site de l’Acheteur, (b) avant de donner à des Représentants du Fournisseur l’accès au réseau informatique de l’Acheteur, (c) avant d’affecter des Représentants du Fournisseur à des services directement en lien avec la sécurité des activités ou du Site de l’Acheteur, ou (d) avant d’envoyer des Représentants du Fournisseur sur un Site de l’Acheteur désigné comme « sensible du point de vue de la sécurité » alors même que les services exécutés dans un autre contexte ne seraient pas qualifiés de sensibles du point de vue de la sécurité.
23. CYBERSECURITE POUR LES BIENS AVEC CODES EXECUTABLES BINAIRES. Le Fournisseur s’engage pour tout bien fourni en application de la Commande et contenant des codes exécutables binaires, à respecter l’annexe « Product Cybersecurity Appendix » relative à la cyber sécurité disponible en utilisant le lien suivant : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxx/XXXxxxxxxx.xxx
24. DIVERS. De convention expresse, la Commande (ainsi que les documents auxquels elle fait expressément référence) est l’expression définitive, complète et exhaustive des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Elle annule et remplace tous accords écrits ou oraux, intervenus entre les parties, antérieurement à sa signature. Aucune relation d’affaire antérieure aux présentes ni aucun usage commercial ne pourront servir à l’interprétation de la Commande. Toute renonciation au bénéfice de l’une ou l’autre Partie des dispositions de la Commande ne produira effet que si elle est constatée par un écrit signé par la Partie concernée. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des dispositions de la Commande ne constituera pas une renonciation au bénéfice de cette disposition et n’empêchera pas cette Partie d’en invoquer ultérieurement le bénéfice. Les droits et recours dont dispose l’Acheteur aux termes de la Commande complètent les droits et recours dont il dispose aux termes du droit applicable. L’Acheteur peut choisir discrétionnairement les droits et recours qu’il souhaite utiliser. Les titres des articles n’ont aucune valeur interprétative. Le terme
« notamment » sera interprété comme signifiant « comprenant sans que ce soit limitatif », sauf disposition spécifique contraire. La nullité totale ou partielle, qu’elle soit absolue ou relative, d’une quelconque des dispositions de la Commande n’aura aucun effet sur ses autres dispositions. De plus, les Parties s’accordent pour donner à telle disposition annulée, en tout ou partie, l’interprétation légale qui sera la plus conforme à l’intention originelle des parties. Toutes les dispositions ou obligations stipulées dans la Commande, qui du fait de leur nature ou de leur effet, doivent ou sont destinées à être observées, respectées ou exécutées après le terme de la Commande, resteront
en vigueur au terme de la Commande et s’appliqueront au profit des Parties, de leurs successeurs (y compris, notamment, leurs successeurs au titre d’une fusion) et de leurs ayants droits autorisés, y compris les articles 2.3.b, 4, 5,7, 8, 9, 12, 14, 15, 16, 17, 21 et 24. Les parties conviennent que certaines annexes, identifiées par un lien hypertexte dans les articles précédents, et faisant partie intégrante de la Commande peuvent être rédigées en langue anglaise tout en étant applicables aux parties.
25. FORCE MAJEURE.
Si l’exécution de la Commande est retardée par suite d’un événement de force majeure présentant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité définis par la loi applicable et la jurisprudence, le délai d’exécution sera modifié en conséquence, sous réserve que la partie victime de l’événement de force majeure en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours à compter de la survenance dudit événement, et prenne toutes les mesures raisonnables pour minimiser ce retard.
En tout état de cause, ne sont pas considérés comme cas de force majeure : les grèves, les lock-out ou tout événement semblable, les retards éventuels dans l’approvisionnement de produits ou matières premières.
Il est expressément convenu entre les parties que le Fournisseur ne pourra pas réclamer d’indemnité ou de révision du prix de la Commande en compensation des coûts induits par la survenance d’un cas de force majeure ou lors de changements de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la Commande rendant son exécution excessivement onéreuse.