Loi applicable. Le présent contrat est régi par la loi française.
Loi applicable. Le Contrat est régi par la loi française.
Loi applicable. La loi applicable est la loi française.
Loi applicable. Les CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises à la loi française à I ‘exclusion de la Convention de Vienne. En cas de traduction des CGV, seule la version française fait foi.
Loi applicable. Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différend entre l’auteur et l’éditeur pouvant naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes pour connaitre des litiges en matière de propriété intellectuelle.
Loi applicable. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Loi applicable. PARTIE 1 –
Loi applicable. La Convention est régie par la loi française.
Loi applicable. Le présent contrat est régi par les lois et règlements de la République Française. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font élection de domicile à Bidart, lieu du siège social de l’ESTIA. En cas de litiges afférents aux présentes Conditions Générales, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout litige qui surviendrait dans le cadre des Conditions Générales pourra être soumis à la médiation de la consommation, à la demande du Bénéficiaire personne physique signataire d’un contrat de formation à titre individuel. Celui-ci reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire personne physique souhaiterait recourir à la médiation à la consommation, il devra adresser sa réclamation à l’ESTIA par écrit à l’attention de Monsieur le Directeur Général, à l’adresse : Technopole Izarbel, 00 xxxxx Xxxxxxxx Xxxxx, 64210 BIDART ou par email, à l’adresse : xxxxxxxxx@xxxxx.xx . L’ESTIA s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. A défaut de résolution du litige, le Bénéficiaire personne physique pourra, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de l’ESTIA et gratuitement, recourir au médiateur de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur de l’Académie de Bordeaux (adresse : X. Xxxxxx XXXXXX, Rectorat de l’académie de Bordeaux, 0 xxx Xxxxxx xx Xxxxxxx-Xxxxxx, CS 81499, 00000 XXXXXXXX CEDEX ; Téléphone : 00 00 00 00 00 ; Fax : 00 00 00 00 00). Le médiateur de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur de l’Académie de Bordeaux est un tiers neutre, impartial et indépendant de l’ESTIA.
Loi applicable. Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.