CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT, VENTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT, VENTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
ARTCURIAL SAS
Artcurial SAS est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, régi par les articles L 321-4 et suivant du Code de commerce. En cette qualité Artcurial SAS agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre Artcurial SAS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat.
Le site Artcurial Live qui appartient à Artcurial SAS, détenteur des droits de propriété intellectuelle, réalise des ventes aux enchères volontaires de biens mobiliers, par voie électronique uniquement et sur le réseau internet. Ces ventes sont conformes à la législation en vigueur en France en matière de vente aux enchères publiques.
Les conditions générales d’achat sont consultables par chacun et peuvent être téléchargées à tout moment gratuitement.
1 . LE BIEN MIS EN VENTE
a) Pour chaque lot mis en vente, Artcurial SAS met en ligne des photographies claires, précises, de haute qualité, en nombre suffisant, prises dans son studio photo, de manière que tout internaute puisse se faire une opinion sur la qualité de l’objet proposé. Artcurial SAS joindra à la description de la notice, un rapport de condition qui reflète l’état de conservation et d’usage de chaque lot.
Compte tenu de la précision apportée dans cette notice descriptive, aucune photographie complémentaire ne sera envoyée.
b) Avant la vente aux enchères, tout acquéreur potentiel peut examiner de visu le ou les biens souhaités, lors de l’exposition publique organisée du 18 au 21 novembre à Xxxxxxxxxx (00).
c) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications, y compris les indications données sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot ne sont que l’expression par Artcurial SAS de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
d) L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
e) Seule l’authenticité des véhicules est garantie en tenant compte des réserves éventuelles apportées dans la description. Les véhicules sont vendus en l’état. Les renseignements portés au catalogue sont donnés à titre indicatif.
f) Pour des raisons administratives, les désignations des véhicules reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.
h) Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des documents afférents à chaque véhicule, notamment les contrôles techniques, qui sont tenus à leur disposition. Cependant des véhicules peuvent être vendus sans avoir subi l’examen de contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non roulant, ou
de leur caractéristique de véhicule de compétition. Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français.
i) Le changement d’immatriculation des véhicules est à la charge et sous la seule responsabilité de l’acheteur, notamment dans le respect des délais légaux.
j) Les estimations des biens mis aux enchères sont indiquées exclusivement en euro, hors frais de vente, frais de livraison, droits de douane ou taxes diverses. Ces estimations sont transmises à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
2 . LA VENTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
a) La vente aux enchères par voie électronique a une durée limitée, encadrée avec date et heure de début, date et heure de fin. Elle est menée en euro.
Pendant cette période Artcurial SAS offre un service d’assistance en répondant aux questions des futurs enchérisseurs sur la nature de tout lot mis en vente, sous réserve que ces questions lui soient adressées exclusivement par mail à l’administrateur responsable de la vente et ce jusqu’à 24H avant la clôture de la vente.
b) L’inscription d’un enchérisseur sur le site internet Artcurial Live ne peut être effectuée sans avoir au préalable consulté et accepté les conditions générales d’achat qui expriment l’intégralité des obligations des Parties. En cliquant sur la case « j’accepte les conditions d’utilisation du
site », tout enchérisseur reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la passation
du contrat, des présentes CGA et déclare les accepter sans réserve.
En conséquence l’enchérisseur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGA ne nécessite pas la signature manuscrite de
ce document, dans la mesure où il souhaite enchérir en ligne sur le site internet Xxxxxxxxx.xxx. L’enchérisseur reconnait que les présentes CGA lui sont parfaitement opposables.
c) Les enchérisseurs doivent s’enregistrer au préalable pour enchérir. Artcurial SAS se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité par l’envoi d’un document national d’identité (passeport, carte d’identité nationale ou
US driving licence) et éventuellement d’un justificatif de domicile. Artcurial SAS se réserve le droit de demander des éléments complémentaires. Jusqu’à la réception du mail de confirmation de l’enregistrement par Artcurial SAS, l’acquéreur potentiel n’aura pas accès à la plateforme d’enchères de la vente en ligne. Par ailleurs Artcurial SAS se réserve le droit d’interdire l’accès à son site de vente on line à tout acquéreur pour justes motifs.
d) Toute enchère enregistrée et confirmée par la plateforme, est susceptible d’entrainer une adjudication au profit de l’enchérisseur qui l’a déposée. Le simple fait de porter une enchère et de la confirmer engage en effet celui-ci, puisque le transfert de propriété du bien intervient à la clôture de la vente. L’adjudicataire sera l’enchérisseur ayant porté l’enchère la plus haute, pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve stipulé. Il devient donc propriétaire du
bien en date et heure de clôture de la vente. Il recevra dans les deux heures suivant la vente un mail, lui confirmant l’adjudication assorti de sa facture. Il est du devoir de chaque enchérisseur de vérifier ses mails
et ses SPAM. A l’inverse, Artcurial SAS ne communiquera ni par email ni par téléphone auprès des enchérisseurs n’ayant pas remporté de lots, et ne saurait en être obligé.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.
e) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur. Tout enchérisseur agit uniquement pour son propre compte.
f) Si Artcurial SAS reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas de problème
technique sur sa plateforme ayant entrainé une erreur ou une omission d’exécution de l’ordre transmis par un acquéreur.
g) Lorsqu’ un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Artcurial SAS se réserve le droit d’adjuger le lot à l’acquéreur qui aura porté une enchère au moins égale à la réserve. Le vendeur n’est
pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse.
h) Artcurial SAS dirigera la vente électronique de façon éthique et discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs. En cas de contestation, Artcurial SAS se réserve d’annuler, ou de remettre le lot en vente.
3 . L’EXÉCUTION DE LA VENTE
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot la commission et taxes suivantes:
1) Lots en provenance de l’UE: 20 % HT soit 24 % TTC
2) Lots en provenance hors UE(indiqués par un * et la mention lot en importation temporaire) : à la commission et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter des frais d’importation, (5,5 % du prix d’adjudication pour les tableaux, dessins, sculptures, 20 % pour les bijoux et montres,
les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).
3) Artcurial ayant opté pour le régime de la marge (articles 297A, B et E du CGI), il ne sera délivré aucun document faisant ressortir la TVA.
La TVA sur commission et frais d’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE.
L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état membre
pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commission.
4) Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes. L’adjudicataire pourra s’acquitter de sa facture par les moyens suivants par carte de crédit: VISA, MASTERCARD ou AMEX (en cas de règlement par carte American Express,
une commission supplémentaire de 1,85 % correspondant aux frais d’encaissement sera perçue). Le paiement s’effectue exclusivement sur une plateforme en ligne sécurisée.
b) Artcurial SAS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
c) Artcurial SAS assurera le lot jusqu’à réception du paiement en totalité et son retrait dans les 15 jours suivant la vente par l’adjudicataire, qui renonce à tout recours contre Artcurial SAS, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après le paiement, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de Artcurial SAS serait avérée insuffisante.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
À défaut de paiement par l’adjudicataire 25 jours après la vente, celle-ci est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Le bien est remis en vente pour le compte du vendeur. Artcurial SAS se réserve d’exclure
de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
e) L’enlèvement des véhicules devra être réalisé dans les délais indiqués en début de catalogue après règlement intégral. Passé ce délai, ils demeureront aux frais, risques et périls de leurs propriétaires.
f) Les véhicules n’ayant pas été retirés par les acheteurs dans les délais indiqués en début de catalogue seront soumis à une facturation de frais de stockage tels que
précisés en début de catalogue. La délivrance des véhicules ne pourra alors s’effectuer qu’une fois ces frais acquittés.
4 . RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Chaque enchère portée, chaque adjudication est définitive et engage le
client qui les a portées, elles sont exclues du champ du droit de rétractation. Tout adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les frais relatifs à celle-ci serait susceptible d’être poursuivi et se verrait par ailleurs refuser tout ordre d’achat ultérieur dans le cadre de toutes les ventes aux enchères publiques organisées par Artcurial SAS.
5. LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation Artcurial SAS se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
6 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
– REPRODUCTION DES ŒUVRES
Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue en ligne. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre Artcurial SAS dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue en ligne les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Toute reproduction du catalogue en ligne d’Artcurial SAS peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’entraîne pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.
7. BIENS SOUMIS À UNE LÉGISLATION PARTICULIÈRE
La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour effet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction.
Les termes de son application diffèrent d’un pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier la législation appliquée dans son pays à ce sujet avant d’enchérir.
Tout lot contenant un élément en ivoire, en palissandre…quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, devra être enlevé directement au bureau de Paris. Artcurial SAS n’effectuera aucune démarche de passage en douane pour une exportation, de ces lots.
8 . RETRAIT DES LOTS
Le retrait des lots peut se faire directement chez Artcurial à l’adresse indiquée sur le catalogue en ligne et sur la facture, aux heures ouvrables, dans les 30 jours suivant la date de vente.
L’adjudicataire peut également mandater un tiers tel que son transporteur pour le faire en son nom ou bien accepter le montant de frais de transport transmis avec la facture, qu’il pourra régler concomitamment et qui déclenchera le processus immédiat d’envoi par messagerie aérienne.
Toutes les formalités et transports pour un envoi hors de l’UE restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Artcurial SAS décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir à compter du moment où il quitte ses entrepôts.
k . INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
10 . COMPÉTENCES LÉGISLA- TIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
11. PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Artcurial SAS participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Artcurial SAS s’engage à respecter la confidentialité des messages qu’il reçoit de chacun de ses clients. Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant
indispensables pour le traitement des ordres d’achat et l’établissement des factures.
L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système de sécurisation du transfert des données mis en place, ne saurait engager la responsabilité d’Artcurial SAS.
Artcurial SAS s’engage à ne divulguer à une tierce personne physique ou morale aucune des données nominatives transmises par les enchérisseurs lors de leur inscription.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Artcurial SAS dispose d’un droit d’accès
et de rectification aux données nominatives fournies à Artcurial SAS dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978 mise en conformité par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), au règlement européen du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018.
Banque partenaire:
A FRENCH COLLECTION_ONLINE ONLY
CONDITIONS OF PURCHASE
IN ONLINE ONLY AUCTION SALES
ARTCURIAL
Artcurial SAS is an auction house, governed by articles L 321-4 et seq of the French Commercial Code. As such, Artcurial SAS acts as the agent of the seller who contracts with
the buyer. Relations between Artcurial SAS and the buyer are governed by these terms and the present conditions of purchase.
The Artcurial Live website is the property of Artcurial SAS, which owns the intellectual rights and organises voluntary auctions of works of arts and collectibles which take place only online. Such sales comply with the French legislation relating to public auctions.
The terms and conditions of purchase can be viewed and downloaded for free at any time.
1 . ITEM OFFERED FOR SALE
a) Artcurial SAS puts online a sufficient number of clear, accurate and high quality photographs, taken in its photo studio, so that any online buyer can form an opinion of the quality of each lot offered for sale.
Artcurial SAS will attach a condition report to the description of each lot, giving details of its state of conservation.
Given all details provided in this description, no additional photographs will be sent.
b) Before the auction, potential buyers can ask to examine any lot from November 18th to November 21st 2021, during the public exhibition organized at Xxxxxxxxxx (00)
c) Descriptions of lots obtained from the catalogue online, reports, labels and information provided, including information given about the existence of a repair,
accident or incident affecting the lot, simply express Artcurial SAS’s perception of the lot and are not considered to be proof of a fact.
d) Failure to indicate a repair, accident or incident in the catalogue online, reports or labels or orally does not in any way imply that an item is free of any present, past or repaired defects. Conversely, mentioning a defect does not imply the absence of all other defects.
e) Estimates of items up for auction are indicated in euros exclusively, excluding charges, delivery costs, customs or sundry taxes. Such estimates are given purely as an indication only and cannot be considered to imply a certainty that the item will be sold at the estimated price or even within the estimate bracket. Estimates cannot in any way constitute a guarantee.
2 . DIGITAL SALES
a) Digital auctions have a limited duration, with a start time and date, and end time and date. They are conducted in euros. During this period, Artcurial SAS is answering any questions future bidders might have about any lot included in the online sale. Such questions must be sent exclusively by email to the administrator responsible for the sale, up to 24 hours before the sale’s closing.
b) Prior to registration on the Artcurial Live website, bidders must have read and accepted the terms and conditions of purchase that detail all Parties’ obligations. By clicking on “I accept the terms of use of
the site”, bidders confirm they have read and unconditionally accept these terms and
conditions, prior to entering into a contract. Therefore, bidders acknowledge they are fully cognisant of the fact that their agreement to the contents of these terms and conditions does not require the hand-written signature of this document, insofar as they wish to bid online on the Xxxxxxxxx.xxx website. Bidders confirm that these terms and conditions are fully applicable to them.
c) Bidders must register in advance to be able to bid. Artcurial SAS may ask any potential bidder to provide a copy of a national identity document (passport,
national identity card or US driving licence) and, in any event a proof of address.
Artcurial SAS reserves the right to request additional information or documentation.
Until receipt of the email confirming registration by Artcurial SAS, the potential buyer will not have access to the online auction platform. Furthermore, Artcurial SAS reserves the right to deny any purchaser access to its online sale site for justified reasons.
d) Any bid registered and confirmed on the platform, may result in such item being declared sold to the highest bidder. The simple fact of making and confirming a bid is effectively binding, since ownership of the item is transferred once the sale is closed.
The successful bidder will be the person who has made the highest bid, provided that it is equal to or above the reserve price. The successful bidder becomes the owner of the item at the closing time and date of the sale. Within two hours after the sale, the contractor will receive an email confirming the winning bid, along with its invoice. All bidders are required to check their emails
and SPAM. Conversely, Artcurial SAS will not be obliged to inform unsuccessful bidders by email or telephone.
The contractor can receive the acquired lot after full payment of the invoice.
e) Any bidder undertakes to pay the hammer price plus buyer’s charges, personally and immediately. All bidders act solely for their own account.
f) If Artcurial SAS receives several instructions for identical bid amounts, the earliest instruction received and confirmed will have preference. Artcurial SAS cannot be held liable in the event of a technical problem on its platform which would result in an error or omission in performing an instruction sent by a buyer.
g) When a reserve price has been stipulated by the seller, Artcurial SAS reserves the right to award the lot to the buyer who has made a bid at least equal to the reserve. The seller is not authorized to bid on his lot
or through a third party. The reserve price cannot exceed the low estimate indicated in the catalogue or amended publicly before the sale.
h) Artcurial SAS will conduct the online sale in an ethical and discretionary fashion, ensuring freedom of bids and equality between all bidders. In the event of a dispute, Artcurial SAS reserves the right to cancel or put the lot back up for sale.
3 . EXECUTION OF SALE
a) In addition to the hammer price, the successful bidder (buyer) shall pay the following commission and tax per lot:
1) Lots from the EU: 20% + VAT, or 24% VAT included
2) Lots from outside the EU(marked by a * and the note ‘lot under temporary import’).
In addition to the commission and tax indicated above, import charges will be due (paintings, drawings, sculpture: 5.5% hammer price ; jewellery and watches, cars, wines and spirits and multiples: 20%).
Artcurial SAS being subject to VAT on the margin (art. 297A, B and E of the French CGI), no Artcurial document mentions VAT.
3) VAT on commission and import charges may be paid back to the successful bidder on
presentation of proof of export outside the EU. EU bidders providing a document of Intra- community VAT No. registration and a document proving the delivery of the goods to its head office located in one of the EU states outside France, may obtain a refund of the VAT on commission.
4) The price of the lot, including charges and tax, has to be paid at once.
Successful bidders can settle their invoice by credit card by way of secure online payment only: VISA, MASTERCARD or AMEX (for American Express payments, an additional commission of 1.85% for collection costs will be charged).
b) Artcurial SAS will store the information provided by successful bidders before the sale and include them in the official record of the sale.
c) Artcurial SAS will insure the lot until payment in full has been received and the successful bidder has collected the lot, within 15 days after the sale. Successful bidders cannot make claims against Artcurial SAS if the compensation they receive from Artcurial SAS’s insurer following the theft, loss or damage of their lot, after payment, is insufficient.
d) The lot will only be delivered to the buyer after full payment of the price, charges and tax.
If the successful bidder fails to pay the price due 25 days after the sale, said sale is cancelled automatically, without prejudice to damages due by the defaulting buyer. The item is put back up for sale on behalf of the seller. Artcurial SAS reserves the right to exclude from its future sales any successful bidders that have defaulted on their payment or have not complied with these terms and conditions of purchase.
e) Buyers must check that they have collected all relevant log books, documents and keys related to their lot at the time of collection. It is strongly advisable that Overseas purchases and absentee bidders make arrangements regarding collection with Artcurial in advance of the sale.
4 . WITHDRAWAL
In accordance with article L. 121-21-8 of the French consumer legislation for public auctions, customers do not benefit from a right of withdrawal in remote digital public auctions of works of art. Each bid made and each winning bid are final and binding on the customer concerned and is excluded from the scope of the right of withdrawal. Successful bidders who refuse to pay the hammer price and associated charges might be subject to legal proceedings and might also be refused any subsequent purchase instructions in any public auctions organised by Artcurial SAS.
5. SALE INCIDENTS
In the event of a dispute, Artcurial SAS reserves the right to name the successful bidder, pursue the sale or cancel it or put the lot back up for sale.
6 . INTELLECTUAL PROPERTY - REPRODUCTION OF WORKS
Artcurial SAS holds the right of reproduction for its online catalogue. Any reproduction of said online catalogue is prohibited and constitutes an infringement of intellectual property.
Furthermore, Artcurial SAS has an exemption allowing it to reproduce the works offered for sale in its online catalogue, even if the right of reproduction is not in the public domain.
Therefore, any reproduction of the Artcurial SAS online catalogue can constitute an unlawful reproduction of a work for which the party concerned may be the subject of an
action for infringement brought by the holder of the rights to the work. The sale of a work does not entail a transfer of the right of reproduction and exhibition of the work to the buyer.
7. LOTS SUBJECT TO SPECIFIC LEGISLATION
The Convention On International Trade in Endangered Species of 3 March 1973, also known as the Washington Convention, is intended to protect specimens and species that are said to be threatened with extinction.
The terms of its application vary from one country to another. Buyers are required to check the legislation applicable in their country in this regard before bidding.
Any lot including a part in ivory or rosewood, regardless of the date it was made or its certificate of origin, cannot be imported into the United States, as per the applicable legislation in this country. This is indicated by an (s).
8 . WITHDRAWAL OF PURCHASES
Lots can be collected directly from Artcurial at the address indicated in the online catalogue and on the invoice, during working hours, within 30 days after the sale.
Winning bidders can also appoint a third party, such as their shipper or carrier, to collect lots on their behalf or accept the amount of shipping costs sent with the invoice, which they can pay at the same time as the invoice. This will initiate the immediate process of delivery by courier.
The buyer is exclusively responsible for all formalities and shipping for a delivery outside the EU. The Artcurial Customs and Shipping Department is available to help
buyers comply with the necessary formalities. Artcurial SAS declines all liability for damages the item might sustain from the time it leaves its storage premises.
k . SEVERABILITY
If any provision of these terms and conditions is found to be invalid, this shall not affect the other provisions which shall remain in full force and effect.
10 . GOVERNING LAW AND JURISDICTION
In accordance with the law, it is stipulated that all actions for public liability brought with respect to voluntary public auctions are limited to five years from the auction or sale. French law exclusively governs these terms and conditions of purchase.
Any dispute relating to their existence, validity, applicability to any bidder and buyer and their performance will be settled by the competent court in the jurisdiction of Paris (France).
11. PROTECTION OF CULTURAL ASSETS
Artcurial SAS takes part in the protection of cultural assets and provides every effort, within its abilities, to ascertain the origin of the lots offered for sale in this catalogue.