Droits des personnes concernées. 6.1 Vous contrôlez l’accès à votre environnement des services qui contient les renseignements personnels sur vos utilisateurs finaux, et vos utilisateurs finaux doivent vous adresser toute demande liée à leurs droits aux termes de la législation en vigueur sur la protection des données.
Droits des personnes concernées. (a) L’importateur de données informe rapidement l’exportateur de données de toute demande reçue d’une personne concernée. Il ne répond pas lui-même à cette demande, à moins d’y avoir été autorisé par l’exportateur de données.
Droits des personnes concernées. Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles par la Société émettrice dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité des données. L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès du délégué à la protection des données de la Société émettrice : - par voie électronique depuis le formulaire accessible sur xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx ; - par courrier postal à l’adresse suivante :
Droits des personnes concernées. 3.1 Mapp doit, dans la mesure où la loi le permet, informer rapidement le Client si Mapp reçoit une demande de la part d’une Personne concernée pour exercer un ou plusieurs de ses droits, tels que définis dans les Lois applicables en matière de protection des données (« Demande DSR »).
Droits des personnes concernées. Il appartiendra au Client de traiter les demandes des Utilisateurs quant à l’exercice des droits qui leur sont offerts par la règlementation applicable (notamment droit d’opposition, droit d’accès et de rectification, droit à la portabilité, droit d’effacement des données des mineurs, droit de limitation du traitement). Si les personnes concernées venaient à exercer auprès de COSERVIT des demandes d’exercice de leurs droits, celles-ci seront systématiquement renvoyées au Client pour qu’il les traite dans les délais légaux.
Droits des personnes concernées. MAILEVA s’engage à : − Communiquer au Client dans les meilleurs délais, toute demande de communication des Données à caractère personnel ou d’accès à celles-ci qui lui aurait été faite directement par une Personne concernée ou quelle que soit l’autorité dont elle émane, sauf dans le seul cas où cette communication lui est interdite par ladite Personne concernée, et à assister et coopérer avec le Client pour satisfaire aux exigences légales relatives à la protection des Données à caractère personnel ; − Aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes Concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus par le Droit applicable à la protection des données ; − Corriger, mettre à jour, modifier ou supprimer des Données à caractère personnel sur instruction du Client.
Droits des personnes concernées. Les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Elles peuvent également demander la portabilité de ces dernières. Elles ont le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Les personnes concernées par des traitements de données personnelles peuvent émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de leurs données personnelles après leur décès. Les personnes concernées par des traitements de données personnelles peuvent exercer leurs droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données en utilisant le formulaire de demande en ligne disponible sur le portail xxxxxx-xxxxxxxx.xxx>Assistance>Nous contacter et l’adresser numériquement ou en écrivant à Orange Business Services, Agences Entreprises, Gestion des données personnelles, XXX 00000, 00000 Xxxxxxxxx. Toute demande d’exercice de droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité délivrée par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’Etat français, carte de séjour délivrée par l’Etat français ou livret de circulation délivré par l’Etat français). Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Possibilité de saisir la CNIL Si les échanges avec Orange n’ont pas été satisfaisants, la personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Droits des personnes concernées. Le Client dispose du droit d’effectuer un recours auprès de l’autorité de protection des données. Le Client dispose également du droit d’accéder aux Données à caractère personnel susvisées le concernant, du droit de les rectifier, d’en demander la suppression et la portabilité, ainsi que du droit de limiter ou de s’opposer à certains de leurs traitements. Ces droits peuvent être exercés en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet d’OVHcloud, ou par courrier postal à l’adresse : OVH HOSTING, Xxxxxx Xxxxx x'Xxxx 0, xxx Xxx Xx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxx (Xxxxx). En fonction de la nature des demandes et du risque pour la vie privée des personnes concernées, un justificatif d’identité peut être demandé.
Droits des personnes concernées. Conformément à la règlementation applicable, les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’OFAJ reconnaissent avoir été informées de leurs droits et bénéficient ainsi : - d'un droit d'accès et de rectification vous permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour vos données personnelles ; - d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite - d'un droit d'opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes; - d'un droit d'opposition sans motif, à l'utilisation de vos données à des fins de prospection ; - d’un droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après la mort. - d’un droit à la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine; - d’un droit à la limitation du traitement, dans les termes et conditions visés dans l’article 18 du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 ; - du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – la « CNIL »). Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de des droits susvisés s’effectuent auprès du responsable du traitement, par l’envoi : • Soit d’un courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxx • Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : OFAJ, A l’attention du Délégué à la protection des données, 00 xxx xx x’Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Conformément à la règlementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. En votre qualité de personne concernée, vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données. Pour cela, vous pouvez en principe vous adresser à l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence, ou celle du lieu de notre siège.
Droits des personnes concernées. Les Assurés ont le droit d’accéder, rectifier leurs données erronées, supprimer leurs données dans certains cas, recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par le Responsable du traitement à un autre prestataire, lorsque cela est techniquement possible. Certaines données personnelles sont néanmoins exemptées des droits susvisés conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles. Pour exercer leurs droits les Assurés peuvent s’adresser au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO) à l’adresse suivante : Data Protection Officer, Xxxx Insurance (PCC) Limited, 000, Xxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxx, ou par email au: xxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx.xx. Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception. Les Assurés peuvent également adresser leurs réclamations avec les autorités compétentes de protection des données personnelles et notamment le Office of the Information and Data Protection Commissioner sur le site internet suivant: xxxxx://xxxx.xxx.xx/xx/Xxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx; Les Assurés peuvent consulter l’intégralité de la Politique de protection des données du Responsable du traitement dans laquelle sont définies les règles de traitement et d’usage des données personnelles sur le site suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxx-xxxxxxxxxx/ Le Responsable du traitement est tenu de conserver les Données personnelles des Assurés pour une durée ne pouvant excéder 10 ans suivant la fin de la relation contractuelle. De manière générale les Données personnelles des Assurés ne seront pas conserver plus longtemps que nécessaire et seront utilisées exclusivement pour les finalités définies. Les Assurés qui estiment que leur Données personnelles ont été traitées par le Responsable du traitement en violation de la législation Française, Maltaise ou Européenne peuvent adresser une réclamation auprès de l’autorité Maltaise à l’adresse suivante : Office of the Information and Data Protection Commissioner, Xxxxx 0, Xxxxxxx Xxxxx, Xxxx Xxxxxx, Xxxxxx XXX 0000, Xxxxx qui procédera à une étude indépendante de la demande. Finalités poursuivies par Xxxx : Les données personnelles relatives à l’Adhérent sont communiquées au distributeur XXXX BANK - SA au capital de 50 741 215 € - Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX - XXX Xxxxx Xxxxxxxxx 546 380 197 - Adresse de correspondance : XX 00000 00000 Xxxxx Xx...