Droit d’introduire une réclamation Clauses Exemplaires

Droit d’introduire une réclamation. Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, 0 Xxxxx xx xx Xxxxxxxx- XXX 00000-00000 XXXXX XXXXX 00.
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Droit d’introduire une réclamation. Vous pouvez vous plaindre devant l’autorité chargée de protéger les données personnelles (en France, la CNIL xxx.xxxx.xx) si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.
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Droit d’introduire une réclamation. Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 place de de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
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Droit d’introduire une réclamation. Les données vous concernant pourront être communiquées en tant que de besoin et auPar ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale de regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du groupeGENERALI, et aux entitésl’Informatique et des Libertés, 0Xxxxx xx xxXxxxxxxx- XXX 00000-00000XXXXXXXXXX00. du Groupe SANTIANE ainsi qu’à des partenaires, intermédiaires, réassureurs et assureurs concernés, et organismes professionnels, organismes sociaux des personnes impliquéesClause spécifique relative aux obligations règlementaires sous-traitantset prestataires, dans la limitenécessairedes tâches leur incombant ouqui leur sont confiées. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires lesDans lecadrede l’application des dispositions du codemonétaireet financier, le recueil d’un responsablesde traitement pourront communiquer des donnéesàcaractèrepersonnel àdescertain nombred’informationsà caractèrepersonnel est obligatoireàdes fins de lutte contre autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.
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Droit d’introduire une réclamation. Délégué à la protection des données personnelles XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 BinckBank S.A. À l'attention de : Délégué à la protection des données Barbara Xxxxxxxxxxx 000 0000 XX Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx
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Droit d’introduire une réclamation. Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la :
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Droit d’introduire une réclamation. Par ailleurs, l’Adhérent peut introduire une réclamation auprès de : Pour toute demande, l’Adhérent peut contacter les délégués à la protection des données de l’Assureur et du Courtier aux adresses suivantes : Generali Vie - Conformité Délégué à la protection des données personnelles XXX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ANNEXE 2 : LES CARACTÉRISTIQUES FISCALES DU CONTRAT Fiscalité au terme ou en cas de rachat Sauf application d’un régime particulier d’exonération, la taxation est effectuée en deux temps : un prélèvement par l’Assureur équivalent à un acompte, puis une liquidation définitive lors de l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable : • Au moment du rachat, l’Assureur doit précompter précompte un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12,8 % pour les adhésions de moins de huit (8) ans et 7,5 % pour les contrats/adhésions de plus de huit (8) ans. • Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu l’année N+1, le contribuable a le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce choix vaut pour l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers. En cas d’application du PFU, le taux d’imposition est fonction de la durée de l’adhésion (inférieure ou supérieure à huit (8) ans) et du montant des primes versées et non remboursées au 31/12 N-1 (inférieur ou supérieur à 150 000 euros) sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation de l’assuré (hors PEP et PEA) : 12,8 % ou 7,5 %. À partir du huitième (8ème) anniversaire de l’adhésion, l’Adhérent bénéficie d’un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros selon sa situation personnelle. Les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux, dans les conditions prévues à l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale en tenant compte de la domiciliation fiscale de l’Adhérent et des supports sur lesquels l’adhésion est investie.
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Droit d’introduire une réclamation. L’utilisateur dispose également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – XXX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxxx 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont ENJOY MODELS collecte et traite les Données.
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Droit d’introduire une réclamation. Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, 0 Xxxxx xx xx Xxxxxxxx- XXX 00000-00000 XXXXX XXXXX 00 Dans le cadre de la souscription et l’exécution du contrat, les risques à assurer peuvent, à partir d’informations vous concernant ou concernant vos biens, être appréciés et quantifiés suivant des traitements automatisés ou faire intervenir des éléments de profilage vous concernant. De tels traitements peuvent avoir un impact sur la tarification ou l’ajustement des garanties. Vous disposez du droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de point de vue et de contester la décision. Vous pouvez exercer ces droits à l’adresse mentionnée pour l’exercice de vos droits.
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  • Droit de rétractation Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance, à la suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 121-21 du code de la consommation. Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du code de la consomma- tion, l’adhérent informe ANDAC Gestion de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément à l’art L 121-17 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à ANDAC Gestion, 000 xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.