DISPOSITIONS DIVERSES Clauses Exemplaires
POPULAR SAMPLE Copied 1 times
DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.
14.2. Si, à tout moment de la période de validité du Contrat, l’une des Parties manque de faire exécuter les dispositions du Contrat ou d’exercer tout droit résultant du présent Contrat, ce manquement ne pourra être interprété comme une renonciation de la Partie à ces dispositions ou à ces droits et n’influence en rien le droit de cette Partie de se prévaloir ultérieurement de ces dispositions ou d’exercer ses droits.
14.3. Sans préjudice de l’application des lois et règlements s’y rapportant, ainsi que du Dossier de Préqualification, le Contrat, en ce compris ses Annexes, contient l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.
14.4. Sauf autres modalités spécifiques prévues dans le Contrat, toute notification requise par le Contrat sera adressée par courrier électronique aux personnes de contact reprises à l’Annexe B et réalisée conformément à ce qui est prévu à l’Annexe B. Toute modification des informations contenues dans cette Annexe B sort ses effets sept (7) Jours Ouvrables après la communication de la modification, sans préjudice de l’application du §106 des Règles de Fonctionnement.
14.5. L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions de ce Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même de ce Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat.
14.6. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, les Parties se concerteront, à la demande de la Partie la plus diligente, afin de procéder aux modifications requises. Une telle mesure sera exécutée conformément à la procédure de révision.
DISPOSITIONS DIVERSES. La présente convention est soumise au droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution sera déféré devant la juridiction judiciaire territorialement compétente à l’initiative de la partie la plus diligente. Tous les délais sont décomptés selon les règles du code de procédure civile.
DISPOSITIONS DIVERSES. 14.1 Nous sommes un sous-traitant indépendant et chaque partie aux présentes reconnaît qu’il n’existe aucun partenariat, aucune coentreprise ou relation de mandataire entre les parties.
14.2 Vous convenez que nos partenaires d’affaires et d’autres tiers, y compris des entreprises tierces avec lesquelles les services sont intégrés d’une quelconque façon ou dont vous avez retenu les services-conseils ou de mise en œuvre, ou les applications qui interagissent avec les services, demeurent indépendants d’Oracle et n’agissent pas comme ses mandataires. Nous ne sommes pas liés et n’assumons aucune responsabilité relativement à tout problème affectant les services, votre contenu qui découle des actes desdits partenaires d’affaires ou tiers, à moins que le partenaire d’affaires ou le tiers ne fournisse des services comme notre sous-traitant dans l’exécution d’une commande passée en vertu de la convention- cadre; et, dans ce cas, uniquement dans la mesure où nous serions responsables de nos ressources en vertu de la convention.
14.3 Avant de passer une commande régie par la convention-cadre, vous avez l’entière responsabilité de déterminer si les services répondent à vos exigences techniques, commerciales ou réglementaires. Oracle évaluera, avec votre concours, si l’utilisation des services standards d’Oracle est compatible avec ces exigences. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour tout travail supplémentaire effectué par Oracle ou pour des modifications aux services. Vous assumez l’entière responsabilité du respect de la réglementation quant à votre utilisation des services.
14.4 Après un avis écrit de quarante-cinq (45) jours et non plus de deux fois pour chaque période de douze (12) mois, Oracle pourrait vérifier votre utilisation des services infonuagiques pour s’assurer que votre utilisation est conforme aux conditions de la commande applicable et à la convention-cadre. Une telle vérification ne devra pas influer sur le cours normal de l’exploitation de vos affaires. Vous vous engagez à collaborer avec Oracle à cette vérification et à lui offrir une aide raisonnable ainsi que l’accès à l’information raisonnablement demandé par Oracle. L’exécution de la vérification, ainsi que les données non publiques obtenues pendant cette vérification (y compris des constatations ou des rapports résultant de cette vérification) seront assujetties aux dispositions de la section 4 (Non-divulgation) de la présente annexe C. Si la vérification découvre une non-conform...
DISPOSITIONS DIVERSES. 13.1 Si vous avez acquis ce Produit logiciel aux États-Unis d’Amérique, vous ne pourrez pas l’exporter ni le réexporter, sauf dans les mesures permises par les dispositions législatives et réglementaires des États- Unis d’Amérique.
13.2 Sous réserve du paragraphe 9.6, le présent EULA ainsi que l’ensemble des autres accords, politiques ou documents expressément mentionnés dans les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre SEL et vous à l’égard de la licence et de l’utilisation du Produit logiciel, et remplacent toutes les conventions antérieures ou contemporaines. Sous réserve des paragraphes 13.4 et 13.5, aucun changement, ni aucune modification du présent EULA ne pourra lier les parties à moins d’être effectué par écrit et signé par un représentant dûment habilité de SEL.
13.3 Vous acceptez et reconnaissez que Square Enix ou ses concédants détiennent l’ensemble des titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle relatifs au Produit logiciel et à toutes ses copies (y compris, sans que cela soit limitatif, les œuvres dérivées, titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms de personnage, récits, dialogues, accroches, lieux, concepts, illustrations, graphiques, animations, bandes sonores, compositions musicales, effets audiovisuels, textes, affichages d’écran, modes d’opération, droits moraux, mini-applications intégrées au Produit logiciel et toute la documentation connexe).
13.4 SEL se réserve le droit de modifier le présent EULA à tout moment, à sa seule discrétion, mais publiera de telles modifications sur le site Web de Square Enix et/ou vous les communiquera par le biais de tout système de gestion des droits numériques utilisé pour protéger le contenu du Produit logiciel, comme, le cas échéant, le service STEAM™ lorsque le logiciel STEAM™ est utilisé à cet effet. Au cas où de tels changements ultérieurs apportés au présent EULA vous seraient inacceptables ou vous empêcheraient de continuer à respecter le présent EULA, vous pouvez résilier celui-ci conformément aux dispositions de résiliation ci-dessus. En installant et utilisant toutes mises à jour ou modifications du Produit logiciel ou bien en continuant à utiliser le Produit logiciel après un avis de modification du présent EULA, vous acceptez toutes ces modifications apportées aux conditions du présent EULA.
13.5 Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’une disposition du présent EULA (en tout ou en partie) est nulle, illégale ou non exécutoi...
DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent Contrat constitue l’expression du plein et entier accord des parties. Ses stipulations annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du présent Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dernier. La renonciation à l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent contrat, ou le non exercice d’un droit qui en découle, ne saurait valoir renonciation pour l’avenir à l’exécution de ces dispositions ou à l’exercice de ce droit. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’emportera pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du contrat qui conserveront toute leur force et leur portée. Aucune modification de ce Contrat ne sera valable à moins d’être effectuée par écrit et approuvée par l’apposition de la signature de chacune des Parties. L’Imprimerie Nationale et le Contractant déclarent que le présent contrat est conclu « intuitu personae ». En conséquence, aucune des Parties n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Pour toutes réclamations, le Contractant devra s’adresser à : IMPRIMERIE NATIONALE 104, avenue du Président ▇▇▇▇▇▇▇ 75016 Paris
DISPOSITIONS DIVERSES. 8.1 Les titres employés dans le présent contrat de service, la cédule tarifaire TBG2, la Liste des droits et les DG autres services sont insérés pour en faciliter la consultation; ils ne doivent pas être pris en considération dans l’interprétation des termes ou des dispositions qu’ils renferment, ni d’aucune façon être réputés qualifier, modifier ou expliquer l’effet de ces termes ou ces dispositions.
8.2 Le présent contrat de service sera interprété et appliqué en vertu des lois de la province de Québec auxquelles il est assujetti et, s’il y a lieu, en vertu des lois du Canada; il est assujetti aux règles, règlements et ordonnances de tout organisme de réglementation compétent ou de toute autorité législative compétente.
8.3 Nul manquement à une des obligations de la Société ou du Client en vertu du présent contrat de service n’aura pour effet de mettre fin au présent contrat ou, sauf disposition expresse dans le présent contrat, de libérer la partie en défaut des obligations qui lui incombent en vertu des présentes.
8.4 La survenance d’un des événements suivants constitue un manquement vis-à-vis d’une partie et le présent contrat peut être résilié par l’une des parties sur simple avis, avec préjudice à tous ses droits et recours :
a) une faillite au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada);
b) la partie ou ses biens font l’objet d’une procédure (à l’initiative de cette partie ou d’un tiers) en vertu des lois régissant la faillite ou l’insolvabilité, y compris mais sans s’y limiter, un recours entamé aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada);
c) la partie fait l’objet d’un recours par voie de liquidation, de réorganisation, de dissolution (à l’initiative de cette partie ou d’un tiers);
d) un syndic ou un mandataire est désigné contre la partie elle-même ou contre une partie de sa propriété ou de ses biens;
e) la partie conteste son propre pouvoir ou sa propre capacité juridique de conclure des contrats de transport semblables avec toute autre partie. Le manquement peut être réparé selon les conditions prévues aux articles 7 et 12 des DG autres services.
8.5 Si une disposition du présent contrat de service est jugée caduque, nulle ou impossible à exécuter par un tribunal compétent, ce jugement ne peut rendre caduque, nulle ou impossible à exécuter tout autre disposition ou obligation prévue dans le présent contrat.
8.6 Aucune renonciation de la Société ou du Client à un ou plusieurs manquements ...
DISPOSITIONS DIVERSES. 12.1. La non-application de l’une ou plusieurs dispositions de ces C.G.P.L. ne compromet pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les deux parties feront immédiatement le nécessaire pour remplacer l’article concerné par un article valable qui approche autant que possible l’intention originale des deux parties.
12.2. Le fait qu'une des parties ne réagirait pas au non-respect des dispositions contractuelles par l'autre partie, ne pourra jamais être considéré par la partie adverse comme une dérogation définitive à la (aux) disposition(s) concernée(s).
12.3. Chacune des parties s’engage à faire preuve de la plus stricte confidentialité à l’égard des tiers quant à l’entièreté du contenu du contrat conclu entre le donneur d’ordre et le prestataire de services logistiques, de même que quant aux informations reçues de l’autre partie dans le cadre de ce contrat, à l’exception des informations qui doivent être fournies aux autorités compétentes sur base d’une obligation légale et à l’exception de l’échange d’informations avec des tiers dans la cadre d’une gestion normale.
12.4. Toutes les notifications doivent avoir lieu par écrit et par lettre recommandée, à l’adresse de la direction générale (gérant, administrateur délégué, …).
12.5. La version néerlandaise de ces C.G.P.L. est la seule authentique. En cas de contradiction entre la néerlandaise et toute traduction, seule la version néerlandaise et son interprétation font foi.
DISPOSITIONS DIVERSES. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGA et les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable à effet économique équivalent.
DISPOSITIONS DIVERSES. DEUXIEME PARTIE Dispositions diverses et transitoires
DISPOSITIONS DIVERSES. Les détails relatifs à l’abonnement Optiforfait figurent dans les conditions générales d’abonnement disponibles au verso du contrat d’abonnement, auprès du Centre Relation Client ou par téléchargement sur Internet (▇▇▇.▇▇▇-▇▇▇▇.▇▇▇ et ▇▇▇.▇▇▇.▇▇▇▇).