Examples of Conditions Générales in a sentence
Tout manquement au présent article habilitera la Partie lésée à suspendre ou résilier le Contrat selon les modalités détaillées à l’Article 16 des présentes Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne » et cela, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre ; la Partie défaillante ne pouvant quant à elle prétendre à aucune indemnisation au titre de cette résiliation.
La garantie de paiement est conditionnée par le respect de différents critères décrits dans les Conditions Générales et Spécifiques.
L’Accepteur souscrit le présent Contrat après avoir pris connaissance des Conditions Particulières, ainsi que des présentes « Conditions Générales du contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire » et des Conditions Spécifiques à chaque schéma de paiement par carte qu’il a sélectionné et du « Référentiel Sécuritaire Accepteur » en Annexe B.
Toute communication, notification ou demande, mentionnée dans le présent Contrat, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l'adresse mentionnée à l'Annexe 3 des présentes Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne » ou, à défaut d'adresse précisée dans l'Annexe 3, à l'adresse du siège social mentionnée dans la description des Partie dans le formulaire d'adhésion.
Les autres sommes dues par l’Accepteur au titre du présent Contrat, notamment les sommes dues en vertu des paragraphes 4.12, 4.17, 4.18, 6.4 et 10.2 des Conditions Générales, sont débitées par l’Acquéreur sur le compte bancaire de l’Accepteur correspondant à l’IBAN fourni par celui-ci lors de la signature du présent Contrat.