Mise en œuvre des droits des utilisateurs Clauses Exemplaires

Mise en œuvre des droits des utilisateurs. En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent des droits suivants : - Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles collectées les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : xxxx@xxx-xxxxx.xx Dans le cadre de la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ; - Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes et en tout état de cause, ils peuvent demander la mise à jour ou correction des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : xxxx@xxx-xxxxx.xx ou l’adresse postale suivante : ISO INTER XXX xx Xxxxxx 00000 XXXXX - Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : xxxx@xxx-xxxxx.xx. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : xxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx - Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. - Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations. - Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. - Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. - Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. - Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de vos données et d’opposition au traitement, sous réserve le cas échéant de la justification de votre identité. Plus précisément, vous disposez des droits suivants : • Vous pouvez mettre à jour ou supprimer les données qui vous concernent en vous connectant à votre compte et en configurant les paramètres de ce compte ; • Vous pouvez supprimer votre compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de votre compte ; • Vous pouvez exercer votre droit d'accès, pour connaître les données personnelles vous concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, nous pourrons vous demander une preuve de votre identité afin d'en vérifier l'exactitude ; • Si vous pensez que les données à caractère personnel que nous détenons sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour de ces informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx • Vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx En cas de litige, vous disposez également du droit de saisir la CNIL de toute réclamation.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants, qu’il peut exercer librement et gratuitement, sauf abus de la personne, ou impossibilité matérielle liée au type de traitement et/ou aux obligations légales d’Xxxxx. Ces droits s’exercent conformément aux articles 48 et suivants de la Loi Informatique et liberté Titre II Chapitre II , et aux articles 15 à 21 du RGPD : - droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données à caractère personnel conformément aux lois et Règlements. Le Client peut directement mettre à jour ou corriger les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ; - en envoyant un email à l’adresse xxxxx@xxxxx.xxxx. - ou à l’adresse postale suivante : La société A line SAS, à l’attention du Responsable du Traitement, 00 xxx xx Xxxxxxx Xxx 00000 Xxxxx. A line vous informera des mesures prises dans un délai d’un mois, à compter de la réception de votre demande. A line peut vous informer, à réception de votre demande, que le délai peut être prorogé à deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. En cas d’inaction d’A line, vous pourrez introduire une réclamation auprès de la CNIL et former un recours juridictionnel. Les droits s’éteignent en cas de décès conformément à l’article 84 de la loi informatique et Liberté. Toutefois, le Client peut indiquer les directives relatives à la conservation ou à la communication ou l’effacement de ses données après son décès, en application de l’article 85 de la Loi Informatique et liberté.

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  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Utilisation des lieux Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Clause résolutoire Le présent contrat sera résilié de plein droit : - en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge - en cas de défaut de versement du dépôt de garantie - en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire) - en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice

  • Conditions de paiement Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L‟imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane et par les transitaires conformément aux dispositions de l‟article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l‟échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d‟une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d‟acceptation d‟effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l‟article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. La date d‟exigibilité du paiement et le taux d‟intérêt des pénalités de retard figurent sur la facture