Common use of Protection des données personnelles Clause in Contracts

Protection des données personnelles. Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par les sociétés du Groupe Matmut et leurs partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018. Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives. • la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, • la gestion des clients et la prospection commerciale, • l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire, • les études statistiques, enquêtes et sondages, • la mise en place d’actions de prévention, • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, • la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, • la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, • la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées. Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants : • l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé. Dans le cadre de la gestion des sinistres, le Groupe Matmut peut être amené à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que le Groupe Matmut traite ces données personnelles pour cette finalité précise. • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, • les partenaires, • les prestataires, • les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance, • les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions, • s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties, • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité, • l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA), les autres organismes d’assurance, • les organismes sociaux, • les personnes intéressées au contrat.

Protection des données personnelles. Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par les sociétés du Groupe Matmut Protection Juridique et leurs ses partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général Général sur la protection Protection des données Données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018. Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives. • la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, • la gestion des clients et la prospection commerciale, • l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire, • les études statistiques, enquêtes et sondages, • la mise en place d’actions de prévention, • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives admi- nistratives en vigueur, • la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, • la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, • la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées. Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants : • l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé. Dans le cadre de la gestion des sinistres, le Groupe Matmut Protection Juridique peut être amené amenée à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que le Groupe Matmut Protection Juridique traite ces données personnelles pour cette finalité précise. • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, • les partenaires, • les prestataires, • les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance, • les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions, • s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties, • les personnes intervenant au contrat tels tel que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité, • l’Agence pour la lutte Lutte contre la fraude Fraude à l’assurance l’Assurance (ALFA), les autres organismes d’assurance, • les organismes sociaux, • les personnes intéressées au contrat.

Protection des données personnelles. Les informations recueillies font l’objet Nous agissons en qualité de traitements informatiques par les sociétés responsable du Groupe Matmut et leurs partenaires dans le respect de la loi traitement en application du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Règlement général sur la protection des données Conseil du 27 avril 2016 entré relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit “RGPD”). Nous mettons en application le 25 mai 2018. Lorsque nécessaireœuvre un traitement des données personnelles pour procéder à : ● l’ouverture du compte NICKEL ; ● l’activation de votre Carte et ainsi, il vous est indiqué disposer du moyen de paiement attaché au moment compte NICKEL ; ● la fourniture des services attachés au compte NICKEL ● votre utilisation et votre gestion de leur collecte si ces informations sont obligatoires votre compte NICKEL et ainsi, accéder à votre Espace Client (WEB ou facultatives. • Application Mobile NICKEL) ; ● l’autorisation et la passation, réalisation des opérations avec votre Carte ; ● la gestion prévention et l’exécution de vos contrats d’assurance, • lutte contre la fraude ; ● la gestion des clients incidents de paiements ; ● l’exécution des prestations d’assistance et la prospection commerciale, • l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire, • les études statistiques, enquêtes et sondages, • d’assurance liées à votre Carte ; ● la mise en place d’actions de prévention, • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, • la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire d’un dispositif dédié à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, • la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, • terrorisme ; ● la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées. Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants : • l’exécution mise en place d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises dispositif lié à votre demande, • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé. Dans le cadre de la gestion des sinistres, le Groupe Matmut peut être amené à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que le Groupe Matmut traite ces données personnelles pour cette finalité précise. • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, • les partenaires, • les prestataires, • les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance, • les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions, • s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties, • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité, • l’Agence pour la lutte contre la fraude fiscale et à l’assurance la satisfaction de nos obligations en matière de coopération, notification aux administrations et contrôle fiscal ; ● la gestion du risque ; ● la prévention des impayés ; ● la gestion de tout litige: réclamation, pré-contentieux et contentieux avec notre société ; ● et toute autre finalité visée par la politique d’utilisation des données (ALFA“Politique d’Utilisation des Données”, disponible sur le site https:// xxxxxx.xx via l’onglet “Politique d’utilisation des données personnelles clients et prospects”). Nous conservons ces informations conformément aux durées de conservations réglementaires. L’ensemble de vos données est disponible sur votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL). En tant que client NICKEL, vous communiquez ces informations lors de votre demande d’ouverture de compte NICKEL. Nous pouvons être amenés à collecter certaines données tout au long de l’utilisation de votre compte NICKEL. Les données ainsi collectées sont obligatoires. A défaut d'obtenir de votre part ces informations, nous ne pourrons garantir l’ouverture et l’usage de votre compte NICKEL. Vous êtes informé que, dans le cadre des traitements décrits ci-dessus, vos données personnelles seront communiquées à des destinataires situés dans des pays tiers non membres de l’Union Européenne, disposant d’un niveau de protection équivalent, et ce, conformément à la réglementation applicable à de tels transferts. En application de la présente Convention, vous reconnaissez être informé que vos données personnelles seront traitées pour les autres organismes d’assurancefinalités précitées. Vous disposez d'un droit d'accès, • les organismes sociauxde rectification, • les personnes intéressées au contratde suppression, de portabilité des données, de limitation des traitements et de contrôle de vos consentements, que vous pouvez exercer en nous écrivant par email à l'adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx ou via votre Espace Client (Espace Client WEB ou Application Mobile NICKEL). Vous pouvez, sous réserve de justifier des raisons tenant à votre situation particulière, vous opposer à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement, étant entendu que votre opposition peut empêcher le fonctionnement de votre compte NICKEL et que dès lors nous serons amenés à le clôturer. Pour toute information complémentaire concernant le traitement de vos données, nous tenons à votre disposition notre Politique d’Utilisation des Données comme indiqué ci-dessus.

Protection des données personnelles. Les informations recueillies font l’objet Europ Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx (ci-après dénommé « l'assureur »), agissant en qualité de traitements informatiques par responsable de traitement, met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel du bénéficiaire ayant pour finalités de : • gérer les sociétés du Groupe Matmut demandes d'assistance et leurs partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018. Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives. • la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assuranced'assurance, • la gestion organiser des clients enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires ayant bénéficié des services d'assistance et la prospection commercialed'assurance, • l’amélioration du service au client en proposant élaborer des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentairestatistiques commerciales et des études actuarielles, • les études statistiquesexaminer, enquêtes accepter, contôler et sondagessurveiller le risque, • la mise gérer les contentieux potentiels et mettre en place d’actions de prévention, • l’exécution des oeuvre les dispositions légales, réglementaires et administratives • mettre en vigueur, • la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste oeuvre les obligations de personnes présentant un risque vigilance dans le cadre de fraude, • la lutte contre le blanchiment des capitaux d'argent et le financement du terrorisme, • la conduite d’activités les mesures de recherche et de développement dans le cadre gel des finalités précitées. Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants : • l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demandeavoirs, • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraudele financement du terrorisme et les sanctions financières, la prospection commerciale y inclus le déclenchement d'alertes et la conduite d’activités les déclarations de recherche et de développement. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé. Dans le cadre de la gestion des sinistres, le Groupe Matmut peut être amené à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que le Groupe Matmut traite ces données personnelles pour cette finalité précise. • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contratssuspicion, • les partenaires, • les prestataires, • les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires mettre en assurance, • les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions, • s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties, • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité, • l’Agence pour oeuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l’assurance l'assurance, • gérer l'enregistrement des conversations téléphoniques avec les salariés de l'assureur ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et évaluer les salariés et améliorer la qualité du service ainsi que pour gérer des contentieux potentiels. Le bénéficiaire est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finaltés précitées. Ce traitement est mis en oeuvre en application du contrat. Les données collectées sont obligatoires. En l'absence de communication de ces données, la gestion des demandes d'assistance et d'assurance du bénéficiaire sera plus difficile voire impossible à gérer. À cet effet, le bénéficiaire est informé que ses données personnelles sont destinées à l'assureur, responsable de traitement, aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l'assureur. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l'assureur peut être amené à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Les données personnelles du bénéficiaire sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie (ALFA6 mois pour les enregistrements téléphoniques, 10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements), augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. Le bénéficiaire est informé et accepte que les autres organismes d’assurancedonnées à caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés dans des pays tiers non membres de l'Union Européenne, disposant d'une protection équivalente. Les trasferts de données à destination de ces pays tiers sont encadrés par : • une convention de flux transfrontières établie conformément aux clauses contractuelles types de responsables à sous- traitants émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur, • les organismes sociauxdes contrats d'adhésion des entités de l'assureur aux règles internes conformes à la recommandation 1/2007 du groupe de travail de l'article 29 sur la demande standard d'approbation des règles d'entreprise contraignantes pour le transfert de données personnelles, • une convention de flux transfrontières établie conformément au Privacy Shield actuellement en vigueur s'agissant des transferts de données à destination des États-Unis. Le bénéficiaire peut demander une copie de ces garanties appropriées encadrant les personnes intéressées au contrattransferts de données à l'une ou l'autre des adresses indiquées ci-dessous. Ces flux ont pour finalité la gestion des demandes d'assistance et d'assurance. Les catégories de données suivantes sont concernées : • données relatives à l'identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre d'enfants), • données de localisation, • données de santé, y compris le numéro de Sécurité sociale (NIR). Le bénéficiaire, en sa qualité de personne concernée par le traitement, est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit de limitation du traitement. Il dispose en outre d'un droit d'opposition. Le bénéficiaire a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci. Par ailleurs, il dispose d'un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l'effacement et la communication de ses données post-mortem. L'exercce des droits du bénéficiaire s'effectue, auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d'un titre d'identité signé, à l'une ou l'autre des adresses suivantes : • soit par voie électronique : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx • soit par voie postale : Europ Assistance -À l'attention du Délégué à la protection des données - 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx. Enfin, le bénéficiaire est informé qu'il a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Protection des données personnelles. Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par les sociétés du Groupe Matmut et leurs partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018. Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives. • la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, • la gestion des clients et la prospection commerciale, • l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire, • les études statistiques, enquêtes et sondages, • la mise en place d’actions de prévention, • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, • la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, • la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, • la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées. Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants : • l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé. Dans le cadre de la gestion des sinistres, le Groupe Matmut peut être amené à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que le Groupe Matmut traite ces données personnelles pour cette finalité précise. • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, • les partenaires, • les prestataires, • les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance, • les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions, • s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties, • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité, • l’Agence pour la lutte Lutte contre la fraude Fraude à l’assurance l’Assurance (ALFA), les autres organismes d’assurance, • les organismes sociaux, • les personnes intéressées au contrat.

Protection des données personnelles. Les informations recueillies font l’objet FPE, en tant qu’établissement de traitements informatiques par les sociétés paiement, à ce titre soumis notamment aux dispositions du Groupe Matmut Code Monétaire et leurs partenaires dans le respect Financier, agit en qualité de la loi responsable du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, traitement en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Règlement général sur la protection des données Conseil du 27 avril 2016 entré relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit “RGPD”). FPE met en application œuvre un traitement des données à caractère personnel, notamment pour procéder à : ● l’ouverture d’un compte NICKEL ; ● l’activation d’une Carte du compte NICKEL et ainsi, disposer du moyen de paiement attaché au compte NICKEL ; ● la fourniture des services attachés au compte NICKEL ● l’utilisation et gestion par le 25 mai 2018. Lorsque nécessaireclient de son compte NICKEL et ainsi, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires accéder à son Espace Client (WEB ou facultatives. • Application Mobile NICKEL) ; ● l’autorisation et réalisation des opérations avec une Carte du compte NICKEL ; ● la passation, prévention et lutte contre la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, • fraude ; ● la gestion des clients incidents de paiements ; ● l’exécution des garanties d’assistance et la prospection commerciale, • l’amélioration d’assurance liée à une Carte du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire, • les études statistiques, enquêtes et sondages, • compte NICKEL ; ● la mise en place d’actions de prévention, • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, • un dispositif dédié à la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, • la lutte contre le anti-blanchiment des capitaux et le au financement du terrorisme, • ; ● la conduite d’activités de recherche gestion du risque ; ● prévention des impayés et de développement la fraude ; ● la gestion des contentieux avec notre société. Ces informations sont conservées par FPE conformément aux durées de conservations réglementaires. L’ensemble de vos données est disponible sur votre Espace Client WEB. En tant que client NICKEL, vous communiquez ces informations lors de votre demande d’ouverture de compte NICKEL. Nous pouvons être amenés à collecter certaines données tout au long de l’utilisation de votre compte NICKEL. Les données ainsi collectées sont obligatoires. A défaut d'obtenir de votre part ces informations, nous ne pourrons garantir l’ouverture et l’usage de votre compte NICKEL. Vous reconnaissez que vous communiquez ces données à FPE, responsable du traitement, et le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants, prestataires et tout tiers avec qui FPE est amenée à travailler dans le cadre des finalités précitées. Les traitements listés décrits ci-dessus reposent sur au moins l’un dessus. Vous êtes informé et acceptez que, dans le cadre des fondements légitimes suivants : • l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis traitements décrits ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandévos données à caractère personnel soient communiquées à des destinataires situés dans des pays tiers non membres de l’Union Européenne, disposant d’une protection équivalente, et ce, conformément à la réglementation applicable à de tels transferts. Dans le cadre En application de la gestion des sinistresprésente Convention, le Groupe Matmut peut vous reconnaissez être amené à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce informé et accepter que le Groupe Matmut traite ces vos données personnelles soient traitées pour cette finalité précise. • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, • les partenaires, • les prestataires, • les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance, • les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions, • s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties, • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité, • l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA), les autres organismes d’assurance, • les organismes sociaux, • les personnes intéressées au contratfinalités précitées.

Protection des données personnelles. Les informations recueillies font l’objet EUROP ASSISTANCE, Entreprise régie par le Code des assurances, ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx (ci-après dénommée « l’Assureur »), agissant en qualité de traitements informatiques par responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel du Bénéficiaire ayant pour finalités de : • gérer les sociétés du Groupe Matmut demandes d’assistance et leurs partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018. Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives. • la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, • la gestion organiser des clients enquêtes de satisfaction auprès des Bénéficiaires ayant bénéficié des services d’assistance et la prospection commercialed’assurance, • l’amélioration du service au client en proposant élaborer des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentairestatistiques commerciales et des études actuarielles, • examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque, 4 • gérer les études statistiques, enquêtes contentieux potentiels et sondages, • la mise mettre en place d’actions de prévention, • l’exécution des œuvre les dispositions légales, réglementaires et administratives • mettre en vigueur, • la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste œuvre les obligations de personnes présentant un risque vigilance dans le cadre de fraude, • la lutte contre le blanchiment des capitaux d’argent et le financement du terrorisme, • la conduite d’activités les mesures de recherche et de développement dans le cadre gel des finalités précitées. Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants : • l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demandeavoirs, • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraudele financement du terrorisme et les sanctions financières, la prospection commerciale y inclus le déclenchement d’alertes et la conduite d’activités les déclarations de recherche et de développement. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé. Dans le cadre de la gestion des sinistres, le Groupe Matmut peut être amené à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que le Groupe Matmut traite ces données personnelles pour cette finalité précise. • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contratssuspicion, • les partenaires, • les prestataires, • les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires mettre en assurance, • les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions, • s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties, • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité, • l’Agence pour œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l’assurance l’assurance, • gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les salariés de l’Assureur ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et évaluer les salariés et améliorer la qualité du service ainsi que pour gérer des contentieux potentiels. Le Bénéficiaire est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat. Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assistance et d’assurance du Bénéficiaire sera plus difficile voire impossible à gérer. À cet effet, le Bénéficiaire est informé que ses données personnelles sont destinées à l’Assureur, responsable de traitement, aux sous- traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assureur. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Assureur peut être amené à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Les données personnelles du Bénéficiaire sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie (ALFA6 mois pour les enregistrements téléphoniques, 10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements), augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. Le Bénéficiaire est informé et accepte que les autres organismes d’assurancedonnées à caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés dans des pays tiers non membres de l’Union européenne, disposant d’une protection équivalente. Les transferts de données à destination de ces pays tiers sont encadrés par : • une convention de flux transfrontières établie conformément aux clauses contractuelles types de responsables à sous-traitants émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur, • les organismes sociauxdes contrats d’adhésion des entités de l’Assureur aux règles internes conformes à la recommandation 1/2007 du Groupe de travail de l’Article 29 sur la demande standard d’approbation des règles d’entreprise contraignantes pour le transfert de données personnelles, • une convention de flux transfrontières établie conformément au Privacy Shield actuellement en vigueur s’agissant des transferts de données à destination des États-Unis. Le Bénéficiaire peut demander une copie de ces garanties appropriées encadrant les personnes intéressées au contrattransferts de données à l’une ou l’autre des adresses indiquées ci-dessous. Ces flux ont pour finalité la gestion des demandes d’assistance et d’assurance. Les catégories de données suivantes sont concernées : • données relatives à l’identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants), • données de localisation, • données de santé, y compris le numéro de Sécurité sociale (NIR). Le Bénéficiaire, en sa qualité de personne concernée par le traitement, est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Il dispose en outre d’un droit d’opposition. Le Bénéficiaire a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci. Par ailleurs, il dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. L’exercice des droits du Bénéficiaire s’effectue, auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes : • soit par voie électronique : protectiondesdonnees@europ- xxxxxxxxxx.xx, • soit par voie postale : EUROP ASSISTANCE - À l’attention du Délégué à la protection des données - 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx Enfin, le Bénéficiaire est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Protection des données personnelles. Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques infor- matiques par les sociétés du Groupe Matmut et leurs partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général Général sur la protection Protection des données Données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018. Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives. • la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, • la gestion des clients et la prospection commerciale, • l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire, • les études statistiques, enquêtes et sondages, • la mise en place d’actions de prévention, • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives admi- nistratives en vigueur, • la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, • la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, • la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées. Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants : • l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé. Dans le cadre de la gestion des sinistres, le Groupe Matmut peut être amené à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que le Groupe Matmut traite ces données personnelles pour cette finalité précise. • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, • les partenaires, • les prestataires, • les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance, • les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions, • s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties, • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité, • l’Agence pour la lutte Lutte contre la fraude Fraude à l’assurance l’Assurance (ALFA), les autres organismes d’assurance, • les organismes sociaux, • les personnes intéressées au contrat.

Protection des données personnelles. Les informations recueillies font l’objet Europ Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx (ci-après dénommée « l’Assureur »), agissant en qualité de traitements informatiques par responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel du Bénéficiaire ayant pour finalités de : • gérer les sociétés du Groupe Matmut demandes d’assistance; • organiser des enquêtes de satisfaction auprès des assurés ayant bénéficié des services d’assistance; • élaborer des statistiques commerciales et leurs partenaires des études actuarielles ; • examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque ; • gérer les contentieux potentiels et mettre en œuvre les dispositions légales ; • mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le respect cadre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018. Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives. • la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, • la gestion des clients et la prospection commerciale, • l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire, • les études statistiques, enquêtes et sondages, • la mise en place d’actions de prévention, • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, • la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, • la lutte contre le blanchiment des capitaux d’argent et le financement du terrorisme, • la conduite d’activités les mesures de recherche et de développement dans le cadre gel des finalités précitées. Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants : • l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demandeavoirs, • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé. Dans le cadre de la gestion des sinistres, le Groupe Matmut peut être amené à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect financement du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que le Groupe Matmut traite ces données personnelles pour cette finalité précise. • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, • les partenaires, • les prestataires, • les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion terrorisme et les intermédiaires en assurancesanctions financières, • les entités du groupe d’assurance auquel appartient y inclus le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions, • s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels déclenchement d’alertes et les fonds déclarations de garanties, suspicion ; • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité, • l’Agence pour mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l’assurance ; • gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les salariés de l’Assureur ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et évaluer les salariés et améliorer la qualité du service ainsi que pour gérer des contentieux potentiels. Le Bénéficiaire est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat. Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la demande d’assistance du Bénéficiaire sera plus difficile voire impossible à gérer. A cet effet, le Bénéficiaire est informé que ses données personnelles sont destinées à l’Assureur, responsable de traitement, aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assureur. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Assureur peut être amené à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Les données personnelles du Bénéficiaire sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie (ALFA6 mois pour les enregistrements téléphoniques, 10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements), augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. Le Bénéficiaire est informé et accepte que les autres organismes d’assurancedonnées à caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés dans des pays tiers non membres de l’Union européenne, disposant d’une protection équivalente. Les transferts de données à destination de ces pays tiers sont encadrés par : • une convention de flux transfrontières établie conformément aux clauses contractuelles types de responsables à sous-traitants émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur ; • des contrats d’adhésion des entités de l’Assureur aux règles internes conformes à la recommandation 1/2007 du Groupe de travail de l’Article 29 sur la demande standard d’approbation des règles d’entreprise contraignantes pour le transfert de données personnelles ; • une convention de flux transfrontières établie conformément au Privacy Shield actuellement en vigueur s’agissant des transferts de données à destination des Etats-Unis. Le Bénéficiaire peut demander une copie de ces garanties appropriées encadrant les transferts de données à l’une ou l’autre des adresses indiquées ci-dessous. Ces flux ont pour finalité la gestion des demandes d’assistance. Les catégories de données suivantes sont concernées : • données relatives à l’identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants), • les organismes sociauxdonnées de localisation, • les personnes intéressées au contratdonnées de santé, y compris le numéro de sécurité sociale (NIR). Le Bénéficiaire, en sa qualité de personne concernée par le traitement, est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Il dispose en outre d’un droit d’opposition. Le Bénéficiaire a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui-ci. Par ailleurs, il dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. L’exercice des droits du Bénéficiaire s’effectue, auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes : • soit par voie électronique : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx, • soit par voie postale : EUROP ASSISTANCE – A l’attention du Délégué à la protection des données – 0, xxxxxxxxx xx xx xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxxx Enfin, le Bénéficiaire est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.