Droit d’accès et de rectification Clauses Exemplaires

Droit d’accès et de rectification. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à : BNC FINANCES, 25 rue de Ponthieu, 75008 PARIS .
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Droit d’accès et de rectification. Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, ainsi que d’un droit de rectification qu'il peut exercer en en faisant la demande expresse à ORANGE.
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Droit d’accès et de rectification. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données la concernant conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des modifications ultérieures relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au regard du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données. L’ORGANISATEUR et l’ACHETEUR peuvent faire valoir ce droit par simple demande depuis la page Contact du site Internet xxxxxxxxx.xxx.
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Droit d’accès et de rectification. Les informations contenues dans ce contrat sont destinées à un usage interne. Un droit d’accès et de rectification est
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Droit d’accès et de rectification. La Mutuelle est amenée à recueillir et traiter des informations nominatives informatiquement. Ces informations concernant les bénéficiaires des prestations sont utilisées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 et des dispositions du règlement 2016/679 dit règlement général sur la protection des données. Les Mutuelles du Pays Haut, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité – SIREN 783303209, dont le siège social est au - 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 - Xxxxxx Xxxxx 00 collecte, en qualité de Responsable de Traitement, les catégories de données suivantes, dans le cadre de la souscription, la gestion et l’exécution du contrat d’assurance : • des données relatives à l’identification • des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat, • des données relatives à la situation familiale, • des données nécessaires à la passation, l’application du contrat et à la gestion des sinistres, Les informations recueillies par la Mutuelle font l’objet d’un traitement informatique et ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat. La Mutuelle sera également susceptible de les utiliser : - dans le cadre de contentieux - pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - afin de se conformer à une réglementation applicable - pour l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées afin d’améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire et personnaliser votre parcours en tant qu’adhérent - pour vous proposer de nouveaux produits ou nouvelles garanties. La base légale des traitements mentionnés est l’exécution du contrat. Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat. Vos données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL ou la loi. La Mutuelle est légalement tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Elle pourra ainsi vous solliciter pour le vérifier ou être amenée à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique). Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives r...
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Droit d’accès et de rectification. Le responsable du traitement est la SAS GAZ DE BORDEAUX – 0 XXXXX XXXXXXXX – 00000 XXXXXXXX XXXXX. Le Client, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la section 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé par courrier auprès de la SAS GAZ DE BORDEAUX ou par courriel (xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx). Le Client doit mentionner dans sa demande, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone et xxxxxxxx) et fournir un justificatif d’identité. Le Client peut également faire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - sur le site Internet xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx - par courrier à l’adresse suivante : 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00 - par téléphone au : 00 00 00 00 00
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Droit d’accès et de rectification. Conformément aux dispositions de la Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données vous concernant et du droit d’obtenir une copie des données personnelles que nous détenons sous un format électronique structuré (portabilité). Vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant vos demandes par email à l’adresse xxx@xxxxxx.xx par courrier postal à l’adresse suivante : DPO – Service Relation Clients VPauto, 000 xxx xx Xxxxxxx XX00000 00000 Xxxxxx Xxxxx Toute demande d’accès, de rectification ou de radiation de vos données personnelles devra impérativement être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant votre signature manuscrite et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Vous pouvez également signifier à VPauto que vous ne souhaitez plus recevoir de courriers électroniques ou postaux ou de SMS (Short Message Service), enquêtes de satisfaction, d’informations et offres promotionnelles, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur les courriers électroniques de VPauto et en suivant les instructions indiquées, soit en envoyant le mot « STOP_VPAUTO » au numéro ayant adressé le SMS (SMS non surtaxé). Nous nous engageons à répondre à ces demandes dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
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Droit d’accès et de rectification. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles par courrier postal à l'attention de JKAmaret en envoyant un email à xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou un courrier à : JKAmaret – 00 xxxxxx Xxxxxxx X – 06000 Nice - FRANCE
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  • Droit de rétractation Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance, à la suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 121-21 du code de la consommation. Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du code de la consomma- tion, l’adhérent informe ANDAC Gestion de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément à l’art L 121-17 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à ANDAC Gestion, 000 xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Droit à l’image Vous autorisez expressément et sans contrepartie d’aucune sorte de la part du camping à utiliser sur tout support les photographies de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour pour les besoins publicitaires du camping.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • RESERVE DE PROPRIETE Le Vendeur conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’à paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. A cet égard, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.