Common use of Protection des données personnelles Clause in Contracts

Protection des données personnelles. Sauf cas de résiliation pour faute, la résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties. En toute hypothèse, le Partenaire Xxxxxxxx est tenu d’exécuter toute commande enregistrée via la Galerie Marchande avant le terme des relations contractuelles. Il devra assurer la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales vis-à-vis des clients finaux, ce dont il garantit RUE DU COMMERCE expressément.