PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Clauses Exemplaires

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande, à la bonne exécution des opérations de vente et de fourniture de services, et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires d’ASTELLIA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du SITE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Tout UTILISATEUR dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée à ASTELLIA, à l’adresse indiquée en article liminaire, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'UTILISATEUR n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse de la vente de l’entreprise d’ASTELLIA permettrait la transmission des dites informations à l'acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’UTILISATEUR, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des li...
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Certaines données personnelles sont demandées au passager, telles que nom, prénom, email, numéro de téléphone, date de naissance, … ceci afin de finaliser le bon déroulement de l’achat du titre de transport. Aucune donnée non nécessaire ne sera demandée au dit passager. En donnant ces informations, le passager accepte que Chalair Aviation, le Transporteur, conserve ces données afin de les transmettre à ses sous-traitants et/ou aux Autorités, dont les autorités ou organisme de lutte contre le terrorisme et autres délits graves de nature transnationale. Notamment à compter du 01/01/2015 en application du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), pour tout vol à destination ou en provenance du territoire français, les transporteurs aériens sont tenus de communiquer aux autorités françaises, les données relatives aux passagers enregistrés dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs. Tout achat d’un contrat de transport auprès de la compagnie aérienne, d’une agence de voyages ou d’un tour opérateur, implique l’acceptation par le passager, du transfert des données nominatives aux autorités compétentes étrangères lorsque celles-ci les requièrent. L’absence de ces données ou l’inexactitude de celles-ci, peuvent conduire au refus d’enregistrement, d’embarquement ou d’entrée sur le territoire étranger, sans aucune responsabilité pour le Transporteur. Chaque passager dispose du droit d’accès, de modification et d’opposition à cette transmission, cependant ceci peut avoir pour conséquence l’annulation du voyage ou la non-possibilité d’obtenir des services complémentaires. Les données collectées par Chalair Aviation, ne sont utilisées qu’à des fins commerciales par la Compagnie. Elles ne sont pas communiquées à des organismes tiers, exceptés les sous-traitants du Transporteur, et ce, également, qu’à des fins commerciales. Ces données sont conservées et utilisées par le Transporteur en conformité avec la législation française et européenne, notamment la loi 78-17 du 06/01/1978 dite « loi Informatiques et Libertés » et le Règlement Général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ». Chaque passager dispose d’un droit d’accès, de modification ou d’opposition à cette transmission via l’adresse xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx . Chalair Aviation ne constitue pas de fichiers clients avec les données liées à l’achat d’un titre de transport. Ces billets sont conservés informatiquement pour une durée de 24 mois. Chalair Aviation utilise la plateforme...
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Le Salarié reconnaît que la Société puisse enregistrer, garder et utiliser les informations personnelles propres le concernant. Ces informations personnelles incluent, entre autres, le dossier de candidature, l’adresse personnelle, les références, les coordonnées bancaires, l'appréciation de ses performances et de son travail, ses dates de vacances et d’absence pour maladie, ainsi que les informations relatives à sa rémunération, ses révisions de salaire. La Société détiendra ces informations personnelles à des fins de bonne administration de ses ressources humaines et pour des raisons de management ainsi que pour se conformer à ses obligations en matière de rétention d’informations. Ces informations pourront être enregistrées, gardées et traitées par ordinateur et/ou sur version papier. La Société pourra être amenée, en sa qualité d’employeur, à communiquer ces informations à d'autres personnes (salariés de la Société ou du groupe le cas échéant, conseillers professionnels auprès de la Société, tierces parties fournissant produits ou services à la Société, autorités fiscales ou autres), dans l’Union Européenne ou en dehors de celle-ci, y compris aux Etats-Unis. La Société s’engage à n’utiliser ces informations personnelles concernant le Salarié qu’aux fins mentionnées ci-dessus et dans le respect des exigences légales et réglementaires en vigueur. La Société s’engage également à conserver les données personnelles en conformité avec les règles établies par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi »). Le Salarié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la Loi. ARTICLE 15 -
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Dans le cadre des services qu’elle propose, l’E.S.F. est amenée à recueillir des données personnelles de ses utilisateurs. La collecte de ces données est soumise aux dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données du 25 mai 2018 et de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 consolidée.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En qualité de co-responsable de traitement, les informations concernant les Bénéficiaires sont collectées par Diac Location, utilisées et conservées par les soins de Diac Location et de l’Assisteur pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent contrat, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle que publiée sur son site internet. Ainsi, dans le cadre de ses activités, l’Assisteur pourra : a) Utiliser les informations du Bénéficiaire afin de fournir les services décrits dans la présente Notice d’information. En utilisant les services de l’Assisteur, le Bénéficiaire consent à ce que l’Assisteur utilise ses données à cette fins ; b) Transmettre les données personnelles du Bénéficiaire et les données relatives à son contrat, aux entités du Groupe AXA, aux prestataires de services de l’Assisteur, au personnel de l’Assisteur, et à toutes personnes susceptibles d’intervenir dans les limites de leurs attributions respectives, afin de gérer le dossier de sinistre du Bénéficiaire, lui fournir les garanties qui lui sont dues au titre de son contrat, procéder aux paiements, et transmettre ces données dans les cas où la loi l’exige ou le permet ; c) Procéder à l’écoute et/ou à l'enregistrement des appels téléphoniques du Bénéficiaire dans le cadre de l’amélioration et du suivi de la qualité des services rendus ; d) Procéder à des études statistiques et actuarielles ainsi qu’à des analyses de satisfaction clients afin de mieux adapter nos produits aux besoins du marché ; e) Obtenir et conserver tout document photographique pertinent et approprié du bien du Bénéficiaire, afin de fournir les services proposés dans le cadre de son contrat d’assistance et valider sa demande ; et f) Procéder à l’envoi d’enquêtes qualité (sous forme de demandes à retourner ou de sondages) relatives aux services de l’Assisteur et autres communications relatives au service clients. g) Utiliser les données personnelles dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. L’Assisteur est soumis aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, l’Assisteur met en œuvr...
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Les informations personnelles collectées sur la page « contact » ou dans les contrats de réservation, sont destinées exclusivement à l’usage interne du Camping Les Amandiers. Elles sont obligatoires dans la création d’un contrat et sont nécessaires pour répondre au mieux à vos demandes d’informations quelles qu’elles soient (plateformes de réservation en ligne, exécution et suivi des contrats de réservation, pré-réservation par téléphone ou mail, communication d’informations, facturations, paiements, gestion des réclamations, statistiques commerciales et enquête de satisfaction). Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression concernant les données collectées sur ce site ou formulaire. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant par courrier ou par mail à l’adresse suivante : Xxxxxxx Xxx Xxxxxxxxx 0 Xxx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx-Xx-Xxxxx ou xxxxxxxxxxxxxxxxxxx00@xxxxxx.xx.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. 17.1 Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur, agissant en tant que responsable de traitement, recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles via le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxx/xx_XX/xxxxxxxxx/xxxxx.xxxx. (Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) À l'attention du Service client, Nu Skin France S.a.r.L., 000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx, E-mail : xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx, Fax : +00000000000. - Je/Nous (*) donne/donnons avis par la présente que je/nous (*) annule/annulons mon/notre (*) contrat de vente relatif aux biens suivants (*) /pour la fourniture du service suivant (*) - Commandés le (*) /reçus le (*) - Nom du/des consommateur(s) - Adresse du/des consommateur(s) - Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est transmis pour notification au format papier) - Date (*) Rayez la mention inutile Nu Skin General Conditions of Sale (“GCS”)
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Xxxxx Xxxxxx attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Locataires et de leurs données personnelles. La politique de protection des données personnelles de XXXXX XXXXXX vise à informer les Locataires des pratiques concernant le consentement, la collecte, l’utilisation, le stockage, les mesures de sécurité, le(s) durée(s) de conservation, le(s) destinataire(s) et le partage des données personnelles que le Locataire est amené à fournir lors d’un achat, l’adhésion à un programme fidélité, en créant un compte internaute etc. La politique de protection des données personnelles est disponible sur l’espace légal de XXXXX XXXXXX de son site internet (xxx.xxxxxxxxxxx.xx/xxx-xxx). Le Locataire peut demander à un collaborateur en magasin d’éditer un exemplaire papier de cette politique s’il le souhaite. Ainsi, XXXXX XXXXXX protège la vie privée de ses Locataires en respectant la législation en vigueur et en suivant ses règles internes relatives à la protection des données personnelles de XXXXX XXXXXX qu’elle a adoptées pour préserver et garantir les droits des Locataires sur les données qu’ils lui confient. XXXXX XXXXXX respecte les obligations de formalités et de tenue de registre pour ses traitements. Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles les concernant. L’exercice de ce droit s’exerce par e-mail : xxxxxxxxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxxxxx.xx ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : XXXXX XXXXXX – Voix du Client Afin de permettre à XXXXX XXXXXX d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail et éventuellement adresse postale.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par XXXXXX XXXXXX en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement). Les destinataires de ces données peuvent varier selon le type d’information. Ils sont les suivants : Votre conseiller, le back-office de Wagram Patrimoine et son gérant, les partenaires en lien avec les missions qui peuvent nous être confiées, les logiciels O2s et ClickImpôts de Harvest (nos outils métier), le logiciel Novaxel de Visiativ (votre coffre-fort électronique). Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige. Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter en nous adressant un e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.