CONVENTION DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR

CONVENTION DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR

Entre les soussignés :

L'Université Numérique Francophone des Sciences de la Santé et du Sport, groupement d'intérêt public, inscrit sous le numéro SIREN 185 921 657, dont le siège est sis 00, xxx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx, représentée par son Président-Directeur, Xxxxxxx XXXX, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée l’« Unf3s »,

Et

L’auteur de l’Œuvre numérique identifié ci-dessous,

Nom :	Prénom :
Université / Organisme :
Fonction :

Ci-après dénommée l’« Auteur»,

Étant préalablement exposé que :

La présente cession s’inscrit dans le cadre de la mise à disposition de ressources photographiques destinées à la banque d’image de l’Unf3s pour ses différents supports de communication.

Les œuvres photographiques sont mises en ligne sur la banque d’images interne de l’Unf3s et peuvent être utilisées sur les supports de communication de l’Unf3s soit le Site Web, les Réseaux sociaux et les supports Print gérée par l’Unf3s.

Le présent contrat a pour objet d’organiser la cession des droits patrimoniaux de l’Auteur sur ses ressources photographiques (ci-après Œuvre) à l’Unf3s.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : Objet de la cession

Le présent contrat précise les conditions dans lesquelles l’Auteur cède à l’Unf3s, qui l’accepte, ses droits patrimoniaux sur l’Œuvre décrite ci-dessous :

 Titre de l’Œuvre : Photographies dans le domaine de l’éducation, du numérique, de la santé et du sport

 Catégorie d’Œuvre : Ressources photographiques

 Date et lieu : ……………………..

 Mode de diffusion : l’Œuvre est destinée à être diffusée :

- sur la banque d’images interne de l’Unf3s

- sur les supports de communication de l’Unf3s soit : site web, réseaux sociaux, supports print

Article 2 : Durée et étendue de la cession

Le présent contrat prend effet à la date de la signature. La cession des droits d’exploitation de l’Œuvre est consentie pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur accordée par la législation française et internationale. Elle est conclue pour le territoire français et dans le monde entier.

Article 3 : Droits cédés

L’Auteur cède à l’Unf3s à titre non exclusif :

 la totalité des droits de reproduction, par extrait ou en totalité, par tout procédé technique et actuel de fixation de l’Œuvre sur tout support d’enregistrement numérique actuel ou futur et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour ;

 La totalité des droits de représentation de tout ou partie de l’Œuvre de l’Auteur par tout procédé de communication au public et notamment par diffusion sur les supports de communication gérée par l’Unf3s ;

 Le droit d’adaptation de l’Œuvre de l’Auteur en intégralité ou par extrait.

Article 4 : Valorisation

Conformément à l’article L. 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, la présente cession est conclue à titre gratuit. L’Auteur cède à l’Unf3s les droits détenus sur l’Œuvre et renonce définitivement à une quelconque rémunération pour la présente cession.

Article 5 : Garanties

5.1 Les droits moraux sur l’Œuvre restent attachés à l’Auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’Unf3s garantit le respect des droits moraux de l’Auteur et s’engage à faire figurer le nom de l’Auteur, le titre et la date de création de L’Œuvre pour toute forme d’exploitation de celle-ci.

5.2 L’Unf3s s’engage expressément à ne faire aucune exploitation commerciale de l’Œuvre cédée, à moins d’une autorisation spécifique de l’Auteur quant aux modalités de cette exploitation et à la rémunération de l’Auteur.

5.3 L’Œuvre est cédée à l’Unf3s à titre non exclusif et l’Auteur demeure libre d’exploiter dans d’autres contextes l’Œuvre cédée.

Article 6 : Responsabilités

6.1 L’Auteur demeure pleinement responsable à l’égard des tiers du contenu de l’Œuvre et reconnaît que la responsabilité de l’Unf3s ne pourra en aucun cas être engagée en raison du contenu de l’Œuvre mise en ligne sur les plateformes de l’Unf3s.

6.2 L’Auteur garantit à l’Unf3s la jouissance entière, paisible et libre des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction. Il certifie notamment que son Œuvre est originale et exempte de tout emprunt à une autre œuvre sur lequel un tiers pourrait faire valoir un droit d’auteur ou tout autre droit qui serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Unf3s. Il garantit que l’œuvre cédée ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois en vigueur et plus particulièrement les lois relatives à la contrefaçon et au droit à l’image.

6.3 L’Auteur garantit avoir obtenu l’autorisation expresse de chaque coauteur si l’Œuvre cédée à l’Unf3s est le résultat d’un travail commun.

Article 7 : Diffusion sous Licence Creative Commons de l’Œuvre

L’Unf3s propose à l’Auteur de choisir, à la signature de la présente convention, la Licence Creative Commons pour la diffusion de l’Œuvre (cocher la case correspondante dans le tableau ci-dessous si l’Auteur souhaite autoriser la diffusion de son Œuvre sous Licence Creative Commons).

Plus d’informations sur xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Article 8 : Protection des données personnelles

L’Unf3s s’engage, dans le cadre des présentes, à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

circulation de ces données dit « règlement général sur la protection des données » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés ».

Les informations collectées dans le cadre de la présente convention font l’objet d’un traitement pour la gestion de la présente convention des droits d’auteur par le service administratif de l’UNF3S. Les données sont conservées pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur accordée par la législation française et internationale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Auteur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. L’Auteur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. L’Auteur peut, pour des motifs tenant à sa situation particulière, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ses droits, il doit s’adresser à xxx@xxxxx.xx en joignant une copie de pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’Auteur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL via xxx.xxxx.xx

Article 8 : Droit de repentir, droit de retrait

Dans les conditions prévues à l’article L. 121-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’Auteur peut à tout moment retirer ou modifier l’Œuvre cédée avec un préavis d’un an. La demande doit être notifiée à l’Unf3s par lettre recommandée.

Article 9 : Résiliation

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une des obligations prévues au présent contrat, et un mois après la présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure d’exécution, le présent contrat sera résilié de plein droit.

Article 10 : Litiges

Tout litige afférant au présent contrat sera, en cas d’échec d’une tentative préalable de médiation, soumis à la juridiction compétente.

Fait à ........................................................, en deux exemplaires, le .........................................

L’Auteur	Pour l’Unf3s
Nom & Prénom : ………………………………………..	Xxxxxxx XXXX, Président-Directeur
(Signature précédée de « Bon pour cession »)