Mise en œuvre des garanties Clauses Exemplaires

Mise en œuvre des garanties. Toute demande de mise en œuvre de l’une des prestations de la présente convention doit obligatoirement être formulée directement par le bénéficiaire ou ses proches auprès de MONDIAL ASSISTANCE FRANCE par l’un des moyens ci-après : Téléphone : 00 00 00 00 00 accessibles 24h/24, 7 jours / 7, sauf mentions contraires, en indiquant : -le nom et le n° du contrat souscrit, -le nom et le prénom du bénéficiaire, - l'adresse exacte du bénéficiaire, - le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint.
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Mise en œuvre des garanties. Toute demande d’assistance doit, sous peine d’irrecevabilité, être formulée directement par l’ASSURE (ou toute personne agissant en son nom) par tous les moyens précisés ci-après :
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Mise en œuvre des garanties. Toute demande de mise en œuvre de l’une des prestations de la présente convention doit être formulée directement par le bénéficiaire auprès de MONDIAL ASSISTANCE : Téléphone : 00 00 00 00 00 accessible de 8h00 à 20h00 du lundi au vendredi et de 8h00 à 18h00 le samedi en indiquant : - le nom et le n° du contrat souscrit, - le nom et le prénom du bénéficiaire, - l’adresse exacte du bénéficiaire, - le numéro de téléphone où le bénéficiaire peut être joint. Annexe à l’article A112 du Code des assurances
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Mise en œuvre des garanties. L’assistance doit toujours faire l’objet d’une demande préalable auprès de MIEL MUTUELLE ASSISTANCE.
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Mise en œuvre des garanties. Les garanties sont mises en œuvre à l’initiative de l'Assuré ou de ses Ayants droit qui présentent à l'appui de leur demande les justificatifs nécessaires. Le Souscripteur tient à la disposition de l’Assuré une enveloppe lui permettant d’adresser sous pli confidentiel ses pièces médicales au Médecin-Conseil de l’Assureur. L’Assuré et les Bénéficiaires du contrat relatif à la présente notice d’information peuvent transmettre tout document à caractère médical, sous pli fermé et confidentiel, à l’attention du Médecin-Conseil de l’Assureur à l’adresse suivante : - Du 1er janvier 2019 jusqu’au 14 février 2019, à l'adresse suivante: MFPrévoyance A l'attention du Médecin-Conseil TSA 91401, 00 xxx Xxxxxx x'Arc - 75640 Paris Cedex 13 - A compter du 15 février 2019, à l’adresse suivante : MFPrévoyance A l'attention du Médecin-Conseil TSA 90 555 : Prévoyance - 94110 Arcueil Cedex L'Assureur se réserve la faculté de faire examiner l'Assuré par un médecin désigné et rétribué par ses soins afin de s'assurer du bien-fondé de la mise en œuvre des garanties et de la poursuite du service des prestations. Une fois établi le droit à prestations, les prestations sont alors versées par l'Assureur, soit au Souscripteur qui se charge de les reverser au Bénéficiaire, soit directement à ce dernier.
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Mise en œuvre des garanties. Pour que les prestations d’assistance s’appliquent, l’Assuré doit obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les garanties du contrat prendre contact avec :
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Mise en œuvre des garanties. 1. Le véhicule sinistré doit obligatoirement être présenté chez l’Assuré s’il dispose des équipements nécessaires ou chez un réparateur agrée par la marque du véhicule. L’Assuré ou le réparateur agrée doit déclarer la panne à GRAS SAVOYE NSA dans les (deux) jours ouvrés sous peine de déchéance de la garantie si l’Assureur est en mesure de démontrer que le retard lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du Code des assurances). En tout état de cause GRAS SAVOYE NSA doit être en mesure d’évaluer le bien-fondé de la déclaration de sinistre avant toute intervention sur le véhicule. GRAS SAVOYE NSA pourra demander au réparateur, de justifier de l’admission du véhicule en atelier par la fourniture du document usuellement appelé OR (ordre de réparation) que seul le propriétaire du véhicule peut signer. Ce document, décrivant les symptômes techniques permet au garage d’intervenir pour effectuer le diagnostic après avoir contacté GRAS SAVOYE NSA qui pourra à défaut de production de l’Ordre de Réparation, refuser le sinistre.  l’original du contrôle technique des véhicules de plus de 4 (quatre) ans  la facture de révision ou préparation mécanique avant la vente  la facture de vente du véhicule  le suivi d’entretien du véhicule
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Mise en œuvre des garanties. Les prestations sont assurées par Xxxxxx Xxxxxxxxx dont le Siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx. En cas de survenance d’un accident corporel susceptible d’être garanti, vous devez communiquer au service médical de Xxxxxx Xxxxxxxxx, sous pli confidentiel, l’intégralité des renseignements et pièces se rapportant à l’accident.
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  • Garanties Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.