RESILIATION DU CONTRAT. En cas de liquidation judiciaire du franchiseur ou du franchisé, ou de cessation de leur activité commerciale, le présent contrat sera résilié de plein droit aux torts et griefs de la partie fautive, au jour du jugement déclaratif de liquidation des biens ou au jour de la cessation effective de l’activité commerciale, sous réserve de l’application de l’article 573 du code de commerce Marocain. En cas de redressement judiciaire du franchiseur ou du franchisé, si le syndic n’exige pas conformément à l’article 573 du code de commerce, la poursuite de l’exécution du contrat en fournissant la prestation promise, le contrat sera résilié de plein droit, aux torts et griefs de la partie fautive, après une mise en demeure adressé au syndic et restée plus d’un mois sans réponse. Il sera de même résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des parties aux torts et griefs de la partie défaillante qui devra réparer l’intégralité du préjudice subi, nonobstant exécution intervenue postérieurement au délai d’un mois, en cas de violation par celle-ci des clauses, conditions et obligations résultant du présent contrat, que ladite violation résulte d’un acte d’un fait, d’un événement, d’une abstention, d’une inexécution ou de toute cause volontaire ou involontaire, et notamment : En cas de violation par le franchisé de la zone géographique concédé, quelle que soit la nature de cette violation ; laquelle peut résulter soit de la vente directe des produits XXXXX XXXXXX dans la zone concédée soit de l’octroi de franchises à des franchisés dans le territoire concédé. Le fait pour le franchiseur d’aggraver unilatéralement et abusivement les conditions de paiement initialement convenues pour les produits livrés, par le biais de la centrale d’achat ou en cas de rupture de l’approvisionnement régulier du franchisé ; sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être demandés à ce titre. Le non-paiement des redevances financières prévues à l’article 8 ;
RESILIATION DU CONTRAT. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.
RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants :
RESILIATION DU CONTRAT. La résiliation du contrat pourra intervenir dans les cas prévus à l’article
RESILIATION DU CONTRAT. II.17.1. Motifs de résiliation par le pouvoir adjudicateur
RESILIATION DU CONTRAT. Le contrat de séjour prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de la cessation des mesures qu’il contient (cf. chapitre 4 conditions de résiliation). Il est demandé au résident de respecter un préavis de 30 jours. Ce préavis ne s’applique pas aux résidents de l’UHR, étant entendu que les conditions d’accès et de sortie de cette unité sont liées à des décisions médicales incompatibles avec un préavis de 30 jours. En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à l’échéance du délai de préavis. Le prix de journée sera facturé dans la limite de 30 jours tant que la chambre restera inoccupée. Si la chambre est occupée par un nouveau résident avant la fin du préavis, la facturation du prix de journée prendra fin le jour de l’arrivée du nouveau résident. En cas de décès, la tarification est établie jusqu’au jour du décès compris. En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation jusqu’à la libération du logement.
RESILIATION DU CONTRAT. 6.1 Le présent contrat sera résiliable de plein droit par le sponsor en cas d’inexécution ou de violation par le sponsorisé de l’une quelconque de ses obligations ou interdictions, telles que définies notamment à l’article 4. Cette faculté ne pourra cependant être exercée qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet au-delà de trente jours.
RESILIATION DU CONTRAT. Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes. Sauf cas de force majeur : - en cas de résiliation par le client les arrhes ne sont pas remboursées. - en cas de résiliation par l'entreprise et les défaillances de celle ci, le professionnel les restitue au double.
RESILIATION DU CONTRAT. A tout moment, le présent contrat pourra faire l'objet d'une résiliation par l'une ou l'autre des parties, sous respect d'un préavis d'un mois. La résiliation peut être formalisée d'un commun accord, ou faire l'objet d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
RESILIATION DU CONTRAT. Le présent contrat est résilié de plein droit par la partie qui n'est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d'user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d'inexécution ou d'infraction par l'autre partie aux dispositions du présent contrat.