Protection des données personnelles. Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services. La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements. Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers. La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée. Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public. Les Données personnelles traitées par le Pre...
Protection des données personnelles. L'ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d'un dossier d'assistance est destiné à IMA afin de mettre en œuvre les garanties d'assistance auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre. Ces informations seront uniquement transmises aux prestataires d’IMA, sollicités dans l'organisation de l'opération d'assistance, ainsi qu’à Apivia Mutuelle à l’exception des données à caractère médical susceptibles d’être collectées. La demande de mise en œuvre des garanties emporte autorisation expresse des bénéficiaires à IMA de communiquer les informations médicales sus- ceptibles d’avoir été collectées à tout professionnel de santé devant en connaître pour accomplir la mission de soins confiée par IMA. À cet effet, dans ces conditions et à l’égard de ces professionnels de santé, les bénéficiaires libèrent IMA ainsi que son personnel médical de son obli- gation de secret professionnel sur ces informations médicales. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 xxx- vier 1978 modifiée, les bénéficiaires disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. L'exercice de ce droit peut se faire auprès d’IMA.
Protection des données personnelles. Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par Matmut Protection Juridique et ses partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018. Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives. • la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance, • la gestion des clients et la prospection commerciale, • l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire, • les études statistiques, enquêtes et sondages, • la mise en place d’actions de prévention, • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et admi- nistratives en vigueur, • la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, • la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, • la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées. Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants : • l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis, • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement. Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé. Dans le cadre de la gestion des sinistres, Matmut Protection Juridique peut être amenée à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que Matmut Protection Juridique traite ces données personnelles pour cette finalité précise. • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, • les partenaires, • les prestataires, • les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance, • les entités du groupe d’assurance auquel appartient le respon...
Protection des données personnelles. L’OT est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre commande de prestations de voyages, pour le traitement de leurs projets de voyages/devis, pour mieux les connaître et ainsi mieux les servir (analyses marketing, envoi d’offres adaptées …). Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à l’OT, elles sont signalées de manière visible par un astérisque. A défaut de les fournir, les demandes du client ne pourront pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives. Certaines des données à caractère personnel recueillies par le vendeur seront communiquées, traitées et conservées par des tiers : les partenaires technologiques, et les fournisseurs des voyages réservés par le client (comme les compagnies maritimes, les hôtels…). L’OT conserve les données à caractère personnel des clients pour répondre à ses obligations légales et d’audit, aussi longtemps que nécessaire et conformément à toute période de conservation requise par la loi et au maximum dans la limite de 3 ans. Les données bancaires ne sont conservées que le temps de réalisation de l’opération de paiement. Conformément au RGPD vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données de l’OT de Belle-Île-en-Mer par e-mail xxxxxxx@xxxxx-xxx.xxx. ou par lettre recommandé avec accusé réception à l’office de tourisme de Belle-île-en-Mer, DPO, Xxxx Xxxxxxxx 00 000 Xx Xxxxxx. Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Protection des données personnelles. Europ Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx (ci-après dénommée « l’Assureur »), agissant en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel du bénéficiaire ayant pour finalités de : • gérer les demandes d’assistance et d’assurance, • organiser des enquêtes de satisfaction auprès des assurés ayant bénéficié des services d’assistance et d’assurance, • élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles, • examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque, • gérer les contentieux potentiels et mettre en œuvre les dispositions légales, • mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d'alertes et les déclarations de suspicion, • mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l'assurance, • gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les salariés de l’assureur ou ceux de ses sous-traitants aux fins de former et évaluer les salariés et améliorer la qualité du service ainsi que pour gérer des contentieux potentiels. Le bénéficiaire est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat. Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assistance et d’assurance du bénéficiaire sera plus difficile voire impossible à gérer. A cet effet, le bénéficiaire est informé que ses données personnelles sont destinées à l’assureur, responsable de traitement, aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’assureur. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’assureur peut être amené à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Les données personnelles du bénéficiaire sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie (6 mois pour les enregistrements téléphoniques, 10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements), augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. • Le bénéficiaire est informé et a...
Protection des données personnelles. Artcurial SAS s’engage à respecter la confidentialité des messages qu’il reçoit de chacun de ses clients. Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des ordres d’achat et l’établissement des factures. L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système de sécurisation du transfert des données mis en place, ne saurait engager la responsabilité d’Artcurial SAS.
Protection des données personnelles. Lors de sa DECLARATION DE COMMERCIALISATION, l’UTILISATEUR est amené à fournir des informations à caractère personnel à MOVIDA PRODUCTION. Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives. MOVIDA PRODUCTION s’engage à ne pas transmettre les données des UTILISATEURS à des tiers. MOVIDA PRODUCTION se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de l’UTILISATEUR à ses sous-traitants pour les besoins du service. Toutes les informations fournies à MOVIDA PRODUCTION ou ses sous-traitants lors du service sont strictement confidentielles. La collecte des données personnelles a pour objet de permettre à MOVIDA PRODUCTION d’assurer la gestion de la Licence dans le cadre d’une UTILISATION COMMERCIALE du LOGICIEL, ainsi que la sollicitation commerciale de l’UTILISATEUR en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés précitée. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’Informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des informations nominatives collectées sur le SITE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1923950. MOVIDA PRODUCTION s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’UTILISATEUR et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.
Protection des données personnelles. Article 28.1 Données des Partenaires Marchands Article 28.2 Données des clients
Protection des données personnelles. 28.1. Données des Partenaires Marchands
Protection des données personnelles. Sauf cas de résiliation pour faute, la résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties. En toute hypothèse, le Partenaire Xxxxxxxx est tenu d’exécuter toute commande enregistrée via la Galerie Marchande avant le terme des relations contractuelles. Il devra assurer la bonne exécution des obligations résultant des présentes Conditions Générales vis-à-vis des clients finaux, ce dont il garantit RUE DU COMMERCE expressément.