Définition de Date d’Effet

Date d’Effet du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).

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Date d’Effet du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). PR0090-PR0068 V3.23.1 page 5/21 Contrat de prêt n° 124923 Emprunteur n° 000288206 La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.

Date d’Effet et expirera le [date] (ci-après « Date d’expiration »).

Examples of Date d’Effet in a sentence

• Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.

• Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.

• Le Concessionnaire communique à l’Utilisateur, par écrit, la désignation de son représentant et de son (ses) suppléant(s) au plus tard trente (30) Jours Contractuels avant la Date d’Effet.

• La Date d’Effet du Contrat-Cadre est la même avec la Date d’Effet du Bon de Commande qui incorpore les présentes Conditions Générales et l’Annexe par référence.

• Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace toutes négociations, communications, déclarations et/ou accords écrits ou oraux préalables faits entre les Parties avant la Date d’Effet.

More Definitions of Date d’Effet

Date d’Effet du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). PR0068 V3.16 page 5/26

Date d’Effet. Date à partir de laquelle les garanties d’un contrat d’assurance vie produisent leur effet. Il peut s’agir, selon le contrat, de la date de signature du document de souscription ou de la date de réception de la demande par la compagnie d’assurances.

Date d’Effet date de notification de la Décision.

Date d’Effet date à partir de laquelle le contrat débute. Elle est portée sur l’Attestation d’assurance.

Date d’Effet date de démarrage de la livraison du gaz naturel, telle que mentionnée aux Conditions Particulières.

Date d’Effet désigne la date à laquelle le Formulaire de participation est approuvé par le Client ;

Date d’Effet signifie la date d’effet mentionnée dans le Contrat ;