Date d’Effet du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
Date d’Effet du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). PR0090-PR0068 V3.30.2 page 5/21 Contrat de prêt n° 133147 Emprunteur n° 000042934 La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
Date d’Effet date à partir de laquelle le contrat débute. Elle est portée sur l’Attestation d’assurance.
Examples of Date d’Effet in a sentence
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
More Definitions of Date d’Effet
Date d’Effet date de démarrage de la livraison du gaz naturel, telle que mentionnée aux Conditions Particulières.
Date d’Effet signifie la date d’effet mentionnée dans le Contrat ;
Date d’Effet du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). PR0068 V3.16 page 5/21 Contrat de prêt n° 115252 Emprunteur n° 000200755
Date d’Effet. La résiliation prend effet à l'expiration d'un préavis d'un mois (de quantième à quantième) décompté à partir du lendemain de la date d'envoi de la lettre recommandée de résiliation.
Date d’Effet. 1er octobre 2005
Date d’Effet contrat annulé Terme (Contrat sans tacite reconduction) : contrat annulé Adresse du logement assuré : ÉVÈNEMENTS GARANTIS GARANTIES MONTANTS à concurence de Date d’édition de l’attestation : 23/05/2019
Date d’Effet a le sens donné à cette expression au paragraphe 11.1.