Gestion des sinistres. Le Concessionnaire s’engage formellement dans un délai de 48 heures à informer ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES de tout sinistre mettant en jeu les contrats souscrits dans le cadre de l’exécution du présent contrat, en lui adressant copie des déclarations de sinistre. Il tiendra ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES régulièrement informée de l’évolution de la gestion du sinistre. Le Concessionnaire s’engage par ailleurs à affecter intégralement l’indemnité versée par la compagnie d’assurance à la remise en état des biens affectés au service, dont l’exploitation est confiée au Concessionnaire par le présent contrat. En cas de sinistre en cours de contrat, le Concessionnaire ne peut s'opposer à l'accès sur les lieux du sinistre des assureurs et des experts pour le bon déroulement des opérations d’expertises. Le Concessionnaire ne peut s'opposer à ce que ses assureurs ainsi que le ou les assureur(s) de la personne publique constatent l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l’objet d’une indemnisation après sinistre. Les travaux de remise en état sont réalisés sous le contrôle d’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES suivant un échéancier mis xx xxxxx x’xx xxxxxx xxxxxx xxxxx XXX-XX-XXXXXX MOBILITES et le Concessionnaire. Ils débutent immédiatement après le sinistre, sauf cas de force majeure ou impossibilité liées aux conditions d’exécution des expertises. Le Concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour plus-values éventuelles résultant de ces travaux. Le Concessionnaire fournira par écrit, chaque année, à ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES un état annuel de la sinistralité (communiqué par son ou ses assureurs) en lien avec l’exécution du présent contrat, joint au rapport annuel d’activité.
Gestion des sinistres. Afin de vous garantir la meilleure qualité des prestations, la gestion de vos sinistres « Défense pénale et recours suite accident » est effectuée par un service distinct de ceux qui gèrent les autres branches d’assurance.
Gestion des sinistres. Dans le cadre de votre contrat automobile, en cas de dommage garanti par celui-ci, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.
Gestion des sinistres. Afin de vous garantir la meilleure qualité des prestations, la gestion de vos sinistres* de protection juridique est effectuée par un service distinct de ceux qui gèrent les autres branches d’assurance. L’adresse de ce service vous sera indiquée par votre conseiller GROUPAMA ASSURANCES lors de la première demande de mise en jeu de la garantie.
Gestion des sinistres. La gestion des sinistres est confiée à :
Gestion des sinistres. Si votre appareil est volé ou endommagé, merci de bien vouloir déclarer votre sinistre par téléphone au n° 00 00 00 00 00. En cas d’endommagement, vous recevrez ensuite l’ordre de réparation validé par FI WG SFGC ATM DISTRIB 0520
Gestion des sinistres. La gestion des sinistres Protection Juridique est confiée à la DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes, régie par le Code des Assurances, dont le siège social se situe 00 xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XX XXXX XXXXX. En cas de procédure prise en charge dans le cadre du présent contrat, l’assuré peut : - s’en remettre à la Société pour la désignation de son avocat ou de la personne qualifiée par les textes. La Société fait alors son affaire personnelle du règlement des frais, honoraires et dépens de l’instance ; - ou choisir lui-même l’avocat ou la personne qualifiée par les textes pour défendre ses intérêts. Dans cette hypothèse, la Société lui rembourse, TVA comprise ou hors TVA selon son régime fiscal, et sur présentation d’une facture acquittée, les dépens en totalité, et, les frais et honoraires de son avocat dans la limite des montants prévus contractuellement :
Gestion des sinistres. La gestion des sinistres est assurée dans les conditions identiques à celles de l’Article 3B du Titre VI des Conditions Générales.
Gestion des sinistres. C-Conseil et rédaction d’actes
Gestion des sinistres. Les sinistres entrant dans le cadre des lois n° 2007-210 du 19 février 2007, n° 89-1014 du 31 décembre 1989 et du décret n° 90-697 du 1er août 1990 seront traités par une Société distincte : Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 00, xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx