Transferts de données Clauses Exemplaires

Transferts de données a. Le Client reconnaît et accepte que la fourniture du Service dans le cadre du Contrat principal puisse nécessiter le traitement de Données à caractère personnel par des sous-traitants dans des pays en dehors de l'EEE.
Sample 1Sample 2
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Transferts de données. Dynatrace ne peut transférer les Données à Caractère Personnel du Client vers une autre juridiction que dans la mesure autorisée par la LGPD. Lors du transfert des Données à Caractère Personnel du Client en dehors du Brésil, Dynatrace respectera les principes et les droits des personnes concernées et les obligations de protection des données prévues dans la LGPD.
Sample 1
Transferts de données. Le Client reconnaît et accepte que Xxxxxxxxx et ses Sous-traitants Ultérieurs puissent maintenir des opérations de traitement de données dans des pays situés hors de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, et peuvent, à ce titre, traiter les Données à Caractère Personnel du Client en dehors de ces pays. Cette disposition s’appliquera même si le Client a convenu avec Dynatrace d’utiliser les cas de Cloud des Services hébergés de Dynatrace situés dans l’Union européenne, dans l’Espace Économique Européen ou en Suisse si ce traitement hors UE est nécessaire pour fournir des services d’assistance ou autres services sollicités par le Client au titre du Contrat. Dans la mesure où Xxxxxxxxx traite des Données à Caractère Personnel du Client pour le compte du Client, les parties conviennent que pour tout transfert de Données à Caractère Personnel du Client vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse (lorsqu’un tel pays n’est pas réputé bénéficier d’un niveau de protection suffisant, à tout moment, par la Commission européenne ou cette autre autorité de contrôle) et dans la mesure où ces transferts sont soumis au RGPD, Xxxxxxxxx s’engage à traiter ces Données à Caractère Personnel du Client conformément aux Clauses Contractuelles Types jointes en Annexe D au DPA, y compris les annexes qui y sont jointes, et à cet effet, Dynatrace convient qu’elle agit qualité d’ « importateur de données » et que le Client et/ou ses Sociétés Affiliées, selon le cas, sont l’ « exportateur de données » au sens des Clauses Contractuelles Types. Avant de transférer des Données à Caractère Personnel du Client hors du Royaume- Uni, Dynatrace et le Client conviendront d'une méthode adéquate pour légaliser les transferts de données hors du Royaume-Uni, y compris, mais sans s'y limiter, la conclusion des Clauses Contractuelles Types susmentionnées et de l'Addendum britannique.
Sample 1
Transferts de données. Avant de transférer des Données à Caractère Personnel du Client hors du Royaume-Uni, Dynatrace et le Client conviendront d’une méthode adéquate pour légaliser les transferts de données hors du Royaume-Uni, y compris, notamment, la conclusion des Clauses Contractuelles Types.
Sample 1
Transferts de données. Le Client comprend et accepte que Vision Critical peut être conduit à traiter des Données personnelles dans des juridictions en dehors de l'EEE par l'intermédiaire de ses filiales et de ses Sous-traitants, comme expliqué plus en détail dans le DPS et/ou le Contrat. Le Client autorise Vision Critical ou ses Sous-traitants à transférer des Données personnelles en dehors de l'EEE, aux conditions suivantes :
Sample 1
Transferts de données. Confidentiel
Sample 1
Transferts de données. Chaque partie peut transférer les Données à caractère personnel traitées vers des pays tiers si elle respecte les dispositions relatives au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers prévues par la Législation sur la Protection des données.
Sample 1
Transferts de données. Les données collectées et traitées peuvent être transmises à des sociétés prestataires situées dans des pays situés en dehors de l’Union européenne notamment pour les activités liées au service client, aux prestations informatiques (notamment l’hébergement des données) ou de l’exploitation de données en lien avec les réseaux sociaux. Afin de garantir la sécurité et la conformité avec la réglementation en vigueur de tels transferts hors de l’Union européenne, les prestataires concernés sont nécessairement situés dans un pays disposant d’une législation offrant une protection adéquate, ou sont soumis à des règles internes contraignantes par les autorités qui contrôlent la protection des données personnelles, ou auront préalablement signé avec GLAXIS les clauses types établies par la Commission européenne afin d’encadrer ces transferts.
Sample 1
Transferts de données. L’Intermédiaire ne devra en aucun cas transférer des Données de l’Etablissement en dehors de l’Espace Economique Européen sans l’accord écrit préalable de l’Etablissement. En tout état de cause, si un tel transfert est envisagé, il ne pourra avoir lieu qu’après régularisation des formalités prévues par la Loi Européenne sur la Protection des Données.
Sample 1

Related to Transferts de données

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ● par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire de MOUGINS SCHOOL, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Modalités de paiement Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement suivants : • Prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la facture) sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Dans ce cas, le Client doit retourner à EDF un mandat SEPA (Single Euro Payments Area) dûment complété et signé, Pour en bénéficier, le client doit avoir choisi le mode de paiement par prélèvement automatique. Au vu de ses consommations d’électricité et de sa facture annuelle prévi- sionnelle correspondant à la fourniture, l’acheminement d’électricité et éventuellement les services payants souscrits. La mensualisation permet au client de lisser ses paiements sur une période de douze (12) mois, en réglant un montant identique tous les mois, pendant dix mois. À cette fin, EDF et le Client arrêtent, d’un commun accord, un échéan- cier de paiements mensuels et conviennent que ces montants feront l’objet d’un prélèvement automatique sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne. L’échéancier peut être révisé une fois en cours de période si un écart notable apparaît entre la consommation réelle et la consommation estimée suite à un relevé du Distributeur. Le nouvel échéancier sera alors adressé au client. Dans tous les cas, une facture de régularisation sera adressée au client le douzième mois sur la base de ses consommations réelles relevées par le Distributeur ou auto-relevées par le client, ou à défaut, sur la base de ses consommations estimées. Le prix de toute option ou prestation complémentaire souscrite en cours de contrat sera ajouté au montant de la facture de régularisation. Elle fera également l’objet d’un prélèvement automatique. Le client peut également choisir de régler ses factures par TIP, chèque, télé- paiement et carte bancaire via internet ou par Mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture. Lorsque le Client ne règle pas ses factures par prélèvement automatique, EDF peut exiger un dépôt de garantie au minimum égal à un douzième du montant annuel prévisionnel de la facture. Ce dépôt devra être payé dans les mêmes conditions que la facture d’Électricité. À défaut, EDF pourra résilier le Contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires, et ce conformément aux stipulations de l’Article XV. Ce dépôt de garantie sera affecté par EDF sur un compte bloqué. Il ne sera pas soumis à la TVA et ne sera pas productible d’intérêts. Sous réserve de ne pas avoir été utilisé à concurrence des sommes dues durant le Contrat, le dépôt sera restitué au terme du Contrat. Le Client peut changer de mode de paiement en cours de Contrat. Il en informe EDF par tout moyen.

  • Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Délai de livraison 8.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives officielles, telles que l’obtention des autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement, ont été accomplies, que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai de livraison est respecté si, à son échéance, le fournisseur a informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.