Protection juridique. Cette garantie vous permet de bénéficier d’une assistance juridique en cas de litige lié à votre véhicule. Cette garantie et les prestations qui y sont attachées sont décrites en partie 8 des présentes Dispositions Générales.
Protection juridique. Vous bénéficiez de l’assistance des juristes de JURIDICA - S.A. au capital de 8 377 134,03 € - 572 079 150 R.C.S Versailles (1 place Xxxxxxxxx Xxxxxx 78166 Marly le Roi cedex), société autonome et spécialisée, mandatée à cet effet par nous pour mettre en œuvre cette action.
Protection juridique. 13 2.8 Les dispositions communes aux garanties « Défense Pénale et Recours Suite à Accident » et « Protection Juridique »
Protection juridique. Conformément à la Condition Spéciale “Protection juridique” en annexe.
Protection juridique. Les dossiers des candidats qui vous sont soumis restent notre propriété. Ils sont à traiter de manière confidentielle et doivent nous être retournés. En aucun cas, ils ne peuvent être soumis à des tiers ni être utilisés directement ou indirectement.
Protection juridique. Les dossiers des candidats qui vous sont soumis restent notre propriété (à l’exception du dossier d’un candidat engagé); ils sont à traiter de façon confidentielle et doivent être détruits En aucun cas, ils ne peuvent être soumis à des tiers ni être utilisés directement ou indirectement. En cas de promesse d’engagement non respecté un montant de CHF 300.00 sera facturé.
Protection juridique. La garantie couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, dans le cadre de votre vie privée ou de simple salarié, sous réserve des limitations ci-après et des Nous garantissons les litiges vous opposant à l’administration fiscale à la suite : - d’une notification de redressement relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques à condition que le redressement ne porte pas sur des revenus, bénéfices, plus values ou profits découlant d’une activité professionnelle autre que salariée, de placements ou investissements hors France métropolitaine, - de la mise en recouvrement des taxes foncières ou d’habitation relatives à votre résidence principale ou secondaire que vous occupez et ne donnez pas en location ou sous-location à condition : - d’une part, que l’origine de votre litige ne soit pas frauduleuse et que vous n’ayez pas fait l’objet de poursuites pénales, - d’autre part, que le redressement ou la mise en recouvrement vous aient été notifiés plus de trois mois après la prise d’effet du présent contrat.
Protection juridique. (garantie optionnelle) Cette garantie doit être spécialement mentionnée aux conditions particulières.
Protection juridique. En vertu de l'art. 120 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les contestations par voie d'action relevant de cette convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal fédéral qui rend une décision en instance unique.
Protection juridique suite à accident🖈 (article 24) Seuils de déclenchement des garanties : • à l’amiable : 150 €, • au contentieux : - 760 € devant les Tribunaux et les Cours d’Appel, - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation. • relative au bien assuré (article 25)