LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les informations concernant l’adhérent sont destinées à la Mutuelle et lui sont nécessaires pour assurer la gestion et le suivi de ses adhésions. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la lutte contre la fraude. L’adhérent, ou le cas échéant les ayants-droit, peut s’opposer pour des motifs légitimes à l‘hébergement de ses données de santé. Conformément à la Loi n°2004-801 du 06/08/2004 modifiant la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants- droit, dispose d’un droit d’opposition fondé sur des motifs légitimes ; d’un droit d’accès et de communication ; d’un droit de rectification avec la possibilité de compléter, mettre à jour ou verrouiller, d’un droit de modification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courrier au « service relation adhérent » de la Mutuelle à l’adresse suivante : 00 Xxxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées au membre participant ou, le cas échéant, aux ayants-droit, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L1111-7 du Code de Santé Publique. Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : CNIL – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx -XXX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant en adressant sa demande à : AWP France SAS DT - Service Juridique - DT03 0 xxx Xxxx Xxxx - CS 60001 93488 Saint-Ouen Cedex AWP France SAS dispose de moyens informatiques destinés à gérer les prestations d’assistance du présent contrat. Les informations enregistrées sont réservées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous- traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne. Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP France SAS se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la "Loi Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Assuré dispose d’un droit d'opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant, qui figurerait dans les fichiers, en s’adressant : En application de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Mondial Assistance se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations transmises lors de l'exécution et de la gestion des prestations d'assurance.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 modifiée, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de suppression de toutes les informations le concernant figurant sur les fichiers à l’usage de l’Assureur en s’adressant à :
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les données communiquées dans le cadre de l’Adhésion à ce Contrat sont destinées à Quatrem, responsable de traitement, ainsi qu'aux destinataires habilités intervenant dans le cadre de la conclusion, la gestion et l'exécution de l’Adhésion au Contrat d’assurance. Elles feront l’objet d’un traitement informatisé ayant pour finalité d’enregistrer et traiter la demande d’Adhésion au Contrat d’assurance. Les informations qui sont demandées à l’Adhérent, ainsi que celles qui sont produites à l'occasion de la gestion et de la conclusion de l’Adhésion au Contrat d’assurance, sont nécessaires pour prendre en compte la situation de l’Assuré. Les questionnaires qui sont soumis à l’Assuré doivent être complétés et enregistrés sur l’espace sécurisé correspondant du site UTWIN. En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Assuré bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et le cas échéant de suppression aux informations le concernant, et peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement. L’Assuré peut exercer ces droits, en justifiant de son identité à l'adresse suivante : Les demandes portant sur les données de santé doivent être établies à l’attention du « Médecin Conseil ».
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre le Bénéficiaire et AXA Assistance peuvent être enregistrées. Les informations concernant le Bénéficiaire sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du Contrat, dans la limite de leurs attributions respectives, conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée. AXA Assistance est soumise aux obligations légales issues principalement du Code Monétaire et Financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, à ce titre, elle met en œuvre un traitement de surveillance des Contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration de soupçon conformément à l’autorisation unique de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du 16 Juin 2011. De plus, les données personnelles du Bénéficiaire pourront être utilisées dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude que la CNIL a autorisé AXA Assistance à mettre en œuvre conformément à l’autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d’AXA Assistance situé 6, rue Xxxxx Xxxx – 92000 Xxxxxxxxx.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS a) Les informations recueillies dans l’offre de contrat de crédit sont obligatoires et nécessaires à la conclusion et à la gestion du contrat de crédit. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à Socram Banque, Responsable du Traitement, à des fins de gestion de la relation, de prospection notamment commerciale, d’études statistiques, d’évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de recouvrement et de lutte contre le blanchiment d’argent. Elles seront transmises aux mêmes fins aux prestataires et sous- traitants de Socram Banque ainsi que, sous réserve de la levée du secret bancaire, à l’intermédiaire en opérations de banque mandaté par Socram Banque. Les données à caractère personnel ne feront l’objet d’autres communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, auprès de l’administration fiscale, de la Banque de France (fichier des incidents de remboursement de crédit). Ces informations nominatives pourront également être communiquées, à leur requête, à d’autres organismes officiels ou autorités administratives et judiciaires notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme en application des dispositions légales. L’emprunteur est informé que tout document contractuel et/ou justificatif ou document remis à Socram Banque pourra être numérisé. Pour l’évaluation du risque, Socram Banque peut utiliser des données fournies par l’intermédiaire en opérations de banque relative à la situation de l’emprunteur.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Le traitement informatique du dossier de l’adhérent dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Les données ainsi collectées par Arkose&Co ne font l’objet d’aucune session à des tiers. Elles servent exclusivement la gestion du groupe Arkose&Co.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS. Les données à caractère personnel communiquées par l’adhérent sont utilisées dans le cadre de la gestion des demandes d’adhésion au contrat ACCOLIA, notamment pour répondre aux obligations légales de GMF Vie en matière de conseil. Elles pourront également être traitées à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que de lutte contre la fraude à l’assurance. Dans ce cadre, le traitement peut entraîner une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. Sauf opposition de l’adhérent, ces données pourront servir pour proposer des services personnalisés et des offres commerciales. Elles sont destinées à GMF Vie, responsable de traitement, et pourront être transmises à ses par- tenaires contractuellement ou statutairement liés et à des organismes professionnels. L’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à GMF Vie – 0 xxx Xxxxx Xxxxxx CS 40003, 95122 Ermont Cedex.