Droit de rétractation. En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas ...
Droit de rétractation. Si Vous êtes un consommateur ou si Vous agissez en qualité de non-professionnel ou si Vous êtes un professionnel bénéficiant des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation relatives au Contrat conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale et que Vous employez au plus 5 salariés, Vous disposez d’un droit de rétractation en vertu des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lequel doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter, selon les cas : • Pour les Contrats ayant pour objet la fourniture d’un Service incluant la livraison d’un Matériel : de la date de réception du(des) Matériel(s) à l’adresse de livraison que Vous avez renseignée lors de votre Commande, qu’il s’agisse ou non du lieu d’installation du(des) Matériel(s), ou que la livraison effective soit réalisée entre vos mains ou celle d’un tiers. • Pour les Contrats ayant pour objet la fourniture d’un Produit ou d’un Service sans livraison de Matériel : de la réception de votre Commande complète et valide par Xxxxxxx. Ce droit de rétractation doit être exercé auprès de Xxxxxxx, par écrit, mentionnant vos coordonnées complètes, l’Offre, l’Option ou le(s) Xxxxxxxx(s) concerné(s) ainsi que, le cas échéant votre numéro de compte Client et de Contrat ainsi que, le cas échéant, les éléments justifiant que Vous remplissez les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site de Nordnet. Le(s) Xxxxxxxx(s) doi(ven)t être retourné(s), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette notification, dans les conditions visées à l’article 13 « Retour de Matériel ». Les frais directs de retour du(des) Matériel(s) sont à votre charge. Le remboursement des sommes que Vous avez versées préalablement à la rétractation est différé jusqu'à la réception du(des) Matériel(s) ou jusqu'à ce que Vous fournissiez une preuve d'expédition du(des) Matériel(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Droit de rétractation. Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à l’adresse suivante A L’AIDE DES PARTICULIERS – Service Rétractation – 0 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, en utilisant un support durable (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire. Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier. Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier. Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais. Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées. A L’AIDE DES PARTICULIERS ne peut intervenir pendant le délai de rétractation de 14 jours. Si le client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation notamment en cas d’urgence, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’au moment où le client a informé le prestataire de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Renoncement du client à son droit de rétractation Le client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
Droit de rétractation. En application de l'article L 221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocité.
Droit de rétractation. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain de la date de conclusion de son Contrat. Lorsque le délai de quinze (15) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client informe Sowee de sa décision de se rétracter en adressant le formulaire de rétractation qui lui a été transmis ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque le Client souhaite que le Contrat prenne effet avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse auprès de Sowee. Dans le cas où il souhaiterait ensuite exercer son droit de rétractation après que la première visite d’entretien annuelle ait eu lieu, alors le Client sera redevable de 70% du montant annuel du Contrat Entretien Dépannage chaudière gaz (quand bien même il a souscrit un Contrat Entretien Dépannage chaudière gaz, pièces incluses).
Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Porsche Connect Support - c/o Porsche Smart Mobility GmbH - P.O. Box 120144 - DE-10591 Berlin, N° de téléphone: 000 00000, adresse électronique: xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx) de votre décision de vous rétracter par une déclaration sans équivoque (ex : un courrier envoyé par la Poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Digital Charging Solutions GmbH, Xxxxxxxxxxx 00-00 00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx, tél.: +000 000 000 00, courriel : xxxxxxx-xxx@xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx) de votre décision de renoncer au présent contrat par une déclaration sans équivoque (ex. : courrier postal ou courriel). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation type ci-joint (annexe 1), dont l’utilisation est toutefois facultative. Pour respecter le délai imparti, il vous suffit d’envoyer votre avis d’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai de rétractation.
Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans devoir motiver votre décision. Le délai de rétractation expirera 14 jours suivant (i) le jour de conclusion du contrat si vous avez acheté un/des Porsche Connect Service(s) ou (ii) le jour de réception des Produits PSM par vous-même ou un tiers désigné par vous (qui ne serait pas un livreur), si contrat concerne plusieurs produits PSM livrés séparément le point de départ du délai est le jour suivant la réception du dernier produit PSM par vous-même ou un tiers désigné par vous (qui ne serait pas un livreur). Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer (Assistance Porsche Smart Mobility - c/o Porsche Smart Mobility GmbH - P.O. Box 120144 - DE-10591 Berlin, Allemagne, numéro de téléphone : +00 0 00000000, adresse e-mail : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx) de votre décision de vous rétracter du contrat via une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre adressée par xxxxxxxx ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'adresser votre déclaration concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Droit de rétractation. En complément des dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux Conditions Générales (cf. article 5.3 des Conditions Générales), il est précisé que si le Client, bénéficiant d’un droit de rétractation, a expressément demandé à bénéficier de l’Offre Mobile avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, la ligne Mobile sera mise à sa disposition dans les délais spécifiés lors de la Commande avant la fin de la période de rétractation. En cas d’exercice par ce client de son droit de rétractation, les communications sur l’ensemble des Services composant l’Offre Mobile, effectuées à partir de la ligne mobile jusqu’à la réception par Xxxxxxx de la demande de rétractation, seront facturées, de même que le cas échéant le montant de l’Offre souscrite concernée proportionnellement au nombre de jours au cours desquels il en a bénéficié. Tout éventuel remboursement sera réalisé dans les conditions légales applicables.
Droit de rétractation. Le souscripteur employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à son agence Acadomia. Si le souscripteur-employeur souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès d’Acadomia qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le souscripteur employeur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Acadomia. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.