DROIT DE RETRACTATION. Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat (ce qui correspond au jour de la souscription des prestations en ligne c’est-à-dire du click sur l’icône « Je valide ma commande avec obligation de paiement ».) Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé : - d’une part, pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si le client demande la réalisation de la prestation (par exemple une visite d’entretien) avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service. - d’autre part, s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser d’urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation reproduit au terme des présentes. Le formulaire de rétractation est également disponible sur le Site à cet emplacement. En cas de rétractation, la Société remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, le client qui exerce son droit de rétractation s’agissant de prestation de services dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au contrat. Les sommes pourront être compensées de plein droit.
DROIT DE RETRACTATION. Le Titulaire répondant à la définition de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier ayant été démarché par Treezor, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat-cadre est conclu. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » figurant en Annexe 4 du Contrat-cadre) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse disponible sur le Site ou à défaut à l’adresse suivante : Treezor SAS - 00 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx. Xxxxxxx ne peut pas recueillir des fonds du Titulaire ayant été démarché avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit (48) heures courant à compter du lendemain de la remise du bordereau établissant la communication au Titulaire des informations relatives au démarchage. Le commencement d’exécution du Contrat-cadre ne pourra être réalisé que sur demande expresse du Titulaire. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées.
DROIT DE RETRACTATION. Dans la mesure où le choix d’un Nom de domaine par le Client lui est propre, tant en raison du nom que de l’Extension choisis, le Client reconnaît que ce Nom de domaine constitue un bien confectionné sur mesure ou à tout le moins nettement personnalisé. Par conséquent et par dérogation aux Conditions Générales, le Client ne bénéfice d’aucun droit de rétractation au titre du Contrat, ce conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
DROIT DE RETRACTATION. Dès l’envoi de la confirmation de la commande, cette dernière est réputée ferme et définitive. Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation suite à sa commande, conformément aux dispositions de l’article L. 121-16-1 9° du code de la consommation.
DROIT DE RETRACTATION. Article L.221-18 du Code de la Consommation
DROIT DE RETRACTATION. Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance.
DROIT DE RETRACTATION. Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits FRANCE IS FUN correspondant à des « prestations de service d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel (...), de services de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Toutefois, ces produits pourront faire l’objet d’un échange dans les conditions décrites ci- après. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande via le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx ou à compter de la réception du (ou des) Coffrets(s) Cadeaux FRANCE IS FUN, , par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur. Seules les rétractations envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnées du bordereau de rétractation disponible sur le Site seront prises en compte par FRANCE IS FUN, et pourront donner lieu à remboursement. Le bordereau de rétractation est à imprimer sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx et est formulé comme suit :
DROIT DE RETRACTATION. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après la date de conclusion du contrat. Ce droit de rétractation n’est toutefois pas applicable aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après votre accord préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation, et aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile, expressément sollicités par vous, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à LTM Groupe votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. A l’attention de : Les Techniques Maintenance - 8Rue Xxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxxx E-mail : contact@ xxxxxxxxx.xx Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous procéderons au remboursement au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Si vous avez reçu un bien dans le cadre du contrat, nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
DROIT DE RETRACTATION. 13.1. En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :