DROIT DE RETRACTATION. Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
DROIT DE RETRACTATION. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat (ce qui correspond au jour de la souscription des prestations en ligne c’est-à-dire du click sur l’icône « Je valide ma commande avec obligation de paiement ».) Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé : - d’une part, pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si le client demande la réalisation de la prestation (par exemple une visite d’entretien) avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service. - d’autre part, s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser d’urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation reproduit au terme des présentes. Le formulaire de rétractation est également disponible sur le Site à cet emplacement. En cas de rétractation, la Société remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, le client qui exerce son droit de rétractation s’agissant de prestation de services dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à communication de la décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au contrat. Les sommes pourront être compensées de plein droit.
DROIT DE RETRACTATION. Aux termes des articles 222-7 du Code de le consommation et L.341-1 du Code monétaire et financier le Titulaire, dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu, soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat-cadre est conclu. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible à la fin du présent document) par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse disponible sur le Site. Treezor ne peut pas recueillir des fonds du Titulaire ayant été démarché avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit (48) heures courant à compter du lendemain de la remise du bordereau établissant la communication au Titulaire des informations relatives au démarchage. Le commencement d’exécution du Contrat-cadre ne pourra être réalisé que sur demande expresse du Titulaire. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-cadre qui en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation du Contrat-cadre et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées.
DROIT DE RETRACTATION. Dans la mesure où le choix d’un Nom de domaine par le Client lui est propre, tant en raison du nom que de l’Extension choisis, le Client reconnaît que ce Nom de domaine constitue un bien confectionné sur mesure ou à tout le moins nettement personnalisé. Par conséquent et par dérogation aux Conditions Générales, le Client ne bénéfice d’aucun droit de rétractation au titre du Contrat, ce conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
DROIT DE RETRACTATION. Dès l’envoi de la confirmation de la commande, cette dernière est réputée ferme et définitive. Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation suite à sa commande, conformément aux dispositions de l’article L. 121-16-1 9° du code de la consommation.
DROIT DE RETRACTATION. Article L.221-18 du Code de la Consommation
DROIT DE RETRACTATION. Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance.
DROIT DE RETRACTATION. Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits FRANCE IS FUN correspondant à des « prestations de service d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel (...), de services de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Toutefois, ces produits pourront faire l’objet d’un échange dans les conditions décrites ci- après. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande via le site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx ou à compter de la réception du (ou des) Coffrets(s) Cadeaux FRANCE IS FUN, , par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur. Seules les rétractations envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnées du bordereau de rétractation disponible sur le Site seront prises en compte par FRANCE IS FUN, et pourront donner lieu à remboursement. Le bordereau de rétractation est à imprimer sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx et est formulé comme suit :
DROIT DE RETRACTATION. Si pour une raison ou une autre vous changez d’avis et que vous souhaitez annuler votre demande de Service, veuillez nous informer de votre décision de rétractation en nous renvoyant le formulaire joint ci-dessous dûment complété à l’adresse email xxxxx@xxxxxxxx.xx ou par voie postale à l’adresse suivante : Nintendo France - Tour Europlaza - CS 40227 - 00, Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx - 92927 La Défense Cedex . Toute demande de rétractation doit être effectuée dans les 14 jours : - en cas de paiement par carte bancaire : à compter de la date de validation finale en ligne du paiement par carte bancaire sur le site xxxxx://xxxxx.xxxxxxxx-xxx.xx/. - en cas de paiement par virement bancaire : à compter de la date d’envoi par voie postale du devis complété et signé par vous (cachet de la Poste faisant foi) ou par email. Si vous souhaitez que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous pouvez le demander en cochant la case prévue à cet effet sur le devis et en nous le retournant complété et signé par voie postale ou par email. Veuillez noter que si nous avons commencé le Service à votre demande expresse et que vous exercez votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, il vous sera demandé de nous payer le montant correspondant au Service réalisé jusqu’à votre rétractation. Toutefois, si le Service a déjà été pleinement exécuté, vous perdez le bénéfice de votre droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Après réception du formulaire de rétractation nous informant de votre demande d’annulation du Service, nous vous retournerons votre Produit sous réserve de votre règlement, le cas échéant, des sommes correspondant aux Services réalisés par nous avant votre demande de rétractation et vous rembourserons le montant payé par carte bancaire ou virement dans son intégralité par annulation de la transaction d’origine par carte bancaire ou par virement bancaire selon le moyen de paiement que vous avez utilisé (sauf accord contraire exprès de votre part). Le remboursement s'effectue dans un délai de 14 jours à compter du jour où Nintendo est informé de la rétractation. La livraison retour s’effectue selon les modalités prévues à l’article 8 des CGV.
DROIT DE RETRACTATION. 13.1. En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :