CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES – TOUS SERVICES EN COURS PARTICULIERS – MARS 2017
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES – TOUS SERVICES EN COURS PARTICULIERS – MARS 2017
Toute collaboration avec AIS2 SAS (ou toute autre filiale de DOMIA GROUP SA qui pourra s’y substituer), dont le siège est 0, xxx xx xx Xxxxx 00000 XXXXX, au capital social de 150.000 euros, RCS Paris 483 820 080 (numéro de déclaration: SAP483820080), dont le nom commercial est ACADOMIA entraîne l’application des conditions générales suivantes relativement aux prestations ACADOMIA de cours particuliers.
Inscription : Toute souscription de cours particuliers suppose la souscription d’une cotisation annuelle valable pour l’année scolaire en cours pour toute la famille.
Le mode mandataire : ACADOMIA est un organisme de services à la personne déclaré en mode mandataire dans le cadre des dispositions de l’article L7232-6 du code du travail. Le consommateur signe un mandat aux termes duquel il confie à ACADOMIA la réalisation de tâches administratives lui incombant en sa qualité d’employeur d’intervenant à domicile (immatriculation / réalisation des fiches de paye/ documents de fin de contrat/ paiement des salaires et charges sociales). La signature du mandat par le client est obligatoire pour bénéficier des services d’ACADOMIA. Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, dit mode mandataire, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale et la convention collective nationale du Particulier Employeur n°3180. Les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi qu’au suivi médical du salarié (visite médicale d’embauche, etc…) demeurent la responsabilité du souscripteur-employeur et de son salarié sans que la responsabilité d’Acadomia puisse être engagée à ce titre. Il est rappelé que les rapports entre le souscripteur-employeur et son salarié sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale du Particulier employeur et par celles du Code du travail, dispositions auxquelles le particulier-employeur et son salarié sont invités à se reporter.
Cours de soutien scolaire - Utilisation des coupons-contrats électroniques : L’enseignant-salarié déclare via l’application Acadomia ou le portail enseignant sur le site ACADOMIA à la fin de chaque séance le nombre d’heures effectuées et avant le 24 du mois en cours. Le souscripteur-employeur en est informé par Acadomia par email et dispose d’un délai de 72h pour modifier le cas échéant les déclarations effectuées par l’enseignant salarié via le portail famille sur le site Acadomia. En l’absence de modification réalisée par le souscripteur-employeur, Acadomia reverse à l’enseignant-salarié le salaire ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et les charges sociales. Par la suite, lorsque le souscripteur-employeur ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit d’en commander de nouveaux par ACADOMIA sur le portail famille du site ACADOMIA ou auprès de son agence. Les coupons sont valables pour l’année scolaire en cours (du 1er septembre au 31 août). Ils sont transformables en avoir à tout moment pendant leur durée de validité. L’avoir émis est valable un an à compter de sa date d’émission. Les avoirs non utilisés peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement adressée par le particulier-employeur en courrier recommandé à son agence Acadomia, dans les 15 jours suivant l’expiration de l’avoir. Le remboursement sera réalisé par lettre-chèque avec une retenue au titre des frais de gestion de 5 € par coupon ayant donné lieu à l’avoir remboursé. Toute augmentation des charges sociales se répercutera automatiquement sur les tarifs horaires. Lorsque l’enseignant-salarié déclare des heures de cours dispensées, non contestées dans le délai par le client, mais que le solde du crédit d’heure de celui-ci est insuffisant, ACADOMIA prélèvera sur la carte bancaire et/ou le compte bancaire communiqué(e) les sommes correspondantes.
Paye des professeurs-salariés et versement des cotisations sociales - Le souscripteur est seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté ACADOMIA pour encaisser les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dues par les souscripteurs- employeurs. Le souscripteur- employeur mandate quant à lui ACADOMIA pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur-employeur adresse à ACADOMIA l’ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques à verser aux enseignants-salariés et les cotisations sociales afférentes. En aucun cas, ACADOMIA ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur- employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à ACADOMIA ou des obligations légales à l’égard des enseignants-salariés. Le paiement des indemnités de transports et des indemnités pédagogiques est réalisé par ACADOMIA sur déclaration du particulier employeur lequel se sera fait remettre préalablement les justificatifs nécessaires ou s’assure auprès de son enseignant que celui-ci les tient à sa disposition. Le règlement des indemnités ressort de la responsabilité du particulier-employeur qui doit s’assurer d’une part d’obtenir les justificatifs ci-dessus indiqués et d’autre part de respecter les dispositions légales applicables relativement aux montants pris en charge par l’employeur, la responsabilité d’ACADOMIA ne pouvant être recherchée à ce titre. En aucun cas ACADOMIA ne pourra reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées.
Computation des heures – Les demi-heures déclarées par l’enseignant salarié sont cumulées de façon à pouvoir régler et déclarer l’enseignant sur la base d’heure(s) complète(s). Ainsi, lorsque l’enseignant déclare une demi-heure de cours, ACADOMIA déduit une heure du crédit du client-employeur. Lorsqu’il déclare une nouvelle demi-heure, celle-ci n’est pas défalquée du crédit de coupons. Si à l’arrêt des cours, l’enseignant a déclaré une demi-heure, une heure complète sera déduite du crédit d’heures.
Rémunération de l’Enseignant : L’Enseignant accepte expressément que le Mandataire lui remette, au nom et pour le compte du particulier-employeur qui l’emploie, les bulletins de paie et les notes de remboursements d’indemnités de transport et autres frais professionnels qui lui sont dus. Ces documents, établis sur les instructions du particulier-employeur seront mis à disposition en projet sur l’intranet du Mandataire le 1er du mois suivant son activité et pendant un délai de 3 jours ouvrés. L’absence d’observation de la part de l’Enseignant au cours de ce délai vaut validation desdits documents et des bases financières indiquées. Le Mandataire, en cas de validation du particulier-employeur, pourra alors réaliser l’ensemble des démarches et déclarations auprès de l’URSSAF selon les informations et bases financières indiquées.
Protection des données : ACADOMIA s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. Le souscripteur-employeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à ACADOMIA- XXXX-0,xxx xx xx Xxxxx-00000 Xxxxx ou par mail à l’adresse « xxxxxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxxxx.xx ».
Acadomia 365 (hors cours de musique, cours pour étudiants et adultes) : La souscription de la cotisation annuelle donne accès aux services pédagogiques Acadomia 365 pendant la durée des prestations de cours particuliers. Le détail des services et avantages d’Acadomia 365 cours particuliers est disponible sur xxx.xxxxxxxx.xx/000.
Abonnement Acadomia 365 Musique : La souscription, non obligatoire, à l’Abonnement Acadomia 365 musique donne accès à la totalité des services pédagogiques ACADOMIA MUSIC. Valable pour une durée de quatre mois (ou jusqu’au 30 juin de l’année en cours pour tout abonnement souscrit à partir du 1er mars de la même année), l’Abonnement Acadomia 365 musique est tacitement reconduit, sauf dénonciation par courrier électronique envoyée à ACADOMIA MUSIC à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. L’abonnement est en engagement ferme. Il est indépendant de la prise de cours particuliers de musique et engage le client jusqu’à son échéance.. La facturation de l’abonnement apparait de manière distincte de celle liée au mandat.
Moyens de paiement : Les moyens de paiement acceptés sont les chèques, les CESU pré-financés, les mandats postaux, le prélèvement automatique ainsi que les cartes bancaires dont les paiements se font à travers les serveurs bancaires sécurisés du CIC et d’Atos Worldline, les virements, les cartes cadeaux de nos partenaires (Pass Cadeau Sodexo, Kadeos, Ca Do Carte) et les chèques cadeaux de nos partenaires (Sodexo, TirGroupé Kadeos, Cado , Havas, Shopping Pass, Best). En communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN ou carte bancaire), le CLIENT accepte par avance et sans condition que la société procède au paiement des sommes qui lui sont dues en utilisant ces moyens de paiement. Le CLIENT autorise également par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements, relevés, factures, notes de débit transmis par la société. En signant le mandat SEPA, le CLIENT autorise la société à débiter son compte bancaire (prélèvement SEPA) du montant correspondant au prix TTC de toutes les sommes dues à la société. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire du compte bancaire. En communiquant une carte bancaire comme
« moyen de paiement », le CLIENT confie à la société l'autorité continue de débiter automatiquement cette carte afin de procéder au paiement des sommes dues pour la commande en cours et les futures commandes. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter dont il communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Le CLIENT peut mettre fin à l'autorité continue s'exerçant sur une carte en supprimant cette dernière comme moyen de paiement sur simple demande auprès de la SOCIETE et en la remplaçant par la carte bancaire souhaitée. Lors du paiement et lors de la saisie de la carte bancaire du client, les serveurs sécurisés du CIC/Atos Worldline utilisent le protocole HTTPS (qui signifie que la connexion entre votre ordinateur ou votre mobile et le serveur de paiement est chiffrée par le protocole SSL). Aucune information liée à la carte bancaire des clients ne transite via le site internet de la société. La société n’enregistre en aucun cas les données relatives à la carte bancaire du CLIENT. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par le CLIENT ne peuvent être interceptées par un tiers. Tout montant réglé par chèque(s) cadeau(x) ou Cesu ne peut pas faire l’objet de remboursement, sur demande expresse du client, il peut être transformé sous forme d’avoir non remboursable.