Accord préalable. L’organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévues à la présente convention sans l’accord préalable d’AXA Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à un remboursement.
Accord préalable. Seules les garanties organisées par ou en accord avec LIBEA ASSISTANCE sont prises en charge.
Accord préalable. Toute demande de la SOCIÉTÉ visant à obtenir un accord préalable de l’ARTISTE qui serait spécifiquement requis au présent contrat sera adressée à l’ARTISTE à cet effet. L’accord de l’ARTISTE sera réputé irrévocablement acquis par la SOCIÉTÉ à défaut de réponse écrite de sa part dans les 15 (quinze) jours francs suivant la date d’envoi de la demande de la SOCIÉTÉ. Toutefois, dans l’hypothèse d’un refus de l’ARTISTE, celui-ci devra être motivé par écrit. Dans l’hypothèse où l’ARTISTE délivrerait son accord sous la condition de modification d’une clause du contrat ou que la SOCIÉTÉ considère que le refus a pour objet d’obtenir ladite modification, l’accord de l’ARTISTE sera réputé acquis par la SOCIÉTÉ et aucune modification du contrat n’interviendra. Sous réserve du droit moral de l’ARTISTE, à compter de l’extinction de la période d’exclusivité, la SOCIÉTÉ ne sera plus tenue de recueillir un quelconque accord de l’ARTISTE. Par la signature du présent contrat, l’ARTISTE reconnaît que la SOCIÉTÉ pourra utiliser des mesures techniques de protection et/ou insérer dans les fichiers des informations sous forme électronique ayant pour objet tout ou partie des enregistrements objets de présentes. L’utilisation de ces moyens de protection aura pour objectif : - de protéger les enregistrements contre des utilisations non autorisées par la loi ou par le titulaire des droits d’exploitation ; - d’identifier les enregistrements, les œuvres, ayants droits et utilisations autorisées ; - la gestions des autorisations accordées ainsi que rémunérations légales ou conventionnelles découlant de l’exploitation desdits enregistrements - la gestion de l’exploitation des enregistrements en général tout en tenant compte des évolutions économiques et technologiques du secteur. L’ARTISTE pourra avoir accès aux caractéristiques essentielles des mesures techniques de protection ou des informations électroniques insérées dans les fichiers auxquelles la SOCIÉTÉ à recours en faisant une demande écrite à ce titre. Par ailleurs, L’ARTISTE s'engage à notifier sans délai à la SOCIÉTÉ, tout changement de ses coordonnées qui interviendrait pendant la durée de ce contrat. Cette notification devra être faite par lettre Recommandé avec Accusé de Réception adressé au Département Juridique de la SOCIÉTÉ. A défaut du strict respect de la procédure visée au présent article, la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement à cet égard.
Accord préalable. Aucun Transfert de parts de la Société, qu'il soit direct ou indirect, volontaire ou involontaire, ne s era valide, effectif ou exécutoire sans le consentement écrit préalable de la Société de Gestion, lequel pourra être donné ou refusé à la discrétion de cette dernière. Afin de déterminer si un Transfert envisagé contrevient à l'une des dispositions de l’Article 28.4, la Société de Gestion sera en droit d'exiger, comme condition d'enregistrement de tout Transfert ou de son accord à tout Transfert que toute partie au Transfert fournisse à la Société de Gestion (à la seule discrétionde cette dernière)