Common use of Droit de rétractation Clause in Contracts

Droit de rétractation. En complément des dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux Conditions Générales (cf. article 5.3 des Conditions Générales), il est précisé que si le Client, bénéficiant d’un droit de rétractation, a expressément demandé à bénéficier de l’Offre Mobile avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, la ligne Mobile sera mise à sa disposition dans les délais spécifiés lors de la Commande avant la fin de la période de rétractation. En cas d’exercice par ce client de son droit de rétractation, les communications sur l’ensemble des Services composant l’Offre Mobile, effectuées à partir de la ligne mobile jusqu’à la réception par Xxxxxxx de la demande de rétractation, seront facturées, de même que le cas échéant le montant de l’Offre souscrite concernée proportionnellement au nombre de jours au cours desquels il en a bénéficié. Tout éventuel remboursement sera réalisé dans les conditions légales applicables.

Droit de rétractation. En complément des dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux Conditions Générales (cf. article 5.3 des Conditions Générales), il est précisé que si le Client, bénéficiant d’un droit de rétractation, a expressément demandé à bénéficier de l’Offre Mobile avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, la ligne Mobile sera mise à sa disposition dans les délais spécifiés lors de la Commande avant la fin de la période de rétractation. En cas d’exercice par ce client de son droit de rétractation, les communications sur l’ensemble des Services composant l’Offre Mobile, effectuées à partir de la ligne mobile jusqu’à la réception par Xxxxxxx de Noxxxxx xe la demande de rétractation, seront facturées, de même que le cas échéant le montant de l’Offre souscrite concernée proportionnellement au nombre de jours au cours desquels il en a bénéficié. Tout éventuel remboursement sera réalisé dans les conditions légales applicables.