Common use of Droit de rétractation Clause in Contracts

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas de contrat Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesdistance, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, l’adhérent dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 121-21 du code de la consommation. Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du code de la consomma- tion, l’adhérent informe ANDAC Gestion de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément à l’art L 121-17 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du contratprésent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce Le délai prend cours de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat à distance ou contrat. Pour exercer le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit vous devez nous notifier à ANDAC Gestion, 000 xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX votre décision de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier ou par email ou tout autre support durable électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à adresser à la Banque l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas de contrat Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L 221-1 du Code de la ConsommationConsommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, conclu hors établissementsi le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un Client particulier consommateur, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à distance justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le jour délai susvisé, seul le prix des services sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours pour une prestation de service, à compter de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à consommation, si le client a sollicité expressément le commencement de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire prestation pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice il devra régler un montant proportionnel aux prestations qui lui auront été fournies jusqu’au moment où il aura informé le prestataire de sa rétractation du droit de rétractation contrat, par rapport à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur l’ensemble des prestations prévues par le Client contrat et ce conformément à l’article L 221-25 du Code de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationConsommation.

Droit de rétractation. En cas Le consommateur a le droit de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contratprésent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier. Ce Le délai prend cours de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissementcontrat. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant Pour que le délai de rétractationrétractation soit respecté, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à l’adresse suivante A défaut d’exercer L’AIDE DES PARTICULIERS – Service Rétractation – 0 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, en utilisant un support durable (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire. Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier. Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier. Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais. Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées. A L’AIDE DES PARTICULIERS ne peut intervenir pendant le délai de rétractation de 14 jours. Si le client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation notamment en cas d’urgence, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’au moment où le client a informé le prestataire de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Renoncement du client à son droit de rétractation Le client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période droit de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationne pourra être exercé.

Droit de rétractation. En cas Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client personne physique consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la date de conclusion du contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat prestation de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contratprésent contrat sans donner de motif et demander le remboursement de tous les paiements faits sans pénalité. Ce délai prend cours Pour exercer le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles ce dernier doit notifier à la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit Société sa décision de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai. La Société accusera réception par courrier ou courriel de la rétractation exercée par email ou le Client. La Société procèdera au remboursement des sommes en cause sans retard excessif et, en tout autre support durable état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à adresser compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation du présent contrat. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si la Société et le Client conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Si le Client réserve les lieux moins de quatorze (14) jours calendaires avant la date de l'Evénement et se rétracte, il devra payer à la Banque Société un montant équivalent aux frais engagés en vue de l'Evènement jusqu’au moment où le Client a informé la Société de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Ce droit de rétractation est exclu lorsque l'Evénement a eu lieu avant l’expiration la fin du délai de rétractation. A défaut d’exercer rétractation et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées préalablement à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice tenue de son droit de rétractationl'Evénement.

Droit de rétractation. En cas Dans le cadre de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesla souscription en ligne d’un Forfait Syma, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Consommation, conclu hors établissementconsommation, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication bénéficie d’un droit de motif, d’un délai rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contratjours. Ce Le délai prend cours le jour court à compter de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou du dernier bien. - Le client reçoit ce formulaire de toutes les autres informations pré- contractuelles requises rétractation par le Code mail au moment de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à souscription. - Syma procédera au remboursement des paiements effectués dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai demande de rétractation. Par ailleurs, le Client peut faire part, sur lesquelles papier ou support durable, de sa volonté expresse d’exécution de la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement prestation de service avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration fin du délai de rétractationrétractation de 14 jours. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. - En cas de commencementrétractation du client, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client alors que l’exécution de son Contrat d’abonnement a commencé à sa demande expresse, celui-ci versera à Syma le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. - Toute rétractation de forfait pour une ligne SYMA (non portée) entraine la résiliation de la carte SIM et la perte définitive du numéro associé. Le Client peut mettre fin de plein droit à son Contrat d’abonnement en contactant le Service Clients Syma par courrier recommandé avec accusé de rétractationréception. La résiliation du Contrat prend effet dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande de résiliation par Syma. Le Client peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet au-delà de ce délai. Dans l’intervalle, le Client reste tenu redevable des redevances mensuelles dues au paiement titre du service effectivement fourniContrat ainsi que des options souscrites et des communications passées avec sa carte SIM. Sans préjudice Pour toute demande de ce qui précèderésiliation, le Client est rem- boursé doit envoyer au Service Client Syma le courrier reçu par email lors de toutes sommes payées à la Banque souscription, rempli et signé, accompagné d'un justificatif d'identité en relation avec le contrat à distance avant l’exercice cours de son droit de rétractationvalidité.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesConformément aux dispositions légales en vigueur, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour compter de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier(des) Produit(s) commandés pour exercer, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractationauprès dudit Vendeur, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Clientsans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du ce délai de rétractation14 jours court à compter de la réception du dernier Produit. En cas de commencement, sur demande expresse d'exercice du Client, d’exécu- tion du service durant la période droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et d’exer- cice postérieur les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée. Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour  les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.  De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;  De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; L'Acheteur exerce son droit de rétractationrétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide  du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service  ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le Client reste tenu cadre du Service. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter. L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Le remboursement des Produits retournés est effectué par MISTERGOODDEAL dans les conditions suivantes : MISTERGOODDEAL procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que MISTERGOODDEAL en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du service effectivement fourni. Sans préjudice Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à MISTERGOODDEAL une preuve de ce qui précèdel’expédition du Produit, le Client est rem- boursé la date retenue étant celle du premier de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationces faits.

Droit de rétractation. En cas de contrat 1. Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L 221-1 du Code de la ConsommationConsommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, conclu hors établissementsi le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un CLIENT particulier consommateur, le Client Consommateur CLIENT dispose, sans pénalité ni indication de motifconformément à la loi, d’un d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à distance justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le jour contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des présentes et/produits retournés ou pour une prestation de toutes les autres informations pré- contractuelles requises service, à compter de la réception, par le Code prestataire, de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à notification de la conclusion rétractation du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationCLIENT.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesConformément aux dispositions légales en vigueur, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour compter de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier(des) Produit(s) commandés pour exercer, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractationauprès dudit Vendeur, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Clientsans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du ce délai de rétractation14 jours court à compter de la réception du dernier Produit. En cas de commencement, sur demande expresse d'exercice du Client, d’exécu- tion du service durant la période droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et d’exer- cice postérieur les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation. Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée. Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour  les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.  De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;  De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; L'Acheteur exerce son droit de rétractationrétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide  du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service  ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le Client reste tenu cadre du Service. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter. L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Le remboursement des Produits retournés est effectué par DARTY ET FILS dans les conditions suivantes : DARTY ET FILS procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que DARTY ET FILS en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du service effectivement fourni. Sans préjudice Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à DARTY ET FILS une preuve de ce qui précèdel’expédition du Produit, le Client est rem- boursé la date retenue étant celle du premier de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationces faits.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur Conformément aux dispositions des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, conclu hors établissementconsommation, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication dispose d’un droit de motif, d’un se rétracter et de mettre fin à l’exécution du contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour à compter de la conclusion du contrat sans frais et sans avoir à distance ou le jour motiver sa décision. Compte tenu de ce délai, l’exécution des prestations par Vitalliance ne pourra débuter avant la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration fin du délai de rétractation. Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de service débute avant la fin du délai de rétractation, il en informera alors Vitalliance qui recueillera sa demande expresse sur papier ou support durable. A défaut cet égard, le Client est informé qu’en application de l’article L 221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation. Dans ces conditions, si le Client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il devra s’acquitter auprès de Vitalliance du montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Afin d’exercer son droit de rétractation, et conformément à l’article L 221-21 du Code de la consommation, le Client doit informer Vitalliance de sa volonté de se rétracter en faisant parvenir au siège de la société, ou à l’agence à laquelle il est lié pour rattaché, soit le formulaire de rétractation, soit une déclaration dénuée d’ambigüité avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours. En tout état de cause, Vitalliance attire l’attention du Client sur la durée convenue et selon nécessité de veiller à ce que les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement dans lesquelles Vitalliance est informé de sa volonté d’exercer son droit de rétractation permettent d’établir sans ambiguïté le point de départ du délai de rétractation. En cas , la charge de commencement, la preuve reposant sur demande expresse du le Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas Lorsqu’un acte de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation démarchage au sens de l’article L.341-1 du Code Monétaire et Financier précède la conclusion de la Consommation, conclu hors établissementprésente Convention, le Client Consommateur client dispose, sans pénalité ni indication à compter de motifla conclusion de la Convention, d’un délai de 14 (quatorze) quatorze jours calendrier calendaires révolus pour se rétracter rétracter, sans pénalité et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision. Lorsque la Convention [précédée ou non d’un acte de démarchage] a été conclue entièrement à distance (article L.343-1 du contrat. Ce Code Monétaire et Financier), le délai prend cours le jour de quatorze jours calendaires révolus court à compter de la conclusion du contrat à distance de la Convention ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres conditions contractuelles et informations pré- contractuelles requises par préalables si celle-ci est postérieure. Le commencement d’exécution ne prive pas le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion souscripteur du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation rétractation. Jusqu’à l’expiration de ces délais, la BRED ne s’applique pas aux services dont peut recevoir aucun ordre sur instrument financier. Dans le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant cas où le délai CLIENT exercerait cette faculté de rétractation, sur lesquelles le versement effectué à la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice souscription lui sera remboursé intégralement. Il ne lui sera demandé de payer aucun frais ou commissions de quelque nature que ce soit. L’exercice du droit de rétractation met fin de plein droit au contrat sans autre formalité. Le CLIENT ne bénéficie pas d’un délai de rétractation si la Convention a été signée en agence et qu’elle n’a pas été précédée d’une sollicitation par voie de démarchage. Le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la Convention sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités : • si la Convention a été signée en agence à la demande expresse du Clientsuite d’une sollicitation par voie de démarchage, • ou si la Convention est conclue dans le cadre d’un système de vente à distance. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la BRED, le formulaire de rétractation annexé à la Convention, après l’avoir rempli, daté et signé. Ce droit de rétractation permet au CLIENT de dénoncer la Convention, mais ne s’applique pas aux instruments financiers qui figurent, le cas échéant, sur le compte (conformément aux articles L.341-16 du Code Monétaire et Financier et L.121-20- 12 du Code de la consommation). Lorsque la Convention est lié pour la durée convenue conclue dans le cadre d’un système de vente à distance, et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du a commencé à être exécutée pendant le délai de rétractationrétractation à la demande du CLIENT, cette rétractation entraîne la clôture du compte d’instruments financiers, sans s’étendre aux instruments financiers acquis dans le cadre du Compte. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit Lorsqu’il exerce sa faculté de rétractation, alors que des instruments financiers sont inscrits dans le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précèdeCompte, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées doit indiquer expressément à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice BRED s’il y a lieu de son droit céder lesdits instruments financiers, ou de rétractationles transférer sur un autre compte d’instruments financiers dont il est titulaire et dont il fournit l’IBAN.

Droit de rétractation. Dans le cadre d'une vente à distance, le Mandant dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de son acceptation du mandat (article L 221-28 du Code de la Consommation). Pour exercer ce droit de rétractation, le Mandant devra notifier à CAMEF par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, avant l'expiration du délai de quatorze jours précité en envoyant le formulaire joint à l'offre: - Le formulaire devra faire état de ses noms, adresse géographique et si disponible ses numéros de téléphone et adresse électronique, - sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté et dont il conservera la preuve de l'envoi. En cas application de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l'article L 221-28 du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter Mandant est informé du contrat. Ce délai prend cours fait que le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux peut être exercé pour certains contrats, et notamment : - les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont le prix dépend des fluc- tuations l'exécution a commencé après accord préalable exprès du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En effet, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté Mandant, CAMEF pourra débuter l'exécution du mandat dès réception par courrier ou par email ou ses soins du mandat signé et, en tout autre support durable à adresser à la Banque état de cause, avant l’expiration le terme du délai de rétractationquatorze jours francs. A défaut d’exercer son En conséquence, en application de l'article L 221-25° du Code de la Consommation, le Mandant ne pourra se prévaloir du droit de rétractationrétractation prévu ci-dessus. Le mandant conserve le droit de se rétracter avant que la mise à disposition du véhicule ne lui soit notifiée, mais dans ce cas et conformément aux dispositions de l'article L221-25 du code de la consommation, le Client est lié pour mandant devra verser à CAMEF une indemnité correspondant à la durée convenue prestation réalisée (recherches de véhicules, démarches administratives, transport du véhicule et selon les termes et conditions applicables provision versée au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant distributeur) jusqu'à la période de rétractation et d’exer- cice postérieur communication par le Client mandant de son droit sa décision de rétractationse rétracter. Cette indemnité qui ne pourra en tout état de cause être inférieure à la somme minimum de 650 € (six cent cinquante euros) sera prélevée sur la provision versée par le mandant, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées supplémentaires qui pourraient être dues par le mandant au titre des frais exposés par la société CAMEF à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationl'occasion du commencement d'exécution du contrat.

Droit de rétractation. En cas raison de contrat à distance portant sa nature spécifique, la marchandise alimentaire vendue sur des services finan- ciers le Site est susceptible de se détériorer ou de contrat se périmer rapidement (notamment lorsque les conditions de servicesstockage optimal ne sont pas respectées). Dès lors, non soumis conformément à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L. 221-28, 4° du Code code de la Consommationconsommation, conclu hors établissementl’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation. Toutefois, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication la Société permet à l’Acheteur de motif, disposer d’un droit contractuel de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter 48 heures dont les conditions sont exposées ci-après. L’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 48 heures à compter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion lendemain du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes produits achetés par lui. L’Acheteur devra informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant à l’adresse postale et/ou électronique sus visée, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire ci-après ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de toutes se rétracter. Il devra restituer au Vendeur les autres informations pré- contractuelles requises par produits commandés dans les 48 heures suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le Code délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le renvoi des produits doit être accompagné de l’original de la Consommation lorsque ce jour est postérieur facture. Les frais de réexpédition sont à la conclusion charge de l’Acheteur. En cas d'exercice du contrat droit contractuel de rétractation, le Vendeur s'oblige au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour régler sa commande. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à distance compter de la réception des produits retournés ou hors établissementde la preuve de la réexpédition des produits achetés. Ce On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès du Client. Les marchandises qui ont été descellées par l’Acheteur après la livraison ne feront pas l’objet du droit contractuel de rétractation ne s’applique pas aux services rétractation. En conséquence, le produit acheté dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice conditionnement aura été ouvert ou endommagé par l’Acheteur ne pourra faire l’objet du droit de rétractation et ne pourra être remboursé. Il en va de même si les conditions de stockage optimum n’ont pas été respectées par l’Acheteur. Pour rappel, le stockage optimum de la marchandise doit avoir lieu dans une température comprise entre 18° et 20°C. La marchandise ne doit pas être exposée au soleil, ni à l’humidité ou à la demande expresse chaleur. ~~~ Je vous notifie par la présente ma rétractation du Client. Ce droit peut être exercé contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [… ] (*) Numéro de la commande : [… ] Nom du (des) Acheteur(s) : [… ] Adresse du (des) Acheteur(s) : [………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………] Je certifie avoir respecté scrupuleusement les conditions optimums de conservation de la marchandise commandée jusqu’à son renvoi au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationVendeur.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers financiers ou de contrat de services, non soumis à la législation légis- lation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommationconsommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 00 (quatorzexxx- xxxxx) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations fluctuations du marché financier, susceptibles sus- ceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement intégralement avant l’exercice du droit de rétractation rétractation, à la demande expresse du ClientClient et, s’agis- sant d’un contrat conclu hors établissement, après que le Client ait reconnu la perte de son droit de rétractation en découlant. Ce délai prend cours le jour de la conclu- sion du contrat ou le jour de la réception des présentes ou de toutes autres conditions contractuelles informant le Client de son droit lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier cour- rier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration ou, s’agissant d’un contrat conclu hors établissement, via le modèle de formulaire mis à disposition du délai de rétractationClient ou via toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions condi- tions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera commen- cera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion d’exécution du service durant la période de rétractation et d’exer- cice d’exercice postérieur par le Client de son droit de rétractationrétrac- tation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement effecti- vement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé remboursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas de contrat Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesdistance, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, l’adhérent dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 221-18 du code de la consommation. Suivant les dispositions des articles L 221-21 et 22 du code de la consom- mation, l’adhérent informe le CENTRE DE GESTION de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément aux articles L 221-5 à 7 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. • La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du contratprésent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce Le délai prend cours de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat à distance ou contrat. Pour exercer le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit vous devez nous notifier au CENTRE DE GESTION votre décision de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier ou par email ou tout autre support durable électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à adresser à la Banque l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur application des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, conclu hors établissementle Client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours au cours duquel la prestation ne peut débuter. Dans ce délai de 14 jours, le Client Consommateur disposea la possibilité de se rétracter en retournant le bordereau de rétractation ci- joint en annexe 1 par lettre recommandée avec accusé de réception ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, sans pénalité ni indication lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client n’a pas à donner de motif, d’un . Le délai de 14 (quatorze) rétractation expire quatorze jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours après le jour de la conclusion du contrat à distance ou contrat. Pour exercer le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation, le Client doit notifier à Promocours sa décision de rétractation ne s’applique par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration dudit délai. Le Prestataire le remboursera de tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas aux de frais pour le Client. Si le Client a demandé de commencer la prestation de services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles il devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où le Prestataire a été informé de la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice rétractation du droit présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le Client doit alors utiliser à cette fin le bordereau fourni en annexe 2 et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé réception ou au moyen d’une d'une déclaration dénuée d’ambiguïté d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationélectronique).

Droit de rétractation. En cas de contrat Conformément à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L. 000-00 00° du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur disposeest informé que le droit de rétractation n’est pas applicable en matière de prestations de service de transport de biens qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée. Toutefois, si le client conclu un contrat de vente de cartons, il a la faculté de se rétracter dudit contrat de vente selon l’article L221-18 du Code de la consommation. Le droit de rétractation par le client doit s’exercer, sans pénalité ni indication donner de motif, d’un dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour à compter de la conclusion du contrat à distance ou contrat. Pour exercer le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour client doit notifier à DEMECLIC sa décision de rétractation du contrat de vente au moyen d’une déclaration dénue d’ambiguïté sous la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concernéforme par voie postale ou un mail. Sauf demande expresse contraire du ClientPour que le délai de rétractation soit respecté, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement il suffit que le client transmette son intention d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de commencementrétractation de la part du client du contrat de vente, sur demande expresse DEMECLIC remboursera tous les paiements reçus par le client, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du Clientfait que le client a choisi, d’exécu- tion le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la DEMECLIC, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du service durant jour où DEMECLIC est informé de la période décision de rétractation et d’exer- cice postérieur par du présent contrat. DEMECLIC procèdera au remboursement en utilisant le Client même moyen de son droit paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si un moyen différent a été expressément convenu ; en tout état de rétractationcause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationclient.

Droit de rétractation. En Lorsque le Client fait le choix d’uniquement réserver les produits et d’éventuellement régler sa commande sur place, la vente est considérée comme conclue en magasin et la réservation en ligne n’est pas considérée comme une vente à distance. Aussi, le Client ne dispose dans un tel cas d’aucun droit de contrat rétractation. Le Client ayant réglé sa commande en ligne dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à distance portant sur des services finan- ciers compter du jour de l’enlèvement du produit ou de contrat sa livraison pour exercer son droit de servicesrétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, non soumis à l’exception des frais de renvoi de la législation relative au crédit marchandise qui sont à la consommation au sens sa charge. Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, conclu hors établissementconsommation, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour de la conclusion du contrat à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux peut être exercé pour les contrats suivants : o De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; o De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluc- tuations de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du marché financier, professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractationrétractation ; o De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; o De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; o De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; o De fourniture de biens qui, sur lesquelles après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; o De fourniture de boissons alcoolisées dont la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit livraison est différée au-delà de rétractation trente jours et dont la valeur convenue à la demande expresse conclusion du Client. Ce droit peut contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; o De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; o De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; o De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; o Conclus lors d'une enchère publique ; o De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier fournis à une date ou par email ou tout autre à une période déterminée ; o De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support durable matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, . Le Client qui souhaite se rétracter doit informer le Client est lié pour la durée convenue Professionnel de son intention soit en complétant et selon les termes renvoyant au Professionnel le formulaire de rétractation type figurant en Annexe 1 des présentes CG soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du exprimant son intention de se rétracter dans le délai de rétractation14 jours. En Le Client doit ensuite rapporter ou renvoyer le ou les produit(s) dans le magasin du Professionnel ou le cas échéant à l’adresse qui lui aura été communiquée à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de commencementsa décision de se rétracter. Tout produit endommagé, sur demande expresse du incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur . Le remboursement sera effectué par le Professionnel dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin ou de livraison à l’adresse du Professionnel. Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) : o Soi(en)t retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de son droit revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de rétractationtous les accessoires éventuels, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice notices d’emploi et documentation avec l’original de ce qui précèdela facture d’achat, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationo N’ai(en)t manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

Droit de rétractation. En cas de contrat Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L 221-1 du Code de la ConsommationConsommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, conclu hors établissementsi le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un Client particulier consommateur, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motifconformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à distance justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du Client. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant le jour contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des présentes et/produits retournés ou pour une prestation de toutes les autres informations pré- contractuelles requises service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à consommation, si le Client a demandé de commencer la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire prestation pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice il doit payer au prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le prestataire de sa rétractation du droit de rétractation présent contrat, par rapport à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur l’ensemble des prestations prévues par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationcontrat.

Droit de rétractation. En 1. Pour les contrats conclus hors établissement (en cas de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de servicesdémar- chage, non soumis par exemple) entre le prestataire et un CLIENT particulier consommateur, le CLIENT dispose, conformément à la législation relative au crédit à la consommation au sens du Code de la Consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, loi d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à distance justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du CLIENT. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant le jour contrat, auquel cas un accusé de ré- ception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’am- biguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services et/ou produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si les produits sont livrés au moment de la conclusion du contrat et que ceux-ci ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. Le remboursement des sommes effective- ment réglées par le CLIENT sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des présentes et/produits retournés ou pour une pres- tation de toutes les autres informations pré- contractuelles requises service, à compter de la réception, par le Code prestataire, de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à notification de la conclusion rétractation du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du droit de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationCLIENT.

Droit de rétractation. En cas Conformément aux dispositions de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens l’article L221-18 du Code de la Consommationconsommation, dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement, à distance le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, consommateur bénéficie d’un délai de 14 rétractation de quatorze (quatorze14) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours le jour francs à compter de la date de la conclusion du contrat contrat. En revanche, certains services mentionnés à distance ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le l’article L221-28 du Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation ne s’applique pas aux et notamment : - Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; - Les biens ou de services dont le prix dépend des fluc- tuations de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du marché financier, professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractationrétractation ; - Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, sur lesquelles dans la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice du limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; - Les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Si le Service est éligible au droit de rétractation à la demande expresse et que le Client souhaite faire valoir ce droit, il doit notifier de manière claire et précise sa volonté de se rétracter auprès du Client. Ce droit peut être exercé au moyen d’une Prestataire en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes (Annexe 1) par courrier postal ou par email ou tout autre support durable courrier électronique à adresser l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx@xxxx-xxxxxx.xxx Le Prestataire s’engage à rembourser au Client la Banque avant l’expiration du totalité des sommes versées le cas échéant pour le Service faisant l’objet de la rétractation, dans un délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit quatorze (14) jours à compter de rétractationla date de réception de sa demande, sous réserve que le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement Service n’ait pas déjà été fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractation.

Droit de rétractation. En cas de contrat à distance portant sur application des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation au sens articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, conclu hors établissementle Client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours au cours duquel la prestation ne peut débuter. Dans ce délai de 14 jours, le Client Consommateur disposea la possibilité de se rétracter en retournant le bordereau de rétractation ci-joint en annexe 1 par lettre recommandée avec accusé de réception ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, sans pénalité ni indication lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client n’a pas à donner de motif, d’un . Le délai de 14 (quatorze) rétractation expire quatorze jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce délai prend cours après le jour de la conclusion du contrat à distance ou contrat. Pour exercer le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres informations pré- contractuelles requises par le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation, le Client doit notifier à Promocours sa décision de rétractation ne s’applique par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration dudit délai. Le Prestataire le remboursera de tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas aux de frais pour le Client. Si le Client a demandé de commencer la prestation de services dont le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles il devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où le Prestataire a été informé de la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice rétractation du droit présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le Client doit alors utiliser à cette fin le bordereau fourni en annexe 2 et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de rétractation à la demande expresse du Client. Ce droit peut être exercé réception ou au moyen d’une d'une déclaration dénuée d’ambiguïté d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit de rétractation, le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice de son droit de rétractationélectronique).

Droit de rétractation. En cas Lorsqu’un acte de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation démarchage au sens de l’article L 341-1 du Code Monétaire et Financier précède la conclusion de la Consommation, conclu hors établissementprésente Convention, le Client Consommateur client dispose, sans pénalité ni indication à compter de motifla conclusion de la Convention, d’un délai de 14 (quatorze) quatorze jours calendrier calendaires révolus pour se rétracter rétracter, sans pénalité et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision. Lorsque la Convention [précédée ou non d’un acte de démarchage] a été conclue entièrement à distance (article L 343-1 du contrat. Ce Code Monétaire et Financier), le délai prend cours le jour de quatorze jours calendaires révolus court à compter de la conclusion du contrat à distance de la Convention ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres conditions contractuelles et informations pré- contractuelles requises par préalables si celle-ci est postérieure. Le commencement d’exécution ne prive pas le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion souscripteur du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation rétractation. Jusqu’à l’expiration de ces délais, la BRED ne s’applique pas aux services dont peut recevoir aucun ordre sur instrument financier. Dans le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant cas où le délai CLIENT exercerait cette faculté de rétractation, sur lesquelles le versement effectué à la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice souscription lui sera remboursé intégralement. Il ne lui sera demandé de payer aucun frais ou commissions de quelque nature que ce soit. L’exercice du droit de rétractation met fin de plein droit au contrat sans autre formalité. Le CLIENT ne bénéficie pas d’un délai de rétractation si la Convention a été signée Paraphe(s) en agence et qu’elle n’a pas été précédée d’une sollicitation par voie de démarchage. Le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la Convention sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités : • si la Convention a été signée en agence à la demande expresse du Clientsuite d’une sollicitation par voie de démarchage, • ou si la Convention est conclue dans le cadre d’un système de vente à distance. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la BRED, le formulaire de rétractation annexé à la Convention, après l’avoir rempli, daté et signé. Ce droit de rétractation permet au CLIENT de dénoncer la Convention, mais ne s’applique pas aux instruments financiers qui figurent, le cas échéant, sur le compte (conformément aux articles L 341-16 du Code Monétaire et Financier et L 121-20- 12 du Code de la consommation). Lorsque la Convention est lié pour la durée convenue conclue dans le cadre d’un système de vente à distance, et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du a commencé à être exécutée pendant le délai de rétractationrétractation à la demande du CLIENT, cette rétractation entraîne la clôture du compte d’instruments financiers, sans s’étendre aux instruments financiers acquis dans le cadre du Compte. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit Lorsqu’il exerce sa faculté de rétractation, alors que des instruments financiers sont inscrits dans le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précèdeCompte, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées doit indiquer expressément à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice BRED s’il y a lieu de son droit céder lesdits instruments financiers, ou de rétractationles transférer sur un autre compte d’instruments financiers dont il est titulaire et dont il fournit l’IBAN.

Droit de rétractation. En cas Lorsqu’un acte de contrat à distance portant sur des services finan- ciers ou de contrat de services, non soumis à la législation relative au crédit à la consommation démarchage au sens de l’article L 341-1 du Code Monétaire et Financier précède la conclusion de la Consommation, conclu hors établissementprésente Convention, le Client Consommateur client dispose, sans pénalité ni indication à compter de motifla conclusion de la Convention, d’un délai de 14 (quatorze) quatorze jours calendrier calendaires révolus pour se rétracter rétracter, sans pénalité et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision. Lorsque la Convention [précédée ou non d’un acte de démarchage] a été conclue entièrement à distance (article L 343-1 du contrat. Ce Code Monétaire et Financier), le délai prend cours le jour de quatorze jours calendaires révolus court à compter de la conclusion du contrat à distance de la Convention ou le jour de la réception des présentes et/ou de toutes les autres conditions contractuelles et informations pré- contractuelles requises par préalables si celle-ci est postérieure. Le commencement d’exécution ne prive pas le Code de la Consommation lorsque ce jour est postérieur à la conclusion souscripteur du contrat à distance ou hors établissement. Ce droit de rétractation rétractation. Jusqu’à l’expiration de ces délais, la BRED ne s’applique pas aux services dont peut recevoir aucun ordre sur instrument financier. Dans le prix dépend des fluc- tuations du marché financier, susceptibles de se produire pendant cas où le délai CLIENT exercerait cette faculté de rétractation, sur lesquelles le versement effectué à la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés inté- gralement avant l’exercice souscription lui sera remboursé intégralement. Il ne lui sera demandé de payer aucun frais ou commissions de quelque nature que ce soit. L’exercice du droit de rétractation met fin de plein droit au contrat sans autre formalité. Paraphe(s) Le CLIENT ne bénéficie pas d’un délai de rétractation si la Convention a été signée en agence et qu’elle n’a pas été précédée d’une sollicitation par voie de démarchage. Le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de signature de la Convention sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités : • si la Convention a été signée en agence à la demande expresse du Clientsuite d’une sollicitation par voie de démarchage, • ou si la Convention est conclue dans le cadre d’un système de vente à distance. Ce droit peut être exercé au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou par email ou tout autre support durable à adresser à la Banque avant l’expiration du délai de rétractation. A défaut d’exercer son Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la BRED, le formulaire de rétractation annexé à la Convention, après l’avoir rempli, daté et signé. Ce droit de rétractation permet au CLIENT de dénoncer la Convention, mais ne s’applique pas aux instruments financiers qui figurent, le cas échéant, sur le compte (conformément aux articles L 341-16 du Code Monétaire et Financier et L 121-20- 12 du Code de la consommation). Lorsque la Convention est lié pour la durée convenue conclue dans le cadre d’un système de vente à distance, et selon les termes et conditions applicables au service concerné. Sauf demande expresse contraire du Client, l’exécution du service ne commencera qu’après l’écoulement du a commencé à être exécutée pendant le délai de rétractationrétractation à la demande du CLIENT, cette rétractation entraîne la clôture du compte d’instruments financiers, sans s’étendre aux instruments financiers acquis dans le cadre du Compte. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécu- tion du service durant la période de rétractation et d’exer- cice postérieur par le Client de son droit Lorsqu’il exerce sa faculté de rétractation, alors que des instruments financiers sont inscrits dans le Client reste tenu au paiement du service effectivement fourni. Sans préjudice de ce qui précèdeCompte, le Client est rem- boursé de toutes sommes payées doit indiquer expressément à la Banque en relation avec le contrat à distance avant l’exercice BRED s’il y a lieu de son droit céder lesdits instruments financiers, ou de rétractationles transférer sur un autre compte d’instruments financiers dont il est titulaire et dont il fournit l’IBAN.