Délai de rétractation. A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif.
Délai de rétractation. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de l’Equipement. Le Client informe Sowee de sa décision de se rétracter en adressant par téléphone, email ou courrier toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en adressant le formulaire de rétractation qui lui a été transmis. A réception de la demande de rétractation, Sowee adressera au Client un accusé de réception comprenant un bordereau de retour, les modalités à suivre pour retourner le colis à Sowee et le montant des frais associés. Les frais liés à l’expédition du colis dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. Si le Client utilise le bordereau de retour prépayé, il reste néanmoins redevable des frais de retour. Sowee facturera ces frais au Client dans sa dernière facture. Le Client sera remboursé, à la réception du matériel non détérioré, du montant de l’Equipement et des frais de livraison initiaux ou de sa première facture d’abonnement dans le cas d’une location. Toutefois, si le Client ne renvoie pas son Equipement sous 30 jours après avoir exercé son droit de rétractation et qu’il ne l’a pas déjà payé, Sowee lui facturera l’Equipement au prix en vigueur à la date de la souscription. Conformément aux dispositions de l'article L.221- 28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services d’installation pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation suite à la demande expresse du Client.
Délai de rétractation. A compter de la date de signature de la présente convention, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.
Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation. Dans ce délai, l’Acheteur doit informer CAMPSIDER de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe A. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.
Délai de rétractation. Vous êtes informé que, en application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par la SOCIETE n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Délai de rétractation. Cet article ne vise que les Contrats conclus à distance ou hors établissement entre le Prestataire et le Client. Il est rappelé que l’article L.221-1 du Code de la Consommation définit que sont conclus à distance tout contrat conclu entre un professionnel et un Consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de Services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du Consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat. Il définit également que les contrats conclus hors établissement sont notamment tous les contrats conclus entre un professionnel et un Consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le Consommateur. Sont donc exclus tous les Contrats conclus au sein de l’établissement du Prestataire. Sont donc également exclus du champ d’application du présent article les Clients professionnels. Cet article ne s’applique en effet qu’aux Consommateurs au sens des présentes Conditions Générales. Dans le cadre des contrats conclus à distance, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la Consommation. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du Contrat. Si le Client dont le Contrat est conclu à distance souhaite que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande exprès et écrite au Prestataire. Dans le cas où le Client ferait usage de son droit à rétractation malgré sa demande exprès et écrite, il assumera bien entendu le coût de l’exécution de la prestation jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Délai de rétractation. Le participant dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature du présent contrat. Le participant doit alors en informer l'IFTIP par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le participant ne sera redevable d’aucune somme envers l’IFTIP.
Délai de rétractation. A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus à distance et les contrats conclus hors établissement. Il en informe le SFC par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Délai de rétractation. Le Client bénéficie dans les conditions légales d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de l’Equipement. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier le Service Client Sowee par écrit, par tout moyen et notamment en utilisant le formulaire de rétractation joint au mail de confirmation de la commande. A réception de la demande de rétractation, Sowee adressera au Client un accusé de réception, les modalités à suivre pour retourner l’Equipement à Sowee et le montant des frais associés. Les frais liés à l’expédition du colis dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. Sowee facturera ces frais au Client dans sa dernière facture et le Client sera remboursé du montant du solde qu’il aura versé.