Common use of Droit de rétractation Clause in Contracts

Droit de rétractation. En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

Droit de rétractation. En cas de souscription Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distancedistance ou hors établissement, l’abonné dispose et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer son droit calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client. S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de servicesci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, que le délai de rétractation court à compter soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, rétracter avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, à l’adresse électronique de contact suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx Modèle de formulaire de rétractation Je vous notifie par exemple la présente ma rétractation du contrat de prestation de service que j’ai signé le Nom du Client Adresse du Client Email (uniquement en utilisant le cas de notification du présent formulaire sur papier) Date (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’originele Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée délai de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 quatorze (14) jours calendaires suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard notification de la dépréciation demande de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques remboursement et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant via le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différentlors du paiement. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce Le Client qui a exercé son droit de rétractation du d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au Service service fourni jusqu’à jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur rétracter ; ce montant est proportionné au cours prix total de la période Prestation convenu dans le Contrat. Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation entraine de 14 jours, et si les mêmes conséquences que l’exercice du Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit. Conformément Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L.221L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour lorsque les contrats Prestations de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution l'exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)rétractation.

Droit de rétractation. En cas Le Souscripteur a le droit de souscription à distance, l’abonné dispose d’un se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 quatorze (14) jours pour à réception de l’équipement matériel. Pour exercer son le droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biensrétractation, le délai de rétractation court Souscripteur devra notifier à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, GTS sa décision de rétractation, avant l’expiration rétractation du délai précité, présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüitéd’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par exemple en utilisant la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Souscripteur pourra utiliser le formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire. En cas de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de GTS remboursera au Souscripteur tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, les paiements reçus au plus tard 14 sous quatorze (14) jours suivant à compter du jour où GTS sera informée de la commu- nication de sa décision de rétractation. Le Souscripteur devra renvoyer à GTS le matériel reçu dès exercice de son droit de rétractation et au plus tard dans les quatorze (14) jours. Ce délai est réputé respecté si l’abonné le Souscripteur renvoie la Freebox le bien avant l’expiration du délai de 14 quatorze (14) jours. A défaut, Free facturera à l’abonné Le Souscripteur devra prendre en charge les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont renvoi du bien, estimés à un maximum d’environ 12 euros. Si le Souscripteur a demandé à commencer la charge prestation de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et services pendant le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera il devra payer à l’abonné GTS un montant correspondant proportionnel au Service service fourni jusqu’à avant la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité rétractation du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément présent contrat, par rapport à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’ensemble des prestations prévues par le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)contrat.

Droit de rétractation. En cas de souscription à distance, l’abonné Le Client dispose d’un délai de 14 quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat pour se rétracter de ce Contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client est informé que pour exercer son droit de rétractation il a la possibilité de remplir et d’adresser à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, Eni le délai bon de rétractation court joint à compter son bulletin de souscription. Il a également la réception du dernier bienpossibilité de télécharger un bon de rétractation sur le site web d’Eni et de l’adresser à Eni par voie électronique ou de l’imprimer et de l’envoyer par voie postale à l’adresse Eni – service activation – XXX 00000 – 35 000 XXXXX XXXXX. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant Le Client peut aussi compléter le formulaire de rétractation, prévu à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxcet effet sur le site xxxx://xx.xxx.xxx/xxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce Le Client peut également exercer son droit de rétractation par lettre en y faisant figurer la référence en haut du Contrat dont l’exécution a commencéainsi que le souhait d’exercer son droit de rétractation ; dans ce dernier cas le courrier peut être adressé à Eni par courrier simple ou par recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus, au choix du Client. Le Client est informé que s’il demandait à sa demande expresse, Eni à bénéficier d’une fourniture de gaz naturel avant la fin du délai de rétractationrétractation de 14 jours, Free facturera il dispose toujours du droit à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à faire annuler le contrat pendant ce délai de 14 jours. Dans ce cas, si des volumes de gaz naturel ont été consommés le Client devra payer à Eni le prix de ces volumes. des Prestations du Gestionnaire du Réseau de Distribution. Le cas échéant, le Prix du Contrat inclut également les prestations contractualisées par le Client ou commandées en cours d’exécution du Contrat à Eni. Ils sont indiqués dans la communication grille tarifaire en vigueur à la date de sa décision de se rétracterla facturation. La demande grille tarifaire en vigueur au jour de portabilité signature du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur Contrat pour un Point de Livraison est jointe au cours de Contrat et communiquée sur tout support écrit jugé adéquat par Eni, préalablement à la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice signature du droit de rétractationContrat par le Client. Conformément à l’article L.221Les Prix y sont exprimés en HT et en TTC. Le Client peut également consulter cette grille tarifaire sur l’adresse xxxx://xx.xxx.xxx. La grille tarifaire est susceptible d’évolution (voir article 6.3 ci-28 après). Lorsque l’offre choisie par le Client comporte un prix fixe, celui-ci est considéré comme ferme pendant la durée du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)Contrat.

Droit de rétractation. En cas de souscription à distance, l’abonné Fournisseur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion date de souscription du contrat pour les contrats de prestation de servicesContrat. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biensexercer ce droit, le délai Client Particulier doit adresser au Fournisseur sa demande de rétractation court à compter dans les délais impartis. La demande devra être formulée dans un format dénué de la réception toute ambiguïté soit sur papier libre, soit par le biais du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractationrétractation annexé aux présentes CGV, et adressée à : la bellenergie - Service Client - Résiliation client - 0, xxx Xx Xxxx Xxxxxxxxx 83000 Toulon, soit par e-mail à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx Si le délai de quatorze jours expire en dehors d’un jour ouvrable (soit : un samedi, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxun dimanche ou un jour férié ou chômé), il est automatiquement prolongé jusqu’au jour ouvré suivant. L’abonné devra renvoyer Toute demande de rétractation entrainera la Freeboxrésiliation du Contrat. Le Client Particulier pourra demander au Fournisseur, dans son emballage d’originede façon explicite et par tous moyens, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée bénéficier de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox fourniture d’électricité avant l’expiration du délai de 14 joursrétractation. A défaut, Free facturera Le Client Particulier qui a demandé à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard bénéficier de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, fourniture d’électricité avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication rétractation de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice 14 jours dispose toujours du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à d’exercer son droit de rétractation jusqu’à la fin du délai légal. Si le Client Particulier exerce son droit de rétractation postérieu- rement au début de la fourniture d’électricité, il restera redevable du coût de (applicationsi) l’énergie consommée, jeux, VOD)(ii) l’abonnement et (iii) des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation effective de son Contrat.

Droit de rétractation. En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un Le délai de 14 rétractation légal est de quatorze (14) jours. Suivant les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à compter distance sans avoir à motiver sa décision. L’Adhésion à la SECF et la vente des services sur Infonet (à l’exception de l’abonnement payant à Infonet plus) ne peuvent pas bénéficier de ce droit de rétractation. L’adhésion à une association ne constitue pas un acte soumis au droit de la conclusion consommation. De ce fait, l’adhérent à la SECF ne peut utiliser ce droit de rétractation Le droit de renonciation de 14 jours prévu article à L. 112-9 du contrat Code des assurances n’est pas applicable, la SECF ne réalisant pas de démarchage. Le souscripteur à l’assurance RC « Propriétaire en course » ne peut utiliser ce droit de renonciation. Le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente du droit d’accès (la carte Privilège), et ce conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, qui exclut les prestations « d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». L’utilisateur de l’abonnement à Infonet plus peut exercer son droit de rétraction pour les contrats son achat. Le délai de prestation ce droit commence à la date de servicesl’achat de ce service. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit envoyer un e-mail, dans les contrats 14 jours suivant l’achat de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, ce service à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0xxxxxxxx@xxxxxx.xxx, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer Si l’acheteur du service Infonet plus a exercé son droit de rétractation dans les délais prévus ci - dessus, la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free SECF procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard de l’abonnement payé dans les un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée réception de la décision l’e-mail de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)rétraction.

Droit de rétractation. En cas Les articles L.221-1 et suivants du Code de souscription la consommation, pour les contrats conclus hors établissement et les contrats conclus à distance, l’abonné dispose d’un donnent au Client personne physique ayant souscrit le Contrat à des fins domestiques un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précitésans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat. Dans ce cas, le Client doit notifier au Fournisseur, à laquelle Free l’adresse visée au 12.1, sa décision de rétractation du Contrat au moyen du bulletin de rétractation figurant en annexe des présentes ou bien d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par courrier en recommandé avec demande d’avis de réception en précisant son identité, l’adresse et la référence de l’EDL. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client envoie cette décision avant l'expiration du délai de rétractation. Un modèle facultatif est annexé au Contrat. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute demande de rétractation entraîne rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite par le Client, y compris aux services accessoires auxquels il a éventuellement souscrit. Dans ce cas, sous réserve de l’alinéa suivant, SÉOLIS rembourse les paiements reçus du Client au plus tard quatorze jours à compter du jour où SÉOLIS est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, rétractation. XXXXXX procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différentdemande contraire du Client. Dans l’hypothèse où l’abonné Par exception et conformément aux articles L. 221-5 et L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui exerce son droit de rétractation du Contrat d'un contrat dont l’exécution l'exécution a commencé, commencé à sa demande expresse, expresse avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné verse au Fournisseur un montant correspondant au Service fourni jusqu’à aux services et à l’énergie fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. La demande Dans les conditions de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221L.224-28 59 du Code de la consommation, le droit Client ayant souscrit un contrat à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de rétractation toute manifestation commerciale est informé du fait qu’il ne peut dispose pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près délai de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)rétractation.

Droit de rétractation. En cas de souscription Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance, l’abonné à la suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biensrevenir sur sa décision et ce, le délai de rétractation court conformément à compter l’art L 221-18 du code de la réception consommation. Suivant les dispositions des articles L 221-21 et 22 du dernier bien. Pour se rétractercode de la consom- mation, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant l’adhérent informe le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication CENTRE DE GESTION de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox rétrac- tation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera le formu- laire de rétractation mis à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont disposition conformément aux articles L 221-5 à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature7 du même code, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contratou toute autre déclaration, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné dénuée d’ambiguïté, expri- mant sa volonté de se rétracter, . • La cotisation dont l’adhérent est redevable en utilisant le même moyen contrepartie de paiement que celui que l’abonné aura utilisé l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la transaction initialepériode écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, sauf si l’abonné convient expressément d’un l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au CENTRE DE GESTION votre décision de rétractation du présent contrat au moyen différentd’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin l’expiration du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

Droit de rétractation. En cas de souscription à distance, l’abonné Le Client dispose d’un délai de 14 quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à compter justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi du bien lesquels demeurent à la conclusion seule charge du contrat pour Client (le Client est informé en particulier que la Société n’ac- cepte pas les contrats de prestation de servicescolis en port dû). Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le Ce délai de rétractation court à compter de la réception des Produits ou du dernier bienProduit livré et est prorogé – lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé – jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision Le droit de rétractation, avant l’expiration du rétraction s’exerce en effectuant une réclamation via le for- mulaire fourni au 2) « Réclamations & Retours » de l’article IX « Autres ». Le Client dispose d’un délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire maximum de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 quatorze (14) jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracterrétracter pour retourner le ou les Produit(s) concerné(s) à la Société. La demande Lorsque le droit de portabilité rétractation est exercé, la Société remboursera le Client des sommes versées correspondant au(x) Produit(s) sur le(s) quel(s) s’exerce le droit de rétractation, dans les meilleurs délais et au plus tard à la première des dates suivantes : date de récupération du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours ou des Produit(s) ou date de fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition de ce ou ces Produit(s) conformément à l’article L.121-21-4 du Code de la période consommation. Conformément à l’article L121-1-8 du Code de rétractation entraine la Consommation et compte tenu de leur caractère unique, les mêmes conséquences que l’exercice chaussures iconiques arche68 ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client sont exclues du bénéfice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code Au terme de la consommation, le cet article « Le droit de rétractation ne peut pas être exercé exercé, pour les contrats : (…) 3° De fourniture de fourniture biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés… ». Dans le cas où le client constaterait un défaut de fabrication quel qu’il soit à réception des chaussures, il dispose d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près délai de l’abonné et renoncement exprès 15 (quinze) jours à son droit compter de rétractation (applications, jeux, VOD).la date de réception pour nous les retourner selon les modalités de l’article « satisfait ou remboursé ». adresse de retour : arche Service retour arche_68 Xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx-Xxxxxxx Xxxxxx

Droit de rétractation. En cas Conformément aux dispositions de souscription l’article L221-18 du Code de la consommation relatives à la vente à distance, l’abonné dispose d’un le Locataire ayant souscrit à distance a la faculté de se rétracter de son contrat de location longue durée et de son adhésion au Pack dans un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation ouvrables à compter de la conclusion de son contrat. Le Locataire a la possibilité d’utiliser le bordereau de rétractation inclus dans les présentes Conditions Générales du contrat pour les contrats de prestation location longue durée en adressant ce bordereau par courrier electronique à xxxxxxx@xxxxxxx.xxx ou par courrier avec avis de services. Pour les contrats réception à World Gliss SAS 00 xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxx Xxx Xxxxxx Conformément à l’article L221-23 du Code de prestation de services incluant la livraison de biensconsommation, le Locataire devra alors retourner à ses frais, le produit loué, non utilisé sous emballage assurant une protection appropriée, accompagné de tous ses accessoires, notice et documentation dans un délai maximum de rétractation court 14 jours à compter de la réception notification de la prise en compte de sa rétractation. Après restitution du dernier bien. Pour se rétracterproduit n’ayant subi aucune dépréciation au sens de l’article L 221-23 du Code de la consommation, l’abonné doit notifier, sa décision le versement réglé lors de rétractation, avant l’expiration du délai précité, la souscription de la commande sera restitué au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, Locataire par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, Loueur au plus tard 14 dans les quatorze (14) jours suivant à compter de la commu- nication date de sa réception du produit par le Fournisseur. World Gliss pourra néanmoins conserver le montant calculé prorata temporis et correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la décision du locataire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie se rétracter conformément à l’article L 221-25 du Code de la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonnéconsommation. La responsabilité du Locataire ne peut être engagée qu’en cas de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freeboxces biens. Free procédera au remboursement En cas de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre non restitution du Contratproduit, au plus tard le contrat de location longue durée continuera à produire tous ses effets et se poursuivra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différentconditions prévues aux présentes Conditions générales et particulières. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son le cadre de l’Evolutivité, il est expressément convenu qu’en cas d’exercice du droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai par le Locataire sur le nouveau contrat de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommationlocation, le droit contrat de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)location initiale ainsi que le Pack poursuivront leurs effets jusqu’au terme initialement prévu.

Droit de rétractation. En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter la caution du mobil home avec sa clé et sa le numéro d’emplacement de la conclusion résidence mobile, ceci En vertu des dispositions de l’article L 000-00 00° du contrat pour les contrats télécommande de prestation la barrière d'entrée, celle du ménage, en tenant compte de servicesvos préférences, de nos disponibili- Code de la Consommation, la Société informe le Client - le nettoyage du mobil home, - la taxe de séjour, tés, nous nous efforcerons de vous donner satisfaction. Pour les contrats que la vente de prestation prestations de services incluant la livraison de biensd'hébergement Toutefois, le numéro d’emplacement de la résidence fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité - le linge de toilette, les produits d’entretien et les draps mobile pourra être modifié sans qu’aucun dommage ne déterminée, n'est pas soumise aux dispositions relatives puisse être demandé. au délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défautEn revanche, Free facturera la loi - la climatisation, certaines résidences mobiles en sont L’acompte est fixé à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard 30% du tarif location de la dépréciation de résidence n°2014-344 du 17 mars 2014 donne la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la naturepossibilité au équipées en option au tarif en vigueur, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freeboxveuillez vous mobile retenue. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, Le solde devra être versé au plus tard dans 30 Client de résilier les l’assurance annulation souscrite sous renseigner auprès de la réception. jours avant l’entrée en location. Si la demande de 14 jours à compter de la date souscription, seulement si Les résidences mobiles proposées à laquelle Free la location datent réservation intervient moins de 30 jours avant l’entrée en l’assurance souscrite couvre un risque pour lequel le minimum de 2006, leurs dispositions et mobiliers location, l’intégralité immédiate du tarif total de location Client est informée déjà assuré et s'il justifie de la décision de l’abonné de se rétracter, cette garantie peuvent varier ; elles sont non accessibles aux PMR en utilisant le même moyen de sera exigée. Le non-paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, solde avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracterdate antérieure. La demande résiliation n’est toutefois possible que si fauteuil roulant. impartie entraînera la résiliation du contrat de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur aucune garantie n’a été mise en œuvre au cours jour de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).la

Droit de rétractation. En cas Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Propriétaire Particulier bénéficie du droit légal de rétractation, suivant lequel il peut décider de se rétracter de la souscription à distanceaux Services, l’abonné dispose d’un sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de 14 (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court francs à compter de la réception par le Propriétaire Particulier de la confirmation adressée par la Société à la suite de la souscription audit Service. ● Le Propriétaire Particulier qui souhaite exercer son droit de rétraction doit en informer la Société au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus, en adressant par courrier électronique ou pli postal à la Société : - soit le formulaire de rétractation accessible en dernière page des présentes C.G.V. ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la souscription du dernier bien. Pour Service et en respectant les instructions y figurant, dûment complété, - soit toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. ● Les coûts éventuels liés à l’envoi du formulaire de rétractation sont à la charge du Propriétaire Particulier. ● Dans les meilleurs délais à compter de la réception par la Société du formulaire de rétractation matérialisant la volonté de l’Annonceur Particulier d’exercer son droit de rétractation, l’abonné doit notifierla Société en accuse réception au Propriétaire Particulier par courrier électronique. ● Dans l’hypothèse de l’exercice d’un droit de rétractation concernant la diffusion d’une Annonce et/ou d’un Service Optionnel dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du Propriétaire Particulier, avant la fin du délai de rétractation et non-encore pleinement exécuté, ce dernier sera débiteur envers la Société d’un montant correspondant à l’exécution du/des Service(s) jusqu’à la communication de sa rétraction. Ce montant est communiqué par la Société et est proportionné au prix total du/des Service(s) payant(s). La Société remboursera le Propriétaire Particulier d’un montant égal à la totalité des sommes versées, duquel est soustrait le montant correspondant à la durée d’exécution du/des Service(s) payant(s) jusqu’à la notification de sa décision de rétractationse rétracter. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, cause au plus tard dans les 14 un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Free est la Société a été informée de la décision de l’abonné l’Annonceur Particulier de se rétracter, . ● Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé par le Propriétaire Particulier pour la transaction initialeinitiale correspondante au(x) Service(s) payant(s), sauf si l’abonné convient expressément d’un demande expresse du Propriétaire Particulier pour un autre moyen différentde paiement dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Propriétaire Particulier. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son ● Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services Optionnels pleinement exécutés par la Société sur demande du Contrat dont l’exécution a commencéPropriétaire Particulier et ce, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément conformément à l’article L.221L.121-28 – 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

Droit de rétractation. En cas Le Participant professionnel visé par l’article L221-3 du Code de souscription à distancecommerce et en application de l’article L121-18 du code de la consommation, l’abonné dispose le Participant consommateur au sens de l’article liminaire de la partie Législative du Code de la consommation, disposent d’un délai de 14 jours pour exercer son droit rétractation de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date Confirmation de commande pour exercer leur droit de rétractation auprès de l’Organisateur et annuler l’inscription, sans avoir à laquelle Free est informée justifier de la décision motifs ni payer de l’abonné pénalité, à fin de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initialeremboursement, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit l’exécution de rétractation du Contrat dont l’exécution la prestation a commencé, à sa demande expresse, commencé avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication . Le Participant qui souhaite user de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le son droit de rétractation doit le notifier à l’Organisateur, dans les délais légaux , en renvoyant le formulaire type , disponible en téléchargement sur le site internet et joint en fin des présentes Conditions Générales de Vente ou par tout écrit (par courrier postal adressé au Pôle Véhicule du Futur, 00 Xxx Xxxx Xxxxxx, 68200 MULHOUSE ou par un e- mail : xx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx mentionnant l’inscription concernée par cette rétractation. Le prix de l'inscription sera alors remboursé au Participant, dans un délai ne peut pas être exercé pour les contrats pouvant excéder 14 jours à compter de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près la réception, par l’Organisateur, de l’abonné la notification de la rétractation du Participant. En confirmant sa commande moins de 14 jours calendaires avant le début de l'Evènement, le Participant accepte que l'exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation et renoncement exprès renonce expressément à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)rétractation.

Droit de rétractation. En cas de souscription Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance, l’abonné à la suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biensrevenir sur sa décision et ce, le délai de rétractation court conformément à compter l’art L 121-21 du code de la réception consommation. Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du dernier bien. Pour se rétractercode de la consomma- tion, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant l’adhérent informe le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication CENTRE DE GESTION de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox rétracta- tion en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera le formulaire de rétractation mis à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont disposition conformément à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la naturel’art L 121-17 du même code, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contratou toute autre déclaration, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, . • La cotisation dont l’adhérent est redevable en utilisant le même moyen contrepartie de paiement que celui que l’abonné aura utilisé l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la transaction initialepériode écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, sauf si l’abonné convient expressément d’un l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier au CENTRE DE GESTION votre décision de rétractation du présent contrat au moyen différentd’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin l’expiration du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

Droit de rétractation. En cas 8.1 Délai - Conditions et Frais de souscription à distanceretour - Si le produit livré ne convient pas, l’abonné pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bienou des produit(s) pour faire retour de sa commande. Pour se rétracterLorsque le délai de 14 jours précité expire un samedi, l’abonné un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, être impérativement retourné dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à dispositionen parfait état, accompagnée non modifié (non utilisé, non endommagé, non marqué, non démonté...), accompagné de tous ses la notice d’utilisation et des accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0si l’article en nécessite, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxde la facture correspondante, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration ainsi que du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs numéro de retour sont correspondant, l’ensemble par voie postale exclusivement. Le retour du produit s’effectue sans pénalité, à l’exception des frais de retour, lesquels restent à la charge de l’abonnél’Acheteur. La responsabilité Si le produit concerné ne peut pas être renvoyé normalement par la Poste, en raison de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard sa nature, l’Acheteur devra le renvoyer via un autre mode de livraison. Le coût de ce mode spécifique de livraison restera à la charge de l’acheteur. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 250.00 Euros. Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur adressera au Vendeur le formulaire de rétractation qui lui aura été fourni au moment de la dépréciation passation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la naturesa commande ou toute autre dé- claration, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contratdénuée d’ambiguïté, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné exprimant sa volonté de se rétracter, en utilisant . Le formulaire de rétractation est accessible sur le même moyen de paiement site internet du Vendeur à la rubrique «CGV». 8.2 Exclusions - Il est expressément entendu que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son le droit de rétractation stipulé au présent article n’est pas ouvert à l’acheteur qui n’est pas consommateur au sens de la définition donnée par l’article préliminaire du Contrat dont l’exécution a commencéCode de la Consommation. En outre et conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, à sa demande expresse, tout droit de rétractation est exclu pour les contrats : 1)de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications; 2) de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4) de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6) de fourniture de biens qui, jeuxaprès avoir été livrés et de par leur nature, VOD).sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Droit de rétractation. En cas Vous avez un droit de rétractation vous autorisant à révoquer sans motif nécessaire dans les 14 jours de la souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai au présent contrat ou jusqu’à 24 heures avant la date de la prestation sollicitée si celle-ci intervient moins de 14 jours pour exercer son droit avant la confirmation de rétractation à compter la réservation expressément donnée par l’Utilisateur (par lettre, fax ou courrier électronique). Ce délai prend forme dès la réception de cette instruction sous la forme d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter mais aucunement avant la conclusion du contrat pour ou l’accomplissement de nos obligations de pourvoir les contrats informations associées conformément à aux articles L. 121-21 et suivants du Code de prestation de servicesla Consommation. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le Le délai de rétractation court révocation est suffisant pour pouvoir faire parvenir cette demande. Celle-ci doit être envoyée à compter : La société XXXXXXXX France SAS, dont le siège social est situé au 00-00 xxx Xx-Xxxxxx 00000 Xxxxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000 Dans le cas d’une annulation effective, les bénéfices mutuellement perclus doivent être rendus et tout avantage (par exemple, les intérêts) doit être renvoyé. Si vous ne pouvez que partiellement, ne pouvez pas ou ne pouvez que rendre dans un état altéré tout type de bénéfice ou avantage reçu (par exemple, les bénéfices de l’utilisation), vous devrez alors verser une indemnisation en conséquence. Ce délai prend effet pour vous à la date d’envoi de votre demande de révocation, et à la date de réception du dernier biende cette demande pour nous. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision En cas d’exercice régulier de son droit de rétractation, avant l’expiration du délai précité, le consommateur restitue les bénéfices ou avantages perçus au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre professionnel ou à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxpersonne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et en tout état de causeexcessif et, au plus tard 14 tard, dans les quatorze jours suivant la commu- nication communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2 du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard Code de la dépréciation Consommation, à moins que le professionnel ne propose de la Freebox résultant les récupérer lui-même ces biens. Lorsque le droit de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la naturerétractation est exercé, les caractéristiques et le bon fonctionnement professionnel est tenu de la Freebox. Free procédera au remboursement rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contratversées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 quatorze jours à compter de la date à laquelle Free il est informée informé de la décision de l’abonné du consommateur de se rétracter, . Le professionnel effectue les remboursements en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen différentde paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce Si le consommateur a souhaité que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation du Contrat d'un contrat de services dont l’exécution l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné rétractation verse au professionnel un montant correspondant au Service service fourni jusqu’à jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur rétracter ; ce montant est proportionné au cours prix total de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractationprestation convenu dans le contrat. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, Aucune somme n'est due par le droit de rétractation ne peut pas être consommateur ayant exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17. » Votre droit de révocation expire prématurément dans le cas où le contrat est pleinement rempli par les deux parties en accord avec la demande explicite qui s’établit avant que vous n’ayez exercé votre droit de révocation.

Droit de rétractation. En cas Pour toute souscription de souscription à distancel’abonnement MAX JEUNE, l’abonné le client dispose d’un délai de 14 rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation ouvrés à compter de la conclusion date de signature électronique du contrat pour les contrats de prestation de servicescontrat. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biensPassé ce délai, le délai client doit se soumettre aux conditions de résiliation prévues dans les présentes Conditions Générales. Afin de se rétracter, le client devra contacter le service de relation client par l’un des moyens suivants : - Depuis le formulaire de contact accessible depuis son espace MAX en sélectionnant le motif Mon abonnement, le sous-motif Résiliation de mon abonnement - Exercice du droit à la rétractation. - Par tout moyen dénué d’ambiguïté sur sa volonté de se rétracter en adressant par xxxxxxxx sa demande à l’adresse suivante : SNCF Voyageurs Service clients MAX JEUNE 62973 ARRAS CEDEX 9 Un modèle de formulaire de rétractation court est disponible en annexe du présent contrat. En cas cependant d’envoi postal, les frais d’envoi du courrier sont à la charge de l’Abonné (ou du Payeur). Dans le cas où une mensualité a été débitée, celle-ci sera remboursée sous quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception d’une notification de rétractation. Si aucun voyage n’a été réalisé, l’Abonné (ou le Payeur) sera remboursé de la totalité de la mensualité débitée. Le contrat de transport qui régit vos réservations constituant un contrat accessoire au présent abonnement, toutes les réservations à venir seront supprimées, en application de l’article L.221-27 du dernier biencode de la consommation. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, Dans le cas où l’Abonné a effectué des voyages entre la conclusion du présent Contrat et sa décision demande de rétractation, avant l’expiration du et même si le délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire légal de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit demande de rétractation de quatorze (14) jours est respecté, l’utilisation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pourra pas être exercé considérée comme étant de bonne foi. Le client sera par conséquent engagé pour les contrats la durée minimum d’engagement de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation trois (applications, jeux, VOD)3) mois prévu.

Droit de rétractation. En cas application du Code de souscription à distancela Consommation, l’abonné l'Abonné, qui a la qualité de consommateur, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la conclusion confirmation par Free de la prise en compte de l’inscription par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Free -­‐ Forfait Freebox -­‐ Rétractation -­‐ 75371 Xxxxx Xxxxx 00 en mentionnant les nom, prénom de l'Abonné et le numéro de la Ligne. En application des dispositions du contrat pour Code de la Consommation, l'Abonné qui utilise le Forfait Freebox avant la fin du délai de 7 jours francs, perd la faculté d'exercer son droit de rétractation. L’exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement, par Free, de toutes les contrats sommes dont l’Abonné aura été éventuellement prélevé ou débité au titre des Services, sans application des Frais de prestation Résiliation, sous réserve d'une part que le Service n’ait pas été utilisé dans les conditions décrites ci-­‐dessus, et d’autre part qu’en cas de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biensl’Elément de Réseau, ce dernier soit retourné, dans le délai de rétractation court 15 jours dans les conditions décrites à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracterl’article 18.5, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freeboxcomplet, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à dispositionen parfait état, accompagnée et accompagné de tous ses accessoires accessoires, notices d'emploi et documentations aux frais de l’Abonné à Free à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0mentionnée ci-­‐ dessus. Si ce délai expire normalement un samedi, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxun dimanche ou un jour férié ou chômé, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai il est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Droit de rétractation. En cas Délai de souscription à distancerétractation Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’abonné dispose l’Acheteur bénéficie d’un délai de 14 rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bienProduit. • Modalités d’exercice du droit de rétractation Pour se rétracter, l’abonné doit notifierl’Acheteur doit, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours, adresser à SFR le formulaire de rétractation mis à sa disposition ( ou tout autre courrier exprimant sa volonté de se rétracter) ou saisir sa demande de rétractation sur l’outil en ligne disponible sur xxx.xx. A défautLa charge de la preuve du respect de ce délai par l’ Acheteur lui incombe. L’Acheteur sera ensuite tenu de retourner, Free facturera dans un délai maximum de 14 jours à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans compter de sa rétractation, le Produit et/ou la Brochure Tarifaire. Les Carte Prépayée SFR La Carte en recommandé avec accusé de réception (frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité l’expéditeur) dans son emballage d’origine, en parfait état, accompagné de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, à : À réception du Produit (sous réserve de son état) et/ou de la dépréciation Carte Prépayée SFR, et si l’ Acheteur n’avait pas choisi de la Freebox résultant bénéficier du Service (abonnement ou carte prépayée) avant l’expiration du délai de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la naturerétractation, les caractéristiques et le bon fonctionnement SFR sera tenu de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité lui rembourser l’intégralité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date réception, à laquelle Free est informée l’exception des frais de livraison si l’Acheteur avait choisi un mode livraison payant. Toute commande retournée incomplète à l’adresse indiquée et/ou en cas d’absence du numéro de retour et/ou le retour du (des) Produit(s) à une adresse différente de celle indiquée ci-dessus ne sera pas traitée comme retour et donc non remboursée. Si au terme de ce second délai de 14 jours, SFR n’a pas réceptionné le Produit mais qu’il a enregistré la décision demande de l’abonné rétractation sur le Service, l’Acheteur sera facturé et prélevé du prix du Produit seul. • Activation du Service avant l’expiration du délai de rétractation L’Acheteur, qui souhaiterait bénéficier du Service (abonnement ou carte Prépayée) avant l’expiration du délai de 14 jours, doit en faire la demande expresse à SFR et sera tenu, s’il décidait finalement de se rétracter, en utilisant d’acquitter le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221Cette demande d’activation du Service peut être formulée : - soit directement sur le suivi de commande : xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx - soit lors de son parcours de souscription, - soit par téléphone, auquel cas cette demande d’activation lui sera confirmée par e-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)mail.

Droit de rétractation. En cas Conformément aux dispositions du Code de souscription à distancela Consommation, l’abonné dispose l’Acheteur consommateur ou non- professionnel dispose, après réception des Produits commandés, d’un délai de rétractation de 14 jours pour (quatorze) jours, sans motif à donner. Le délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la prise de possession physique par l’Acheteur (ou le mandataire désigné par lui) du ou des Produits. Pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion rétractation, l’Acheteur pourra faire usage du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai formulaire de rétractation court à compter disponible en annexe des présentes Conditions Générales de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, Vente ou exercer directement son droit au moyen d’une de son espace de communication avec le Vendeur disponible sur le Site. Tout autre mode de déclaration dénuée d’ambigüitéde rétractation est accepté (par exemple, lettre envoyée par exemple en utilisant le formulaire la poste, télécopie ou courrier électronique), dès lors qu’il est dénué d'ambiguïté et exprime la volonté de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné l’Acheteur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, rétracter et intervient avant la fin l'expiration du délai de rétractation. Par exception, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut pas pourra bénéficier d’aucun remboursement dans les cas spécifiés par la loi et notamment : de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ; de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être exercé renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; de Produits de type enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ; de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès d'abonnement à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)ces publications.

Droit de rétractation. En cas de souscription à distance, l’abonné Le Client dispose d’un délai de 14 quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Lorsque le contrat conclu entre CER et le Client porte sur la fourniture d’une ou plusieurs Prestation(s) de Services, ce délai court à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat. Lorsque le contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant conclu entre CER et le Client porte sur la livraison d’un ou plusieurs Produit(s), ce délai court à compter du lendemain de biensla date de livraison du Produit commandé, le ou de la date de livraison du dernier Produit commandé en cas de commande groupée de plusieurs Produits. Le délai de rétractation court commence à compter courir au début de la réception première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier bienjour du délai. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour se rétracterexercer son droit de rétractation, l’abonné le Client doit notifier, informer CER de sa décision de rétractationse rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précitéde rétractation dont il dispose, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüitéd’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. A cette fin, par exemple en utilisant le Client peut utiliser le formulaire de rétractationdétachable qui est mis à sa disposition en Annexe 2. Si le contrat conclu entre CER et le Client porte sur la livraison d’un ou plusieurs Produit(s), à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’originele Client devra, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée délai maximum de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 quatorze (14) jours suivant la commu- nication communication à CER de sa décision de rétractationse rétracter, retourner à l’adresse indiquée sur la facture le ou les Produit(s) concerné(s), dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration Tout retour de Produit(s) sera effectué aux frais et risques du Client. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, CER s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison, dans un délai de 14 quatorze (14) jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques Lorsque le contrat conclu entre CER et le bon fonctionnement Client porte sur la fourniture d’une ou plusieurs Prestation(s) de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du ContratServices, au plus tard dans les 14 jours ce délai court à compter de la date à laquelle Free est informée le Client informe CER de la sa décision de l’abonné de se rétracter. Lorsque le contrat conclu entre CER et le Client porte sur la livraison d’un ou plusieurs Produit(s), en utilisant ce délai de remboursement court à compter de la récupération par CER du ou des Produit(s) retourné(s), ou à compter de la transmission par le même moyen Client d’une preuve de paiement l’expédition du ou des Produit(s) retourné(s) à CER, la date à retenir étant celle du premier de ces faits. Si le Client souhaite que celui que l’abonné aura utilisé pour l’exécution d’une Prestation de Services commence avant la transaction initialefin du délai de rétractation, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différentCER recueille sa demande expresse par tout moyen. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce Le Client qui a exercé son droit de rétractation du Contrat d’un contrat de Prestation de Services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera rétractation verse à l’abonné CER un montant correspondant au Service service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur Ce montant est proportionné au cours prix total de la période Prestation de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice Services convenu dans le contrat. Les articles du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code code de la consommation, le consommation relatifs au droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les applicable aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)conclus en application des présentes CGVEL sont reproduits en Annexe 1.

Droit de rétractation. En cas de souscription L’étudiant dispose, conformément à distancela loi, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de son inscription (même si le dossier est incomplet), symbolisée par un email de l’institut accusant réception du dossier, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à laquelle Free justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Dans le cas où le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est informée prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Le droit de rétractation est obligatoirement exercé par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Istituto Maran- goni - 00 Xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls les droits d’inscription, les frais de scolarité et les droits d’inscription auprès de la décision sécurité sociale seront remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’étudiant sera ef- fectué dans un délai de l’abonné 14 jours à compter de se rétracterla réception, en utilisant par l’institut, de la notification de la rétractation de l’étudiant. L’institut remboursera l’étudiant par virement ou chèque, selon le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différentpar celui-ci lors de son inscription. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce L’étudiant ne peut exercer son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencési les cours ont commencé à lui être dispensés, à sa demande expresseavec son accord, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

Droit de rétractation. En cas de souscription à distance, l’abonné Le Client dispose d’un délai de 14 quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Lorsque le contrat conclu entre CER AEB et le Client porte sur la fourniture d’une ou plusieurs Prestation(s) de Services, ce délai court à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat. Lorsque le contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant conclu entre CER AEB et le Client porte sur la livraison d’un ou plusieurs Produit(s), ce délai court à compter du lendemain de biensla date de livraison du Produit commandé, le ou de la date de livraison du dernier Produit commandé en cas de commande groupée de plusieurs Produits. Le délai de rétractation court commence à compter courir au début de la réception première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier bienjour du délai. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour se rétracterexercer son droit de rétractation, l’abonné le Client doit notifier, informer CER AEB de sa décision de rétractationse rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précitéde rétractation dont il dispose, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüitéd’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. A cette fin, par exemple en utilisant le Client peut utiliser le formulaire de rétractationdétachable qui est mis à sa disposition en Annexe 2. Si le contrat conclu entre C.E.R. et le Client porte sur la livraison d’un ou plusieurs Produit(s), à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’originele Client devra, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée délai maximum de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 quatorze (14) jours suivant la commu- nication communication à C.E.R. de sa décision de rétractationse rétracter, retourner à l’adresse indiquée sur la facture le ou les Produit(s) concerné(s), dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration Tout retour de Produit(s) sera effectué aux frais et risques du Client. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, C.E.R. s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison, dans un délai de 14 trente (30) jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques Lorsque le contrat conclu entre CER AEB et le bon fonctionnement Client porte sur la fourniture d’une ou plusieurs Prestation(s) de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du ContratServices, au plus tard dans les 14 jours ce délai court à compter de la date à laquelle Free est informée le Client informe CER AEB de la sa décision de l’abonné de se rétracter. Lorsque le contrat conclu entre CER AEB et le Client porte sur la livraison d’un ou plusieurs Produit(s), en utilisant ce délai de remboursement court à compter de la récupération par CER AEB du ou des Produit(s) retourné(s), ou à compter de la transmission par le même moyen Client d’une preuve de paiement l’expédition du ou des Produit(s) retourné(s) à CER AEB, la date à retenir étant celle du premier de ces faits. Si le Client souhaite que celui que l’abonné aura utilisé pour l’exécution d’une Prestation de Services commence avant la transaction initialefin du délai de rétractation, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différentCER AEB recueille sa demande expresse par tout moyen. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce Le Client qui a exercé son droit de rétractation du Contrat d’un contrat de Prestation de Services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera rétractation verse à l’abonné CER AEB un montant correspondant au Service service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur Ce montant est proportionné au cours prix total de la période Prestation de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice Services convenu dans le contrat. Les articles du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code code de la consommation, le consommation relatifs au droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les applicable aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)conclus en application des présentes CGVEL sont reproduits en Annexe 1.

Droit de rétractation. En cas Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Propriétaire Particulier bénéficie du droit légal de rétractation suivant lequel il peut décider de se rétracter de la souscription à distanceau Service de diffusion d’Annonces, l’abonné dispose d’un sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de 14 (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court francs à compter de la réception par le Propriétaire Particulier de la confirmation adressée par SELOGER à la suite de la souscription audit Service.  Le Propriétaire Particulier qui souhaite exercer son droit de rétraction doit en informer SELOGER au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus : - soit en complétant le formulaire de rétractation accessible en dernière page des présentes C.G.V. ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la souscription du Service et en respectant les instructions y figurant ; - soit en adressant à SELOGER ce formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal.  Dans les meilleurs délais à compter de la réception par SELOGER du formulaire de rétractation matérialisant la volonté de l’Annonceur Particulier d’exercer son droit de rétractation, SELOGER en accuse réception au Propriétaire Particulier par courrier électronique.  Les coûts liés à l’envoi du formulaire de rétractation sont à la charge du Propriétaire Particulier.  Dans l’hypothèse de l’exercice d’un droit de rétractation concernant la diffusion d’une Annonce et/ou un Service Optionnel dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du Propriétaire Particulier avant la fin du délai de rétractation et non-encore pleinement exécuté, ce dernier biensera débiteur envers SELOGER d’un montant correspondant à la réalisation du/des Service(s) jusqu’à la communication de sa rétraction, à l’exclusion de la création de l’Espace, lequel est un Service délivré gracieusement par SELOGER. Pour se rétracterCe montant est communiqué par SELOGER et est proportionné au prix total du/des Service(s) payant(s). SELOGER remboursera le Propriétaire Particulier d’un montant égal à la totalité des sommes versées, l’abonné doit notifier, duquel est soustrait le montant correspondant à la durée d’exécution du/des Service(s) payant(s) jusqu’à la notification de sa décision de rétractationse rétracter. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, cause au plus tard dans les 14 un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Free est SELOGER a été informée de la décision de l’abonné l’Annonceur Particulier de se rétracter, .  Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé par le Propriétaire Particulier pour la transaction initialeinitiale correspondante au(x) Service(s) payant(s), sauf si l’abonné convient expressément d’un demande expresse du Propriétaire Particulier pour un autre moyen différentde paiement dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Propriétaire Particulier. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son  Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services Optionnels pleinement exécutés par la Société sur demande du Contrat dont l’exécution a commencéPropriétaire Particulier et ce, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément conformément à l’article L.221L.121- 21-28 8°1 du Code de la consommation.  Le Propriétaire Particulier reconnaît qu’il a reçu toutes les informations relatives aux Services avant de les souscrire et que l’offre de ces Services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, le droit en particulier via Internet et notamment aux articles L111-1 et suivants et L. 121-17 et suivants du Code de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)la consommation.

Droit de rétractation. En cas de souscription à distance, l’abonné L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours quatorze (14) jours, à compter de la date d’acceptation par lui des présentes CGV, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court l’adresse email mentionnée à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractationl’article 2 des CGV, avant l’expiration du délai précitéci-dessus, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractationrétractation annexé aux CGV dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Le Vendeur communique, sans délai, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans l’Acheteur un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée accusé de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard réception de la dépréciation rétractation sur un support durable. L’Acheteur sera remboursé de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité l’intégralité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, pour sa Commande. Ce remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Free le Vendeur est informée informé de la décision de l’abonné l’Acheteur de se rétracter, . Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient l’Acheteur et le Vendeur conviennent expressément et par écrit d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. L’Acheteur qui a exercé son droit de rétractation du Contrat dont alors que l’exécution des Services a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné verse au Vendeur un montant correspondant au Service fourni jusqu’à jusqu'à la communication de sa décision de se rétracterrétracter ; ce montant est proportionné au prix total du Service. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la période valeur marchande de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution ce qui a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)été fourni.

Droit de rétractation. En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221l'article L121-28 20 du Code de la consommation, le vous disposez d'un droit de rétractation ne à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour. La marchandise est à retourner à l'adresse transmise par mail lors de votre réclamation, les frais de retour étant à votre charge. ATTENTION NE PAS RETOURNER LE PRODUIT A LA SOCIETE EMRYS LA CARTE CAR IL NE SERA PAS TRAITER. Afin que le produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à le renvoyer dans son emballage d'origine. • Résiliation de la relation contractuelle par la société EMRYS LA CARTE EMRYS LA CARTE peut résilier le contrat pour un motif justifié avec effet immédiat. Parmi les motifs justifiés, outre le dommage substantiel porté aux intérêts économiques ou à la réputation de la société EMRYS LA CARTE ou des Entreprises partenaires respectives, figure en particulier la violation d‘obligations contractuelles essentielles, si, après la réception d‘une mise en demeure écrite de la part d’EMRYS LA CARTE, il n’a pas été remédié au dommage ou à la violation dans un délai de 30 jours, des mesures plus drastiques seront appliquées. Parmi les principales obligations contractuelles figurent les obligations du Membre mentionnées à l’article 1. En cas de manquement du Membre à ses obligations contractuelles, ce dernier pourra être exercé pour les contrats tenu de fourniture relever et de garantir EMRYS LA CARTE de l’ensemble des conséquences de ce manquement. A titre exceptionnel (par exemple en cas de décès du Membre), EMRYS LA CARTE peut annuler des commandes fermes de cartes/chèques cadeaux lors de la résiliation d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel contrat, après déduction des frais administratifs et des Avantages fidélité déjà versés. • Le Membre peut résilier à tout moment son inscription à EMRYS LA CARTE sans indication de motifs et sans attendre l’issue de la période annuelle d’abonnement. Cette demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à EMRYS LA CARTE, 29 rue Xxxxxxx Xxxxxx 74600 SEYNOD. En cas de résiliation du contrat, le Membre n’a droit qu’aux Avantages fidélité du Programme fidélité dont l’exécution le principe est déjà acquis au moment de la résiliation du contrat, c’est-à-dire si l‘Achat donnant droit aux Avantages d’EMRYS LA CARTE a commencé après accord préalable ex- près déjà été effectué au moment de l’abonné et renoncement exprès à son droit la résiliation du contrat. Aucun remboursement ne pourra être exigé ni effectué (prix d’acquisition de rétractation (applications, jeux, VODlicence…).

Droit de rétractation. En cas de souscription Conformément à distancela loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon applicable aux Vendeurs professionnels, l’abonné l’Acheteur dispose d’un délai de 14 quatorze (14) jours francs à compter de la livraison effective de l’Article pour se rétracter et d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour exercer renvoyer l’Article chez le Vendeur professionnel. Le Vendeur professionnel doit impérativement informer le consommateur sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation à compter (durée du délai de la conclusion rétractation, point de départ, remboursement du contrat pour les contrats produit, paiement des frais de prestation de servicesretour, modalités d’exercice…). Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biensSi le Vendeur professionnel ne fournit pas ces informations, le délai de rétractation court peut être étendu à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant douze (12) mois et le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre Vendeur professionnel s’expose à une nouvelle mise à dispositionamende administrative de 15 000 euros maximum pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale. Par exception, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommationraisons d’hygiène, le droit de rétractation ne peut s'applique pas être exercé pour les contrats aux, articles de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près lingerie, maillots de l’abonné bain, chaussettes et renoncement exprès à collants de seconde main. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer Videdressing en déclarant son insatisfaction sur son compte ou informer le service client, ou le Vendeur professionnel dans un délai de quatorze (14) jours. L’Acheteur peut également choisir de remplir et transmettre en ligne le formulaire de rétractation fourni par le Site. Le formulaire peut aussi être joint dans le Colis de retour de l’Article à destination du Vendeur. Dans l’hypothèse où la Commande aurait déjà été finalisée et le Vendeur payé, Videdressing enclenchera la procédure de retour conformément au droit de rétractation. Videdressing pourra alors récupérer le Prix de la Transaction auprès du Vendeur afin de procéder au remboursement de l’Acheteur. Les frais engagés pour le retour de l’Article restent à la charge exclusive de l’Acheteur. Le retour de l’Article chez le Vendeur professionnel est sous la seule responsabilité de l’Acheteur. À compter de la réception de la déclaration d’insatisfaction par le Vendeur, le Site procédera au remboursement du Prix de la Transaction dans un délai de quatorze (applications14) jours. Le remboursement pourra être différé jusqu’à l'indication par le Vendeur professionnel de sa réception de l’Article ou jusqu’à la communication par l’Acheteur d’une Preuve d’Expédition du Colis, jeux, VOD)la première date faisant foi. Le remboursement se fera par recrédit sur le mode de paiement initial.

Droit de rétractation. En cas de souscription Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance, l’abonné à la suite d’un démar- chage téléphonique ou hors établissement, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biensrevenir sur sa décision et ce, le délai de rétractation court conformément à compter l’art L 221-18 du code de la réception consommation. Suivant les dispositions des articles L 221-21 et 22 du dernier bien. Pour se rétractercode de la consom- mation, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant l’adhérent informe le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication CENTRE DE GESTION de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox rétrac- tation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera le formu- laire de rétractation mis à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont disposition conformément aux articles L 221-5 à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature7 du même code, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contratou toute autre déclaration, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné dénuée d’ambiguïté, expri- mant sa volonté de se rétracter, . • La cotisation dont l’adhérent est redevable en utilisant le même moyen contrepartie de paiement que celui que l’abonné aura utilisé l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétracta- tion est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la transaction initialepériode écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. • En cas de rétractation, sauf si l’abonné convient expressément d’un l’adhérent est informé que : - Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. - Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au CENTRE DE GESTION votre décision de rétractation du présent contrat au moyen différentd’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son Vous pouvez utiliser le modèle de for- mulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous trans- mettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin l’expiration du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

Droit de rétractation. A noter : Il est rappelé que, dans le cadre de la Marketplace, SHOWROOMPRIVE n’a pas la qualité de vendeur mais agit uniquement comme (i) un intermédiaire entre le Membre et le Vendeur et (i) un hébergeur des Produits proposés à la vente par le Vendeur. En cas commandant sur la Marketplace, le Membre conclu donc un contrat de souscription à distance, l’abonné vente avec le Vendeur seul. A réception des Produits le Membre dispose d’un délai de 14 quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court calendaires à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracterProduit pour exercer, l’abonné doit notifierauprès du Vendeur, sa décision via la messagerie disponible sur l’Espace de rétractationVente du Vendeur ou sur la page récapitulative de la Commande, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision droit de rétractation. Ce délai Il est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres toutefois rappelé que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation auprès du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, Vendeur pour : - les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Membre et son renoncement exprès au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation; - les produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; - les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; - les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ex. Conformément à l’article L.221-28 du Code les denrées alimentaires, plantes) ; - les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la consommationsanté ; - les produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; - les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, (c’est-à-dire lorsque le droit de rétractation ne peut pas être exercé blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD) ; - les journaux, périodiques, et magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; - les prestations de fourniture d’un contenu numérique services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; - les contenus numériques non fourni fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation par le Membre et le retour effectif des Produits au Vendeur devra être exercé conformément aux conditions prévues par le Vendeur dans son Espace de Vente. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (applicationssur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, jeuxles frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Vendeur est conservé par le Membre. SHOWROOMPRIVE, VOD)en sa qualité d’intermédiaire, procédera au remboursement des Produits concernés au Membre, conformément aux dispositions de l’article Article L221-24 du Code de la consommation.

Droit de rétractation. En cas vertu des dispositions du Décret Législatif Royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de souscription la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d'autres lois complémentaires, le consommateur a le droit de renoncer au contrat conclu à distancedistance (par téléphone, l’abonné dispose d’un internet, courrier postal, fax, à domicile, etc.) dans un délai de 14 jours pour exercer son droit calendaires sans avoir à se justifier. Le délai de rétractation expire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour les contrats de prestation de servicesou, le cas échéant, à compter du jour où vous avez acquis (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) la possession matérielle des marchandises, ou le dernier des biens acquis ou la dernière des pièces du même bien acquis dans une même commande. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, exercer le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision droit de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen le consommateur doit notifier sa décision d’annuler le contrat par le biais d’une déclaration dénuée d’ambigüiténon équivoque (par exemple, une lettre envoyée par exemple en utilisant le courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. L'utilisateur a également la possibilité de remplir et d’envoyer électroniquement le formulaire de rétractation ou tout autre modèle ou déclaration non équivoque en y joignant le document et en l'envoyant à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx où nous lui fournirons les instructions à suivre. Par le biais de cette option, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxle consommateur recevra sans délai sur un support durable (par exemple, par courrier électronique) l'accusé de réception de la rétractation. L’abonné devra renvoyer Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que la Freeboxcommunication relative à l'exercice de ce droit soit envoyée par le consommateur avant l'expiration dudit délai. L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties concernant l’exécution ou la conclusion du contrat dès lors que le consommateur a fait une offre, dans son emballage d’originece qui implique, dans un état propre à une nouvelle mise à dispositioncondition de respecter les conditions mentionnées, accompagnée que tous les paiements reçus seront remboursés sans délai, y compris, le cas échéant, les frais de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, livraison et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox cause avant l’expiration du que le délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours calendaires ne se soit écoulé à compter de la date à laquelle Free est informée de réception de la décision notification de l’abonné la volonté du consommateur et de se rétracter, l'utilisateur d’annuler le contrat. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour lors de la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

Droit de rétractation. En cas de souscription à distance, l’abonné Le Client dispose d’un délai de 14 quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat pour se rétracter de ce Contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ainsi, les installations mettant en œuvre des gaz combustibles doivent satisfaire à des conditions techniques et de sécurité portant notamment sur la fabrication, la mise en vente, la vente, ainsi que les conditions d’installation et d’exploitation des matériels et appareils concourant à la production, à la distribution et à l’utilisation des gaz combustibles. Pour toute installation intérieure neuve ou entièrement rénovée, le Client est informé qu’il doit impérativement être en possession d’un certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité délivré par un organisme agréé. Il est précisé que les installations intérieures du Client sont réalisées et entretenues sous sa seule responsabilité. Le Client est informé que pour exercer son droit de rétractation il a la possibilité de remplir et d’adresser à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, eni le délai bon de rétractation court joint à compter son bulletin de xxxxxxxxxxxx.Xx a également la réception du dernier bienpossibilité de télécharger un bon de rétractation sur le site web d’eni, de l’imprimer et de l’envoyer par voie postale à l’adresse eni Service activation – XXX 00000 – 00000 XX XXXXXXX XXXXX. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant Le Client peut aussi compléter le formulaire de rétractation, prévu à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxcet effet sur le site xxxx://xx.xxx.xxx/xxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce Le Client peut également exercer son droit de rétractation par lettre en y faisant figurer la référence en haut du Contrat dont l’exécution ainsi que le souhait d’exercer son droit de rétractation ; dans ce dernier cas le courrier peut être adressé à eni par courrier simple ou par recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus, au choix du Client. Le Client a commencé, à sa demande expresse, la faculté de renoncer au droit de rétractation pour disposer de la Fourniture de gaz avant la fin du délai de rétractation, Free facturera rétractation par demande expresse. Cette disposition s’applique exclusivement aux contrats conclus à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les distance et aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)conclus hors établissement.

Droit de rétractation. En cas de souscription à distance, l’abonné Le Titulaire dispose d’un délai de 14 quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai court à compter du jour où les Conditions Générales d’Utilisation-Carte sont acceptées par le Titulaire. Les Conditions Générales d’Utilisation - Carte ne peuvent recevoir de la conclusion commencement d'exécution qu’à l’expiration du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court sauf accord préalable du Titulaire et ce sans renoncer à compter son droit de rétractation. Le Titulaire exprime son consentement à l’exécution immédiate des Conditions Générales d’Utilisation – Carte en cochant la case prévue à cet effet lors de la réception phase de souscription sur le Site ou l’application de Rise. L’exercice par le Titulaire de son droit de rétractation emporte résolution de plein droit des Conditions Générales d’Utilisation – Carte. Le Titulaire ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du dernier bienservice financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Pour se rétracterXxxxxxx procède à l’annulation des Conditions Générales d’Utilisation – Carte, l’abonné le Titulaire restitue immédiatement ou détruit les moyens de paiements en sa possession. Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifierenvoyer, dûment rempli, le formulaire de rétractation mis à sa décision disposition sur le Site ou l’application de rétractationRise ou disponible en Annexe 3 de l’Accord, par lettre recommandée avec avis de réception, datée et signée, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, susvisé à l’adresse suivante de Rise sise : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0Rise Financials, Xxxxxx xx xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 000, 0000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la FreeboxDans ce cas, dans son emballage d’originele Titulaire ne sera tenu au versement d’aucuns frais ni pénalités. Cependant, dans un état propre le Titulaire s’engage à une nouvelle mise s’acquitter du prix correspondant à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration l’utilisation du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre produit ou du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de service fourni entre la date à laquelle Free est informée de la décision l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation – Carte et celle de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation, s’il a demandé expressément l’exécution immédiate des Conditions Générales d’Utilisation - Carte. Conformément à l’article L.221-28 Treezor remboursera le solde du Code compte de la consommation, paiement par virement sur le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)compte d’origine du versement initial.

Droit de rétractation. En cas Le Titulaire répondant à la définition de souscription à distancel’article L.341-1 du Code monétaire et financier ayant été démarché par Treezor, l’abonné dispose d’un délai de 14 rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalités du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter de du jour où le Contrat-cadre est conclu, soit à compter du jour où la conclusion du contrat pour personne démarchée reçoit les contrats de prestation de servicesconditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat-cadre est conclu. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai Le Titulaire qui souhaite exercer son droit de rétractation court devra envoyer sa demande écrite (« Bordereau de rétractation » disponible à compter la fin du présent document) par lettre recommandée avec avis de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant à l’adresse disponible sur le formulaire de rétractation, Site ou à défaut à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, Treezor SAS - 000 xxx Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 XxxxxxxxxXxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx xxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox Treezor ne peut pas recueillir des fonds du Titulaire ayant été démarché avant l’expiration du d’un délai de 14 jours. A défaut, Free facturera réflexion de quarante-huit (48) heures courant à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard compter du lendemain de la dépréciation de remise du bordereau établissant la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freeboxcommunication au Titulaire des informations relatives au démarchage. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre Le commencement d’exécution du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement -cadre ne pourra être réalisé que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différentsur demande expresse du Titulaire. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat dont l’exécution a commencéContrat-cadre qui en cas de commencement d’exécution, à sa demande expresse, avant prend la fin forme d’une résiliation du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine Contrat-cadre et ne remet pas en cause les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)prestations antérieurement réalisées.

Droit de rétractation. En cas Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Propriétaire Particulier bénéficie du droit légal de rétractation suivant lequel il peut décider de se rétracter de la souscription à distanceau Service de diffusion d’Annonces, l’abonné dispose d’un sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de 14 (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court francs à compter de la réception par le Propriétaire Particulier de la confirmation adressée par LA SOCIETE à la suite de la souscription audit Service. ● Le Propriétaire Particulier qui souhaite exercer son droit de rétraction doit en informer LA SOCIETE au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus : - soit en complétant le formulaire de rétractation accessible en dernière page des présentes C.G.V. ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la souscription du Service et en respectant les instructions y figurant ; - soit en adressant à LA SOCIETE ce formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal. ● Dans les meilleurs délais à compter de la réception par LA SOCIETE du formulaire de rétractation matérialisant la volonté de l’Annonceur Particulier d’exercer son droit de rétractation, LA SOCIETE en accuse réception au Propriétaire Particulier par courrier électronique. ● Les coûts liés à l’envoi du formulaire de rétractation sont à la charge du Propriétaire Particulier. ● Dans l’hypothèse de l’exercice d’un droit de rétractation concernant la diffusion d’une Annonce et/ou un Service Optionnel dont l’exécution a commencé, à la demande expresse du Propriétaire Particulier avant la fin du délai de rétractation et non-encore pleinement exécuté, ce dernier biensera débiteur envers LA SOCIETE d’un montant correspondant à la réalisation du/des Service(s) jusqu’à la communication de sa rétraction, à l’exclusion de la création de l’Espace, lequel est un Service délivré gracieusement par LA SOCIETE. Pour se rétracterCe montant est communiqué par LA SOCIETE et est proportionné au prix total du/des Service(s) payant(s). LA SOCIETE remboursera le Propriétaire Particulier d’un montant égal à la totalité des sommes versées, l’abonné doit notifier, duquel est soustrait le montant correspondant à la durée d’exécution du/des Service(s) payant(s) jusqu’à la notification de sa décision de rétractationse rétracter. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, cause au plus tard dans les 14 un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Free est LA SOCIETE a été informée de la décision de l’abonné l’Annonceur Particulier de se rétracter, . ● Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé par le Propriétaire Particulier pour la transaction initialeinitiale correspondante au(x) Service(s) payant(s), sauf si l’abonné convient expressément d’un demande expresse du Propriétaire Particulier pour un autre moyen différentde paiement dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Propriétaire Particulier. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son ● Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Services Optionnels pleinement exécutés par LA SOCIETE sur demande du Contrat dont l’exécution a commencéPropriétaire Particulier et ce, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément conformément à l’article L.221L.121-28 du Code de la consommation. ● Le Propriétaire Particulier reconnaît qu’il a reçu toutes les informations relatives aux Services avant de les souscrire et que l’offre de ces Services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, le droit en particulier via Internet et notamment aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 et suivants du Code de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD)la consommation.