Common use of Droit de rétractation Clause in Contracts

Droit de rétractation. En application de l'article L 221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocité.

Droit de rétractation. En application Si le Client agit en qualité de l'article L 221consommateur, non-28 du Code professionnel ou Petit Professionnel, il dispose d’un droit de rétractation, lequel doit être exercé conformément à la consommationloi, le consommateur dispose d'un dans un délai de quatorze (14) jours pour exercer son à compter de la date de de conclusion du Contrat s’il ne porte que sur des Services. Pour toute Offre incluant une livraison de Matériel, ce délai de rétractation court à compter de la date de réception du (dernier) Matériel à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande, qu’il s’agisse ou non du lieu d’installation du Matériel ou que la livraison effective soit réalisée entre les mains du Client ou celles d’un tiers. Ce droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou s’exerce par écrit auprès de Xxxxxxx. Le Client doit mentionner les éléments permettant de l’identifier et préciser l’Offre concernée (coordonnées complètes, numéro de compte Client, éléments justifiant de la qualité de Petit professionnel le cas échéant). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site, joint à la suite d'un démarchage confirmation de Commande et disponible sur simple demande auprès de Xxxxxxx. Tout Xxxxxxxx doit être retourné, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa demande, dans les conditions visées à domicile l’article « Retour de Matériel ». Le remboursement au Client des sommes versées préalablement à sa rétractation est différé jusqu'à la réception du Matériel au complet ou téléphonique sans avoir à motiver a minima jusqu’à la réception de la preuve d'expédition du Matériel. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalementnature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Lorsque Pour toute Offre incluant la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Service peut être fourni avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedijours, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de à la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier demande du Client s’il renonce expressément à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai son droit de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocité.

Droit de rétractation. En application de l'article L 221Conformément aux articles L. 121-28 20 et suivants du Code de la consommationconsommation le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Le Client peut exercer son droit de rétractation, le consommateur dispose d'un sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer PHPNET FRANCE par courrier postal (uniquement). La marchandise éventuellement déjà reçue doit être retournée dans son emballage d'origine à PHPNET FRANCE. Les frais de retour sont à la charge du seul Client. Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande. Au cas où la marchandise n'est retournée que partiellement et/ou détériorée, PHPNET FRANCE est en droit de demander le remboursement de la valeur correspondante au Client. Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à la demande du Client. L’enregistrement d’un nom de domaine auprès de PHPNET FRANCE constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical (la partie distinctive du nom de domaine) et l’extension retenue, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article L 121-21-8, 3°. Aussi, le Client reconnaît expressément qu’il ne peut exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement. Dans le cas où le client aurait commandé le dépôt d'un contrat conclu à distance ou à la suite nom de domaine dans le cadre d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement. Lorsque pack d'hébergement incluant le délai prix du dit nom de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droitdomaine, le client particulier s’adresse est informé qu'il s'agit d'un service personnalisé sur lequel son droit de rétractation ne peut s'appliquer. En conséquence, le nom de domaine sera facturé au service client au tarif unitaire normal d'un nom de domaine tel qu'affiché sur le site internet de PHPNET FRANCE. Dans le cas où l'exécution de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter prestation aurait commencé avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractationrétractation à la demande expresse du client, sous réserve que PHPNET FRANCE calculera le client ait exprimé sa demande montant de la prestation fournie selon les règles prévues dans l'article L121-21-5 du code la consommation. Ce montant sera déduit du montant remboursé par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocitéPHPNET FRANCE au client.

Droit de rétractation. En application de l'article L 221-28 Le Client dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommationconsommation français, le consommateur dispose d'un d’un délai de quatorze (14) rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à auprès de la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique Société et annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Le droit de rétractation devra être exercé par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx et devra comporter les informations suivantes : - nom du Client, adresse postale du Client et, lorsqu'ils sont disponibles, numéro de téléphone du Client, numéro de télécopieur du Client et adresse électronique du Client ; - ainsi que ceux prévus légalementla décision du Client de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Lorsque Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client. En cas de rétractation de la part du Client du contrat, la Société lui remboursera tous les paiements reçus du Client, (14à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait du Client) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours expire un samedià compter du jour où la Société serait informée de la décision de rétractation du contrat éventuel. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprés du Client, un dimanche ou un jour férié ou chôméautre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocitéClient.

Droit de rétractation. En application S’agissant du client particulier, et à l’exclusion expresse du client professionnel, lorsque le contrat est conclu à distance, au sens de l'article L 221l’article L.221-28 1 du Code code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai client particulier a le droit de se rétracter pendant les quatorze (14) jours pour suivant la date de conclusion du contrat. Le client particulier peut exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalementpayer de pénalité, à l’aide du formulaire type de rétractation joint aux présentes ou par toute autre déclaration adressée à BREST’AIM, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque le délai La déclaration de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou rétractation devra être adressée par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande Marina du Moulin Blanc – Bureau du port – BP 91039 – XXXXX XXXXX 0xx par téléphone. Toute demande courriel : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx Lorsque le droit de rétractation entraînera est exercé, BREST’AIM rembourse le cl ient particulier de la rétractation totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de l’intégralité la date à laquelle il est informé de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avant la fin l’exercice du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai droit de rétractation, sous réserve des précisions ci-après. Le client particulier est expressément informé que s’il souhaite que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation susmentionné, il devra adresser sa demande expresse à BREST’AIM par tout moyen. Dans une telle hypothèse, s’il exerce finalement son droit de rétractation, le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case particulier demeurera tenu de verser à cet effet sur le site de souscription d'élecocitéBREST’AIM un montant calculé prorata temporis.

Droit de rétractation. En application de l'article L 221-28 du Conformément au Code de la consommationConsommation, le consommateur Client dispose d'un d’un délai de quatorze (14) 14 jours francs pour exercer faire valoir son droit à rétractation, auprès de la Conciergerie ESPACE TEMPS en ce qui concerne les formules prépayées et les abonnements, à compter de la conclusion du contrat, sauf si l’exécution des prestations a commencé. Dans le cas où la Conciergerie n’est qu’un intermédiaire entre le Client et le Prestataire, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit de rétractation d'un contrat conclu rétractation, auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de la Conciergerie ESPACE TEMPS et ce à distance compter de la réception, pour les biens, ou à la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalementde l’acceptation de l’ofre du fournisseur pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droitCe droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifer de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception, le client particulier s’adresse au service client cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la société élecocité : part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour ou remboursement ne sera accepté après le délai de 14 jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’ofre, pour les prestations de service. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du Client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou par courrier remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à efectuer à l’adresse suivante : élecocitédu fournisseur, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande dont les coordonnées pourront être mentionnées dans la confrmation écrite qui peut être adressée par téléphonela Conciergerie au Client suite à l’acceptation du devis. Toute demande Ce droit de rétractation entraînera la rétractation ne s’applique ni aux prestations de l’intégralité service de l’offre souscritenature touristique, services associés compris. Si le client décide ni aux biens confectionnés selon les spécifcations du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagement, le client peut bénéficier d'une Date détériorer ou de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocitése périmer rapidement.

Droit de rétractation. En application Lorsque la commande est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de l'article L 221-28 du Code de la consommationson activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le consommateur client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d'un d’un contrat conclu à distance ou distance, à la suite d'un d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalementcinq. Lorsque le Le client adresse au Prestataire avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours expire un samediprécité, un dimanche ou un jour férié ou chômécourrier recommandé avec accusé de réception indiquant, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivantsans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Afin d’exercer ce droit(Bon de rétractation téléchargeable sur le site internet dans la rubrique CGV). Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Les frais d'envoi et de retour restent à la charge exclusive du client. Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client particulier s’adresse au service client peut sur demande expresse sur papier ou sur support durable, demander l’exécution de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter prestation avant la fin du délaidélai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il sera redevable des frais correspondant au service fourni et aux consommations d'électricitéconserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans le cadre d'un emménagementcette hypothèse, le client peut bénéficier d'une Date devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu'à la notification de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai de sa rétractation, sous réserve . Il est rappelé que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats vises aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocitéconsommation.

Droit de rétractation. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, durant 14 jours à compter de la date d’installation du Matériel, c’est-à-dire à compter de la signature du procès-verbal d’installation. Pour exercer son droit à rétractation, le Client devra compléter le coupon détachable du présent Contrat (ou toute autre déclaration écrite, signée du Client, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter) et le retourner par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Facturation de la Société. En application cas d’exercice du droit de l'article L 221rétractation par le Client, la Société s’engage à récupérer les Matériels, à ses frais. Toutefois, le Client s’engage à permettre l’accès de la Société aux Matériels, à des jours et heures ouvrables, au maximum dans les 14 jours suivant la date de l’exercice de sa rétractation. Le Client doit communiquer à la Société, par écrit ou par tout autre moyen, les dates et heures auxquelles le retrait des Matériels pourra être opéré. Tout obstacle à cette reprise entraînerait alors, à charge du Client, l’application de frais de désinstallation au tarif en vigueur. Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées (en ce inclus les frais afférents à l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, sur présentation des justificatifs par le Client), dans les 14 jours à compter de la récupération du Matériel par la Société. La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Conformément à l’article L.121-28 21-5 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un Client qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de quatorze (14) jours pour rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou à rétractation. Dans une telle hypothèse, la suite d'un démarchage à domicile ou téléphonique sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus légalement. Lorsque Société est en droit de lui réclamer le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client particulier s’adresse au service client de la société élecocité : par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par courrier à l’adresse suivante : élecocité, 00 xxx xx Xxxxx 00000 XXXXXX xx xxx xxxxxx demande par téléphone. Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris. Si le client décide de se rétracter avant la fin du délai, il sera redevable des frais versement d’un montant correspondant au service fourni et aux consommations d'électricité. Dans le cadre d'un emménagementjusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, le client peut bénéficier d'une Date pour autant que la Société ait recueilli la demande expresse du Client dans les conditions particulières pour l’exécution dudit service pendant la durée de Prise d'effet immédiate du contrat sur simple demande et avant l'expiration du délai son droit de rétractation, sous réserve que le client ait exprimé sa demande par mail ou en cochant la case à cet effet sur le site de souscription d'élecocité.