Protection des données à caractère personnel. Dans le cas où le Service inclut un traitement de données à caractère personnel, leur traitement est réalisé dans le respect de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données personnelles. Dans cette hypothèse, le CLIENT, conservant sa qualité de responsable de traitement, s’engage à fournir, au plus tard le premier jour de la prestation, toute information utile (fiche du registre des activités de traitement de DCP) permettant au PRESTATAIRE de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires, en qualité de sous-traitant. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : xxxxxxxx-xxx@xxxxxxxxxx.xx Le PRESTATAIRE s’engage à assurer un traitement des données du CLIENT conforme aux législations applicables, et notamment à l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les Parties déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du présent CONTRAT et en répondent l’une face à l’autre. Elles font notamment leur affaire respective du respect de la réglementation applicable et répondent de ce respect l’une vis-à-vis de l’autre. A l’arrivée du terme du CONTRAT ou en cas de rupture du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, le PRESTATAIRE restituera au CLIENT l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT. Le PRESTATAIRE détruira l’ensemble des copies des données à caractère personnel encore présentes sur ses systèmes informatiques après ladite restitution.
Protection des données à caractère personnel. L’Assureur utilise les données personnelles que le souscripteur met à sa disposition ou, le cas échéant, à la disposition du courtier en assurance du souscripteur pour la souscription et la gestion de cette Police d’assurance, y compris en cas de sinistre afférent à celle-ci. Ces données comprennent des informations de base telles que les nom et prénom des assurés, leur adresse et leur numéro de police, mais peuvent aussi comprendre des données comme par exemple, leur âge, leur état de santé, leur situation patrimoniale ou l’historique de leurs sinistres, si celles-ci sont pertinentes au regard du risque assuré, des prestations fournies par l’Assureur ou des sinistres déclarés par le Souscripteur ou les assurés. L’Assureur appartenant à un groupe mondial de sociétés, les données personnelles des Assurés pourront être partagées avec d’autres sociétés de son groupe, situées dans des pays étrangers, dès lors que ce partage est nécessaire à la gestion ou l’exécution de la police d’assurance, ou à la conservation des données des assurés. L’Assureur utilise également des prestaires et gestionnaires, qui peuvent avoir accès aux données personnelles des Assurés, conformément aux instructions et sous le contrôle de l’assureur. Les assurés bénéficient de droits relatifs à leurs données personnelles, notamment des droits d’accès ainsi que, le cas échéant, d’un droit à l’effacement de leurs données. Cette clause est une version courte du traitement des données personnelles de l’Assuré effectué par l’Assureur. Pour plus d’informations, les assurés et le souscripteur ont la possibilité de se reporter à la Politique de confidentialité, accessible via le lien suivant : https://xxx0.xxxxx.xxx:fr- fr:footer/politique-de-confidentialite-en-ligne.aspx. Les Assurés et le Souscripteur peuvent également demander à l’Assureur un exemplaire papier de la politique de Confidentialité, à tout moment, en soumettant leur demande par email à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxx.xxx Le Contrat d’Assurance est soumis à la Loi Française et à la réglementation du Code des Assurances.
Protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque Partie est tenue au respect des législations et réglementations françaises et européennes en vigueur - notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés - ou telles qu’elles seront ultérieurement amendées relatives à la protection des données à caractère personnel (ci-après la « Règlementation Applicable »). Il est précisé que des données d’identification des interlocuteurs et des signataires du Contrat seront traitées par le Prestataire pour les finalités de formation et d’exécution du Contrat. Le Prestataire s’engage expressément à n’utiliser les données à caractère personnel auxquelles il a accès, à travers son utilisation des outils et du matériel mis à sa disposition par le Client, que pour la seule exécution du Contrat en vue du bon déroulement des prestations. Le Prestataire s’interdit tout autre usage des données à caractère personnel auxquelles il a accès dans le cadre du Contrat. Pendant la durée du Contrat, le Prestataire s’engage, conformément à la Règlementation Applicable, à prendre toutes précautions utiles notamment au regard de la nature des données à caractère personnel auxquelles il a accès, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel transmises, traitées ou conservées sur le matériel informatique mis à sa disposition par le Client et empêcher leur déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, divulgation et/ou tout accès à ces données à caractère personnel par des tiers non autorisés préalablement de manière accidentelle ou illicite. En outre, le Prestataire s’interdit d’une quelconque manière de communiquer ces données à caractère personnel à des tiers. Au terme du Contrat, le Prestataire s’engage à restituer à Bpifrance ou à détruire et effacer, de manière permanente, (selon le choix de Bpifrance) toutes les données à caractère personnel auxquelles il aura eu accès (ainsi que tous les documents et supports notamment informatiques contenant ces données) en sa possession.
Protection des données à caractère personnel. Avant de procéder à tout traitement de données à caractère personnel entre les Parties, celles-ci se consulteront sur l'applicabilité, les conséquences et la mise en œuvre de la législation et de la réglementation applicables et sur la possibilité de traitement. En aucun cas, les données à caractère personnel ne seront traitées sans accord préalable entre les Parties. Les Parties garantissent qu'elles traiteront toutes les données à caractère personnel de manière strictement confidentielle et qu'elles informeront tous les employés et/ou les personnes nommées participant au traitement de ces données de la nature confidentielle de ces données et des procédures de sécurité qui s'y rapportent. Les Parties veillent à ce que leurs employés et/ou personnes désignées n'aient accès aux données à caractère personnel que dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution de leurs tâches respectives.
Protection des données à caractère personnel. Société Générale, établissement de crédit et courtier en assurances, est amenée à traiter en qualité de responsable de traitement, vos données personnelles notamment pour les besoins de la gestion des contrats et services, de la relation commerciale, et afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires. Le Client s’engage à informer les personnes physiques représentantes (légale, contractuelle) ou habilitées (procuration, mandat, etc.) ci-après les « Représentants » des traitements de leurs données personnelles réalisées par Société Générale tels que décrits ci-après. Vous pouvez retrouver le détail des traitements réalisés, en ce compris les données traitées, les finalités, les bases légales applicables, les destinataires, les durées de conservation, et les informations relatives aux transferts hors Espace économique européen, à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx/xxx/xxx/XXX/xxxxx_xxxxxx/ rgpd-chartedonnees/pdf/politique-protection-donnees-personnelles--eie. pdf pour les clients entreprises et xxxxx://xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx. fr/static/pro/Professionnels/Medias/DocsCommuns/PDF/politique- protection-donneespersonnelles--eio.pdf pour les clients professionnels– ou sur demande auprès d’une agence Société Générale. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière, à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement, ou encore définir des directives générales ou spécifiques sur le sort de vos données personnelles en cas de décès. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez exercer vos droits, ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles en vous adressant : – par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx ; – sur votre Espace Client ; – à l’adresse postale suivante : Service Protection des données personnelles - CPLE/FRB/DPO – 75886 Xxxxx Xxxxx 00 ; – auprès de l’agence où est ouvert votre compte. Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en France en charge du respect des obligations en ...
Protection des données à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. AWP P&C est responsable du traitement de données à caractère personnel, tel que défini par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.
Protection des données à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Protection des données à caractère personnel. L’Acquéreur, au titre de l’acceptation en paiement par Xxxxx dans le Système "CB", informe que le GIE "CB" traite des données à caractère personnel de l'Accepteur (personne physique ou personne physique le représentant) qui concernent notamment son identité et ses fonctions. Ces données à caractère personnel font l'objet de traitements afin de permettre : • la lutte contre la fraude et la gestion des éventuels recours en justice, conformément aux missions définies dans les statuts du GIE "CB" (intérêt légitime) ; • de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte (obligation légale). Le détail des données personnelles traitées par le GIE "CB", de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurités mises en œuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa politique de protection des données personnelles accessible à xxx.xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx. Pour exercer les droits prévus au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, l'Accepteur (personne physique ou personne physique le représentant) peut contacter le Délégué à la protection des données du Schéma "CB" par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. Pour toute question en lien avec la protection des données à caractère personnel traitées par le GIE "CB", l'Accepteur (personne physique ou personne physique le représentant sur laquelle portent les données à caractère personnel) peut également contacter son Délégué à la protection des données désigné par le GIE "CB" par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.
Protection des données à caractère personnel. 1. CTG protège les données à caractère personnel conformément aux exigences légales et réglementaires applicables au Luxembourg et en Europe.
Protection des données à caractère personnel. Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des parties peut avoir accès à des données à caractère personnel. Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi “Informatique et Libertés” modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que : L’Accepteur “CB”, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, a le droit d’en obtenir communication, et le cas échéant, d’en exiger la rectification et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement ou à leur utilisation à d’autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de l’Acquéreur “CB”. Les Titulaires de Cartes sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de l’Accepteur “CB”. A cet égard, l’Accepteur “CB” s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.