Common use of Protection des données à caractère personnel Clause in Contracts

Protection des données à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. AWP P&C est responsable du traitement de données à caractère personnel, tel que défini par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.

Appears in 2 contracts

Samples: www.creditmutuel.fr, www.cic.fr

Protection des données à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. AWP P&C est responsable et AWP France SAS (« Nous », « Notre ») sont responsables du traitement de données à caractère personnel, tel tels que défini définis par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.

Appears in 1 contract

Samples: www.monabanq.com

Protection des données à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel est régi par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Fragonard Assurances et AWP P&C est responsable France SAS (« Nous », « Notre ») sont responsables du traitement de données à caractère personnel, tel tels que défini définis par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données.

Appears in 1 contract

Samples: www.sosmalus.eu