Respect de la réglementation applicable. (i) Préalablement à la diffusion d’une Annonce sur le Site, le Propriétaire déclare et garantit que l’Annonce et / ou tout séjour d'un Vacancier dans le Bien objet d'une Annonce ne violent aucun accord tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de location et seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois régissant les locations de biens résidentiels et autres propriétés), obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s'appliquer à tout Bien faisant l'objet d'une Annonce (y compris l'obtention de tous permis, licences, autorisations et enregistrements requis).
Respect de la réglementation applicable. Préalablement à la diffusion d’une Annonce sur le Site, le Propriétaire déclare et garantit que l’Annonce et / ou tout séjour d'un Vacancier dans le Bien objet d'une Annonce ne violent aucun accord tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de location et seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois régissant les locations de biens résidentiels et autres propriétés), obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s'appliquer à tout Bien faisant l'objet d'une Annonce (y compris l'obtention de tous permis, licences, autorisations et enregistrements requis). Il est en particulier entendu que le Propriétaire d’un Bien localisée sur le territoire français et faisant l’objet d’une publication sur le Site est seul responsable du respect des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par les articles L.324-1-1 du Code du Tourisme et les articles L.631- 7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, telles que détaillées dans la « FAQ Loueur ». Les informations communiquées dans cette FAQ ne constituent pas des conseils personnalisés mais contiennent des liens utiles sur les dispositions en vigueur en France à la date de sa rédaction, sous réserves de toutes modifications ultérieures. Le Propriétaire est invité à s’assurer de leur exactitude et de leur mise à jour et à se rapprocher des services, notamment municipaux, concernés ou d’un conseil spécialisé pour plus de précisions quant au régime juridique ou fiscal applicable à sa situation. En acceptant les présentes CGV, le Propriétaire déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus et ce préalablement à toute location de Bien qui pourrait être réalisée au travers du Site.
Respect de la réglementation applicable. Nos produits ne fonctionnent pas de manière indépendante. Si l'installation ou la machine, dans laquelle notre produit est intégré, est soumise à une réglementation nationale ou supranationale. Il est de la responsabilité de l'installateur de s'assurer que la machine ou l'installation est conforme à cette réglementation.
Respect de la réglementation applicable. Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Services, s’assure que les Services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des Services, compte-tenu de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les Services sont utilisés pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). Lorsqu’OVH propose des Services destinés à permettre au Client de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple, l’hébergement de données de santé), OVH communique au Client le périmètre de responsabilité de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles OVH se conforme auxdits standards ou réglementations.