EN CAS DE DÉCÈS a) Les postes de préjudices limitativement garantis. En cas de décès du conducteur autorisé, nous remboursons les frais d’obsèques, et nous indemnisons les préjudices suivants : • la perte ou la diminution de revenu des ayants droit du défunt liée à son décès ; • le préjudice d’affection (la souffrance morale du fait du décès) du conjoint non divorcé ni séparé ou concubin (signataire ou non d’un PACS) non séparé et des enfants du défunt, à défaut à ses père et mère survivants.
EN CAS DE DÉCÈS. 1.2.1. Le rapatriement ou le transport de corps L’Assisteur assure le transport du corps du bénéficiaire depuis le lieu du décès, en France ou à l’étranger, jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine et prend en charge les frais annexes nécessaires au transport du corps, dont le coût d’un cercueil du modèle le plus simple permettant le transport. Les frais de cérémonie, d’accessoires, d’inhumation ou de crémation en France métropolitaine sont à la charge des familles.
EN CAS DE DÉCÈS. Si nous sommes informés de votre décès, vos comptes et coffre- fort électronique sont bloqués (sauf compte joint (cf. Tableau
EN CAS DE DÉCÈS. L’assureur organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d'inhumation dans l'un des pays membres de l’union Européenne dans les DOM-ROM, COM et collectivités sui generis habités, Monaco, en Suisse. Les frais funéraires sont pris en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties. - L’assureur organise éventuellement et prend en charge jusqu'au lieu d'inhumation le retour des membres de la famille qui participaient au même voyage et garantis par ce même contrat.
EN CAS DE DÉCÈS. En cas de décès de l'assuré avant le dernier jour du mois où ce dernier atteint son 90ème anniversaire de naissance, l’assureur garantit au(x) bénéficiaire(s), sous réserve du montant de l’engagement maximal prévu au paragraphe 4.2 "ENGAGEMENT DE L’ASSUREUR", le paiement en une seule fois du montant défini ci-après, multiplié par la quotité assurée figurant sur la demande d’admission : Les éventuelles échéances de prêt impayées, intérêts de retard ou pénalités ne sont pas pris en compte. Si une échéance survient le jour du décès, elle est considérée comme postérieure à cette date et, par conséquent, l'amortissement du capital compris dans cette échéance est inclus dans la garantie.
EN CAS DE DÉCÈS. Même si ce décès survient dans les 12 mois suivant l’accident, nous versons au conjoint de l’Assuré ou à ses ayants droit un capital dont le montant est fixé aux Conditions Particulières ou dans le certificat d’assurance. Si, préalablement au décès, le même accident a donné lieu au paiement d’une indemnité pour infir- mité permanente, le capital est diminué du montant de cette indemnité. Lorsque l’accident entraîne une infirmité perma- nente, nous vous versons, par référence au degré d’invalidité déterminé en fonction du barème figu- rant ci-dessous, une indemnité correspondant soit : • au capital indiqué dans les Conditions Particulières ou dans le certificat d’assurance, si l’invalidité correspond à un taux de 100 %, • à une proportion de ce capital, si l’infirmité n’est que partielle. Le degré d’invalidité est établi à l’époque où les conséquences définitives de l’accident peuvent être fixées d’une façon certaine et, au plus tard, sauf dis- positions contraires prises d’un commun accord entre vous et nous, à l’expiration du délai d’un an à compter du jour de l’accident. Des acomptes peuvent vous être versés sur avis de notre Médecin-Conseil. Ils vous restent acquis en tout état de cause.
EN CAS DE DÉCÈS. Le jour du décès fait l’objet d’une facturation, et ce, même si le décès survient à l’hôpital. La chambre doit être libérée des affaires personnelles du résident dans un délai de 3 jours, et sera facturée jusqu’à la libération complète de celle-ci (prix de journée hébergement déduit du coût alimentaire). .
EN CAS DE DÉCÈS. Le présent contrat garantit au décès de l’assuré le versement d’un capital dont le montant est, selon l’option souscrite, mentionné au certificat d’adhésion. La perte totale et irréversible d'autonomie de l’assuré ouvre droit au paiement du capital garanti en cas de décès, y compris le cas échéant les majorations de garantie “accident” et “accident de la circulation” visées aux articles 15 et 16 ci-après. Est considéré comme atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) l'assuré qui est reconnu par la Sécurité Sociale comme étant en invalidité de 3ème catégorie(1)ou en invalidité permanente d'un taux de 100% au titre de la réglementation des accidents du travail et des maladies professionnelles, de telle sorte que cet état ait un caractère irréversible(2). Le montant du capital garanti en cas de perte totale et irréversible d'autonomie est mentionné au certificat d’adhésion.
EN CAS DE DÉCÈS. Pour faire valoir ses droits, l’assuré doit, lors de l’arrêt de travail initial :
EN CAS DE DÉCÈS. Le paiement s’effectue au profit du bénéficiaire acceptant figurant aux conditions particulières Les intérêts courus entre la date de survenance du décès ouvrant droit à prestation et celle où son règlement deviendra effectif, sont à la charge de la succession.