Contrat monétique commerçant d’acceptation de cartes de paiement Monétia santé - Conditions Générales

Contrat monétique commerçant d’acceptation de cartes de paiement Monétia santé - Conditions Générales

ARTICLE 1 – OBJET

La Banque met à la disposition de ses clients professionnels et associations (ci-après dénommés individuellement « Client »), détenteurs au sein de la Banque d’un contrat d’acceptation en paiement de proximité par cartes de paiement (également dénommé « Contrat Monétique Commerçant d’acceptation de cartes de paiement Professionnels et Associations ») auquel le présent Contrat est rattaché, son service monétique MONÉTIA SANTE (ci-après dénommé « le Service »). Ce Service permet au Client, à partir d’un terminal de paiement électronique (ci-après dénommé « Terminal » ou « TPE »), complété éventuellement par un Editeur Lecteur de Chèque (ELC), et de logiciels bancaires associés, mis à sa disposition par le fournisseur de la Banque (également dénommé « le Fournisseur »), d’accepter les paiements par cartes et de bénéficier d’un service d’assistance et de maintenance associé à son équipement. Dans le présent Contrat, le(s) terme(s) « Matériel(s)

» désigne(nt) le(s) TPE, ELC et le(s) logiciel(s) bancaire(s) associé(s). À la date de signature du contrat le terminal de paiement électronique est agréé par Xxxxx-Xxxxxx et homologué par Cartes Bancaires.

Dans le cadre du présent Service, la fourniture du Matériel et des prestations de services associées ne pourront avoir lieu qu’en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco.

ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION

La mise à disposition du Service comprend la livraison, par le Fournisseur qui en reste propriétaire, du Terminal initialisé et prêt à fonctionner, sur le lieu de vente ou le point d’acceptation du Client. Le Terminal dispose, en standard, des logiciels CB “vente de proximité” et, en option, (i) d’une gamme de logiciels bancaires et privatifs associés et/ou (ii) d’un Editeur Lecteur de Chèque (ELC) et/ou (iv) de services additionnels (installation sur site).

Les logiciels privatifs seront fournis dans la limite de l’espace mémoire disponible du Terminal. Leur utilisation requiert la conclusion préalable d’un contrat d’acquisition avec l’organisme émetteur correspondant. En outre, il est précisé qu’un ELC ne peut être mis à disposition séparément de tout Terminal. Ce Service ne comprend pas l’adaptation de l’installation téléphonique et électrique ainsi que l’entretien et/ou la modification de ces installations. Il appartient donc au Client de vérifier préalablement à la livraison des Matériels, la compatibilité de son installation téléphonique et électrique avec le Terminal nécessaire au Service et le cas échéant la compatibilité de son équipement informatique et des logiciels installés avec le terminal nécessaire au service MONÉTIA SANTÉ. Concernant les évolutions logicielles Sésam-Vitale, l’Adhérent s’adressera à son fournisseur logiciel Sésam-Vitale.

S’il apparaît que la livraison des Matériels, constitués du Terminal et des options matérielles ou logicielles associées n’est pas conforme à la commande, le Client pourra, après en avoir informé le Fournisseur sous un délai de 14 jours ouvrés (jours ouvrés : du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés et chômés en France) après la réception des Matériels, retourner sans frais les Matériels concernés auprès de celui-ci. En l’absence de contestation et d’émissions de réserves dans le délai ci-dessus indiqué, la livraison des Matériels sera réputée acceptée par le Client.

ARTICLE 3 – CARTE DE DOMICILIATION

Le Service comprend la délivrance d’une carte personnelle de domiciliation permettant de commander l’accès à des fonctions sécuritaires du Terminal.

Cette carte est livrée au même moment que le Terminal pour le paramétrer.

En cas de perte ou de vol, le Client devra commander à ses frais une nouvelle carte de domiciliation auprès de la Banque. Le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte personnelle de domiciliation et est seul responsable des conséquences pouvant résulter d’une perte, d’un vol, ou d’une utilisation frauduleuse de cette carte.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES PAIEMENTS PAR CARTES

Les conditions d’acceptation des transactions cartes sont définies dans le contrat d’acceptation en paiement de proximité par cartes de paiement qui doit être souscrit par le Client auprès de la Banque.

ARTICLE 5 – ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE - MAINTENANCE

Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficiera d’une assistance téléphonique assurée par le Fournisseur des Matériels, dont les coordonnées et horaires de disponibilité sont communiquées à la souscription du présent Contrat, d’une maintenance du Terminal, par échange standard du Terminal, et de prestations de réparations, exception faite lorsque la réparation résultera de dommages causés par : un incendie, une inondation,un dégât des eaux, la foudre ou toute autre catastrophe naturelle, un conflit armé ou un acte de terrorisme, une surtension survenant tant par le réseau électrique et de télécommunication, que par la terre, un accident, une faute intentionnelle ou non (chute du Terminal, exposition à un liquide ou des produits potentiellement corrosifs), un usage anormal par rapport aux prescriptions du manuel opérateur, toute modification, tout montage d’accessoires ou démontage du Matériel d’une façon générale.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Le service fait l’objet d’une redevance facturée au début de chaque mois, conformément aux conditions indiquées dans les Conditions Particulières du présent Contrat, ainsi que dans la brochure « Conditions et tarifs appliquées aux opérations bancaires - professionnels », ou « Conditions et tarifs appliquées aux opérations bancaires – entreprises - associations

», en fonction du marché d’appartenance du Client. Tout mois commencé est entièrement dû. Le Client peut, à tout moment, télécharger la brochure applicable à son marché à partir du site internet de la Banque dédié aux clients professionnels, ou celui dédié aux clients entreprises ou associations ou les obtenir auprès de son agence.

Les sommes dues au titre du Service sont débitées sur le compte du Client. Sauf disposition contraire, les prix sont exprimés hors taxes.

Les conditions financières du Service sont susceptibles d’évoluer. La Banque communiquera les nouvelles conditions financières sur support papier ou sur un autre support durable au Client, avec un délai de préavis minimum d’un mois avant leur entrée en vigueur, et notifiera la disponibilité de ces nouvelles conditions sur les sites internet de la Banque dédiées aux Clients professionnels, entreprises, ou associations en fonction du marché d’appartenance du Client.

En cas de désaccord sur ces modifications, le Client pourra pendant le délai de préavis précité résilier le Contrat par lettre recommandée adressée à l’agence gestionnaire du Contrat. Le Contrat sera résilié à la date de prise d’effet des nouvelles conditions. En l’absence de demande écrite de résiliation dans le délai de préavis précité, le Client est réputé avoir accepté les modifications. Toute commande de consommables ou de prestations complémentaires effectuées directement auprès du Fournisseur fera l’objet d’un règlement distinct par le Client entre les mains du Fournisseur selon les modalités convenues avec ce dernier.

ARTICLE 7 – DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée de 48 mois à compter de sa signature. Il est ensuite renouvelable annuellement dans les mêmes conditions par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties effectuée par lettre recommandée au plus tard un mois avant la date d’expiration du Contrat. Au terme du Contrat, le Client s’oblige à restituer le Matériel au Fournisseur en bon état de fonctionnement conformément à l’article 10 - Résiliation.

ARTICLE 8 – CHANGEMENT DE MATÉRIEL

Le Contrat en cours donnera lieu à la signature de nouvelles conditions

particulières pour toute demande de changement de Matériel. Le Client devra pour ce changement régler à la Banque une indemnité forfaitaire pour changement de Matériel (Frais de changement de matériel de 75€ HT), et se réengager pour une durée de 48 mois à compter de la signature de nouvelles conditions particulières au contrat MONÉTIA SANTÉ . Le Client devra également restituer l’ancien Matériel au Fournisseur en bon état de fonctionnement dans un délai de 30 jours ouvrés maximum à compter de la réception du nouveau matériel.

ARTICLE 9 – SUPPRESSION DE MATÉRIEL

Le Contrat en cours donnera lieu à la signature de nouvelles conditions particulières pour toute demande de suppression de Matériel. Lorsque cette suppression de Xxxxxxxx intervient avant l’échéance des 48 mois d’engagement, le Client devra pour cette suppression régler à la Banque une indemnité pour suppression anticipée de Matériel conformément au Barème des indemnités forfaitaires ci-dessous :

Loyers restant dus 1ère année : indemnité forfaitaire de 800 € HT / TPE Loyers restant dus 2ème année : indemnité forfaitaire de 600 € HT / TPE Loyers restant dus 3ème année : indemnité forfaitaire de 400 € HT / TPE Loyers restant dus 4ème année : indemnité forfaitaire de 200 € HT / TPE.

Le Client devra également restituer le Matériel au Fournisseur en bon état de fonctionnement dans un délai de 30 jours ouvrés maximum à compter de la demande de suppression du matériel.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

En cas de manquement, par l’une ou l’autre partie au présent Contrat, aux engagements et obligations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat ou relevant de la réglementation en vigueur applicable , non réparé dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de réparer ce manquement, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de clôture du contrat d’acceptation en paiement de proximité par cartes de paiement rattaché au présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, le présent Contrat sera résilié de plein droit et sans préavis.

Le Client devra alors régler l’indemnité prévue en cas de résiliation anticipée conformément au barème des indemnités forfaitaires ci dessous :

Loyers restant dus 1ère année : indemnité forfaitaire de 800 € HT / TPE Loyers restant dus 2ème année : indemnité forfaitaire de 600 € HT / TPE Loyers restant dus 3ème année : indemnité forfaitaire de 400 € HT / TPE Loyers restant dus 4ème année : indemnité forfaitaire de 200 € HT / TPE.

En cas de clôture du compte de facturation du Service pour quelque cause que ce soit, le présent Contrat sera résilié de plein droit et sans préavis. Le Client devra alors régler l’indemnité prévue en cas de résiliation anticipée conformément au barème des indemnités forfaitaires ci dessus.

En cas de résiliation anticipée du présent Contrat non justifiée par un manquement de la Banque, le Client devra régler à la Banque une indemnité pour rupture contractuelle conformément au barème des indemnités forfaitaires ci dessus.

En cas de résiliation du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à restituer immédiatement au Fournisseur le Matériel en parfait état de fonctionnement en recommandé avec accusé réception (TECNOFOR - 0 Xxxxxx xxx Xxxxxxx Parc Technopolis - Bat. P 06800 CAGNES- SUR-MER ).

En cas de non-restitution par le Client du Matériel au Fournisseur ou non réception du Matériel par ce dernier sous un délai de trente jours au plus tard après la demande de résiliation du présent Contrat, ou restitution du Matériel en mauvais état de fonctionnement,

le Client devra régler à la Banque la valeur résiduelle dudit Matériel : TPE IP ou RTC ou GPRS 1ère année : 600 € HT

TPE IP ou RTC ou GPRS 2ème année : 400 € HT TPE IP ou RTC ou GPRS 3ème année : 300 € HT TPE IP ou RTC ou GPRS 4ème année : 200 € HT ELC 1ère année : 400 € HT

ELC 2ème année : 300 € HT ELC 3ème année : 200 € HT ELC 4ème année : 100 € HT.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît expressément être responsable de l’emploi et de la conservation de sa carte personnelle de domiciliation lui permettant d’accéder au système de paiement. Il est expressément convenu que l’exemplaire du ticket des transactions cartes effectuées au moyen du Service MONETIA SANTÉ, et conservé par le Client, constitue la preuve des opérations effectuées par ce dernier au moyen de MONÉTIA SANTÉ.

Le Client pourra commander au Fournisseur les fournitures nécessaires au fonctionnement du Matériel. En cas de commande à un tiers, le Client est responsable des conséquences éventuelles de l’utilisation de ces fournitures autres que celles spécifiées par le Fournisseur. En cas de litiges opposant le Client et la Banque sur ces transactions monétiques, il sera fait application des dispositions prévues aux Conditions Générales du contrat d’acceptation en paiement de proximité par cartes de paiement, auquel le Client a souscrit.

La responsabilité de la Banque sera dégagée à l’occasion de la survenance d’un cas de force majeure qui pourrait provisoirement suspendre la fourniture des prestations objet du présent Service.

Le Client s’engage à veiller à ce que sa police d’assurance couvre bien les risques inhérents à la garde des équipements électroniques pendant la durée du Contrat. Il veillera d’une façon générale à assurer toutes les obligations du dépositaire conformément aux dispositions de l’article 1927 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DU CONTRAT

La Banque peut modifier à tout moment les dispositions du présent Contrat.

La Banque peut notamment apporter des modifications techniques, des modifications sécuritaires ou financières. Les nouvelles conditions entrent en vigueur au terme d’un délai minimum fixé à un mois à compter de la notification sur support papier ou sur tout autre support durable. En cas de désaccord, le Client a la possibilité de résilier son Contrat. Passé le délai de préavis, le Client est réputé avoir accepté les modifications s’il n’a pas résilié le Contrat, sans que la Banque ait à lui rappeler cette faculté. Le non- respect des nouvelles conditions, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation par la Banque du Contrat.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Société Générale, établissement de crédit et courtier en assurances, est amenée à traiter en qualité de responsable de traitement, vos données personnelles notamment pour les besoins de la gestion des contrats et services, de la relation commerciale, et afin de répondre à ses obligations légales et réglementaires. Le Client s’engage à informer les personnes physiques représentantes (légale, contractuelle) ou habilitées (procuration, mandat, etc.) ci-après les « Représentants » des traitements de leurs données personnelles réalisées par Société Générale tels que décrits ci-après. Vous pouvez retrouver le détail des traitements réalisés, en ce compris les données traitées, les finalités, les bases légales applicables, les destinataires, les durées de conservation, et les informations relatives aux transferts hors Espace économique européen, à l’adresse suivante xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx/xxx/xxx/XXX/xxxxx_xxxxxx/ rgpd-chartedonnees/pdf/politique-protection-donnees-personnelles--eie. pdf pour les clients entreprises et xxxxx://xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx. fr/static/pro/Professionnels/Medias/DocsCommuns/PDF/politique- protection-donneespersonnelles--eio.pdf pour les clients professionnels– ou sur demande auprès d’une agence Société Générale. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière, à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement, ou encore définir des directives générales ou spécifiques sur le sort de vos données personnelles en cas de décès. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez exercer vos droits, ainsi que contacter le délégué à la protection

des données personnelles en vous adressant :

– par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx ;

– sur votre Espace Client ;

– à l’adresse postale suivante : Service Protection des données personnelles - CPLE/FRB/DPO – 75886 Xxxxx Xxxxx 00 ;

– auprès de l’agence où est ouvert votre compte.

Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en France en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel. »

ARTICLE 14 – SECRET BANCAIRE

De convention expresse, le Client autorise la Banque à stocker, le cas échéant, des données secrètes ou confidentielles portant sur lui et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du Service aux seules finalités de l’exécution du présent Service, de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des titulaires de cartes de paiement ou d’autres entités.

ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION

Le fait par le Client ou pour la Banque de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’en soit, à l’exécution de celle-ci.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution du Contrat sera soumis à la compétence des Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

ARTICLE 17 – LANGUE DU PRÉSENT CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et Particulières constituent le Contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.

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Société Générale, SA au capital de 1 010 261 206,25 EUR. Siège social : 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx - 552 120 222 RCS Paris - SG est une marque de Société Générale. Société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 022 493 (xxxx://xxx.xxxxx.xx). Février 2023 - Action co - PR