Défaut de paiement. Le BENEFICIAIRE s'engage à respecter les dates de paiement de toutes l es sommes dues au PRESTATAIRE dans le cadre du présent contrat. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’exiger le paiement d’intérêts de retard journaliers en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à sa date limite de paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, ceci après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans le délai de 7 jours. Ceci sans préjudice des autres droits du PRESTATAIRE notamment de résiliation anticipée du présent contrat. Les intérêts de retard sont calculés à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles dès le jour suivant le jour de l’échéance de paiement. Ces intérêts continueront à courir sur les montants exigibles nonobstant la résiliation ou l’expiration du contrat de Service pour quelque cause que ce soit. Si, malgré une mise en demeure, le paiement total ou partiel des factures concernées n'est pas effectué par le BENEFICIAIRE dans les délais correspondants à cette mise en demeure, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au présent contrat et de suspendre la délivrance de ses service dans un délai de 20 jours suivant le délai de la mise en demeure En cas de modification d’une quantité sur un paramètre de service (nombre d’utilisateurs, nombre de boites mails, volume du stockage en Go …) à la hausse ou à la baisse, la facturation s’ajustera automatiquement le mois suivant la modification sans rédaction d’avenant à ce présent contrat.
Défaut de paiement. En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme égale à 3 fois le taux légal en vigueur. Le locataire accepte expressément que : • le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. • le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.
Défaut de paiement. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit le refus et/ou la suspension de l’exécution du Contrat sans formalité préalable et ce, jusqu’au complet paiement des factures arrivées à échéance par le Client. En cas de défaut de paiement de tout ou partie d'une échéance, Cdiscount Advertising peut, à sa convenance, considérer comme exigibles toutes les sommes dues par le Client au titre des prestations déjà exécutées. Par ailleurs et conformément à la loi, des intérêts de retard sont calculés sur les sommes restant dues à un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. De plus, le défaut de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance entraîne l'application d'une pénalité égale à 20% du montant des sommes dues outre intérêts de retard comme indiqué ci-dessus. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ minimum pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard (non soumise à TVA) Par ailleurs, Xxxxxxxxx Advertising se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Contrat et/ou réclamer des éventuels dommages-intérêts. Outre tous les autres droits et recours, Cdiscount Advertising peut mettre fin à la diffusion de toute Annonce ou l’exécution de tout Service dont le paiement n’est pas effectué à temps ou suspendre l’exécution des Services sans formalité préalable.
Défaut de paiement. Si vous ne nous réglez pas des frais de location ou des charges, nous pouvons donner des informations vous concernant à une agence d’évaluation du crédit pour tout ou partie des raisons suivantes : obtenir une évaluation de crédit vous concernant ; autoriser l’agence d’évaluation du crédit à créer ou conserver un fichier d’informations de crédit vous concernant ; et mentionner votre défaut de paiement et la dette dans ce fichier d’informations de crédit. Les informations se limitent aux types d’informations pouvant être divulguées en vertu de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Xxx 0000 (Cth)) et peuvent inclure des éléments d’identification limités ; le fait que vous nous deviez de l’argent ; les défauts de paiement supérieurs à 60 jours pour lesquels une mesure de recouvrement de créances a été lancée ; la confirmation que ces défauts de paiement divulgués ont été rectifiés ; selon notre avis, si nous estimons que vous avez commis une violation grave en matière de crédit (à savoir, si vous avez agit de manière frauduleuse ou avez indiqué une intention de ne pas respecter vos obligations contractuelles).
Défaut de paiement. A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Défaut de paiement. De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera la suspension des Prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze (15) euros, des frais de rejet bancaire de quatre (4) euros ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er Janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. Le défaut de régularisation entraînera de plein droit la résiliation anticipée du Contrat aux torts du client et les conséquences qui y sont attachées, conformément aux dispositions des présentes.
Défaut de paiement. Tout montant non payé à l'échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de, 12 % par an. En outre, tout montant échu qui ne sera pas payé dans la quinzaine de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sera majoré de plein droit de 15 % avec un minimum de 40 EUR, à titre d'indemnisation forfaitaire et irréductible pour nos frais extra-judiciaires. Dans ce cas, les facilités de paiement éventuellement déjà accordées par BASF, sont supprimées intégralement et irrévocablement, de sorte que tous les montants dus à BASF, deviennent immédiatement et intégralement payables en faveur de BASF. Les acceptations par BASF de paiements reçus tardivement de la part de l’acheteur, n’entraînent nullement, pour BASF, l’extinction de son droit de réclamer les intérêts et indemnité susmentionnés, aux mêmes taux, à charge de l’acheteur. 12. - Sûretés En cas de doute fondé sur la solvabilité de l’acheteur, surtout lorsque l’acheteur reste en défaut de paiement, BASF peut – sans préjudice de réclamations plus étendues – révoquer les conditions de paiement accordées antérieurement par ses soins et convenues entre les parties, et exécuter les livraisons ultérieures à la condition que l’acheteur constitue des sûretés suffisantes. 13. -
Défaut de paiement. A défaut de paiement à l’échéance, le Contrat est immédiatement suspendu. Dans ce cas, plus aucun travail ne peut être accepté dans le cadre du Contrat. En cas de non-paiement d’une facture ou d’une note de débit du Prestataire de Services à l’échéance, que cette absence de paiement se rapporte ou non aux paiement mensuels ou annuels, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le Client néglige de payer une facture échue dans les huit jours suivant l’envoi d’une mise en demeure formelle à cette fin, sans préjudice des intérêts de retard et d’une indemnité fixe de traitement de € 30 par courrier recommandé, un montant sera dû de plein droit, calculé comme suit sur la base du montant de la facture impayée: - 20% sur le premier montant de € 500; - 10% sur le montant à partir de € 500, et ce, à titre d’indemnité forfaitaire des perturbations administratives et des frais de recouvrement extra- judiciaires. Si le Prestataire de Services reste en défaut de payer une somme exigible au Client n’agissant pas dans le cadre de ses activités professionnelles dans les huit jours suivant une mise en demeure formelle à cette fin, un intérêt et une indemnité seront dus de plein droit et calculés conformément aux paragraphes 2 et 3 de cet article. Après apurement des arriérés, le Contrat entrera de nouveau en vigueur. La suspension du Contrat n’empêche pas que le Prestataire de Services puisse à tout moment ultérieur procéder à la résiliation du Contrat a charge du Client conformément à l’article 18.
Défaut de paiement. A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services, adressera au Souscripteur une lettre recommandée avec mise en demeure de payer, 10 jours après l’échéance, informant ce- dernier de la suspension automatique du présent Contrat dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de cette mise en demeure, en cas de non-paiement du montant de la cotisation due. De plus, cette lettre mentionnera le montant de la cotisation due et le droit pour Opteven Assurances agissant pour son propre compte et pour le compte d’Opteven Services de résilier le Contrat 10 jours après la date de mise en œuvre de la suspension. A défaut de règlement, malgré cette mise en demeure, le Contrat sera automatiquement suspendu 30 jours après l’envoi de la lettre recommandée. Opteven Assurances agissant pour son propre compte et celui d’Opteven Services a la faculté de résilier le Contrat du Souscripteur, 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure restée sans réponse (cf. article L113-3 du Code des assurances).
Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l’absence de règlement de ladite créance dans un nouveau délai de 30 jours, un second rappel est émis. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, un état exécutoire est adressé au débiteur par l’agent comptable de Université Côte d’Azur qui sans paiement dans un délai de 15 jours procédera au recouvrement contentieux. Ces poursuites entraîneront des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur. A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu des cours ou se voir refuser le droit de se présenter aux examens dans le cas d’une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme. Toute personne ayant suivi une formation qui n’aura pas été réglée ne pourra pas s’inscrire à nouveau à l’université.