Pénalités de retard. Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce.
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, l'exécution des prestations pourra être suspendue. En outre, toute somme non payée à l'échéance figurant sur les factures, qu'elle soit identique à celle figurant sur les condi- tions générales ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Elles commenceront à courir le lendemain de la date d'échéance prévue sur la facture. En outre, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée par l’Organisateur en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus (art L-441-3, L441- 6 et D445-5 du code de commerce). Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par l’Organisateur aux fins de recouvre- ment de ses factures.
Pénalités de retard. Le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues entraînera, nonobstant la mise en jeu de la clause « Résiliation », de plein droit et du seul fait de l’arrivée du terme : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ; - la facturation d’un intérêt de retard correspondant aux sommes dues par le Client augmentées d’un taux annuel de 25%. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 25%. En sus, une pénalité forfaitaire de 40 Euros sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu à la limite de 45 jours date de facture ; - les pénalités étant exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de recours à un organisme de financement ou de demande de facturation à un tiers désigné par le Client, le Client est solidairement responsable de toute somme impayée par ce dernier. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client : ils s’élèveront à la somme de 100€ HT en cas d’envoi d’une mise en demeure par l’avocat de SEQUOIASOFT, de 500 € HT en cas d’assignation et de 800 € HT si l’affaire aboutit à une décision de condamnation du Client à régler les factures impayées. Les frais d’huissier devront être intégralement remboursés par le Client à SEQUOIASOFT
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité, des pénalités de retard, calculées au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 8 points de pourcentage (le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question alors que pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question), sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la facture, sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, sans préjudice de toute autre action que la Société Zyxel France serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour le règlement de la facture, rendant ce paiement immédiatement exigible. La Société Zyxel France se réserve par ailleurs le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées au Client. Elle pourra en outre, si bon lui semble, résilier de plein droit la commande ou le marché public sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre Client au moindre dédommagement. Tout Client sera en outre débiteur de plein droit, à l’égard de la Société Zyxel France, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L 441-6 et D441-5 du Code de commerce.
Pénalités de retard. L’entrepreneur principal veillera à n’appliquer ou à ne maintenir des pénalités de retard au sous-traitant que si du fait de ce dernier, l’entrepreneur principal ou un autre sous-traitant a subi des pénalités ou un préjudice qu’il peut prouver.
Pénalités de retard. A défaut de paiement intégral par l’une des Parties dans les délais prévus, les sommes dues sont majorées, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cet intérêt est calculé à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture. Toutefois, ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception fixé à 140 € hors taxes.
Pénalités de retard. La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de La Fabrique Jaspir, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par La Fabrique Jaspir.
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total, et après mise en demeure préalable restée infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, le Client sera rede- vable d’une pénalité de retard égale à une (1) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à sept (7) euros TTC. Aucune pénalité ne sera imputée aux Clients bénéficiaires du chèque énergie visé à l’article 6.6. Aucun frais de rejet ou d’incident de paiement ne sera réclamé au Client, quelle que soit sa situation (bénéficiaire du chèque énergieou non). Par ailleurs, aucun escompte ou droit à compensation ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total, et après mise en de- meure préalable restée infructueuse à l’issue d’un délai de vingt (20) jours, le Client sera redevable d’une pénalité de retard égale à une (1) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, appliqué au montant de la créance TTC. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à sept (7) euros TTC. Aucune pénalité ne sera imputée aux Clients bénéficiaires du TSS visé à l’article