Intérêts de retard. 15.6. Si l'administration contractante paie le coordinateur après le délai, elle paiera des intérêts de retard calculés comme suit:
Intérêts de retard. 18.5. En cas de non-remboursement par le coordinateur dans le délai fixé par l'administration contractante, celui-ci peut majorer les sommes dues d’un intérêt de retard:
Intérêts de retard. Si l’agence nationale n’effectue pas les paiements dans les délais prévus, les bénéficiaires ont droit à des intérêts de retard. Les intérêts exigibles sont déterminés en fonction des dispositions de la législation nationale en vigueur pour la convention ou des règles de l’agence nationale. En l’absence de telles dispositions, le taux des intérêts de retard est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne pour ses principales opérations de refinancements en euros (« taux de référence »), plus trois points et demi. Le taux de référence doit être le taux applicable au premier jour du mois au cours duquel le délai de paiement expire, comme publié dans la série C du journal officiel de l’Union européenne. La suspension du délai de paiement selon l’article II.24.2 ou du paiement par l’agence nationale selon l’article II.24.1 peut ne pas être considérée comme un retard de paiement. Les intérêts de retard doivent couvrir la période comprise entre le jour suivant l’échéance du paiement et la date à laquelle le paiement effectif est réalisé comme établi dans l’article I.4.12. L’agence nationale ne compte pas d’intérêt de retard dans le calcul du montant final de la subvention au sens de l’article II.25. A titre exceptionnel, lorsque les intérêts calculés sont inférieurs ou égaux à 200 euros, ils ne sont versés au bénéficiaire que sur demande soumise dans les deux mois suivants la réception du paiement de retard.
Examples of Intérêts de retard in a sentence
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts restant dus par l'Emprunteur pendant une année entière à compter de leur date d'exigibilité seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code civil et produiront des intérêts aux conditions précisées à l'Article 5.2 (Intérêts de retard).
More Definitions of Intérêts de retard
Intérêts de retard. En cas de retard de paiement, et ce sans qu’une mise en demeure ne soit à cette fin nécessaire et sans préjudice des dispositions ci-après l’intérêt de retard applicable sera égal au taux BCE plus 10 points, sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur toutes taxes éventuelles en sus, calculé sur les sommes taxes comprises restées impayées, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier courant à compter de la date d’échéance. Par ailleurs il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif.
Intérêts de retard. Des intérêts de retard seront exigibles, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de dix points de pourcentage, huit jours après la réception de la facture.
Intérêts de retard taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour de retard (i.e. 31e jour, à 00h00, après la date d’échéance), de plein droit (i.e. indépendamment de toute mise en demeure d’avoir à payer)
Intérêts de retard. Factures impayées des plus anciennes au plus récentes.
Intérêts de retard. A défaut de paiement à l’échéance, le preneur sera redevable d’intérêts de retard sur les sommes restant dues jusqu’à apurement de ses arriérés. Les intérêts courent : □ dès le ……….ème jour après réception de la mise en demeure recommandée ; □ dès le ……….ème jour après l’expiration de l’échéance. Le taux d’intérêts applicable qui doit compenser la perte subie : □ correspond au taux d’intérêt légal ; □ est conventionnellement fixé à …… % l’an.
Intérêts de retard taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour de retard. Mode de paiement : virement, sur le compte correspondant au RIB fourni.
Intérêts de retard. En cas de non paiement à l’échéance prévue, le Prestataire pourra, après mise en demeure préalable, réclamer au Client des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif. En cas de non-paiement, le Prestataire pourra résilier de plein droit le présent contrat, huit (8) jours ouvrés après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans effet. Dans ce cas, toutes les sommes dues au Prestataire deviendront immédiatement exigibles.