Common use of Défaut de paiement Clause in Contracts

Défaut de paiement. A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.

Défaut de paiement. A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE YANACOM ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel email de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel email pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement. Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par YANACOM (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).