Common use of Défaut de paiement Clause in Contracts

Défaut de paiement. Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit le refus et/ou la suspension de l’exécution du Contrat sans formalité préalable et ce, jusqu’au complet paiement des factures arrivées à échéance par le Client. En cas de défaut de paiement de tout ou partie d'une échéance, Cdiscount Advertising peut, à sa convenance, considérer comme exigibles toutes les sommes dues par le Client au titre des prestations déjà exécutées. Par ailleurs et conformément à la loi, des intérêts de retard sont calculés sur les sommes restant dues à un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. De plus, le défaut de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance entraîne l'application d'une pénalité égale à 20% du montant des sommes dues outre intérêts de retard comme indiqué ci-dessus. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ minimum pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard (non soumise à TVA) Par ailleurs, Xxxxxxxxx Advertising se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Contrat et/ou réclamer des éventuels dommages-intérêts. Outre tous les autres droits et recours, Cdiscount Advertising peut mettre fin à la diffusion de toute Annonce ou l’exécution de tout Service dont le paiement n’est pas effectué à temps ou suspendre l’exécution des Services sans formalité préalable.

Défaut de paiement. Tout défaut La loi a fixé une amende forfaitaire pour frais de paiement d’une facture à son échéance entraînera recouvrement de 40 € due de plein droit par tout professionnel en cas de retard de paiement (sommes dues réglées après la date de règlement convenue). (l’article 121 de la loi n° 2012-387 relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives a été votée le refus et/ou la suspension 22 mars 2012. L’article D441.5 du code du commerce a fixé le montant de l’exécution du Contrat sans formalité préalable et ce, jusqu’au complet paiement des factures arrivées à échéance par le Clientl’indemnité forfaitaire). En cas de défaut de paiement de tout la part du client, LASOTEL pourra (i) suspendre de plein droit la fourniture de l'ensemble des services dix (10) jours après mise en demeure de payer restée infructueuse et/ou partie d'une échéance(ii) résilier de plein droit et sans formalités judiciaires le contrat trente (30) jours après ladite mise en demeure de payer restée infructueuse. Tout défaut de paiement entraînera automatiquement la déchéance de tous les termes des créances de LASOTEL sur le client et leur exigibilité immédiate. LASOTEL pourra en outre exiger du client, Cdiscount Advertising peutdu seul fait de la déchéance du terme, à sa convenance, considérer comme exigibles toutes les sommes dues par le Client au titre des prestations déjà exécutées. Par ailleurs et conformément à la loi, des intérêts un intérêt de retard sont calculés sur les sommes restant dues à un taux d'intérêt égal à 3 1,5 fois le taux d'intérêt légal. De plus, le défaut de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance entraîne l'application d'une pénalité égale à 20% du montant des sommes dues outre intérêts de retard comme indiqué ci-dessus. Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ minimum pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard (non soumise à TVA) Par ailleurs, Xxxxxxxxx Advertising LASOTEL se réserve le droit d’exiger du client au moment de suspendre et/la signature du bon de commande ou à tout moment pendant la durée du contrat, une garantie bancaire ou un dépôt de garantie. En cas de refus du client ou de silence gardé par ce dernier pendant plus de dix (10) jours ouvrés, LASOTEL pourra résilier de plein droit le Contrat et/ou réclamer contrat. Le client est seul responsable du recouvrement des éventuels dommagessommes éventuellement dues par ses propres clients et ne pourra en aucun cas invoquer le non-intérêts. Outre tous les autres droits et recours, Cdiscount Advertising peut mettre fin à la diffusion de toute Annonce ou l’exécution de tout Service dont paiement des montants dus par ces derniers pour refuser le paiement n’est pas effectué à temps ou suspendre l’exécution règlement des Services sans formalité préalableredevances mensuelles afférentes au service.

Défaut de paiement. Tout défaut Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de paiement d’une facture demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à son échéance entraînera de plein droit le refus et/ou titre d’indemnité, l’acompte versé à la suspension de l’exécution du Contrat sans formalité préalable et ce, jusqu’au complet paiement des factures arrivées à échéance par le Clientcommande. En cas de défaut de paiement de tout ou partie d'une échéance, Cdiscount Advertising peut, à sa convenance, considérer comme exigibles toutes les sommes dues par le Client au titre des prestations déjà exécutées. Par ailleurs et conformément à la loi, des intérêts de retard sont calculés sur les sommes restant dues à un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. De pluspluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures. L’échéance du terme vaut mise en demeure selon l’article 1146 du code civil. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, de tout ou partie d'une facture de la dette, l’intégralité de celle-ci devient exigible de suite et de plein droit, et entraîne après mise en demeure par tous moyens, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu. Toute somme non réglée à son échéance l’échéance entraîne l'application d'une pénalité égale à 20% du montant des sommes dues outre intérêts l’application de pénalités de retard comme indiqué ciégales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal de l’année civile en cours et à 40 € pour indemnité forfaitaire de frais de recouvrement (art L.441-dessus. Conformément aux articles L4413 et L.441-6 et D441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ minimum pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités ). Dans le cas de retard (non soumise à TVA) Par ailleursde paiement du client, Xxxxxxxxx Advertising se réserve nous nous réservons le droit de refuser, de suspendre et/ou de résilier considérer les commandes et livraison en cours comme étant résiliées sans que le Contrat et/ou réclamer des éventuels dommages-intérêts. Outre tous les autres droits et recours, Cdiscount Advertising peut mettre fin client puisse prétendre à la diffusion de toute Annonce ou l’exécution de tout Service dont le paiement n’est pas effectué à temps ou suspendre l’exécution des Services sans formalité préalablequelque indemnité que ce soit.