Common use of Défaut de paiement Clause in Contracts

Défaut de paiement. De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera la suspension des Prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze (15) euros, des frais de rejet bancaire de quatre (4) euros ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er Janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. Le défaut de régularisation entraînera de plein droit la résiliation anticipée du Contrat aux torts du client et les conséquences qui y sont attachées, conformément aux dispositions des présentes.

Défaut de paiement. De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera la suspension des Prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze (15) euros, des frais de rejet bancaire de quatre (44 euros) euros ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er Janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. Le défaut de régularisation entraînera de plein droit la résiliation anticipée du Contrat aux torts du client et les conséquences qui y sont attachées, conformément aux dispositions à l’article 11 des présentes.